Paris

Does the dominance of platforms call for a regulation ?

Dinner organised by Concurrences Review with keynote speakers Sébastien Soriano (President, ARCEP) Paula Forteza (MP, Assemblée Nationale) and Jean Lessi (Deputy Director, CNIL) in partnership with Fréget Tasso de Panafieu.

Olivier Fréget

Le débat sur la régulation des plateformes dominantes n’est pas strictement économique, il concerne également l’autonomie des citoyens et le contrôle par les institutions publiques. Plusieurs questions centrales doivent être soulevées. Existe-t-il un risque de contrôle sur les citoyens ? La transformation numérique offre-t-elle au contraire une possibilité de contrôle renouvelé par les citoyens ? Faut-il créer une propriété sur les données personnelles ? Ces contrôles sont variés : il peut s’agir du contrôle des citoyens sur les institutions, leurs propres données et leur identité numérique, ou du contrôle de l’Etat sur les informations circulées (vraies ou fausses) et sur les opérateurs économiques.

Sébastien Soriano

Internet est un foyer prodigieux d’innovations et de progrès, notamment de par son architecture décentralisée et horizontale. Mais l’architecture d’Internet est sérieusement menacée par des stratégies féodales dans lesquelles de grands acteurs tentent de nous enfermer dans leurs écosystèmes. Ces stratégies de fractionnement remettent en question la nature même de l’Internet en tant que bien commun et en même temps notre libre arbitre.

Heureusement, l’Europe a anticipé certaines de ces menaces en adoptant un règlement sur la neutralité du net (traitant des réseaux) et un autre sur la protection des données personnelles (traitant du contrôle et du consentement). Mais nous devons nous préparer à la prochaine bataille : celle de la montée en puissance des devices.

Aujourd’hui, nous perdons le contrôle parce que, nous pensons avoir le choix, parce que nous choisissons la passerelle (l’appareil). Mais en réalité, nous sommes engagés dans un tunnel dont les sorties sont prédéterminées.

Cela est d’abord dû à une série de restrictions mises en œuvre par les systèmes d’exploitation, les magasins d’applications et les fabricants de périphériques qui empêchent un accès libre et égal à Internet. Bientôt, l’assistant vocal rendra la vie si confortable que nous les laisserons choisir chez nous. C’est le pacte faustien que nous sommes en train de passer. Alors, comment reprendre le contrôle sans entraver l’innovation?

Comme nous aurons toujours besoin d’un appareil pour se connecter à Internet, nous pensons qu’il faut commencer notre réflexion avec les terminaux. Et la régulation peut avoir un rôle à jouer pour nous aider à reprendre la main.

Une première proposition, présentée dans un rapport publié par l’Arcep en février, consiste à étendre les principes de l’internet ouvert aux terminaux, c’est-à-dire soumettre les terminaux, OS, app store, au droit des utilisateurs d’accéder et de contribuer librement et sans discrimination aux réseaux et services numériques.

Ensuite, une série de mesures pourraient viser à apporter plus de fluidité au marché (par exemple, autoriser plusieurs moteurs de recherche, permettre aux utilisateurs de désinstaller des applications préinstallées, fournir une portabilité totale de toutes les données, donner un accès non discriminatoire aux API des téléphones, etc.) Une autre proposition consiste également à créer une procédure de règlement des différends qui fournirait des solutions efficaces dans un court délai aux litiges entre plateformes et développeurs par exemple.

Enfin, les régulateurs devraient agir en tant qu’ « architectes de choix » (C. Sunstein et R. Thaler, Nudge). En tant que régulateur, nous devons utiliser le pouvoir de l’information pour orienter le marché dans la bonne direction et créer une architecture du choix pour le citoyen. L’objectif est de lui permettre de faire des choix éclairés et d’aider les régulateurs à développer leurs connaissances du marché. Ainsi, nous pourrons atteindre, par le recours à la multitude, les objectifs que nous nous sommes fixés collectivement.

Pour ce faire, il est important que les régulateurs soient capables de collecter les informations les plus pertinentes afin de les rendre accessibles au public et de développer, avec les acteurs de l’écosystème et du crowdsourcing, des applications qui guident les utilisateurs finaux dans leur choix en connaissance de cause.
 
Paula Forteza

L’Open Data peut être un outil de contrôle citoyen à travers la transparence mais aussi un outil qui crée des initiatives publiques et enrichit l’action publique (start-ups).

Dans le cadre de l’action publique, il est facile de définir que les données payées par le contribuable doivent être ouvertes ou bien que les décisions prises par des algorithmes doivent être transparentes. Toutefois, ce n’est pas aussi clair dans le cas des géants d’Internet. Le débat actuel tient à s’interroger sur la manière de récupérer le contrôle démocratique vis-à-vis de ces grandes plateformes qui dictent une partie de notre vie quotidienne.

Le contrôle peut venir des régulateurs mais il peut et doit venir aussi de la société, des citoyens. Les utilisateurs peuvent donner une nouvelle forme aux marchés du numérique s’ils sont dotés des bons outils. Le RGDP est une première étape dans ce sens en exigeant le consentement, qui restera à définir, le droit à la portabilité et de nouveaux droits de recours (comme l’action de groupe).

S’agissant de la question sur l’asymétrie des régulations, les citoyens devraient pouvoir faire la distinction entre les différents acteurs du marché. Les régulateurs doivent intervenir en amont, en leur fournissant les outils pour que les utilisateurs régulent.

L’acceptation du bundling est aussi un enjeu de citoyenneté. Malgré l’effort de se conformer au RGDP, Facebook ne demande toujours pas à le consentement de ses utilisateurs à l’utilisation par d’autres filiales (Whatsapp, Instagram) de leurs données personnelles. Or, cela leur donne un véritable avantage concurrentiel.

Concernant la loi sur les « fake news », l’aspect que je trouve le plus intéressant est celui sur la transparence. Les algorithmes jouent un grand rôle et ont une grande responsabilité dans la mise en avant d’un certain type de contenu moins vérifié et de moins qualité. Nous souhaitons obtenir des statistiques agrégées pour connaître les outputs de ces algorithmes, ce qui permettait aux tiers de faire des analyses et de pouvoir identifier la part de responsabilité des algorithmes.

L’ouverture des données et la mise à disposition des outils nécessaires pour que les citoyens puissent prendre des décisions informées sont les clés de voûte du changement de scénario dans le numérique. L’objectif final est la régulation par la société.

Le gouvernement est très actif. L’assemblée nationale travaille à la révision constitutionnelle. Dans le cadre de cette dernière, un groupe de travail a été créé pour créer une Charte du numérique, à l’instar de la Charte sur l’environnement. Elle inclura les droits et libertés à l’air du numérique et sera le fruit d’un accord politique entre les sénateurs et députés.

Photos © Léo-Paul Ridet

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