Paris

Is the role of competition authorities limited to sanctions?

Competition law workshop organised by Concurrences with Isabelle de Silva (Autorité de la concurrence) and Daniel Fasquelle (Assemblée nationale), in partnership with Fréget & Associés and Analysis Group.

PROPOS INTRODUCTIFS

Isabelle de Silva
L’évolution de l’Autorité de la concurrence s’est historiquement réalisée dans le sens d’un approfondissement de ses compétences et l’addition de compétences nouvelles. Le modèle intégré d’aujourd’hui (à savoir une compétence en matière d’avis, de sanction et de contrôle des concentrations) résulte de décisions du législateur, qui n’a cessé d’impulser des changements: l’Autorité s’est vue conférer le contrôle des concentrations et un pouvoir d’auto-saisine pour avis.

Par ailleurs, du fait de la vision de ses présidents successifs et de sa pratique décisionnelle, l’Autorité a développé un usage extensif de ses prérogatives. C’est le cas du recours aux mesures conservatoires, l’Autorité s’étant en cela distinguée des autres autorités, y compris la Commission européenne, qui en font un usage restreint.

Par conséquent, l’Autorité de la concurrence d’aujourd’hui ne peut être considérée comme un tribunal qui appliquerait le droit de manière enserrée et mécanique, elle reste dans son identité une entité administrative. Des arrêts récents du Conseil d’Etat l’ont même qualifiée d’autorité de régulation.

Photos © Léo-Paul Ridet

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