Sibylle Chaudouet is a lecturer at the University of Cergy-Pontoise since 2019. She obtained her PhD degree in law at the University of Montpellier for a thesis dealing with “Le déséquilibre significatif” - about unfair contract terms in B2B, B2C and C2C relationships - under the supervision of Professor Nicolas Ferrier, which will be published in Bibilothèque de droit privé of the LGDJ. Her fields of research and teaching focuse mainly on contract law, consumer law and business law – especially distribution and competition law.
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1ère espèce – Absence de soumission en cas d’appel d’offres Faits. Une société se voit confier par Orange la raccordement et la maintenance de son réseau de télécommunication. Suite à un nouvel appel d’offres lancé par la seconde, la première n’a été retenue que pour un secteur et non pour l’autre, les (...)
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Le contentieux relatif aux contrats de location financière est parmi les plus abondants de la règle sur le déséquilibre significatif. Or il n’est pas près de se tarir si l’on se fie à la décision sous commentaire qui s’attache précisément à ces opérations contractuelles tripartites. L’espèce concerne un (...)
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Une société ayant conclu un contrat de franchise avec l’enseigne Casino en vue de l’exploitation d’un magasin Spar s’estime lésée par la politique de prix pratiquée par celle-ci, et articule son argumentation, mais en vain, autour de la mise en jeu de sa responsabilité tant contractuelle que (...)
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La Chambre commerciale vient clore l’une des affaires initiées suite aux assignations dites « Novelli » opposant le ministre de l’Économie à ITM alimentaire international. Mais contrairement à ses prédécesseurs qui avaient unanimement condamné les enseignes de la grande distribution, elle rejette ici le (...)
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Si les géants du numérique sont dans le viseur des autorités, c’est sans doute sur le front du déséquilibre significatif que celles-ci sont actuellement les plus actives, à la fois en droit de la consommation, où de nombreuses clauses de Google, Twitter ou Facebook ont été qualifiées d’abusives (TGI (...)
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La Cour d’appel de Paris a été saisie d’une action du Ministre fondée sur le déséquilibre significatif créé par deux clauses imposées par une filiale de General Electric à ses fournisseurs et sous-traitants – une clause de primauté des CGA sur les CGV et une clause prévoyant les modalités d’un paiement (...)
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Un acteur majeur de la distribution de bois et de matériaux de construction a souscrit auprès d’une société spécialisée un contrat de location d’équipements informatiques dit « évolutif », matérialisé par un ensemble contractuel et comprenant en particulier une « option d’échange technologique » qui consiste (...)
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En tout état de cause, « malgré ce déséquilibre significatif attaché à cet ensemble de clauses, il reste néanmoins possible au prestataire d’établir l’absence de déséquilibre significatif de la relation commerciale, notamment en apportant la preuve que le déséquilibre se trouve compensé par d’autres (...)
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Le présent commentaire, axé sur la soumission à un déséquilibre significatif, accompagné de quelques éléments relatifs au partenariat commercial, se concentre sur l’arrêt du 11 janvier 2019 (1ère esp.) dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, mais mentionne également certains apports de deux autres (...)
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Une plateforme de santé dont les services sont destinés aux assurés des acteurs complémentaires de santé (assureurs, mutuelles, etc.) a intégré dans la convention proposée à l’occasion d’un appel à candidatures à son réseau de soins une nouvelle offre dite Prysme imposant à chaque opticien souhaitant adhérer (...)
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