Simon Naudin

L’Autorité a rendu public le 19 octobre 2017 un communiqué relatif à la procédure de transaction et aux programmes de conformité. Si son objectif affiché est de réviser différents textes de référence de l’Autorité pour intégrer le remplacement de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs par la (...)

L’Autorité a adopté le 18 octobre 2017 une décision de transaction qui marque une rupture dans son approche des engagements de mise en œuvre de programmes de conformité – et qui l’a conduite à retirer officiellement dès le lendemain son document cadre en la matière (voir notre commentaire plus haut du (...)

Le 4 octobre 2017, sur saisine d’office, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dit “de rabat”, par lequel elle revient sur un précédent arrêt, rendu le 8 novembre 2016, en ce qu’il contient une erreur de nature procédurale non imputable aux parties en cause qui, sans affecter (...)

Dans deux arrêts en date du 28 juin 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé des limites strictes à la possibilité pour les entreprises perquisitionnées d’obtenir, pendant les opérations de visite et saisie, une intervention du juge des libertés et de la détention (“JLD”) sous (...)

Le 21 mars 2017, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par ENGIE et visant à répondre aux préoccupations de concurrence relevées par l’Autorité dans le cadre de l’instruction du dossier ayant conduit à l’adoption de la décision de mesures conservatoires n° 16-MC-01 du 2 mai 2016 (...)

L’Autorité de la concurrence a adopté le 21 mars 2017 une décision rendue à l’issue d’une procédure de transaction (la septième à cette date) et imposant à ENGIE une amende de 100 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante sur les marchés du gaz du fait de pratiques susceptibles d’inciter (...)

Par sa deuxième décision de transaction de l’année 2017, l’Autorité de la concurrence a sanctionné le fabricant de boules de pétanques Obut pour un abus de position dominante consistant en une pratique de prix imposés à l’égard de ses revendeurs. L’Autorité de la concurrence a d’abord considéré qu’avec 80 (...)

L’Autorité de la concurrence a rendu public, le 9 février 2017, un bilan d’étape des engagements pris par Booking.com dans le cadre de la décision n° 15-D-06 du 21 avril 2015 concernant le secteur de la réservation hôtelière en ligne. Ce rapport, qui intervient 18 mois après l’entrée en vigueur des (...)

L’avocat peut-il être traité comme un justiciable comme un autre dans le cadre d’une instruction ? On aurait pu penser que cette problématique était réservée à l’actualité judiciaire en matière pénale et que le contentieux concurrence en était préservé. On aurait eu tort, comme le démontre l’arrêt rendu par (...)

L’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire des commodités chimiques, déjà commenté dans ces colonnes pour son volet relatif à la violation des droits de la défense constatée par la Cour, est également riche d’enseignements concernant (i) les implications procédurales de la responsabilité solidaire d’une (...)

Le 26 janvier 2017, l’Autorité de la concurrence a condamné la société Sanbri SAS à une sanction pécuniaire d’un montant de 3 200 euros pour s’être entendue avec certains de ses distributeurs Internet s’agissant du prix de revente de produits relatifs à la dégustation de vin fabriqués par Sanbri et (...)

La publication par l’Autorité de la concurrence de trois décisions relatives à des pratiques dans le secteur des équipements professionnels de cuisine met en évidence deux “premières” assez contrastées sur le plan procédural. D’une part, on constate que deux des trois décisions concernées – publiées plus (...)

Dans une décision du 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de proportionnalité (“QPC”) posée par la Cour de cassation dans l’affaire dite des farines (Aut. conc., déc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012 ; réformée par CA Paris, 20 novembre 2014, Sté Grands Moulins de (...)

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) a été promulguée le 6 août 2015. Elle prévoit un certain nombre de mesures concernant le droit de la concurrence, qu’il s’agisse de règles de fond ou de règles de procédure. Les premières, qui concernent notamment (...)

Le 30 juillet 2015, l’Autorité de la concurrence a publié une décision dans laquelle elle rend obligatoires les engagements souscrits par la Fédération française des clubs alpins et de montagne (FFCAM), la compagnie des guides de Chamonix Mont Blanc (GC) et le bureau des guides Saint Gervais Mont (...)

Le rejet d’une première demande de mesures conservatoires frappée d’un recours s’oppose-t-il au dépôt par le demandeur d’une seconde demande de mesures conservatoires reposant sur des éléments complémentaires ? C’est à cette situation originale que l’Autorité de la concurrence a été confrontée dans sa (...)

À la faveur d’un arrêt rendu le 24 juin 2015 dans l’affaire des marchés des lycées d’Île-de-France, la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler la primauté du juge judiciaire en matière de private enforcement, en affirmant sa pleine compétence pour les actions en réparation engagées contre les (...)

Le 19 juin 2015, la Commission européenne a lancé un test de marché concernant les engagements proposés par Bulgarian Energy Holding (“BEH”) pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées par la Commission relatives à un risque d’abus de position dominante sur le marché de gros de (...)

La période sous chronique est relativement riche en matière de private enforcement, puisqu’après l’affaire des marchés des lycées d’Île-de-France (voir ci-dessus), c’est une action en réparation dans l’affaire dite des câbles à haute tension qui a été examinée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 2 (...)

On signalera brièvement l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 avril 2015 dans l’affaire des commissions d’échange image chèque. On sait que les commissions interbancaires en cause ont donné lieu à une décision de sanction de l’Autorité (Aut. conc., déc. n° 10-D-28), réformée par la suite par la (...)

Aut. conc., Communiqué de procédure du 3 avr. 2015 relatif au programme de clémence français L’Autorité de la concurrence a publié le 3 avril 2015 son nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence. Ce nouveau texte ne modifie pas substantiellement la procédure de clémence telle (...)

On signalera encore un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 26 mars 2015, sur recours contre la décision de l’Autorité de la concurrence ayant sanctionné une pratique d’éviction du générique du médicament princeps Subutex®, dans lequel deux questions de procédure ont été débattues : la première (...)

Cass. com., 4 mars 2015, Brenntag, n° Z 14-40052 Par un arrêt en date du 4 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a conclu au non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (“QPC”) formée par les sociétés Brenntag à l’occasion du (...)

Aut. conc., Déc. n° 15-D-02 du 26 fév. 2015 relative au respect, par le GIE “Les Indépendants”, des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-29 du 6 oct. 2006 La décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 26 février 2015 à l’encontre du GIE “Les Indépendants” offre (...)

Cass. crim., 25 fév. 2015, Colas rail, n° 13-87794 ; Unibéton, Cemex France gestion et Cemex béton Sud-est, n° 13-87795 ; Colas midi méditerranée, n° 13-87796 La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts en date du 25 février 2015 qui ont tranché, définitivement semble-t-il, en (...)

Aut. conc., 3 fév. 2015, Test de marché relatif au secteur de l’hébergement des opérateurs mobiles sur sites-pylônes Le 3 février 2015, l’Autorité de la concurrence a lancé un test de marché relatif aux engagements proposés par TDF pour remédier aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché (...)

Aut. conc., Déc. n° 14-D-19 du 18 déc. 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits d’entretien et des insecticides et dans le secteur des produits d’hygiène et de soins pour le corps L’affaire des produits d’entretien et d’hygiène et de soins pour le corps ne retient pas (...)

CA Paris, 9 octobre 2014, Canal Plus, RG 2014/16759 ; CA Paris, 31 octobre 2014, GDF Suez, RG 2014/19335 La période sous chronique a été marquée par deux arrêts très attendus de la Cour d’appel de Paris concernant la nature et la portée des mesures susceptibles d’être prononcées à titre conservatoire (...)

Avec cet arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 septembre 2014, Eco-Emballages, le débat jurisprudentiel sur les modalités de la production de pièces couvertes par le secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence (article L. 463-6 C. com.) dans le cadre d’un contentieux indemnitaire (...)

La décision rendue par l’Autorité de la concurrence le 9 septembre 2014 à l’encontre de GDF Suez fournit une nouvelle illustration de la portée parfois très significative des mesures qu’elle est susceptible de prononcer à titre conservatoire. Statuant sur une plainte assortie d’une demande de mesures (...)

La période sous chronique a vu l’Autorité rendre deux décisions importantes en matière de mesures conservatoires, l’une dans le secteur des droits sportifs, l’autre dans le secteur de l’énergie. La première d’entre elles (la seconde étant commentée plus loin dans ces colonnes) concernait l’attribution de (...)

On aurait pu croire que l’ordonnance du 13 novembre 2008 avait définitivement clos le débat sur le droit des entreprises à bénéficier de l’assistance d’un avocat lors des inspections de concurrence, en consacrant expressément ce droit à l’article L. 450-4 du code de commerce. La jurisprudence récente de (...)

Aut. conc., Test de marché du 17 avril 2014 concernant les engagements proposés par Nespresso Aut. conc., Test de marché du 28 avril 2014 concernant les engagements proposés par la SNCF Comm. eur., 29 avril 2014, déc. art. 9 R. 1/2003 Samsung, aff. COMP/39.939 La période sous chronique est marquée (...)

L’Autorité de la concurrence a publié le 15 avril dernier une étude sur son programme de clémence. L’étude a été réalisée pour permettre à l’Autorité “de mieux connaître l’expérience des praticiens et de mieux appréhender les difficultés pratiques rencontrées”, et en particulier les paramètres qui incitent à, (...)

Si l’entrée en vigueur du règlement n° 1/2003 il y a bientôt 10 ans (le 1er mai 2004) obligeait les États membres à aligner leurs règles nationales en matière d’ententes et d’abus de position dominante sur le droit européen, ses effets ont largement dépassé les seules règles de fond. Cette logique de (...)

L’Autorité de la concurrence a mis en ligne des recommandations sur la soumission d’études économiques. Celles-ci ont vocation à s’appliquer tant aux procédures contentieuses, qu’aux procédures d’avis ou au contrôle des concentrations. Le communiqué souligne dans son préambule la nécessité de communiquer (...)

Fr. NCA, 20.09.13, dec. 13-D-18 relative to practices of Visa in the sector of payment cards Dans le cadre de deux procédures ouvertes par l’Autorité de la concurrence à la suite de sa saisine par la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution, l’Autorité a rendu, le 20 septembre (...)

Dans le domaine de la concurrence, trois principales mesures du projet (tel que voté par le Sénat en deuxième lecture) méritent d’être signalées. Création d’une action de groupe Le projet de loi introduit la procédure d’action de groupe en droit français, pour laquelle tous les TGI seront compétents, (...)

L’Autorité de la concurrence a annoncé par un communiqué de presse du 25 juillet 2013 avoir clôt une procédure opposant Free à Orange sur le fondement d’un accord intervenu entre les deux parties prenantes. Dans cette affaire, Free s’était plaint devant l’Autorité de la concurrence du refus de (...)

La période sous chronique a donné l’occasion au Conseil d’État de se prononcer pour la troisième fois en quelques mois sur la portée de certains actes de soft law de l’Autorité de la concurrence. En l’espèce il s’agissait d’un nouvel avis rendu sur saisine d’office en application de l’article L. 462-4 du (...)

Les suites de l’affaire dite Orange Caraïbes ont donné l’occasion à la Cour d’appel de Paris de se prononcer, dans un arrêt du 4 juillet 2013, sur la portée de la protection du secret des affaires et les effets attachés à son éventuelle méconnaissance. La question posée à la Cour d’appel Les documents (...)

Par un arrêt en date du 11 juin 2013, la Cour de cassation a mis un terme définitif au débat sur la conformité à l’article 6 de la CEDH du délai de la procédure ayant conduit à la décision de l’Autorité dans l’affaire des parfums. Dans cette affaire ayant donné lieu à un premier arrêt de censure de sa part, (...)

Cass. crim., 24 avril 2013, Société Alain X, n° 12-80332 Cass. crim., 24 avril 2013, Saint Gobain Isover, n° 12-80335 Cass. crim., 24 avril 2013, Syndicat national des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées, n° 12-80336 Cass. crim., 24 avril 2013, Société Biotronik France, n° (...)

CA Paris, ch. 5-7, 13 novembre 2012, Grands Moulins de Strasbourg La situation de crise économique que nous traversons conduit, tant au niveau européen qu’au niveau national, à d’intéressantes discussions sur la prise en compte de ces difficultés au moment du calcul de l’amende (problématique de la (...)

Outre la question du délai raisonnable (voir cette chronique, supra), l’arrêt rendu le 11 octobre 2012 dans l’affaire des monuments historiques a donné l’occasion à la Cour d’appel de Paris de se prononcer sur deux autres points de procédure, l’un relatif aux règles de prescription et l’autre à la (...)

Le Conseil constitutionnel a rendu le 12 octobre 2012 une décision très attendue sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Canal Plus et Vivendi à la suite du retrait par l’Autorité de la concurrence de la décision d’autorisation de l’acquisition de TPS par Canal Plus en (...)

Par un arrêt rendu le 11 octobre 2012 dans l’affaire des monuments historiques (voir la déc. n° 11-D-02 du 26 janvier 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques), la Cour d’appel de Paris a confirmé le standard de preuve élevé requis pour (...)

Par trois ordonnances en date du 26 juin 2012, le premier président de la cour d’appel de Paris a suspendu les sanctions infligées par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des endives, au regard de la situation économique délicate des (...)

Cass. com., 15 mai 2012, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, n° 11-18507 Ainsi que cela pouvait être anticipé, la Cour de cassation est venue censurer, par un arrêt du 15 mai 2012, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 5 mai 2011 dans l’affaire dite du logiciel Drapo (sur cet (...)

La première chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu le 11 avril 2012 une nouvelle décision relative à la question délicate et débattue de la production de pièces issues du dossier de l’Autorité devant les juridictions commerciales. Une action en dommages et intérêts originale Le Tribunal était (...)

Cass. crim., 4 avril 2012, Autorité de la concurrence et Société Urbaine de travaux, n° 10-88192 Dans cette affaire était en cause la légalité d’une ordonnance de visite et saisie qui avait été partiellement annulée par une ordonnance du 2 novembre 2010 du premier président de la Cour d’appel de Paris. (...)

Aut. conc., test de marché du 3 avril 2012 concernant les engagements proposés par France Télécom – Interconnexion sur Internet Aut. conc., test de marché du 10 avril 2012 concernant les engagements proposés par onze banques et par la Fédération bancaire française – Moyens de paiements scripturaux (...)

La question de l’utilisation (ou de la communication) devant le juge civil de pièces issues du dossier de l’Autorité de la concurrence prend indiscutablement de l’ampleur comme en témoigne encore les récents jugements de la 15ème chambre du Tribunal de commerce de Paris en date du 16 mars 2012. Le (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-09 du 13 mars 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des farines alimentaires La décision n° 12-D-09 du 13 mars 2012 par laquelle l’Autorité de la concurrence a sanctionné 17 producteurs de farine en sachets à hauteur de 242,4 millions d’euros fournit une (...)

Cass. crim., 7 mars 2012, Rapporteur Général de l’Autorité de la concurrence, n° 11-80127, “secteur des produits d’entretien et insecticides ménagers” Dans un arrêt du 7 mars 2012, la Cour de cassation s’est prononcée sur une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Versailles, laquelle avait (...)

Aut. conc., test de marché du 23 février 2012 concernant les engagements proposés par Presstalis Comm. eur., test de marché du 14 mars 2012 concernant les engagements proposés par Siemens et Areva, aff. COMP/B1/39.736, JOUE n° C. 75 du 14 mars 2012, p. 10 Pendant la période sous chronique, (...)

Cass. com., 15 novembre 2011, Veolia Transport, Keolis, Transdev, n° 10-20527, 10-20851 et 10-20881 Cass. com., 2 novembre 2011, Colas rail, n° 10-21103 Dans deux arrêts en date du 2 novembre et du 15 novembre 2011, la Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer l’incompatibilité avec (...)

Cass. com., 15 novembre 2011, Veolia Transport, Keolis, Transdev, n° 10-20527, 10-20851 et 10-20881 La période sous chronique a donné l’occasion à la chambre commerciale de la Cour de cassation de se prononcer, dans son arrêt du 15 novembre 2011 dans l’affaire du transport public urbain de voyageurs, (...)

Cass. crim., 16 novembre 2011, Banques populaires participations, n° 10-85270 Cass. crim., 16 novembre 2011, BPCE, n° 10-85273 Cass. crim., 19 octobre 2011, Crédit mutuel de Guilers e.a., n° 10-85269 Cass. crim., 3 novembre 2011, Banque populaire de l’Ouest, n° 10-85276 Cass. crim., 3 novembre (...)

CA Paris, ch. 5-7, 4 octobre 2011, TNT Express National et SNC TNT Express France, RG 10/23198 CA Paris, ch. 5-7, 4 octobre 2011, Geodis Division Messagerie Services GMDS, RG 10/23202 Alors que l’année 2010 s’était achevée sur une note d’espoir avec la décision du délégué du Premier Président de la (...)

Alors que les jurisprudences relatives à l’article L. 463-6 du code de commerce ont jusque-là été extrêmement rares, les années 2010/2011 marquent incontestablement un tournant en la matière. En effet, après la Cour de cassation en 2010 (Cass. com., 19 janvier 2010, Semavem c. société JVC, Concurrences (...)

(Sur les décisions de l’Autorité de la concurrence, voir également supra, chronique “Pratiques unilatérales”) Aut. conc., déc. n° 11-D-14 du 20 octobre 2011 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche Aut. conc., déc. n° 11-D-18 du 15 (...)

; sur deuxième renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n°°05-D-66 du 5 décembre 2005, “produits d’électronique grand public” Dans un arrêt du 16 février 2012, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation dans l’affaire TVHA, a pris acte de l’arrêt de censure de la Haute Cour en (...)

Cass. com., 14 février 2012, Cemex bétons Sud-Est e.a., n° 11-11750 et 11-13130, “secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur” Décidément la vieille affaire du Béton prêt à l’emploi n’en finit pas ! Une nouvelle fois la Cour de cassation censure un arrêt de la Cour d’appel dans (...)

Bien que cet arrêt ne porte pas sur des questions de procédure, on signalera (compte tenu de la rareté de l’événement) le fait que la Commission est intervenue devant la Cour de cassation comme amicus curiae sur la question de la définition de la notion d’affectation du commerce entre États membres. (...)

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) CA Paris, ch. 5-7, 26 janvier 2012, Beauté Prestige International e.a.; sur deuxième renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-04 du 13 mars 2006, secteur de la parfumerie de luxe La Cour d’appel de Paris s’est prononcée de (...)

Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence et société 10 Médias, n° 10-85446 La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 11 janvier 2012 la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse, en censurant une (...)

Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88193 Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88194 Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, n° 10-88197 Comme à chaque (...)

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, n° 3508, déposé le 1er juin 2011 et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2011 La période sous chronique est marquée par l’adoption en 1ère lecture par l’Assemblée nationale du projet de (...)

Alors que l’année 2011 a été marquée par une nouvelle série de consultations de la Commission européenne sur les actions civiles (d’abord sur une approche européenne cohérente en matière d’actions collectives, puis sur la quantification du préjudice) et que les contentieux devant la Cour de justice au (...)

Aut. conc., avis n° 11-A-11 du 12 juillet 2011 relatif aux modalités de négociation des contrats dans les filières de l’élevage dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles (Voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) On sait que le ministre a la faculté de (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-11 du 7 juillet 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires Aut. conc., test de marché du 21 juillet 2011 concernant les engagements proposés par le centre hospitalier d’Arcachon, le Groupement des Praticiens en Imagerie Médicale du (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-34 du 22 décembre 2008 (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. F. Marty) Le secteur des pompes funèbres, qui a (...)

Cass. crim., 29 juin 2011, Société Schering-Plough, n° 10-85479 On se demanderait presque aujourd’hui s’il est nécessaire de signaler les arrêts de la Haute juridiction confirmant la méthode de saisie globale des fichiers informatiques, et le principe d’insécabilité qui en constitue le fondement, tant (...)

Cass. com. 21 juin 2011, Colas Midi-Méditerranée, n° 09-67793, “marchés publics dans le département du Var” La vie n’est décidément pas un long fleuve tranquille pour le recours mis en place à titre transitoire par l’ordonnance n° 2008 1161 du 13 novembre 2008 contre les ordonnances d’autorisation de (...)

Cass. crim, 16 juin 2011, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence c/ ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Paris, n° 11-80345 Décidemment, il ne paraît pas évident en France de faire bouger les choses en matière de saisies informatiques si l’on en juge par l’arrêt rendu par la (...)

Cass. crim., 18 mai 2011, ONYX Languedoc Roussillon et ONYX Méditerranée, n° 10-80019 Cass. crim., 16 juin 2011, ETDE e.a., n° 10-80017, “secteur de l’équipement électrique” Cass. crim., 16 juin 2011, Stereau et GTM environnement, n° 10-80016, “secteur de la construction et de l’extension des stations (...)

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, JORF n° 115 du 18 mai 2011 Publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, la loi n° 2011 525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a exclu les documents élaborés ou détenus par (...)

Aut. conc., communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, disponible sur le site de l’Autorité L’Autorité de la concurrence a publié le 16 mai 2011 son communiqué de procédure sur les sanctions, au terme d’une consultation publique ouverte entre janvier et mars (...)

Aut. conc,. déc. n° 11-MC-01 du 12 mai 2011 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Kiala France et Kiala SA dans le secteur de la livraison de colis (Voir également, supra, chronique “Pratiques unilatérales”, obs. A.-L. Sibony) Deux questions de procédure sont à (...)

06-D-07 de la CA Paris, ch. 5-7, du 5 mai 2011, Razel et Sefi-Intrafor; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 06-D-07 du 21 mars 2006, “Logiciel Drapo” La cour d’appel de Paris a rendu le 5 mai dernier, dans l’affaire des marchés publics de la région Île-de-France, un arrêt qui, à (...)

Cass. com., 29 mars 2011, Manpower France holding e.a,. n° 10-12913 et 10-13686, “secteur du travail temporaire” L’arrêt rendu le 29 mars 2011 dans l’affaire dite du travail temporaire, qui a déjà donné lieu à plusieurs commentaires dans la présente chronique (v. Concurrences, nº 2 2009, Chronique (...)

Cass. crim., 23 février 2011, DGCCRF, n° 09-87847, “Owens Illinois Sales and Distribution France” Cass. crim., 23 février 2011, Onyx Languedoc-Roussillon, nº 09-87848 Cass. crim., 23 février 2011, DGCCRF, nº 09-87849, “Saint-Gobain Emballage” La Cour de cassation a rendu deux séries d’arrêts en date (...)

; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 97-D-39 du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Dans le dernier volet – en date – de l’affaire du Béton prêt à l’emploi (...)

; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 97-D-39 du 17 juin 1997 relative à des pratiques mises en œuvre par différentes entreprises dans le secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Le troisième enseignement de l’arrêt de la Cour d’appel dans l’affaire du (...)

Cass. com., 18 janvier 2011, M. et Mme X..., M. et Mme Y...et Sodipro, n° 09-70397 Cass. com., 18 janvier 2011, Europroperties investment, n° 10-11777 Cass. com., 18 janvier 2011, M. Y… , n° 10-11778 Le débat sur la saisie globale des fichiers informatiques dans le cadre de perquisitions n’en (...)

Dans cet arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a coupé court à la résistance de la cour d’appel de Paris qui avait persisté à admettre la légalité des enregistrements téléphoniques obtenus à l’insu des entreprises concernées dans son arrêt du 29 avril 2009, malgré l’arrêt de censure rendu sur ce (...)

Dans cette affaire, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation, dans l’affaire des parfums de luxe (décision 06-D-04), et plus précisément sur l’application par la cour d’appel du principe du délai raisonnable. S’il n’y a pas (...)

CA Paris, ch. 5-7, 15 juin 2010, Veolia Transport e.a. ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-38 du 5 juillet 2005, marché du transport public urbain de voyageurs CA Paris, ch. 5-7, 29 juin 2010, Colas Rail e.a. ; contre Aut. conc., déc. n° 09-D-25 du 29 juillet 2009, (...)

Aut. conc., déc. n° 10-D-18 du 14 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par le Conseil général du Pas-de-Calais, le Groupement de défense sanitaire du bétail du Pas de Calais et le Groupement technique vétérinaire du Pas de Calais Aut. conc., déc. n° 10-D-20 du 25 juin 2010 relative à des (...)

Eur. Comm., dec. art. 9 Reg. 1/2003, 04.05.10, E.ON AG, case COMP/39.317, see IP/10/494 et MEMO/10/164 Eur. Comm., art. 27(4), Reg. 1/2003, 28.05.10, Visa MIF, case COMP/39.398, OJ C138, 28 May 2010, p. 34 La Commission a adopté une décision et publié un test de marché. D’une part, la Commission (...)

The European Commission publishes the first two editions of the ECN brief, a newsletter on the activities of the ECN On saluera la publication par la Commission des deux premiers numéros de l’ECN Brief, en date des 28 janvier et 31 mars 2010. Ce bulletin d’informations sur les activités du réseau (...)

Aut. conc., déc. n° 10-D-08 du 3 mars 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour dans le secteur du commerce d’alimentation générale de proximité Cette décision de l’Autorité de la concurrence, relative à des pratiques mises en œuvre par Carrefour à l’égard de son réseau de franchisés, (...)

On se souvient que la Cour de cassation a posé dans son arrêt sur les engagements du GIE les Indépendants le principe selon lequel, dans le cadre de la procédure d’engagements, les parties ont un droit d’accès à l’intégralité du dossier, sous la seule réserve des pièces relevant de la protection du secret (...)

Si le champ du secret de l’instruction en matière pénale a fait l’objet d’une abondante jurisprudence, en revanche la portée exacte du secret de l’instruction devant l’Autorité de la concurrence garanti par l’article L. 463-6 du Code de commerce n’avait à notre connaissance jamais été précisée par la (...)

Aut. conc., déc. n° 10-D-01 du 11 janvier 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones Aut. conc., déc. n° 10-D-06 du 26 février 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la Société des Téléphériques de la Grande Motte (SGTM) Aut. conc., déc. n° 10-D-09 du 9 mars 2010 (...)

CA Paris, ch. 5-7, 5 janvier 2010, société d’exploitation de l’entreprise Pontasy, SARL et société Transports Cerdans, contre Cons. conc., déc. n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des (...)