Romain Leblond-Masson

University Paris Nanterre
Ph.D. Candidate

Mr. Leblond-Masson teaches administrative law at University Paris Ouest Nanterre La Défense. He is a public law Ph.D. candidate at the same University.

Articles

551 Review

Romain Leblond-Masson “In house” exception : The European Court of Justice specifies conditions to resort the “in house” exception and considers that an activity imposed by a public authority which is not a shareholder should not be taken into account to quantify the performance of the essential activity with public authorities are shareholders (Undis Servizi)

107

La Cour de justice de l’UE précise les conditions pour recourir à l’exception de “in house”. Dans cette affaire, la commune de Sulmona en Italie a attribué le service de gestion des déchets à la société Cogesa à capital entièrement public détenue par plusieurs communes. La commune de Sulmona détient 200 (...)

Romain Leblond-Masson Rating method : The French Supreme Administrative Court holds that a public buyer may introduce under conditions a part of chance in the selection process of the best offer (SNEF)

81

La Ville de Marseille a lancé en février 2016 un appel d’offres pour l’attribution d’un marché de travaux ayant pour objet l’exploitation et le maintien de ses installations d’éclairage public. Contestant la procédure, la société Travaux électriques du Midi (TEM) a saisi le juge du référé précontractuel du (...)

Romain Leblond-Masson Full remedy action: The French Supreme Administrative Court specifies an action against a public contract and considers that a health regional agency cannot be regarded as establishing an interest to act to ask the administrative judge to cancel or suspend a public contract but must demonstrate, as any other third party, that its interests has been, sufficiently, directly and in a certain way harmed (Agence régionale de santé d’Auvergne)

93

Un centre hospitalier a conclu en 2015 un marché public de déconstruction, conception, réalisation pour la reconstruction de l’espace intergénérationnel pour environ 14 millions d’euros. Souhaitant contester ce marché, l’agence régionale de santé de d’Auvergne (ci-après “ARS”) a saisi le Tribunal (...)

Romain Leblond-Masson Occupation of the public domain: The Council of State rules that the Tropic appeal can be applied on the lease agreement on the public domain if the agreement has been concluded following discretionary announcement and competition procedure (Le Royaume des arbres)

113

En 2010, une commune a attribué une convention d’occupation domaniale en vue de l’implantation d’une aire d’activités ludiques et sportives. Ayant vu sa décision rejetée, Le Royaume des arbres a contesté l’attribution de la convention et a demandé au tribunal administratif de l’annuler. Ayant rejeté ce (...)

Romain Leblond-Masson Public contracts: The Council of State recognizes the criterion of employability as a selection criterion (Isère Department)

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Par l’arrêt commenté, le Conseil d’État assouplit sa jurisprudence pour rejoindre celle de la Cour et reconnaît enfin le critère social comme un critère de sélection des offres – ce que l’article 53 faisait depuis longtemps. En l’espèce, après avoir rappelé les dispositions des articles 5-I et 53-I du code (...)

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