Should companies that have antitrust compliance programmes be granted a reduction in the amount of fines or even immunity from fines when they are found to have committed antitrust infringements? Should the absence of a compliance programme constitute an aggravating factor leading to higher (...)

Cet article traite des pouvoirs de la Commission européenne et des autorités de concurrence des États membres dans l’application des articles 101 et 102 du TFUE ainsi que des droits et garanties qui encadrent ou limitent ces pouvoirs. L’auteur se concentre en particulier sur l’interaction entre les (...)

This fourth roundtable of the conference "New frontiers of Antitrust", Paris, 11 February 2011, is dedicated to the procedural fairness. In the first contribution, Nils Wahl, Judge of the General Court of the European Union examines the judge’s role in the competition proceedings. In the second (...)

A la différence des USA, en Europe les actions en matière de dommages et intérêts ou de mesures provisoires sont relativement peu nombreuses devant les juridictions. Certes, les dispositions de droit de la concurrence sont souvent invoquées de manière défensive devant les juridictions de droit commun (...)

Le présent article examine, dans une perspective à la fois juridique et économique, les moyens à la disposion de la Commission européenne et des autorités de concurrence des Etats membres afin de recueillir les indices et les preuves en matière de violation des articles 81 et 82 du Traité de Rome de (...)

Sanctions: Is more always better? Introduction Laurence IDOT Professeur à l’Université Paris II-Panthéon Assas Présidente du comité scientifique de Concurrences 1. Après les enquêtes et le rôle de l’économie comportementale dans l’appréciation des comportements, voici venu le temps des sanctions, (...)

Cet article traite de la relation entre la mise en œuvre publique du droit de la concurrence et les actions privées en réparation, en particulier dans le cas de la mise en oeuvre des articles 81 et 82 du Traité CE. Dans la première partie de l’article, l’auteur examine respectivement le rôle de la (...)

This paper discusses two general questions concerning the use of settlements in public antitrust enforcement, namely under which conditions the use of settlements contributes to optimal antitrust enforcement, and under which conditions self-incrimination and waivers of procedural rights by (...)

La Commission européenne a publié le 1er septembre 2006 de nouvelles lignes directrices sur la méthode de fixation des amendes pour les entreprises ayant violé les règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité CE. L’auteur de cet article s’interroge sur le but de ces lignes directrices (...)

This paper discusses the theory and practice of leniency in antitrust enforcement, i.e. the granting of immunity from penalties or the reduction of penalties for antitrust violations in exchange for cooperation with the antitrust enforcement authorities. After a description of the practice of (...)

L’article 9 du règlement 1/ 2003 prévoit la possibilité d’engagements pour mettre terme aux enquêtes engagées par la Commission européenne en cas d’infractions présumées aux articles 81 ou 82 du Traité CE. Cet article analyse l’origine et l’utilisation optimale de cette disposition, ainsi que la procédure (...)

Le présent article traite de la question générale de l’utilisation des amendes infligées aux entreprises ou aux autres entités juridiques sanctionnant le non-respect des règle de concurrence, telles que celles prévues aux articles 81 et 82 du traité CE ou aux articles 1 et 2 du Sherman Act. L’article (...)

Cet article traite des pouvoirs d’enquête de la Commission européenne et des autorités de concurrence des Etats membres quant à l’application des articles 81 et 82 du traité CE, ainsi que des droits et garanties procédurales quant à la mise en œuvre de ces pouvoirs. L’auteur analyse en particulier la (...)

Dans cet article, l’auteur répond en cinq parties à la question : « La pénalisation du droit communautaire de la concurrence est-elle la solution ? ». Tout d’abord, qu’entend-on par «pénalisation», ou mise en œuvre pénale du droit de la concurrence (par opposition à la mise en œuvre publique de nature (...)

Ce rapport, préparé lors de la conférence FIDE de 2004, se compose de deux parties. La première partie donne un aperçu général du contenu du règlement n° 1/2003 dans son contexte historique. La deuxième partie traite des questions soulevées soit au cours de la période menant à l’adoption du règlement, (...)

Le présent article traite de la réunion des fonctions d’instruction et de décision au sein de la Commission européenne dans les procédures en droit de la concurrence. L’auteur analyse les avantages et les inconvénients de ce système au regard d’un régime où ces fonctions sont séparées, tel que le régime (...)

Cet article traite de l’application du principe ne bis in idem en droit communautaire de la concurrence. Ce principe, stipulé par l’article 4 du Protocole N° 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et du Citoyen, est l’équivalent européen de la clause dite de double jeopardy aux USA. Il (...)