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Stéphane Brena

University of Montpellier

Lecturer

Stéphane Brena is a lecturer in private law at the University of Montpellier (faculty of law, Centre du droit de l’entreprise) where he teaches contract law, property law, company law, banking law and real estate law. Research director in law, he directs several doctorate Thesis. His research mainly focuses on contract law and business law: commercial and residential leases (Revue des loyers), self-employed commercial agents (Lettre de la distribution) and real estate agents (Jurisclasseur). He was Attaché for higher education cooperation at the French Embassy in Djibouti from 2017 to 2018 and, from 2012 to 2016, the dean of the Institute of international business law of the University of Paris 1 Pantheon-Sorbonne in Cairo (Egypt), where he still teaches.

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Articles

679 Review

Stéphane Brena Commercial agency: The Caen Court of appeal decides the one year deadline laid down in the article L. 134-12 of the commercial code is a time of foreclosure to an agent’s right to dommages (Carpentry of the Manche and Calvados)

9 May 2019 36

L’agent commercial est protégé par la reconnaissance d’un droit à indemnité de fin de contrat dans les conditions prévues par les articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce. Le premier de ces textes pose le principe du droit à indemnisation en cas de cessation des relations avec le mandant, (...)

Stéphane Brena Significant imbalance: The French Commission on the examination of unfair practices considers that the clause of non-renewal of contract indemnity, stipulated to the benefit of the commissioner, can contravene the article L. 442-6, I, 2° of the French Commercial Code (Commission contract)

6 May 2019 58

La CEPC était saisie de la question de savoir si « la clause d’un contrat de commission à la vente imposant au seul commettant de payer à son commissionnaire, en cas de non-renouvellement du contrat, quel que soit l’auteur du non-renouvellement et quelle que soit la cause de ce non-renouvellement, (...)

Stéphane Brena Agency agreement: The Paris Court of Appeal decides that an international contract submitted by the parties to the “international law” is a contract for which the applicable law has not been chosen (Isoplus GMBH)

7 March 2019 45

La nécessité de qualifier un contrat, prétendument d’agence commerciale, peut se présenter dans un contexte international, situation qui soulève non seulement la question de l’application des critères de qualification mais aussi celle, sans doute plus épineuse, de leur identification. Un contrat, (...)

Stéphane Brena Agency agreement: The Lyon Court of appeal recalls the principal must inform his representative of changes in price policy, respect the contractual exclusivity and transmit the documents enabling him to verify the respect of his remuneration rights (CB Forez Loisirs / Financière O2, A.S. Pool, Albiges, Albon)

31 January 2019 49

Le contrat d’agence commerciale est un contrat d’intérêt commun qu’innerve une obligation bilatérale de loyauté (C. com., art. L. 134-4). L’inobservation de cette obligation par le mandant permet de lui imputer la rupture dont l’agent a pris l’initiative et, ainsi, de maintenir le droit à indemnisation (...)

Stéphane Brena Agency agreement: The Paris Court of appeal requires the commercial agent to control his commercialization network (Cedel Pharma / Natural Nutrition)

17 January 2019 61

L’agent commercial se doit de contrôler le comportement de sa propre force de vente. Tel est le principal enseignement qui peut être tiré de l’arrêt sous commentaire. La société N, dont l’objet est la commercialisation de compléments alimentaires, recourt, par contrat d’agence commerciale en 2006, aux (...)

Stéphane Brena Salesman: The French Civil Supreme Court decides the salesman has to be paid although the products delivery failed, due to his employer’s supplier (Loisirs Distributions / Crocs Europe)

19 December 2018 46

Diffuseur professionnel, le VRP doit être rémunéré pour les interventions qu’il réalise auprès de la clientèle de son employeur. L’article L. 7311-3, 4°, du Code du travail prévoit ainsi que le contrat conclu entre le VRP et son employeur doit préciser « le taux des rémunérations » du diffuseur. Il est (...)

Stéphane Brena The Paris Court of Appeals clarifies the substituted commercial agency (ACLB-Avant-garde / Showroom C et Aremi BVBA)

15 November 2018 27

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. La figure du sous-contrat consiste en un contrat dont l’objet porte sur tout ou partie de l’exécution d’un contrat principal. Cette (...)

Stéphane Brena Trustee: The Paris Court of Appeal restricts the qualification of “common interest” trustee (Viaticum / American Airlines)

25 October 2018 63

Le principe de révocabilité ad nutum du mandataire – sans préavis ni indemnité –, prévu par l’article 2004 du Code civil et justifié par la nature altruiste du contrat de mandat, est écarté lorsque le contrat peut être qualifié d’intérêt commun. Selon cette construction jurisprudentielle, le mandat (...)

Stéphane Brena Change of control: The Paris Court of Appeal requires the commercial agent to inform his principal of his own takeover (Alembal / Leipa)

24 October 2018 62

Transparence et loyauté sont les traits caractéristiques de la relation entretenue par le mandant et l’agent commercial. Du moins est-ce ainsi que la réglementation du contrat d’agence conçoit les choses, l’article L. 134-4, alinéa 2, du Code de commerce posant que « les rapports entre l’agent (...)

Stéphane Brena Notice period: The Paris Court of Appeal delivers a ruling on the commercial agent’s right to be given notice and to be compensated in the case of a succession of agency agreements (Olivier C. / Bonne Etoile)

6 September 2018 44

Si la question de la possibilité pour un agent immobilier de recourir aux services d’un agent commercial est désormais tranchée (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 4, issu de L. n° 2006-972, 13 juill. 2006, art. 97), la détermination des droits de l’agent commercial lors de la cessation de relations avec (...)

Stéphane Brena Commercial agent: Advocate general Szpunar renders his conclusions in a case regarding the exclusivity of the tasks of a commercial agent (Zako / Sanidel)

25 July 2018 86

Alors que la jurisprudence interne française tend à réduire l’étendue de la qualification d’agent commercial, à travers une conception restreinte de la notion de négociation et une exigence générale de pouvoir de représentation conféré à l’agent, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie par voie (...)

Stéphane Brena Sale: The Courts of Appeals of Paris and Toulouse consider that the status of commercial agent is not dependent of the will of the parties or the denomination in the contract but the effective conditions of exercise of the activity (Edition Atlas / New PLV)

28 February 2018 102

La soumission d’une relation contractuelle au statut protecteur des agents commerciaux suppose que celle-ci entre dans son champ d’application. Comme le rappellent, dans les mêmes termes, les juges toulousains et parisiens à l’occasion des deux affaires sous commentaire, « l’application du statut (...)