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Distribution, competition and restrictive practices #1: Joint purchasing agreements

1st Webinar of the « 1st Distribution, competition & restrictive practices Conference » organised by Concurrences, in partnership with De Pardieu Broccas Maffei and Fidal, with Paul Csiszar (Director - Markets and cases IV: Basic industries, Manufacturing and Agriculture, DG COMP), Esther Bitton (Head of Antitrust, Casino), Emmanuel Durand (Partner, De Pardieu Brocas Maffei), Jean-Louis Fourgoux (Partner, Fidal) and Joël Tozzi (Deputy General Rapporteur, Autorité de la concurrence).

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Synthesis

Jean-Louis Fourgoux a introduit la conférence en soulignant l’aspect pluridimensionnel des regroupements à l’achat. Le droit de la distribution, les pratiques restrictives et l’antitrust sont des disciplines complémentaires dont on néglige trop souvent les interactions. Le 22 octobre 2020, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») a mis un terme à une première procédure de contrôle de la centrale d’achat Casino-Auchan-Metro-Schiever (Décision n°20-D-13) et la clôture du dossier Carrefour Tesco est annoncée. C’est un sujet d’actualité qui n’est pas d’une grande nouveauté. Dès 1985, la Commission de la concurrence s’était prononcée. En 2015, l’Autorité a adopté un avis sur le sujet (Avis n°15-A-06). Cette question n’est pas limitée à la France : en 2010, la Commission européenne avait également abordé la question dans les lignes directrices. De manière générale, l’analyse est prudente compte tenu des effets pro concurrentiels, on peut se demander jusqu’à quel point les autorités de concurrence doivent intervenir pour protéger de petits opérateurs alors qu’on avance traditionnellement que l’antitrust ne protège pas les entreprises ? Outre l’influence du droit de l’Union européenne, les récents développements de la pratique décisionnelle française fournissent plusieurs indications. Enfin, il est utile de comparer la nouvelle procédure de contrôle des regroupements à l’achat avec le contrôle des concentrations traditionnel.

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