Webinar

Private Enforcement #3 Fault & negotiated proceedings: Recent developments on remedies and transactions

3rd Webinar of the 6th « Private Enforcement » Conference organised by Concurrences, in partnership with Wilhelm & Associés, with Nathalie Dostert (President of the Competition Law Chamber and Honorary Vice President, Paris Commercial Court), Lauriane Lépine-Sarandi (Deputy Rapporteur General, Autorité de la concurrence), Sylvaine Poillot-Peruzzetto (Conseiller en service extraordinaire, Cour de cassation), Jacqueline Riffault-Silk (Commercial Court honorary Dean, Cour de cassation) and Pascal Wilhelm (Partner, Wilhelm & Associés).

- Interview with Nathalie Dostert, by Pascal Wilhelm: Available for all (see above)

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SYNTHESIS

Jacqueline Riffault-Silk a introduit le panel en rappelant le formidable essor des procédures négociées au cours des dernières années et plus particulièrement des engagements et de la transaction qui font l’objet de ce panel. La procédure d’engagement est née en 2004, celle de transaction alors nommée non-contestation de griefs en 2001 avec la loi NRE. Dans l’ordonnance de 2004 concernant les engagements, on parlait encore d’infraction et des moyens d’y mettre fin – il faudra attendre 2008 pour parler de « préoccupations de concurrence », avec en corollaire un allègement de la charge de la preuve pour l’autorité de concurrence et l’exigence d’une collaboration des entreprises. Pour la non-contestation de griefs, des incitations sont fournies par la dispense de reconnaissance de culpabilité, et la protection absolue de la confidentialité des déclarations de transaction. L’absence de constat d’infraction, comme la dispense de reconnaissance de culpabilité, dans les procédures négociées, ont cependant un coût pour les victimes, dès lors que le succès de leurs actions en réparation exige la démonstration d’une faute génératrice d’une responsabilité civile imputable aux auteurs de pratiques anticoncurrentielles. Ces contreparties ne risquent-elles pas de porter atteinte à l’équilibre recherché par la Directive Dommages ? La CJUE avait rappelé en 2011 dans l’arrêt Pfleiderer, au sujet de l’accès au dossier pour les victimes, qu’il fallait mettre en balance les intérêts publics et privés en la matière, et trouver un juste compromis. Les juges civils, auxquels il revient de déterminer l’existence ou non d’une faute génératrice de responsabilité civile, ont récemment posé de nouvelles questions préjudicielles à la Cour Européenne de Justice, conduisant cette dernière à apporter de nouvelles réponses sur la portée des décisions négociées dans les actions civiles. En France, la Cour de Cassation et la cour d’appel de Paris ont également été amenées à se prononcer sur cet équilibre délicat. Comment concilier ces exigences contradictoires ? Quelle portée donner à une décision d’engagement ou de transaction dans une action privée en réparation ?

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