Stéphanie Yon was Raporteur at French competition Authority. She has been working three years for the Paris office Competition team of Freshfields Bruckhaus Deringer and then joined in 2001 Allen & Overy where she has developped competence in the areas of French and European competition law (mergers, antitrust and state aid issues). In January 2007, she joined the Staff of the President at the Competition Council as Adviser for International affairs. Stéphanie is a co-author of the International Competition Policy, Concurrences Review since 2004. She left the French Competition Authority in 2010.
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On 30th August 2006, the French Minister for the Economy, Finance and Industry (the Minister) authorised the merger between TPS and Canal Sat, the two satellite broadcasting and television service providers in France, after the parties entered into 59 commitments limiting the operation’s effect (...)
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The decision of European Commission (the Commission ) is legally founded in article 7(3) of the 2002 Framework Directive on electronic communications networks and services (the “Framework Directive” ) which empowers the Commission, through its Society and Media, and Competition (...)
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Le 19e congrès du Parti communiste chinois intervenu du 18 au 24 octobre 2017 a renforcé les synergies entre ce Parti et le Gouvernement chinois, en lançant une série de restructurations et simplifications de grandes administrations publiques. L’objectif affirmé a été la relance et l’accélération (...)
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La nomination par le Président des États-Unis le 19 octobre 2017 du nouveau Président de la Federal Trade Commission – Joseph Simons – et deux Commissionners – Rohit Chopra et Noah Phillips – sont venues compléter partiellement seulement le collège (« board ») de la FTC. Ces trois nominations ne (...)
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La nomination par le Président des États-Unis en mars 2017 de Makan Delrahim aux fonctions d’Assistant Attorney General, chef de la Division Antitrust, vient d’être confirmée par le Sénat des États-Unis le 27 septembre dernier : malgré cette confirmation tardive, il représente le premier dirigeant en (...)
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La quinzième session du groupe intergouvernemental d’experts (GIE) du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED s’est tenue à Genève du 19 au 21 octobre 2016, dans le contexte d’un profond renouvellement du Secrétariat de la CNUCED en charge des travaux du GIE : pour la première fois (...)
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La Competition Commission s’intéresse aux Conférences maritimes quelques mois après la prolongation d’un règlement d’exemption par l’autorité de la concurrence de Singapour (v. F. Souty, “Singapour : la Competition Commission publie son rapport annuel 2014/2015, annonce une réforme des procédures (...)
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Le 13e cycle (“Round”) de négociations sur le TTIP s’est tenu à Bruxelles du 25 au 29 avril 2016, marquant, suivant les termes des Missions allemandes aux États-Unis “un progrès qui est clairement perceptible. Les derniers rapports de l’UE montrent qu’un bon chemin a été parcouru dans chacun des 27 (...)
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Le droit et la politique de la concurrence au Japon sont fondés essentiellement sur une loi antimonopole de 1947 modelée par les États-Unis à l’issue de la défaite de 1945. Le droit japonais de la concurrence fêtera donc en 2017 son soixantième anniversaire. Le système institutionnel japonais de (...)
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Le droit de la concurrence de Hong Kong a été défini en 2012 par une Competition Ordinance, laquelle prévoyait une période de transition qui vient de se terminer le 15 décembre 2015. Depuis cette date, le système de régulation concurrentielle de la “Région Administrative Spéciale” (RAS) revêt des (...)
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Le 1er janvier 2016 a marqué l’instauration de l’ASEAN Economic Community (AEC), la Communauté économique des États de l’Association du Sud-Est Asiatique (ASEAN) initialement constituée en 1967 dans le contexte de la guerre du Vietnam avec l’appui des États-Unis et du Japon. (V. S. Yon-Courtin, « Les (...)
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Poursuite des travaux sur le Standard Merger and Acquisition Reviews Through Equal Rules (SMARTER) Act (H.R.5402) Début mars 2015, les sénateurs républicains Mike Lee et Orrin Hatch ont annoncé leur intention de déposer un texte législatif au Sénat en vue de réformer et moderniser l’application des (...)
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L’an dernier était lancé dans un cadre juridique informel, mais dans l’enceinte des bâtiments de l’ONU à Genève hébergeant les activités de la CNUCED le Forum euro-méditerranéen de la concurrence (cf. F. Souty - S. Yon-Courtin, « Forum Euro-méditerranéen de la concurrence, premier atelier », Chronique (...)
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Le Bureau Antimonopole du Ministère du Commerce extérieur (MOFCOM), une des trois autorités chinoises de concurrence, particulièrement en charge de l’exercice du contrôle des concentrations, a publié le 6 juin 2014 une “Opinion directrice” (“Guiding opinion”) sur la notification des concentrations (...)
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Interview conducted by Stéphanie Yon, French External Trade in Normandy. Since June 2011 Chief Executive Officer of the MyCC September 2010 Head of the Interim Competition Unit in the Ministry of Domestic Trade, Cooperatives and Consumerism (MDTCC) December 2007 Deputy Secretary of the Policy (...)
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L’accord intervenu à Bali entre négociateurs de 169 pays le 7 décembre 2013 représente le premier accord commercial international de libéralisation et de “facilitation des échanges” depuis la mise en place de l’OMC en 1995 décidée par la Conférence ministérielle de Marrakech. Une Conférence ministérielle (...)
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RAS Judicial Authority, Appointment Les autorités judiciaires de Hong Kong poursuivent la mise en place des institutions récemment mises en place dans la Région administrative spéciale (RAS), et notamment l’installation de la Competition Commission en avril 2013 (v. F. Souty, S. Yon-Courtin, “Hong (...)
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UNCTAD, Euro-Mediterranean Competition Forum, 11.07.2013, Geneva, Switzerland Les causes économiques des événements liés au Printemps Arabe (accaparements par quelques groupes verticalement intégrés dont la propriété s’est souvent confondue avec les familles des dirigeants de ces pays, émeutes de la (...)
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Guidelines on Developping Core Competencies in Competition Policy and Law for ASEAN, July 2013 Depuis les premiers pas amorcés en 2010 vers la régionalisation du droit de la concurrence dans l’Association des pays du Sud Est asiatique (ASEAN), l’année 2013 a été marquée par quelques avancées qui, (...)
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Le 12 juin dernier, John Pecman a été nommé Commissaire, chef du Bureau de la concurrence du Canada pour un mandat de cinq ans. Économiste, titulaire d’une maîtrise ès arts de l’Université McMaster, John Pecman a débuté sa carrière au Bureau de la concurrence en 1984. Il a occupé différents postes au sein (...)
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Federal Law 4 of 2012 Adoptée le 23 octobre 2012, la loi sur la concurrence des Émirats Arabes Unis (Loi Fédérale n° 4/2012), ci-après “la Loi sur la concurrence” est entrée en vigueur le 23 février dernier. Cette Loi a pour but de protéger et de renforcer la concurrence et de combattre certaines (...)
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10 mois après la publication officielle de la loi sur la concurrence à Hong Kong (v. F. Souty et S. Yon : “Competition Ordinance : Hong Kong adopte une législation sophistiquée en matière de droit de la concurrence après plus de 6 ans de discussions”, Concurrences n° 4-2012, p. 202-203), le (...)
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La politique de la concurrence en Chine en 2013 apparaît clairement appuyée au plus haut niveau de l’État. Elle s’installe dans un cycle d’expansion durable et assigne un certain nombre d’objectifs tant aux autorités de concurrence qu’aux opérateurs du marché, dans le cadre d’un processus de (...)
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En marge de la dernière session du Groupe Intergouvernemental des Experts (GIE) du droit et de la politique de la concurrence de la CNUCED, divers responsables d’autorités de concurrence et représentants de la société civile présents à Genève ont pris la décision de fédérer les autorités et acteurs de (...)
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India-USA Antitrust memorandum of understanding, 27.09.12 Après la signature à l’été 2011 à Beijing d’un accord de coopération en matière de concurrence entre la Chine et les États-Unis, les autorités de concurrence des États-Unis et de l’Inde ont signé un accord équivalent le 27 septembre 2012 à (...)
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EU-China summit, Antitrust memorandum of understanding, 21.09.12 Le 15e sommet sino-européen s’est tenu à Bruxelles le 20 septembre 2012, l’Union Européenne étant représentée par Herman van Rompuy, Président du Conseil Européen et José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne et la Chine par (...)
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Competition Ordinance, Ord. n°14 of 2012, A1323 Après plus de 6 ans de travaux, longtemps après Taïwan (1992), Singapour (2004) et même après la République Populaire de Chine (2007), depuis les consultations publiques initiales et après de nombreux compromis arrachés par la pression constante de la (...)
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1. What is your educational background? 2. In the past, you served in many Ministries where you had key positions. Why did you decide to embrace a career in competition? 3. You first joined the Competition Commission of Singapore (CCS) as a Commission member and later in 2010 as Chief (...)
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Les révolutions du printemps arabe ont débuté en 2010-2011 sur des révoltes de la société civile confrontée à une infinité de pénuries alimentaires démontrant diverses faillites de marché, particulièrement dans le domaine du commerce de la distribution au détail. Ce thème a souvent été mis en avant dans les (...)
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À l’instar de l’économie mondiale, le droit et la politique de la concurrence prospèrent en Asie orientale. Le Sud-Est asiatique est particulièrement actif dans ce domaine. Portées par des leviers régionaux tels que l’Association des pays d’Asie du Sud-Est (ANASE ou ASEAN) (cf. S. Yon, “L’ASEAN publie (...)
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Le 27 décembre 2011, le directeur général du Bureau Antimonopole du ministère du Commerce (MOFCOM), l’une des trois autorités chinoises de concurrence, en charge du contrôle des concentrations, M. Shang Ming, a tenu une conférence de presse à Beijing sur le bilan de l’année 2011 pour la mise en œuvre du (...)
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1. Vous avez été nommé Président de la Commission de la concurrence (Comco) en juillet 2010 après plusieurs années passées au sein de cette autorité de concurrence. Quelle furent vos différentes fonctions au sein de la Comco et, plus largement, quel est votre parcours professionnel ? 2. Pouvez-vous (...)
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Antitrust memorandum of understanding, July 27, 2011 Compte tenu de la montée en puissance du droit chinois de la concurrence, conçu pour un marché de plus d’1,3 milliard de consommateurs, soit près de quatre fois le nombre de consommateurs aux États-Unis, il a semblé utile aux autorités de (...)
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CAA Nantes, 30 décembre 2010, Yvannof Emmanuel - Club vidéo Jade, n° 10NT00239 Il y a exactement 10 ans, à l’initiative des États-Unis, une vingtaine d’autorités de concurrence, essentiellement des pays développés, convenaient à Naples de se réunir de façon informelle pour évoquer en commun les (...)
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1. What is your educational background? 2. Two weeks ago, you were confirmed CADE’s President by the Brazil’s President, Mrs Dilma Rousseff, until 18 January 2012. Although CADE is quite familiar to you, what made you choose a career in competition given your interesting professional experience (...)
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2nd CUTS-CIRC International Conference, Reviewing the Global Experience on Economic Regulation – A forward looking perspective, New Delhi, April 18-20, 2011 L’organisation indienne de défense des consommateurs, organisation non-gouvernementale, CUTS a été très active au premier semestre 2011. En (...)
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10th OECD Global Forum on Competition, Paris, 17-18 February 2011 La session ordinaire de février du Comité de la concurrence de l’OCDE et de ses groupes de travail sur la régulation et la coopération internationale s’est tenue à Paris du 14 au 16 février. Ouverte seulement aux pays membres et aux (...)
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L’année 2010 est une année particulièrement riche en matière de concurrence pour l’Association des pays d’Asie du Sud Est (ANASE) ou ASEAN (Association of South East Asian Nations) qui vient d’introduire un cadre régional sur le droit et la politique de concurrence et dont les États membres sont de plus (...)
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You have an economic background. Why did you decide to embrace a career in competition? After having chaired the Irish Competition Authority for 5 years, you became Chief Executive at the UK Office of Fair Trading. What are the main differences between the Irish and the UK competition framework (...)
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What are your priorities for the FTC in the international antitrust scene? On the bilateral side, the US antitrust authorities recently signed an agreement with Russia. What do you concretely expect from this agreement? What kind of multilateral activities, if any, differentiate the US FTC from (...)
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Les opinions exprimées par l’auteur ne sauraient engager l’institution à laquelle il appartient. La conférence annuelle du Réseau International de Concurrence (RIC) ou International Competition Network (ICN) s’est tenue du 3 au 5 juin dernier à Zurich sur fond de crise économique mondiale. Ce (...)
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What was your inspiration to get involved in competition law and policy? Could you describe the competition law and policy framework in South Africa? How do the Competition Commission and the Competition Tribunal interact? Given the different degrees of competition development between the (...)
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You were appointed as Chairman of the FTC in April 2008. However, the FTC is a well-known administration for you. Indeed, from 1979 to 1983, you served as a staff attorney and as an advisor to one of the FTC’s Commissioner. Later from 2001 until 2004, you served as the General Counsel of the (...)
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ICN, 7th Annual Conference, Kyoto, April 14-16, 2008 Comme chaque année depuis sa création à l’initiative des États-Unis en octobre 2001, l’International Competition Network (ICN) a tenu sa conférence annuelle (ci-après “la Conférence”) du 13 au 16 avril 2008 à Kyoto (Japon) et réuni les responsables des (...)
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International Competition Network (ICN) - 6th Annual Conference in Moscow (May 30 - June 1, 2007) La 6ème conférence annuelle du Réseau International de Concurrence, intervenue à Moscou du 29 mai au 1er juin 2007, a rassemblé de nombreux représentants d’autorités nationales de concurrence des cinq (...)
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United Nations Conference on Trade and Development (UNCTAD), 8th session of the Intergovernmental Group of Experts on Competition Law and Policy, Geneva, 17-19 July 2007 Lors de la 8ème session du Groupe intergouvernemental d’experts de la CNUCED à Genève du 17 au 19 juillet 2007, parmi les (...)
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La session du Comité de la concurrence de l’OCDE qui s’est tenue à Paris du 19 au 22 février 2007 a permis aux délégations participantes de débattre de quatre thèmes essentiels dont une réflexion approfondie sur un thème majeur pour la poursuite de l’intégration économique européenne dans le secteur de (...)
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ICN, 5th Annual Conference, Cape Town, May 3-5, 2006 Comme chaque année depuis sa création à l’initiative des États-Unis en octobre 2001, l’International Competition Network (ICN) a tenu sa conférence annuelle du 3 au 5 mai 2006 à Cape Town (Afrique du Sud). Réunissant les responsables des autorités (...)
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La fixation, par une entreprise commune économiquement intégrée et dont la légalité n’est pas contestée, du prix de vente de ses produits n’est pas une pratique anticoncurrentielle per se au sens de la Section 1 du Sherman Act USA Supreme Court, February 28, 2006, Texaco Inc., Petitioner v. Fouad N. (...)
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5ème conférence ministérielle des Nations Unies sur les règles de concurrence (Antalya, Turquie, 14-18 Nov. 2005) Dedicated Website En 1980, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté un “Ensemble de règles de concurrence recommandées au plan international pour la poursuite et la répression des (...)
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QUATRIEME CONFERENCE DU RESEAU INTERNATIONAL DE CONCURRENCE - Bonn, 5 - 8 juin 2005 ICN, 4th annual Conference, Bonn, June 5-8, 2005 Créé le 25 octobre 2001 à l’initiative des États-Unis, l’International Competition Network (ICN) constitue un réseau informel réunissant plus de 90 autorités de (...)
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Modifications du Hart Scott Rodino Act FTC Press Release, Announced Actions for 23 February 2005 FTC News Release, Announced Actions for 25 January 2005 La Federal Trade Commission (FTC) a récemment introduit quelques modifications aux règles régissant les notifications en matière de (...)
5863
Les Federal Sentencing Guidelines établies par une Commission administrative n’ont de valeur que facultative pour le juge des peines USA Supreme Court, 12 January 2005, US v. Booker, n° 04-104 Cet arrêt est important en ce qu’il remet en cause le caractère constitutionnel des lignes directrices (...)
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"Le bâton ou la carotte", tel est le credo de la politique menée par le gouvernement américain depuis le 22 juin 2004 : dans le cadre d’une réforme substantielle du droit antitrust, celui-ci a aggravé considérablement les sanctions pénales encourues par les auteurs de pratiques anticoncurrentielles. Il (...)
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