Pierre-Edouard Pivois

Baker Mckenzie (Paris)
Lawyer

Pierre-Edouard Pivois is Associate Lawyer at the Baker & McKenzie Paris office. Before joining Baker & McKenzie, he worked as an intern at the French Supreme Administrative Court and at Orrick, Herrington & Sutcliffe LLP. He also has previous experience as a lecturer at Ecole Nationale des Ponts et Chaussées. He detains a Masters degree in Public Litigation from the University of Sorbonne and a Masters degree in Public Law of Economy from the University of Panthéon-Assas.

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Baker Mckenzie (Paris)

Articles

1183 Review

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Maintaining certification: The Energy Regulatory Commission maintains the certification of one of the two French gas transmission system operators (TSO), following the shareholdings of one of its shareholder in energy production companies (Energy Regulatory Commission Deliberation no 2017-176)

144

Par délibération du 20 juillet 2017, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé de maintenir la certification de l’un des deux gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz en France. La question du maintien de la certification se posait à la suite de deux prises de participation de (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Legal restrictions : The French Supreme Administrative Court holds that the Law of 2 June 1891 conferring a monopoly for the management of brick-and-mortar bets on horseracing does not disregard the freedoms of movement (M. B.)

105

Dans la décision commentée, le Conseil d’État était saisi d’un recours formé par M. B. visant à contester le monopole dont bénéficie le Pari mutuel urbain (PMU) sur les paris hors hippodromes “en dur”, c’est-à-dire sur les paris portés dans des points d’engagement physique. Ce monopole lui a été conféré par (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Fees : The French Supreme Administrative Court states that the negative binding opinion of the French rail traffic regulator related to the fees of "Gares & Connexions" is legal (SNCF Mobilités)

92

SNCF Mobilités, établissement public industriel et commercial chargé de l’exploitation du réseau faisant partie du groupe SNCF, demandait l’annulation de l’avis du 17 février 2015 de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) donné sur le projet de redevances des prestations (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Electronic communications: The French Regulatory Authority for electronic communications and post imposes for the first time a financial penalty to a telecommunications operator which had not contributed to the financing of universal service (Lycamobile)

100

La sanction infligée à l’opérateur de téléphonie mobile Lycamobile témoigne de la volonté de l’Autorité de faire assurer le bon fonctionnement et la pérennité du système de financement du service universel. Sont en effet en jeu tant les besoins des usagers que l’égalité des conditions de concurrence (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Regulated electrictiy tarriffs: The French Supreme Administrative Court cancels the ministerial orders fixing the regulated electricity selling prices (ANODE)

99

Saisi en premier ressort sur requêtes de l’ANODE, le Conseil d’État était une nouvelle fois invité à se prononcer sur les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité. Les deux décisions du même jour censurent, pour des motifs différents, les dispositions prises en la matière par les (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Services to business customers : The French Regulatory Authority for Electronic Communications and Post adopts a decision requiring Orange company to provide, on the business customers market, the same access conditions to telecommunication infrastructures (local loop) for the operators as its own services (Orange)

81

Dans le cadre fixé par la décision du 26 juin 2014 (décision n° 2014-0733 portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d’accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d’un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Rail transports: The French government publishes an executive order regarding the construction of a rail infrastructure between Paris and Charles-De-Gaulle airport following the French regulatory body’s opinion

74

Le projet de réalisation d’une infrastructure ferroviaire reliant Paris à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, dit “CDG Express”, né il y a presque dix ans en 2007, était en sommeil dans les textes depuis plusieurs années. L’ordonnance adoptée le 18 février 2016 relance ce projet en lui donnant de (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Transport: The Paris Court of Appeal validates incentive mechanism imposed on French rail network manager SNCF Réseau by the French rail regulator (ARAFER)

130

Statuant au titre de sa compétence d’annulation et de réformation des décisions, qu’elle exerce en application de l’article L. 2134-3 du code des transports, la Cour d’appel de Paris a rendu, le 17 décembre 2015, une série d’arrêts (n° 2014/17695, ° 2014/17688, n° 2014/17680 et n° 2014/17660) validant (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Transport : The French Parliament adopts the law for economic growth, activity and equal opportunities which liberalises the intercity transport

112

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, mieux connue sous le nom du ministre de l’Économie et des Finances, libéralise le secteur du transport routier interurbain de personnes. Le nouvel article L. 3111-17 du code des transports dispose ainsi (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Postes: The French Postal and Electronic Communications Regulatory Authority delivers an opinion on the cost of universal postal service that includes transport and delivery of press publications (La Poste)

99

Le rôle de l’ARCEP en matière comptable L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP) a été saisie d’une demande d’avis formulée par la ministre de la Culture, le ministre de l’Économie, et le ministre des Finances portant sur les coûts de l’offre de transport et de (...)

Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois Broadcasting : The French Supreme Administrative Court annuls the Supreme Audiovisual Council’s refusal to grant DTT authorisation to two channels (LCI, M6, Paris Première)

147

Par deux décisions du 17 juin 2015, Société en commandite simple La Chaîne Info (LCI) (req. n° 384826) d’une part, et Société Métropole Télévision (M6) et Société Paris Première (req. n° 385474) d’autre part, le Conseil d’État a annulé les décisions du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui refusaient à (...)

Books

Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume IV

L’ouvrage s’attache à décrire les principes généraux du droit de la régulation avant de mettre l’accent sur la régulation sectorielle en s’intéressant à des domaines aussi variés que l’audiovisuel et la (...)

Date 4 September 2019
Author(s): Hubert Delzangles, Francesco Martucci
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