See version in english How should full-function joint ventures be assessed after the Austria Asphalt ruling: A comparative approach

Paris

Comment définir les joint-ventures de plein exercice après l’arrêt Austria Asphalt ? Approches comparatives EU/France

Conférence-déjeuner Droit et Économie organisée par la Revue Concurrences en partenariat avec le cabinet Mayer Brown.

Nathalie Jalabert-Doury

L’objectif de cette conférence est de partager sur l’interprétation à donner de l’arrêt Austria Asphalt du 7 septembre 2017. Cet arrêt est revenu sur la distinction entre entreprise commune « notifiable » et entreprise commune « non-notifiable » et a fait bouger les lignes préétablies, apportant plus de clarté sur cette question, tout en réduisant le champ des entreprises communes « notifiables » au niveau européen. L’impact de la solution retenue par la Cour concerne l’Union européenne et la France, qui appliquent une définition unitaire de la concentration. Les débats porteront successivement sur trois thèmes : (i) le contexte juridique antérieur à l’arrêt Austria Asphalt, (ii) la solution apportée par l’arrêt, et (iii) l’état du droit pour d’autres schémas d’entreprise commune que celui qui était soumis à l’appréciation de la Cour.

LE CADRE JURIDIQUE ANTÉRIEUR AU NIVEAU EUROPÉEN ET FRANÇAIS

Photos © Léo-Paul Ridet

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