Paris

2nd Private Enforcement Conference: Implementing the Damages Directive

Full-Day conference organised by Concurrences Review in partnership with ENM and the Paris Court of Appeal, with the support of Deloitte, Gide, Magenta and Minds & Hearts.

Program

Propos introductifs

Guy Canivet

L’action privée a une fonction régulatrice, soulignée depuis très longtemps, et constitue un complément nécessaire de l’action publique dans la réalisation des objectifs de politique de concurrence. Le droit des pratiques anticoncurrentielles confère aux entreprises des droits subjectifs qu’elles doivent pouvoir défendre. Devant les obstacles posés par ce contentieux spécifique, avant tout en matière de preuve et d’évaluation du dommage, une adaptation du droit de la responsabilité a paru indispensable. C’est l’objet de la directive et des textes de transposition, qui doivent harmoniser et assouplir les conditions d’indemnisation des victimes par les juridictions nationales.

Pour bien appliquer ces règles complexes et attirer les entreprises désireuses d’obtenir réparation, les magistrats devront acquérir une expertise robuste.

Photos © Léo-Paul Ridet

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