Sibylle Chaudouet obtained her PhD degree in law at the University of Montpellier (faculty of law, Centre du Droit de l’Entreprise) for a thesis concerning “Le déséquilibre significatif” - about significant imbalance and unfair contract terms - under the supervision of Professor Nicolas Ferrier and defended in november 2018. Her research mainly focuses on contract law, consumer law and business law – especially distribution law and competition law.
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En tout état de cause, « malgré ce déséquilibre significatif attaché à cet ensemble de clauses, il reste néanmoins possible au prestataire d’établir l’absence de déséquilibre significatif de la relation commerciale, notamment en apportant la preuve que le déséquilibre se trouve compensé par d’autres (...)
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Le présent commentaire, axé sur la soumission à un déséquilibre significatif, accompagné de quelques éléments relatifs au partenariat commercial, se concentre sur l’arrêt du 11 janvier 2019 (1ère esp.) dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, mais mentionne également certains apports de deux autres (...)
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Une plateforme de santé dont les services sont destinés aux assurés des acteurs complémentaires de santé (assureurs, mutuelles, etc.) a intégré dans la convention proposée à l’occasion d’un appel à candidatures à son réseau de soins une nouvelle offre dite Prysme imposant à chaque opticien souhaitant adhérer (...)
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