Emergency proceedings in competition law

Stéphane Hautbourg

Le thème des mesures provisoires a été remis sur le devant de la scène avec l’affaire Google Shopping devant la Commission européenne. Ce thème est débattu au niveau européen, notamment avec la proposition de directive ECN+ et les contributions du Réseau européen de concurrence. La procédure des mesures provisoires doit réconcilier deux objectifs qui semblent difficilement conciliables : les autorités de concurrence doivent protéger les intérêts des victimes et du marché au cas où la procédure au fond aboutirait à la constatation d’une infraction, mais elles doivent également respecter les droits fondamentaux et les intérêts légitimes des entreprises visées dans le cas où, à l’inverse, aucune infraction ne serait finalement constatée à l’issue de la procédure au fond.

Les questions traitées au cours de la conférence sont l’évolution du cadre juridique et le fonctionnement des systèmes français et européen de mesures provisoires. Si la pratique de l’Autorité française de concurrence est bien développée en la matière, comme nous allons le voir, aucune décision de mesures provisoires n’a en revanche été adoptée par la Commission européenne depuis l’entrée en vigueur du règlement 1/2003.