Requests for information in merger control: Where is the corporate risk?

Joséphine Fourquet

En matière de demandes d’informations, les pouvoirs des autorités sont relativement larges. Concernant l’Autorité de la concurrence les articles L 450-1 et L 450-3 du code de commerce permettent aux instructeurs d’exiger la communication de tout document professionnel propre à faciliter l’accomplissement de leur mission. Le règlement des concentrations reconnaît à la Commission européenne un pouvoir comparable, à ceci près que l’article 15 lui confère également un pouvoir d’astreinte.

Une fois la procédure de notification formelle amorcée le délai de 25 jours ouvrés en phase 1 commence à courir. Si bien que les entreprises mal préparées ne seront pas en mesure de répondre aux demandes d’informations qui leur sont adressées dans la période impartie. Dans ce cas, les délais pourront être suspendus, ce qui peut être problématique pour la poursuite de l’opération. Une des tendances observées en la matière tient à la complexification et l’augmentation des demandes des autorités. Cela concerne généralement les concentrations avec des chevauchements importants et/ou des définitions de marché difficiles à établir. Par exemple, plus de 800.000 documents internes ont été demandés dans le dossier Arcelor, plus d’1 million dans le dossier Qualcomm et environ 2,7 millions dans le dossier Bayer.