Raphaël Vuitton

Comme ce fut le cas en 2006, puis en 2009, la Commission a publié une étude sur l’application des règles et des décisions en matière d’aides d’État par les juridictions nationales. Couvrant l’ensemble des États membres, elle s’articule en quatre parties. Elle présente tout d’abord son contexte juridique, (...)

Les faits à l’origine de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt sous commentaire sont particulièrement anciens. Ils remontent en effet à l’adoption en 1984, par l’Italie, d’une législation en faveur de l’emploi, qui a instauré un “contrat de formation et de travail”. Celui-ci était un contrat à durée (...)

Contexte Afin d’améliorer l’offre de transport collectif, la région d’Île-de-France a adopté, en 1994, une délibération, reconduisant un mécanisme existant depuis 1979. Cette délibération visait à accorder des aides aux collectivités publiques ayant conclu des contrats d’exploitation de lignes régulières (...)

S’il est bien court, le temps des cerises, tel n’est pas le cas de celui des litiges concernant les aides d’État découlant des fameux “plans de campagne” français. En effet, ceux-ci font – à nouveau – l’actualité, à la faveur de l’arrêt sous commentaire concernant la récupération d’aides versées aux (...)

Après les affaires concernant les aides d’État accordées aux clubs de football de Barcelone, Bilbao et Alicante, évoquées dans la précédente livraison de la présente chronique (Trib. UE, 26 févr. 2019, Athletic Club, aff. T-679/16, EU:T:2019:112, Trib. UE, 26 févr. 2019, Fútbol Club Barcelona, aff. (...)

Le juge de l’Union a déjà eu l’occasion d’aborder l’activité de réassurance sous le prisme des dispositions en matière d’aides d’État. Elle l’a été en particulier dans des cas concernant les garanties accordées par un établissement public national pour les risques relatifs à des opérations de commerce (...)

Une juridiction nationale est-elle compétente pour apprécier la compatibilité d’une condition d’application d’un régime d’aide indissociablement liée à l’objet de celui-ci ? Cette question, qui n’est pas nouvelle, a été de nouveau posée à la Cour dans l’affaire A-Fonds, avec la particularité que la condition (...)

L’arrêt sous commentaire met fin à un contentieux initié par plusieurs entreprises, dont Carrefour Hypermarchés et la Fnac, qui souhaitaient obtenir le remboursement de la taxe sur la vente et la location de vidéogrammes destinés à l’usage privé dont elles avaient dû s’acquitter. Cette taxe, tout comme (...)

Depuis plusieurs années, la situation des clubs de football professionnels fait l’objet d’une attention particulière de la Commission sous l’angle des règles en matière d’aides d’État. C’est ainsi que, en octobre 2012, elle a adressé une lettre à tous les États membres pour recueillir des informations sur (...)

La circulaire du Premier ministre du 5 févier 2019, relative à l’application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques, d’une part, fournit aux administrations les éléments d’information et de méthodologie nécessaires pour appréhender la réglementation (...)

Les aides accordées par les autorités italiennes au groupe de navigation Tirrenia alimentent régulièrement le prétoire des juridictions italiennes et européennes. Cette véritable saga judiciaire s’apparente, pour le juge de l’Union, au sparadrap du capitaine Haddock dans “l’affaire Tournesol” (voir, (...)

À l’instar de nombreux États membres, la radiodiffusion publique allemande est financée par des recettes publicitaires, d’autres recettes commerciales, mais aussi, principalement, par des ressources fiscales. Initialement, en Allemagne, ces dernières provenaient d’une redevance audiovisuelle due au (...)

En Allemagne, la qualité du lait est traditionnellement assurée par des tests de qualité indépendants. Dans le Land Bavière, ces tests sont financés par des ressources provenant, d’une part, d’un prélèvement imposé aux acquéreurs de lait par une loi fédérale sur le lait et les matières grasses (ci-après la (...)

La saga judiciaire des sociétés de logement néerlandaises (woningcorporaties ou wocos) vient de connaître un nouvel épisode à la faveur d’un arrêt du Tribunal du 15 novembre, se prononçant sur des recours introduits par ces organismes à but non lucratif qui ont, notamment, pour mission de procéder à (...)

Très classique dans ses principes, l’arrêt sous commentaire s’inscrit dans la lignée des précédents “manquement sur manquement” en matière d’inexécution d’une obligation de récupération d’une aide d’État (voir, par exemple, récemment, CJUE, 17 sept. 2015, Commission c/ Italie, aff. C-367/14, EU:C:2015:611, comm. (...)

La question de l’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’octroi d’aides d’État donne actuellement lieu à de nombreux développements jurisprudentiels de la part des juridictions administratives françaises. C’est ainsi que, après avoir établi que la récupération, même tardive, d’une aide (...)

L’augmentation substantielle des recettes d’une taxe finançant un régime d’aides autorisé par la Commission par rapport aux prévisions fournies lors de la notification de ce régime constitue-t-elle une “aide nouvelle” ? C’est, en substance, la question à laquelle la Cour a été amenée à répondre dans le (...)

Le contentieux des mesures espagnoles visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre vient de connaître un nouvel, et peut-être ultime, épisode, en tant que ces mesures concernent la communauté de Castille-La Manche. On se souvient que les recours introduits par l’Espagne, Telecom (...)

À la suite de l’arrêt du 28 novembre 2017, Steel Invest & Finance (aff. T-254/16, EU:T:2017:842, comm. R. Vuitton, Concurrences, n° 1-2018, pp. 141-143), les aides accordées au groupe sidérurgique belge Duferco ont donné lieu à deux nouvelles décisions du Tribunal, dont les principaux enseignements (...)

Prononcé à la suite des affaires concernant le régime de participation des entreprises imposables en Espagne dans une société étrangère (Trib. UE, 7 nov. 2014, Autogrill España, aff. T-219/10, EU:T:2014:939 et Banco Santander et Santusa, aff. T-399/11, EU:T:2014:938, comm. J. Derenne, Concurrences, n° (...)

Le 16 juillet 2018, la Commission a adopté, par le biais d’une communication, un nouveau Code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État (JOUE 2018, C 253, p. 14), lequel s’inscrit dans le cadre du programme de modernisation mis en œuvre depuis plusieurs années. (...)

Infrastructure essentielle au développement des échanges internationaux, les ports maritimes font l’objet de soutiens aussi anciens qu’importants de la part des États membres. Afin de garantir une concurrence équitable entre tous les ports de l’Union et afin de clarifier la situation de ceux-ci au (...)

Saisie par une juridiction bulgare, à l’occasion d’un litige opposant l’administration fiscale à un agriculteur, la Cour a rappelé que si l’article 108, paragraphe 3, TFUE oblige les États membres à notifier à la Commission leurs projets en matière d’aides d’État avant leur mise à exécution, il ne les (...)

La saga des aides à la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) vient de connaître un nouveau rebondissement. En effet, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur un pourvoi concernant un recours en responsabilité que le liquidateur de la CELF avait introduit contre l’État français, qui (...)

La présente affaire s’inscrit dans le contexte, désormais bien connu en raison du contentieux qui en a découlé, des mesures visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre, qui ont été adoptées par l’Espagne entre 2005 et 2009. On se limitera donc à rappeler que la Commission a ouvert, (...)

S’il ne retient pas l’attention comme étant un modèle de concision, l’arrêt rendu dans l’affaire Naviera Armas apporte d’intéressants éclairages concernant la détermination de l’existence de difficultés sérieuses dans le cadre de la phase préliminaire d’examen d’une aide, ainsi que sur l’obligation d’examen (...)

Le contexte dans lequel s’inscrivent les arrêts sous commentaire est le même que celui ayant conduit à l’arrêt de la Cour du 9 novembre 2017, Commission c/ Grèce (aff. C-481/16), lequel a fait l’objet d’un commentaire dans la précédente livraison de la revue Concurrences (comm. R Vuitton, Concurrences n° (...)

Près de dix ans après le premier arrêt concernant des aides octroyées dans le contexte de l’aéroport de Charleroi (Trib. UE., 17 déc. 2008, Ryanair, aff. T‑196/04, comm. J. Derenne, Concurrences n° 1-2009, pp. 157-158), le Tribunal vient de rendre une nouvelle décision, confirmant cette fois-ci (...)

Si cette affaire permet d’illustrer la jurisprudence classique selon laquelle les difficultés connues par une entreprises n’affectent pas l’obligation de récupération d’une aide auprès de celle-ci, elle met, à nouveau, en exergue la lenteur dont peut faire preuve la Commission pour constater le (...)

Le groupe Duferco produit et vend de l’acier dans une cinquantaine de pays à travers le monde. Implanté en Belgique en 1997, il a procédé, jusqu’en 2002, à l’acquisition de différents sites sidérurgiques. À la suite de cette vague d’acquisitions, il disposait de trois filiales en Belgique. En 2006, le (...)

Le contentieux relatif au régime d’aides illégal découlant de l’article 44 septies du Code général des impôts demeure vivace devant les juridictions françaises (pour des exemples antérieurs, voir J. Derenne, Concurrences, n° 3-2013, p. 134). Après que le Conseil d’État a récemment rejeté le pourvoi d’une (...)

Les difficultés liées à la mise en œuvre d’une cession d’actifs d’une entreprise, approuvée par la Commission au regard des dispositions en matière d’aides d’État, est-elle susceptible de remettre l’obligation de récupération d’aides accordées antérieurement à cette entreprise découlant d’une autre décision (...)

Au cours de l’année 2017, le contentieux relatif aux aides d’État accordées dans le cadre de la délégation de service public (DSP) pour la desserte maritime de la Corse a donné lieu à de nombreuses décisions des juridictions européennes, et singulièrement du Tribunal (Trib. UE, 1er mars 2017, France c/ (...)

Dans le but d’assurer le développement durable de l’approvisionnement énergétique ou d’en réduire le coût pour leurs économies, les États membres adoptent, depuis plusieurs années, des législations spécifiques. L’inventivité des autorités étatiques n’a, à cet égard, d’égal que la diversité et la complexité (...)

La disparition de son acteur principal – par liquidation judiciaire – n’empêche par la saga judiciaire des aides d’État accordées à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) de se poursuivre. L’épilogue apparaît néanmoins de plus en plus proche. Contexte Le litige ayant conduit aux arrêts sous (...)

Un État membre peut-il être tenu responsable de l’octroi illégal d’une aide d’État et de la récupération tardive de celle-ci par le bénéficiaire de cette aide ? C’est la question que le Conseil d’État français était appelé à trancher dans le cadre d’un pourvoi introduit par la société Le Muselet Valentin (...)

Mécanisme juridique permettant le paiement d’une dette par la cession au créancier de la propriété d’un bien appartenant au débiteur, la dation en paiement n’a, jusqu’alors, pas été appréhendée de manière exhaustive sous l’angle des dispositions en matière d’aide d’État (voir néanmoins Trib. UE, 23 nov. (...)

Alors que la politique européenne en matière d’aides d’État connait depuis quelques années un profond renouvellement et une vaste modernisation, les orientations françaises en la matière reposaient encore sur la circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l’application au plan local (...)

Les woningcorporaties (ci-après les “wocos”) sont des organismes néerlandais à but non lucratif qui ont, notamment, pour mission de procéder à l’acquisition, à la construction et à la mise en location d’habitations destinées à des personnes défavorisées. En 2002, après que les autorités néerlandaises lui (...)

Malgré la disparition de son principal acteur – la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) – la saga judiciaire du contentieux relatif aux aides d’État concernant la liaison maritime entre la France et la Corse, qui alimente les registres du Tribunal et de la Cour depuis de nombreuses années, vient (...)

Soucieuses de préserver le pluralisme de la presse, les autorités françaises ont instauré, par un décret n° 86-616 du 12 mars 1986 (JORF 1986, p. 4702, ci-après le “décret de 1986”), un régime d’aide aux quotidiens nationaux d’information politique et générale à faible ressource publicitaire. Seuls les (...)

À la faveur d’un arrêt concernant la taxe irlandaise sur le transport aérien (ci-après la “TTA”), la Cour a apporté d’importantes précisions sur la récupération des aides d’État, en tranchant notamment la question de savoir si la Commission doit, pour déterminer le montant de l’aide à récupérer, prendre en (...)

Afin de permettre le passage de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique, les autorités espagnoles ont adopté, entre 2005 et 2009, des mesures visant à financer le déploiement de la télévision numérique terrestre (TNT). Contexte Saisie en 2009 d’une plainte d’un opérateur européen de (...)

Jusqu’en 2009, la RTVE, l’organisme audiovisuel public espagnol, bénéficiait d’un financement mixte fondé, d’une part, sur des recettes provenant de ses activités commerciales, dont la vente d’espaces publicitaires, et, d’autre part, sur une compensation de l’État espagnol pour l’accomplissement de sa (...)

Alors que se profilent, au sein du Tribunal, deux orientations divergentes concernant l’appréciation de la notion d’“avantage” dans le cadre de mesures individuelles ad hoc (voir Concurrences n°4-2016, pp. 150-153), l’occasion était donnée à la Cour de clarifier le débat dans le cadre du pourvoi (...)

Élément essentiel à la vivacité de la démocratie, le maintien du pluralisme des médias et de la qualité des contenus de ces derniers fait l’objet de soutiens publics dans la plupart des États membres. Eu égard à leurs objectifs, ces soutiens bénéficient, généralement, d’un regard bienveillant de la (...)

Dans le contexte de l’ouverture du secteur de l’électricité à la concurrence, opérée initialement par la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (JOCE 1996, L 27, p. 20), certains États membres ont (...)

La saga des aides d’État octroyées à Deutsche Post vient de connaître un nouveau rebondissement, par le biais d’un arrêt du Tribunal annulant, de nouveau, une décision de la Commission s’y rapportant. Depuis l’ouverture de la première procédure formelle d’examen de ces aides en 1999, ce n’est pas moins (...)

Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, les autorités belges ont participé au financement des tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), rendus obligatoires par le règlement n° 999/2001, du 29 mai 2001, fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de (...)

Afin de faire face aux difficultés rencontrées au cours des années 2000 par le fabricant d’électroménager FagorBrandt, filiale française du groupe FagorBrandt, les autorités françaises ont envisagé, en 2007, de lui octroyer une aide à la restructuration de 31 millions d’euros. À la suite de la (...)

Lancé en 2012, le processus de modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’État (voir, à cet égard, la communication du 8 mai 2012 sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État, COM(2012) 209 final) est en voie d’achèvement. En effet, après la (...)

Le droit européen des aides d’État s’oppose-t-il à l’octroi de subventions à des associations pour la création et la gestion d’installations sportives ? C’est en substance la question à laquelle ont été amenés à répondre, successivement, la Commission et le Tribunal. Contexte En 2011, Hamr-Sport, une (...)

Le régime espagnol de leasing fiscal (ci-après “RELF”), déjà évoqué dans la précédente livraison de la présente chronique (concurrences n° 2-2016, pp. 153-156), a, une nouvelle fois, été au centre d’une décision d’une juridiction de l’Union. Rappelons que, après avoir ouvert une procédure formelle d’examen en (...)

Simet est une société italienne qui fournit des services de transport de voyageurs par route, et exploite notamment un réseau de liaisons interrégionales régulières par autocars entre la Calabre et d’autres régions d’Italie. Ces liaisons interrégionales étaient exploitées en vertu de concessions (...)

Mêlant les questions relatives aux procédures en matière d’aides d’État et aux procédures de contrôle des concentrations, le litige soumis au Tribunal dans l’affaire Secop c/ Commission ne manque pas d’originalités, et ce d’autant plus que des contentieux commerciaux nationaux en constituent la trame de (...)

En vertu du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine (JO L 300, p. 1), les sous-produits animaux sont répartis en trois (...)

À la suite des affaires concernant le régime de participation des entreprises imposables en Espagne dans une société étrangère (arrêts Autogrill España c/ Commission, T-219/10, EU:T:2014:939 et Banco Santander et Santusa c/ Commission, T-399/11, EU:T:2014:938), c’est à nouveau un régime fiscal (...)

En raison des avantages qu’elle présente par rapport à la radiodiffusion analogique, en termes de qualité et de service, le passage à la radiodiffusion numérique a été encouragé par la Commission dès 2002 et progressivement mis en œuvre par les États membres. C’est dans ce contexte que les autorités (...)

En Bulgarie, un décret du 10 mars 2000 prévoit que les pensions de retraite sont versées à leurs bénéficiaires par l’Institut national de la sécurité sociale, par l’intermédiaire des banques du pays et des bureaux de poste de l’opérateur postal national, Balgarski poshti, dont le capital est détenu à 100 % (...)

La restructuration du groupe BFA Sévèrement touchés par la crise financière internationale, le groupe bancaire Banco Financiero y de Ahorro (BFA) et sa filiale Bankia ont été soumis, en 2012, à un plan de restructuration. Ce plan a été notifié à la Commission par les autorités espagnoles conformément à (...)

Entre 1995 et 1997, les autorités italiennes ont octroyé à des entreprises des territoires insulaires de Venise et de Chioggia des réductions ou des exonérations de charges sociales. Le 25 novembre 1999, la Commission a, par sa décision 2000/394/CE (JO 2000, L 150, p. 50), considéré que ces mesures (...)

Plus de 13 ans après son adoption, la décision de la Commission relative aux services publics locaux italiens vient de nouveau de donner lieu à une décision de la Cour. Dans ce dernier épisode judiciaire, ce sont les modalités de mise en œuvre de la récupération des aides en cause qui étaient au centre (...)

Afin de lutter contre la spéculation foncière portant sur la vente de terrains agricoles et sylvicoles dans le cadre de la privatisation de terres et de bâtiments appartenant à l’État dans les Länder d’ex-Allemagne de l’Est, la législation allemande soumet, sauf exception, le transfert de propriété d’un (...)

Le règlement n° 659/1999 portant modalités d’application de l’article 108 TFUE (JOCE 1999, L 83, p. 1) et le règlement n° 994/98 sur l’application des articles 107 et 108 TFUE à certaines catégories d’aides d’État horizontales (JOCE 1998, L 142, p. 1) ont fait l’objet, depuis leur adoption, de plusieurs (...)

Véritable serpent de mer, la saga judiciaire du contentieux relatif aux aides d’État accordées à la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), qui alimente les registres du Tribunal et de la Cour depuis de nombreuses années, vient de connaître un nouvel (et ultime ?) épisode avec un arrêt de la Cour du (...)

Par deux conventions, conclues en 2006, Bizkailur, une entreprise publique détenue par la Députation forale de Biscaye, et l’entreprise Habidite ont décidé des modalités d’implantation, par cette dernière, d’une usine de fabrication de modules de construction préfabriqués destinés à être utilisés dans (...)

En raison des difficultés financières affectant la compagnie aérienne nationale Austrian Airlines, les autorités autrichiennes ont décidé, en 2008, de privatiser cette entreprise en vendant leur participation majoritaire. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt, l’offre d’achat de Lufthansa a (...)

Les deux ordonnances adoptées par le Tribunal le 12 mai 2015 dans les affaires Woonlinie et Woonput constituent le dernier épisode du litige concernant le régime d’aide en faveur des “wocos”, organismes néerlandais à but non lucratif œuvrant dans le domaine du logement social. Par une décision de 2009, (...)

Afin de compenser les risques élevés de l’octroi de crédits dans le domaine agricole, la banque grecque Agrotiki Trapeza tis Ellados (ATE), créée par une loi de 1929, s’est vue accordée, par ladite loi, des privilèges spéciaux. Il s’agit notamment, premièrement, du droit d’inscrire une hypothèque sur des (...)

Trib. UE, 25 mars 2015, Belgique c/ Commission, aff. T-538/11, EU:T:2015:188 Afin de faire face à la crise sanitaire de la vache folle, le règlement n° 999/2001 a rendu obligatoires des tests de dépistage, notamment, de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Du 1er janvier 2001 au 31 décembre (...)

Trib. UE, 12 fév. 2015, Luxembourg c/ Commission, aff. T-258/14, EU:T:2015:22 Dans le cadre d’une enquête sur les pratiques en matière de rescrits fiscaux , la Commission a, par décision du 24 mars 2014, enjoint au Luxembourg, au titre de l’article 10, paragraphe 3, du règlement n° 659/1999, de lui (...)

CJUE, 12 fév 2015, Commission c/ France, aff. C-37/14, EU:C:2015:90 Entre 1992 et 2002, la France a octroyé des aides aux producteurs français de fruits et légumes dans le cadre de “plans de campagne”, qui visaient à prévenir ou, en cas de crise, à atténuer les effets d’excédents momentanés de l’offre (...)

CJUE, 14 janv. 2015, Eventech, aff. C-518/13, EU:C:2015:9 Les services de transport payants en voiture connaissent, partout en Europe, de profonds bouleversements. Les services de taxis font en effet face à la concurrence féroce des services offerts par les exploitants de voitures de tourisme (...)

CJUE, 22 oct. 2014, Elcogás, aff. C-275/13, EU:C:2014:2314 L’entreprise espagnole Elcogás est propriétaire d’une centrale de production thermique d’énergie électrique, fonctionnant grâce à la gazéification du charbon et d’autres combustibles alternatifs. En raison des surcoûts engendrés par cette (...)

Trib. UE, 16 oct. 2014, Alro c/ Commission, aff. T-517/12, EU:T:2014:890, et Alpiq RomIndustries et Alpiq RomEnergie c/ Commission, aff. T-129/13, EU:T:2014:895 Appelé à se prononcer sur les recours introduits contre la décision de la Commission par le producteur et les négociants en cause, le (...)