Sibylle Chaudouet is a lecturer at the University of Cergy-Pontoise since 2019. She obtained her PhD degree in law at the University of Montpellier for a thesis dealing with “Le déséquilibre significatif” - about unfair contract terms in B2B, B2C and C2C relationships - under the supervision of Professor Nicolas Ferrier, which will be published in Bibilothèque de droit privé of the LGDJ. Her fields of research and teaching focuse mainly on contract law, consumer law and business law – especially distribution and competition law.
152
Un acteur majeur de la distribution de bois et de matériaux de construction a souscrit auprès d’une société spécialisée un contrat de location d’équipements informatiques dit « évolutif », matérialisé par un ensemble contractuel et comprenant en particulier une « option d’échange technologique » qui consiste (...)
58
En tout état de cause, « malgré ce déséquilibre significatif attaché à cet ensemble de clauses, il reste néanmoins possible au prestataire d’établir l’absence de déséquilibre significatif de la relation commerciale, notamment en apportant la preuve que le déséquilibre se trouve compensé par d’autres (...)
108
Le présent commentaire, axé sur la soumission à un déséquilibre significatif, accompagné de quelques éléments relatifs au partenariat commercial, se concentre sur l’arrêt du 11 janvier 2019 (1ère esp.) dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, mais mentionne également certains apports de deux autres (...)
73
Une plateforme de santé dont les services sont destinés aux assurés des acteurs complémentaires de santé (assureurs, mutuelles, etc.) a intégré dans la convention proposée à l’occasion d’un appel à candidatures à son réseau de soins une nouvelle offre dite Prysme imposant à chaque opticien souhaitant adhérer (...)
19 avenue Jean Aicard
106 West 32nd Street, Suite 144
New York, NY, 10001, USA
