Le principe de révocabilité ad nutum du mandataire – sans préavis ni indemnité –, prévu par l’article 2004 du Code civil et justifié par la nature altruiste du contrat de mandat, est écarté lorsque le contrat peut être qualifié d’intérêt commun. Selon cette construction jurisprudentielle, le mandat (...)

Transparence et loyauté sont les traits caractéristiques de la relation entretenue par le mandant et l’agent commercial. Du moins est-ce ainsi que la réglementation du contrat d’agence conçoit les choses, l’article L. 134-4, alinéa 2, du Code de commerce posant que « les rapports entre l’agent (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Alors que la jurisprudence interne française tend à réduire l’étendue de la qualification d’agent commercial, à travers une conception (...)

La soumission d’une relation contractuelle au statut protecteur des agents commerciaux suppose que celle-ci entre dans son champ d’application. Comme le rappellent, dans les mêmes termes, les juges toulousains et parisiens à l’occasion des deux affaires sous commentaire, « l’application du statut (...)