Sibylle Chaudouet

Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
PhD Researcher

Sibylle Chaudouet is a lecturer at the University of Cergy-Pontoise since 2019. She obtained her PhD degree in law at the University of Montpellier for a thesis dealing with “Le déséquilibre significatif” - about unfair contract terms in B2B, B2C and C2C relationships - under the supervision of Professor Nicolas Ferrier, which will be published in Bibilothèque de droit privé of the LGDJ. Her fields of research and teaching focuse mainly on contract law, consumer law and business law – especially distribution and competition law.

Articles

1240 Review

Sibylle Chaudouet Significant imbalance: The Paris Court of Appeal gives useful details on the lack of subjection to a significant imbalance (Plaisir Selection Japan / Organisation Intra groupe des achats)

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1ère espèce – Absence de soumission en cas d’appel d’offres Faits. Une société se voit confier par Orange la raccordement et la maintenance de son réseau de télécommunication. Suite à un nouvel appel d’offres lancé par la seconde, la première n’a été retenue que pour un secteur et non pour l’autre, les (...)

Sibylle Chaudouet Significant imbalance: The French Supreme Civil Court signs the early extension of the rule on significant imbalance (Cometik / Parfip France, Locam)

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Le contentieux relatif aux contrats de location financière est parmi les plus abondants de la règle sur le déséquilibre significatif. Or il n’est pas près de se tarir si l’on se fie à la décision sous commentaire qui s’attache précisément à ces opérations contractuelles tripartites. L’espèce concerne un (...)

Sibylle Chaudouet Significant imbalance: The French Supreme Court rules on the burden of proof of the subjection to a significant imbalance in the retail sector (ITM Alimentaire International)

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La Chambre commerciale vient clore l’une des affaires initiées suite aux assignations dites « Novelli » opposant le ministre de l’Économie à ITM alimentaire international. Mais contrairement à ses prédécesseurs qui avaient unanimement condamné les enseignes de la grande distribution, elle rejette ici le (...)

Sibylle Chaudouet Significant imbalance: The Paris Court of Appeal gives useful details on the proof and the sanction of a significant imbalance (GEEPF)

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La Cour d’appel de Paris a été saisie d’une action du Ministre fondée sur le déséquilibre significatif créé par deux clauses imposées par une filiale de General Electric à ses fournisseurs et sous-traitants – une clause de primauté des CGA sur les CGV et une clause prévoyant les modalités d’un paiement (...)

Sibylle Chaudouet Significant imbalance: The Paris Court of Appeal finds itself at prey to the torments of prescription of a claim based on a significant imbalance (Econocom France / Bois & Matériaux)

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Un acteur majeur de la distribution de bois et de matériaux de construction a souscrit auprès d’une société spécialisée un contrat de location d’équipements informatiques dit « évolutif », matérialisé par un ensemble contractuel et comprenant en particulier une « option d’échange technologique » qui consiste (...)

Sibylle Chaudouet Significant imbalance: The french Commission for examination of commercial practices gives the directions to save a significant imbalance from sanction (Textiles)

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En tout état de cause, « malgré ce déséquilibre significatif attaché à cet ensemble de clauses, il reste néanmoins possible au prestataire d’établir l’absence de déséquilibre significatif de la relation commerciale, notamment en apportant la preuve que le déséquilibre se trouve compensé par d’autres (...)

Sibylle Chaudouet Significant imbalance: The Paris Court of Appeal rules on the subjection of a trading partner to a significant imbalance (Bizcom Europe / Hewlett-Packard France...)

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Le présent commentaire, axé sur la soumission à un déséquilibre significatif, accompagné de quelques éléments relatifs au partenariat commercial, se concentre sur l’arrêt du 11 janvier 2019 (1ère esp.) dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, mais mentionne également certains apports de deux autres (...)

Sibylle Chaudouet Purchase obligation: The Paris Court of Appeal decides that a purchase obligation governing access to a network isn’t a restrictive practice (Centrale des Opticiens, FL2, Opti’bambins / Carte Blanche Partenaire)

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Une plateforme de santé dont les services sont destinés aux assurés des acteurs complémentaires de santé (assureurs, mutuelles, etc.) a intégré dans la convention proposée à l’occasion d’un appel à candidatures à son réseau de soins une nouvelle offre dite Prysme imposant à chaque opticien souhaitant adhérer (...)

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