See version in english Dinner in honour of Isabelle de Silva, President of the Autorité de la concurrence

Paris

Dîner en l’honneur d’Isabelle de Silva, Présidente de l’Autorité de la concurrence

Dîner-débat organisé par la Revue Concurrences en l’honneur d’Isabelle de Silva, Présidente de l’Autorité de la concurrence, en partenariat avec White & Case et Compass Lexecon.

Yann Utzschneider

Il sera brièvement évoquées les évolutions institutionnelles et procédurales à venir, issues de la directive ECN + et de la loi PACTE en discussion. Il y a très clairement dans les modifications attendues un certain nombre d’éléments allant dans le bon sens. Il s’agit tout d’abord du pouvoir d’opportunité des poursuites consacré par les dispositions de la loi PACTE, permettant à l’Autorité de rejeter certaines saisines pouvant être traitées par le Ministère de l’Economie. L’esprit du texte semble de permettre à l’Autorité de se concentrer sur les infractions les plus graves. Il s’agit aussi de l’élargissement du champ d’application de la procédure simplifiée. Par ailleurs, la procédure de clémence sera simplifiée avec la suppression de l’avis qui devrait permettre de mieux évaluer la contribution réelle du demandeur de clémence à l’instruction. Cette procédure soulevait en effet un certain nombre de difficultés notamment dans le cadre des procédures de clémence engagées à la suite d’opérations de visites et saisies. Il y a ensuite un point d’interrogation avec la possibilité pour l’Autorité de se saisir d’office en matière de mesures conservatoires. Il serait intéressant d’en savoir plus sur l’usage que l’Autorité souhaite faire de ce nouveau pouvoir et pourquoi le secteur du numérique est plus particulièrement concerné. Il y a enfin un point d’inquiétude avec le retour des fadettes. Le texte permet en effet à l’Autorité, à l’instar de l’AMF, d’obtenir les fadettes (factures détaillées) qui procurent certaines informations dont le nombre d’appel et l’identité des destinataires, la localisation de l’utilisateur et l’identité du terminal utilisé. Pour ce faire, l’Autorité devra effectuer une demande d’accès devant un contrôleur des demandes des données de connexions. Pour rappel, la possibilité d’accéder à ces documents avait fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel en 2015, qui avait relevé que le pouvoir d’obtenir communication des fadettes ne s’accompagnait pas de garanties suffisantes. Les praticiens s’interrogent par ailleurs sur la portée réelle du texte, car le législateur renvoie à de nombreuses ordonnances qui devront être adoptées ultérieurement.

Photos © Léo-Paul Ridet

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Speakers

  • French Competition Authority (Paris)
  • White & Case (Paris)
  • Compass Lexecon (Paris)

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