Sarah Chikh is an associate in the Ashurst’s competition and EU law department in Paris. She specialises in European law, antitrust law, mergers and abuse of dominant position. Sarah is an avocat at the Paris Bar.
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La jurisprudence française connaît quelques affaires au long cours… L’affaire “Brenntag” dans le secteur des produits chimiques devrait sans nul doute les rejoindre. On se souvient en effet qu’après avoir saisi la DGCCRF en 2001, la société Gaches Chimie a saisi le Conseil de la concurrence en 2003 (il (...)
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Dans cette affaire, la société SCET, en tant qu’auteur, et le groupe Caisse des dépôts et consignations, en tant qu’entité mère, avaient été condamnés solidairement au paiement d’une amende de 560 000 euros pour s’être entendues avec la société SETIS, filiale du Groupe Degaud, lors de la passation du marché (...)
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Un peu plus de dix après la première réforme en profondeur du secret des affaires dans les procédures de concurrence (V. Ch. Lemaire, “La protection du secret des affaires devant la Conseil de la concurrence : une évolution bienvenue”, JCP éd. E 26 janvier 2006, n° 4, pp. 191-201), l’adoption de la loi (...)
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La pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence relative aux manquements aux engagements est encore peu fournie (Aut. conc., déc. n° 11-D-10 du 6 juillet 2011 relative au respect par la ville de Marseille des engagements pris dans la décision du Conseil de la concurrence n° 08-D-43 du 22 (...)
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Alors que la loi du 18 novembre 2016 vient d’introduire devant la Cour d’appel de Paris une action autonome en matière de protection du secret des affaires (v. cette chronique supra), cet arrêt illustre la nature du contentieux qui peut apparaître, en matière de secret des affaires, à l’occasion de (...)
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Dans le cadre d’une procédure ouverte les 21 novembre 2013 et 13 novembre 2015, la Commission a estimé que la pratique des compagnies de transporteurs maritimes consistant à publier leurs intentions en matière d’augmentation future des prix était de nature à faire naitre des préoccupations de (...)
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On signalera encore cette décision du 27 janvier 2015 par laquelle l’Autorité a sanctionné quatre entreprises pour s’être concertées pour l’attribution de marchés portant sur l’exécution de transport scolaire dans le Bas Rhin. Une pratique d’entente de dimension locale Le fond de cette affaire est (...)
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La présente livraison de la chronique fera une nouvelle fois mention d’une décision du Conseil constitutionnel sur la conformité à la Constitution de l’article L. 464-2 du code de commerce relatif notamment aux sanctions. On se souvient qu’en octobre 2015 le Conseil constitutionnel avait statué sur (...)
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Par une décision en date du 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a eu à se prononcer sur l’ordre juridictionnel compétent pour connaître des actions en réparation engagées par une personne publique à l’encontre des auteurs d’une entente de répartition de marchés de travaux publics. Historique de (...)
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