Paris

Antitrust fines : Is the sky the limit?

Seminar organised by Concurrences review in partnership with McDermott Will & Emery and Extent Economics.

Alexandros Papanikolaou

Après l’adoption des lignes directrices de 2006 relatives aux amendes, celles-ci ont majoritairement été appliquées par la Commission dans des affaires de cartels, avant de l’être maintenant de plus en plus dans des affaires « verticales ». Depuis l’adoption de la directive ECN+, les autorités nationales vont appliquer le coefficient de gravité c’est-à-dire que le montant de base de l’amende est lié à une proportion de la valeur des ventes, déterminée en fonction du degré de gravité de l’infraction, multipliée par le nombre d’années d’infraction. Au terme du point 21 des lignes directrices, la proportion de la valeur des ventes généralement prise en compte sera fixée à un niveau pouvant aller jusqu’à 30 %. Pour les cartels, le point 23 précise qu’ils constituent les restrictions de concurrence les plus graves et qu’ils doivent être sévèrement sanctionnés. Par conséquent, la proportion des ventes prise en compte pour de telles infractions sera généralement retenue en haut de l’échelle. En pratique, la Commission applique d’emblée un pourcentage minimum de 15% et l’augmente en prenant en compte des facteurs supplémentaires. Le coefficient de gravité appliqué aux cartels varie généralement entre 15 à 18%. Avec l’évolution de l’e-commerce, la Commission est venue sanctionner plusieurs restrictions verticales. Durant l’été 2018, 4 décisions d’amendes ont été rendues sur ce fondement pour un montant total de 112 millions d’euros. Dans les décisions Asus, Denon & Marantz et Philips le pourcentage de gravité appliqué s’élevait à 7% pour prix de revente imposé. Dans l’affaire Pioneer, le pourcentage de gravité s’est élevé à 8% car la pratique combinée une imposition du prix de revente et une restriction de commerce parallèle. D’autres restrictions horizontales ont été sanctionnées à l’instar des affaires de report contre rémunération dans le secteur pharmaceutique. Concernant les abus de position dominante, une certaine évolution peut être observée. La décision Intel de 2009 a ainsi donné lieu à une amende de 1 milliard d’euros avec un pourcentage de gravité assez bas de 5%, contre autour de 10% dans les affaires plus récentes. Il y a eu peu de cas d’amende fondée sur le règlement des concentrations deux catégories d’infractions sont à distinguer : le gun jumping (ex : affaire Altice/PT Portugal) et la fourniture de mauvaises informations (ex : affaire Facebook/WhatsApp). Cette année, la Commission a condamné General Electric à une amende de 52 millions d’euro pour la fourniture de renseignements inexacts du rachat de LM Wind. Les amendes peuvent être réduites par la transaction et la clémence. Une nouvelle procédure de coopération européenne a été mise en place. Elle récompense une entreprise qui reconnait une infraction tout en coopérant avec la Commission via l’apport de preuves ou en proposant de remède approprié. Les entreprises n’y ont pas un droit absolu de l’obtenir et ne sont pas à l’accepter. Cette procédure se fonde sur les lignes directrices qui indiquent au point 37 que les particularités d’une affaire peuvent justifier la non-application de la méthodologie habituelle. La coopération a été utilisé la première fois dans l’affaire ARA Foreclosure. Les pourcentages de réduction peuvent varier de 10 à 50% en fonction du moment de la procédure et du niveau de coopération. Enfin, la Commission considère que le private enforcement est encore en work in progress car il existe de vraies différences entre les législations des États membres rendant très difficile de fixer un niveau de réparation qui justifierait la réduction du montant de l’amende.

Photos © Léo-Paul Ridet

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Speakers

  • French Competition Authority (Paris)
  • DG COMP (Brussels)
  • Extent Economics (Paris)
  • McDermott Will & Emery (Paris)
  • McDermott Will & Emery (Paris)