Paris

Pharmaceutical retail & medical biology: The French Competition Authority’s opinion and propositions

Workshop with Thomas Piquereau (Autorité de la concurrence) organised by Concurrences in partnership with Dechert.

Mélanie Thill-Tayara

Le 20 novembre 2017, l’Autorité s’est auto-saisie et a auditionné 43 acteurs du secteur. Suite à cette première vague, l’Autorité a fait un point d’étape le 18 octobre 2018 et a ouvert une consultation publique. Dans ce cadre, l’Autorité a recueilli près de 1743 contributions composées très majoritairement de pharmaciens et d’une proportion importante de biologistes. La part résiduelle concerne les autres types d’acteurs, qui doivent être des intermédiaires dans la chaîne de distribution des médicaments et les laboratoires. Ce constat pose la question de l’asymétrie et de la représentativité des réponses qui ont été apportées à cet avis. Lorsque l’Autorité a ouvert cette procédure de consultation sur la distribution des médicaments, elle avait l’intention d’inclure dans sa réflexion la question de la fixation du prix des médicaments pour initier le cas échéant une revue de la réglementation. Outre le fait de s’interroger si cette question fait partie des attributions de l’Autorité, il est intéressant de s’interroger sur les raisons l’ayant conduit à scinder cette instruction en deux parties alors même que le sujet de la fixation des prix des médicaments n’est pas sans lien avec les difficultés décrites par l’Autorité dans son avis ? Mais venons-en à cet avis rendu le 4 avril 2019. Tout d’abord il est extrêmement dense. Il porte sur certains thèmes, avec un traitement prééminent du métier de pharmacien et les questions relatives aux conditions d’exercice de ce métier. Cet avis est essentiellement pédagogique et est assorti de recommandations assez précises, manifestement à destination des pouvoirs publics. Il se compose d’une introduction qui dresse un panorama économique du marché officinal, une telle description ne se retrouvant pas pour les autres acteurs du secteur. Ensuite, il y a des présentations des cadres législatifs, réglementaires et jurisprudentiels applicables qui couvrent près d’un tiers de l’avis, ce qui peut paraître beaucoup compte tenu du fait qu’il s’adresse tout de même à des professionnels de la santé, que ce soit au niveau des acteurs ou des pouvoirs publics. Par ailleurs, l’avis fait une comparaison de la situation française avec la situation dans les autres Etats membres européens particulièrement instructive. Dans le dernier tiers est réalisée une analyse concurrentielle, sans doute un peu courte, portant uniquement sur la vente en ligne et les intermédiaires de la distribution. Enfin des recommandations pratiques sont faites à destination des pouvoirs publics. Cet avis s’inscrit dans le cadre de la mission consultative de l’Autorité qui lui a été confiée par l’article L. 462-4 du code de commerce. En pratique, cette disposition couvre deux types d’enquêtes sectorielles. D’un côté, il y a les enquêtes sectorielles « à visée répressive » où l’Autorité va à « la pêche aux indices » quand elle suspecte l’existence d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans des domaines de l’économie pour ensuite, le cas échéant, diligenter des actions répressives contre les contrevenants (ex : avis de l’Autorité dans le secteur de la publicité sur internet de 2018). De l’autre, on trouve des enquêtes sectorielles qui s’inscrivent dans le cadre de la mission consultative de l’Autorité sur tout sujet intéressant la concurrence (ex : avis de l’Autorité sur le transport par autocars de 2014). Il y a en l’espèce une impression de déjà-vu. En effet, cet avis a été précédé par plusieurs enquêtes sectorielles, dont l’avis n° 13-A-24 du 19 décembre 2013 relatif au fonctionnement de la concurrence dans le secteur de la distribution du médicament à usage humain en ville, qui abordaient déjà la plupart des questions traitées dans l’avis du 4 avril 2019. Il est vrai que les recommandations de l’Autorité n’ont, dans ce domaine, à ce jour été que très peu suivies d’effet. Alors que le champ de la saisine de l’Autorité est extrêmement large, un certain nombre de sujets ne sont, peut être volontairement, pas ou peu abordés dans l’avis. C’est le cas de l’impact concurrentiel potentiellement négatif de certaines mesures proposées par l’Autorité concernant les pharmacies. Il n’y a pas d’analyse critique des recommandations et leurs conséquences potentielles sur le marché. Par ailleurs, l’avis ne fait pas mention des systèmes d’allocations mis en place par les laboratoires et de la problématique des exportations parallèles alors même que c’est un sujet qui reste d’actualité. Enfin, l’Autorité ne fait aucune recommandation concernant la situation des différents intermédiaires, à l’exception notable des grossistes-répartiteurs, tels les CAP ou encore les SRA alors que leur situation ne s’est pas nécessairement améliorée depuis les constats effectués par l’Autorité dans son avis de 2013. Enfin, les laboratoires - qui jouent tout de même un rôle central dans le domaine du médicament - sont les grands absents de cet avis sauf pour les critiquer quant à la concurrence déloyale qu’ils feraient aux grossistes-répartiteurs par le biais des ventes directes notamment pour les médicaments à prescription facultative.

Photos © Léo-Paul Ridet

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