Pascal Cardonnel

European Court of Justice (Luxembourg)
Legal Secretary

Pascal Cardonnel is a legal secretary at the Court of Justice of the European Union. Prior to joining the court, he was in private practice in Brussels (1994-1998) and served as assistant to the legal attaché at the Embassy of France in the United States (1993-1994). Mr. Cardonnel holds law degrees from University Paris I Panthéon-Sorbonne and Georgetown, and is admitted to practice in New York.

Linked authors

DG COMP (Brussels)
Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom (Brussels)
New York University
Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom (Brussels)
Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom (Brussels)
Axinn Veltrop & Harkrider (Washington)
Dentons (Brussels)
Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom (Washington DC)

Articles

115317 Review

Pascal Cardonnel Inquiries: The Court of Justice of the European Union dismisses appeals brought by the Czech national rail carrier against two judgments upholding the European Commission’s inspection decisions (České dráhy)

20

La Cour rejette les pourvois formés contre les arrêts du Tribunal du 20 juin 2018 České dráhy (aff. T‑325/16, EU:T:2018:368, et T‑621/16 EU:T:2018:367), en application de principes fermement établis. Ces affaires avaient pour origine commune des inspections de la Commission dans les locaux de la (...)

Pascal Cardonnel Private enforcement: The Court of Justice of the European Union rules that a public body which granted promotional loans to purchasers of products covered by a cartel may request compensation for loss caused by the cartel (Otis / Land Oberösterreich)

29

Cette affaire est la seconde contribution du cartel des ascenseurs au développement du droit de l’Union de la responsabilité du fait d’actes anticoncurrentiels. En 2014, dans le sillage de la décision de la Commission de 2007 sur le cartel des ascensoristes au Benelux et en Allemagne la Cour avait (...)

Pascal Cardonnel, Julie Bousin Competition policy: The French Government amends the provisions of the preliminary draft law on audiovisual anticipating the transposition of measures of the ECN + Directive following an opinion of the French Administrative Supreme Court (Audiovisual communication and cultural sovereignty in the digital age)

132

En septembre 2018, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement présenté par le gouvernement qui venait insérer un article 71 bis dans le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (“loi PACTE”). Bref rappel de l’historique de ce projet de loi L’article 71 bis du (...)

Pascal Cardonnel Investigations: The Court of Justice of the European Union rules that an action for annulment against a decision refusing to suspend an investigation following the violation of the legal privilege is inadmissible (Alcogroup, Alcodis)

147

Cette affaire complète la jurisprudence relative au contrôle juridictionnel sur les inspections de la Commission. Le droit de l’Union ne prévoit pas de mécanisme d’autorisation judiciaire préalable des inspections. Cette lacune n’est pas incompatible avec les droits fondamentaux dans la mesure où elle (...)

Pascal Cardonnel Private enforcement: The European Commission launches a public consultation on a draft communication to assist national courts in dealing with requests to disclose confidential information in proceedings for the private enforcement of European competition law

128

Dans le sillage de la directive 2014/104 sur les actions en dommages et intérêts, la Commission a lancé une consultation publique sur un projet de communication visant à aider les juridictions nationales à traiter les demandes de divulgation d’informations confidentielles, en particulier dans le (...)

Pascal Cardonnel Fine: The General Court of the European Union dismisses an appeal brought by an undertaking seeking to obtain a greater reduction of fine by challenging the cooperation value of the first leniency applicant (Recylex)

88

Une entreprise arrivée en deuxième position dans la course à la coopération avec la Commission peut-elle obtenir le coefficient de réduction d’amende réservé au premier si elle parvient à démontrer que celui-ci n’a pas coopéré de manière véritable, totale, permanente et rapide tout au long de la procédure (...)

Pascal Cardonnel Admissibility: The General Court of the European Union dismisses the appeal brought by an undertaking seeking to rely on the annulment of a decision by the Court of Justice of the European Union adopted within the framework of an appeal procedure to which it was not a party (Lucchini)

73

Environ dix-sept après l’expiration du traité CECA, le Tribunal se prononce sur une affaire ayant trait à une procédure d’application de l’article 65 CA prohibant les ententes. La décision initiale de la Commission remonte à l’année 2002 (décision C(2002)5087 final) : huit entreprises sidérurgiques (...)

Pascal Cardonnel Rights of defence: The General Court of the European Union dismisses an appeal against a decision of request for information coupling with a financial penalty (Qualcomm)

93

Saisie sur plainte en 2010, la Commission a enquêté sur des pratiques de Qualcomm dénoncées comme des abus de dominance. Près de cinq ans plus tard, après plusieurs demandes de renseignements, la Commission a communiqué à l’entreprise ses griefs, pris d’une violation de l’article 102 TFUE. En 2017, la (...)

Pascal Cardonnel Transaction: The General Court of the European Union reduces the amount of a fine imposed to an undertaking who decided to withdraw from the settlement procedure (Pometon)

115

Le Tribunal apporte des précisions sur les conditions de respect des garanties procédurales dans les procédures en matière d’ententes dans lesquelles certaines entreprises sont poursuivies selon les voies ordinaires alors que d’autres choisissent la transaction. Dans une telle procédure hybride, (...)

Pascal Cardonnel Reimbursement: The General Court of the European Union holds the European Commission liable for the payment of interests in addition to the reimbursement of a fine unduly imposed to an undertaking (Printeos)

111

Lorsque le Tribunal prononce l’annulation d’une amende, la Commission est naturellement tenue d’en restituer le montant, assorti d’intérêts destinés à refléter la valeur de l’argent au cours du temps. Qu’en est-il lorsque, dans un environnement caractérisé par des taux d’intérêts négatifs, la Commission (...)

Pascal Cardonnel Decision rejecting a complaint: The General Court of the European Union confirms a decision of the European Commission rejecting a complaint regarding agreements notified with a view to obtaining negative clearance or, alternatively, an individual exemption pursuant to Regulation n° 17 (EAEP)

126

Avec peu de moyens et de risques, il est possible d’exploiter les différences de prix d’un médicament entre marchés nationaux. Très profitable, ce commerce parallèle est défendu avec détermination par les entreprises qui le pratiquent. Les laboratoires pharmaceutiques lorsqu’ils s’y opposent doivent (...)

Pascal Cardonnel Investigations: The General Court of the European Union dismisses for lack of standing an action for annulment of two decisions relating to searches and seizures conducted on the premises of a firm subject to an investigation for alleged price fixing practices (Alcogroup, Alcodis)

151

En 2014, dans le cadre d’une enquête sur d’éventuelles manipulations du cours de référence de l’éthanol, la Commission a inspecté les locaux de l’entreprise Alcogroup. Pour la préparation de sa défense, les communications entre cette entreprise et ses avocats ont alors été systématiquement identifiées par (...)

Pascal Cardonnel Intervention of a third country: The General Court of the European Union rejects the application to intervene of a third country due to lack of direct interest in the result of the case (Apple)

130

Le concept d’amicus curiae n’est guère prisé des juridictions de l’Union. Alors que l’article 15, paragraphe 3, du règlement 1/2003 confère à la Commission cette fonction “d’ami de la cour” auprès des juridictions nationales (voir, arrêt de la Cour du 11 juin 2009, X, aff. C-429/07), celles de l’Union (...)

Pascal Cardonnel Handling of the case by a NCA: The General Court of the European Union confirms its prior position on the dismissal of complaints by the European Commission on parallel handling of the matter by a national competition authorities (VIMC)

94

L’histoire est toujours à peu près la même : une entreprise peinant à accéder à un marché étranger dénonce auprès de l’autorité locale de la concurrence les pratiques abusives dont elle s’estime victime de la part d’un opérateur en position dominante. Parallèlement, elle saisit la Commission, laquelle finit (...)

Pascal Cardonnel Dismissal of a complaint: The General Court of the European Union confirms the dismissal by the European Commission of a complaint similar to a prior one already rejected by a National Competition Authority on statutory time limit grounds (Agria Polska)

142

Cet arrêt repose sur une jurisprudence solidement établie en matière de rejet de plainte, mais contient également quelques appréciations périphériques sur les rapports entre actions publiques et privées. Les requérantes font du commerce parallèle de produits phytosanitaires en Pologne et en Autriche. (...)

Pascal Cardonnel Searches: The General Court of the European Union confirms the European Commission’s refusal to disclose documents seized to the firm subjected to a search (Deutsche Telekom)

117

La jurisprudence de la Cour a admis le recours à des présomptions générales pour refuser, sur le fondement de la réglementation relative au droit d’accès du public aux documents détenus par les institutions de l’Union, d’accorder aux tiers accès aux pièces des dossiers en matière d’aides d’État, de (...)

Pascal Cardonnel Reasonable time: The General Court of the European Union rules on damages stemming from the excessive duration of its own proceedings in cartel cases (Gascogne; Kendrion; Aalberts Industries; ASPLA)

171

L’année 2017 débute par quatre arrêts du Tribunal sur l’indemnisation des justiciables pour violation de l’obligation de juger dans un délai raisonnable. Ces arrêts font suite à l’abandon, à la fin de l’année 2013, de la jurisprudence Baustahlgewebe (aff. C-185/95) en vertu de laquelle la Cour, après avoir (...)

Pascal Cardonnel Insufficient motivation: The General Court of the European Union annuls a settlement decision vitiated by the Commission’s failure to adequately state its reasoning (Printeos)

137

Cette affaire a pour particularité de concerner une décision prise au titre de la procédure dite de “transaction”, conformément à l’article 10 bis du règlement n° 773/2004 et de la communication de la Commission relative aux procédures de transactions engagées en vue de l’adoption de décision en vertu des (...)

Pascal Cardonnel European Competition Network: The General Court of the European Union confirms the European Commission decision to dismiss a complaint previously rejected by a national competition authority (Trajektna luka Split)

138

Les plaintes dénonçant des infractions au droit de l’Union de la concurrence peuvent être rejetées pour deux types de motifs. Le premier, général, tient à l’intérêt de l’Union. Aux termes de la jurisprudence Automec (aff. T‑24/90), la Commission détermine cet intérêt en appréciant souverainement le degré de (...)

Pascal Cardonnel Evidences: The General Court of the European Union holds private wiretaps admissible as evidence of a cartel (Goldfish)

162

La Commission peut-elle, afin d’établir l’existence d’une infraction à l’article 101 TFUE, s’appuyer sur des conversations téléphoniques enregistrées par un participant à l’entente à l’insu des personnes concernées ? Le Tribunal répond par l’affirmative, contrairement à ce qui a pu être jugé en France où (...)

Pascal Cardonnel State aids: The General Court of the European Union holds inadmissible the action brought by a competitor of the beneficiary of a State aid decision amended in order to comply with a prior GC ruling in its favor (Whirlpool Europe)

129

En 2012, la Commission a approuvé l’octroi par les autorités françaises de 31 millions d’euros d’aides à la restructuration du fabricant de matériel électroménager FagorBrandt. Son concurrent Whirlpool a demandé au Tribunal l’annulation de cette décision prise au terme de la procédure formelle. Les (...)

Pascal Cardonnel Fines: The General Court of the European Union rules inadmissible an action for annulment directed at a request for interests payment on fine (Trioplast Industrier)

91

Trioplast Wittenheim (TW) est une des sociétés ayant participé au cartel des sacs industriels. En 2005, la Commission lui a infligé une amende de 17,85 millions d’euros. En 2010, sa société mère, Trioplast Industrier (TI), dont la responsabilité solidaire pour les agissements de TW avait été retenue à (...)

Pascal Cardonnel Fines: The General Court of the European Union confirms the Commission decision to reduce the fine of Japanese companies for their participation in the gas insulated switchgear cartel (Toshiba, Mitsubishi Electric)

121

Le Tribunal a validé la méthode de calcul des amendes qu’il avait suggérée à la Commission lors de l’annulation partielle de la décision relative au cartel des appareillages de commutation à isolation gazeuse (AIG) au bénéfice de deux entreprises japonaises. Mitsubishi et Toshiba avaient été (...)

Pascal Cardonnel Statute of limitation: The General Court of the European Union rules that the 10-year statutory time limit for the imposition of a fine does not apply to subsequent adjustments to the amount of the fine made in order to comply with a Court ruling (Corporacion Empresarial de Materiales de Construccion)

115

En juin 2008, la requérante a été condamnée conjointement et solidairement avec sa filiale au paiement d’une amende de 9,9 millions d’euros pour sa participation au cartel du chlorate de sodium (décision de la Commission C (2008) 2626 final, affaire COMP/38.695). Elle a payé cette amende et, ainsi que (...)

Pascal Cardonnel Rights of defence : The General Court of the European Union annuls on due process grounds a European Commission decision amending the infringement decision in the heat stabilizers cartel (GEA Group, Akzo Nobel)

148

La Commission avait sanctionné, à titre solidaire, plusieurs sociétés appartenant aux entreprises du cartel des stabilisants thermiques (affaire COMP/38589). Pour des raisons distinctes, la Commission a ensuite modifié sa décision initiale en adoptant à l’égard d’Akzo et de GEA Group des décisions (...)

Pascal Cardonnel Reasonable period : The General Court of the European Union reduces the fines on some members of the heat stabilizers cartel (GEA Group, Akzo Nobel)

133

Plus de douze ans après l’ouverture de l’enquête sur le cartel des stabilisants thermiques, le Tribunal, d’une part, annule la décision d’infraction à l’encontre de certaines sociétés du groupe Akzo tout en réduisant le montant de l’amende infligée aux autres, et d’autre part, rejette le recours de GEA (...)

Pascal Cardonnel Confidentiality : The General Court of the European Union confirms the European Commission decision to publish a non-confidential version of the car glass cartel decision (Pilkington Group, AGC Glass)

127

Après les arrêts de janvier 2015 relatifs au cartel du péroxyde d’hydrogène (Trib. UE, 28 janv. 2015, Akzo Nobel c/ Commission, aff. T-345/12 et Evonik Degussa c/ Commission, aff. T-341/12), le Tribunal confirme son approche à l’égard de la publication intégrale de la version non confidentielle des (...)

Pascal Cardonnel Access to documents : The General Court of the European Union annuls the European Commission decision to deny access to references to leniency materials in case file index (Axa Versicherung)

173

Cet arrêt du Tribunal vient conforter la position des victimes de cartels cherchant à obtenir la communication de l’index des pièces figurant au dossier de la Commission afin d’étayer leurs demandes de dommages et intérêts au niveau national. Plus de trois ans après l’adoption de la décision de la (...)

Pascal Cardonnel Inspections : The General Court of the European Union rejects an application for suspension of a Commission decision refusing to suspend an ongoing investigation (Alcogroup, Alcodis)

137

Au cours d’une inspection dirigée contre un des producteurs d’éthanol soupçonnés d’avoir conclu une entente, les inspecteurs de la Commission ont consulté certains documents portant la mention « legally privileged ». Ces documents étant à leurs yeux pertinents, ils les ont sélectionnés en vue de procéder (...)

Pascal Cardonnel Evidence : The General Court of the European Union admits the evidence seized by a national tax authority in a non competition matter (FSL)

113

L’entreprise Chiquita a lutté pendant des années contre la réglementation organisant le secteur de la banane. Bien qu’ayant contribué à obtenir la condamnation de la Communauté devant l’OMC, ses efforts pour obtenir réparation de son préjudice devant les juridictions de l’Union sont restés vains. En avril (...)

Pascal Cardonnel Settlement: The General Court of the European Union rules for the first time on the legality of a hybrid settlement procedure (Timab Industries, CFPR)

242

En 2010, la Commission a constaté une infraction à l’article 101 TFUE à l’encontre de six entreprises pour leur participation au cartel des phosphates pour l’alimentation animale (PAA). Il s’agit d’un cartel d’un type très classique qui, à partir de sa création en 1969, permettait aux principaux (...)

Pascal Cardonnel Transparency : The General Court of the European Commission confirms the Commission refusal to disclose information transmitted by a national competition authority within the European competition network (Unión de Almacenistas de Hierros de España)

171

La requérante, une association professionnelle, a demandé accès aux documents transmis par l’autorité espagnole de la concurrence à la Commission, au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement n° 1/2003. Les documents demandés se rapportent à une enquête de l’autorité espagnole concernant une (...)

Pascal Cardonnel Fines - Interests : The General Court of the European Union annuls the request for interests filed by the Commission against the mother society for a fine imposed on its subsidiary (Total, Elf Aquitaine)

172

En 2006, Arkema avait été condamnée au paiement d’une amende de 219 millions d’euros pour son rôle dans le cartel des méthacrylates. La responsabilité solidaire de Total et Elf, en leur qualité de sociétés mères d’Arkema, avait été fixée à 181 et 141 millions d’euros, respectivement. Arkema a promptement (...)

Pascal Cardonnel Confidentiality : The General Court of the European Union confirms the Commission’s decision to publish information relating to an infringement (Akzo Nobel, Evonik Degussa)

263

Trib. UE, 28 janv. 2015, Akzo Nobel c/ Commission, aff. T-345/12 et Evonik Degussa c/ Commission, aff. T-341/12 Deux arrêts prononcés par le Tribunal en janvier 2015 viennent de clôturer, sous réserve d’un éventuel pourvoi, un différend entre la Commission et certains membres du cartel du péroxyde (...)

Pascal Cardonnel Commission’s liability : The General Court of the European Union dismisses the action brought by a cartel member against the Commission for its failure to prevent other cartel members from perpetuating the infringement (Ziegler)

262

Trib. UE, 15 janv. 2015, Ziegler c/ Commission, T-539/12 et T-150/13 Alors que l’Union vient de se doter d’un nouveau cadre pour encourager les actions privées en réparation des préjudices résultant de pratiques anticoncurrentielles, le Tribunal a rejeté un recours de ce type, aux caractéristiques (...)

Pascal Cardonnel ECN : The General Court of the European Union confirms the Commission’s dismissal of complaints based on prior or concurrent handling of identical complaints by a national competition authority (Si.mobil, easyJet Airline)

220

Trib. UE, 17 déc. 2014, Si.mobil c/ Commission, aff. T-201/11, EU:T:2014:1096; 21 janv. 2015, easyJet Airline c/ Commission, aff. T-355/13, EU:T:2015:36 Le Tribunal a rendu deux arrêts relatifs à l’examen par la Commission de plaintes déjà soumises à une autorité nationale de concurrence. Ces arrêts (...)

Pascal Cardonnel Inspection : The General Court of the European Union confirms the fine against a company for failing to submit to investigation measures targeting its email servers (Energetický a průmyslový, EP Investment Advisors)

163

Après l’affaire E.On (cette Chronique, Concurrences n° 1-2011 et n° 1-2013), cette affaire est la seconde concernant l’imposition d’une amende pour refus de se soumettre à une inspection mais la première relative à la saisie de messageries électroniques. Lors d’une inspection dans les locaux de (...)

Pascal Cardonnel Inspection : The General Court of the European Union validates a Commission inspection decision adopted following the closing of national proceedings brought against the same company over similar alleged infringements (Orange)

236

Pendant l’été 2013, la Commission a effectué, en France, une visite d’inspection dans les locaux d’Orange. Cette visite portait sur 4 sites, 18 bureaux et a duré 4 jours, au cours desquels ont été saisis 11 ordinateurs, 5 smartphones, entendu un témoin, copiés plusieurs disques durs et analysées 34 (...)

Pascal Cardonnel Access to documents : The General Court of the European Union annuls a Commission’s decision denying access to documents relating to an economic study on payment services (MasterCard)

117

Dans un arrêt dont le prononcé coïncide presque avec celui de la Cour dans l’affaire MasterCard e.a. c/ Commission (C 382/12 P, EU:C:2014:2201), le Tribunal annule la décision par laquelle la Commission a refusé de donner à MasterCard accès aux documents relatifs à une étude sur les services de (...)

Pascal Cardonnel Extraterritorial jurisdiction : The General Court of the European Union upholds the Commission’s findings and dismisses procedural breach claims (Intel)

218

La longueur de l’arrêt du Tribunal prononcé le 12 juin 2014 tient non seulement à la complexité de l’affaire Intel mais également à la surabondance systématique de ses motifs. Ce choix, légitime, peut contribuer à la bonne compréhension du jugement par les parties. C’est également, pour le juge, une (...)

Pascal Cardonnel 400.Access to the file : The General Court of the European Union annuls the Commission’s refusal to disclose certain documents relating to cartel proceedings (Reagens)

152

La jurisprudence en matière de transparence appliquée aux procédures de concurrence suit son cours. Après avoir initialement pris le parti de la transparence, la jurisprudence s’est sensiblement raffermie, en permettant à la Commission de refuser en bloc les demandes d’accès aux documents en (...)

Pascal Cardonnel Commitments: The General Court of European Union confirms the Commission’s decision to dismiss a complaint alleging the infringement of a commitment decision (CEEES)

121

Les formes “consensuelles” d’application du droit de la concurrence (transactions et engagements) sont en plein essor. Justifiées par des considérations d’efficacité et d’économie procédurale, elles n’ont naturellement pas vocation à être soumises au contrôle du juge. À ce titre, l’affaire ayant donné lieu (...)

Pascal Cardonnel Mergers : The General Court of the European Union considers that the protection of the decision-making process of the Commission opposes the disclosure of an intern memorandum drafted in the framework of a control procedure (Beninca)

102

Cette nouvelle affaire de transparence fait suite à l’interdiction, le 1er février 2012, par la Commission de la fusion entre Deutsche Börse et NYSE Euronext (décision C (2012) 440 dans l’affaire COMP/M.6166). Quelques jours avant l’expiration du délai de recours contre cette décision, l’avocat de (...)

Pascal Cardonnel Anticompetitive practices: The General Court holds that fundamental rights do not require the Commission to obtain a court warrant before ordering an inspection (Deutsche Bahn)

179

Après les arrêts du 14 novembre 2012 dans les affaires Nexans c/ Commission et Prysmian c/ Commission (T-135/09 et T-140/09, voir cette Chronique), le Tribunal vient compléter sa jurisprudence relative aux opérations d’inspection, dans une affaire relative au transport ferroviaire. En 2011, la (...)

Pascal Cardonnel Community interest: The General Court confirms the decision rejecting the complaints of diamond traders while limiting the power of the European Commission to compell entities located outside of the European Union to provide information (BVGD - Spira)

105

Spira c/ Commission, T-108/07 et T-354/08 Dans ces affaires concernant la distribution de diamants, le Tribunal a procédé à un contrôle particulièrement minutieux des conditions dans lesquelles la Commission a disposé de plaintes contre certaines pratiques du groupe De Beers à l’égard de ses (...)

Pascal Cardonnel Cartels : The GCEU relaxes its formal requirements concerning the admissibility of an application but, on the merits, refuses to amend the contested decision (Fluorsid and Minmet financing ; ICF)

89

et ICF c/ Commission, aff. T-406/08 Les arrêts relatifs au cartel du fluorure d’aluminium ne sont ici signalés qu’à deux égards : d’une part, s’agissant des conditions de forme auxquelles doit répondre une requête déposée au greffe du Tribunal et, d’autre part, des conditions d’exercice par le Tribunal de (...)

Pascal Cardonnel State Aid: The General Court declares inadmissible an action for annulment by the main shareholder of the aid beneficiary (Post Invest Europe)

141

La règle pas d’intérêt, pas d’action, qui permet d’éviter l’engorgement des juridictions par des recours hypothétiques, s’oppose, notamment, à ce qu’un plaideur agisse non pas afin de défendre son intérêt personnel, mais celui d’un tiers. L’ordonnance du 15 mai 2013 dans l’affaire des aides à la poste belge (...)

Pascal Cardonnel State aids: The General Court declares inadmissible the action of a competitor due to lack of evidence of its market position being substantially affected by the aid (UOP)

122

Trib. UE, 7 mars 2013, UOP c/ Commission, aff. T-198/09 L’IFP est un organisme français à but non lucratif de recherche dans le secteur des hydrocarbures. Il a bénéficié de mesures de soutien public échappant à la qualification d’aides d’État, en raison du caractère non commercial de son activité. L’IFP (...)

Pascal Cardonnel State Aid: The General Court holds as partially admissible the action of an association against a decision rejecting a complaint without launching a formal investigation (AISCAT)

151

Trib. UE, 15 janvier 2013, AISCAT c/ Commission, aff. T-182/10 Cette affaire est emblématique des questions de recevabilité en matière d’aides. D’un côté, le Tribunal applique la jurisprudence récente de la Cour tendant à favoriser la recevabilité des recours contre les décisions de rejet de plaintes. (...)

Pascal Cardonnel Access to the files: The General Court rejects as inadmissible the action for annulment brought by an undertaking against the European Commission refusal to grant access to the file to a national competition authority (Henkel)

136

Trib. UE (ord .), 7 mars 2013, Henkel c/ Commission, aff. T-64/12 Trib. UE (ord. prés.), 23 janvier 2012, Henkel c/ Commission, aff. T-607/11 R Un recours dirigé contre un acte qui, d’une part, ne fait pas grief et, d’autre part, est devenu caduque doit-il être rejeté pour a) absence d’intérêt à (...)

Pascal Cardonnel State aids: The General Court holds inadmissible the actions for annulment brought by the beneficiaries and providers of environmental aids declared compatible (Provincie Groningen)

122

Trib. UE (ord.), 19 février 2013, Provincie Groningen et Stichting Het Groninger Landschap c/ Commission, aff. T-15/12 et T-16/12 Les Pays-Bas ont notifié à la Commission un projet de régime d’aides à l’environnement. Il s’agissait, pour schématiser, d’un régime de subventions à l’acquisition de (...)

Pascal Cardonnel Cartels: The President of the General Court enjoins the European Commission to refrain from publishing a non-confidential version of an Art. 101 TFEU infringement decision (Pilkington)

180

Trib. UE (ord. prés.) 11mars 2013, Pilkington c/ Commission, aff. T-462/12 R L’ordonnance du 11 mars 2013 par laquelle le Président du Tribunal de l’Union européenne en sa qualité de juge des référés a ordonné à la Commission de s’abstenir de publier certaines données confidentielles relatives à l’un des (...)

Pascal Cardonnel Liability: The Court of Justice confirms the judgment of the General Court reducing the fine imposed on the parent company on the basis of the judgment reducing the fine of its subsidiary (Tomkins)

202

CJUE, 22 janvier 2013, Commission c/ Tomkins, aff. C-286/11 P Par cet arrêt, la Cour retient que, en l’espèce, la responsabilité de la société mère, en l’occurrence Tomkins, était purement dérivée et accessoire et dépendait ainsi de celle de sa filiale Pegler, ces deux sociétés ayant, en outre, été (...)

Pascal Cardonnel State aids: The President of the General Court rejects the application of interim measure against a decision ordering the recovery of an incompatible aid (Slovenia)

115

Trib. UE (ord. prés.), 17 janvier 2013, Slovénie c/ Commission, aff. T-507/12 R Le juge des référés rappelle, une fois encore, la nécessité pour les requérants d’étayer par des preuves solides leurs allégations relatives à l’urgence des mesures provisoires qu’ils sollicitent. L’entreprise Elan, fabricant (...)

Pascal Cardonnel EFTA: The EFTA Court holds as admissible the action for annulment lodged by a competitor, relying partially on the case law of the EU courts (Den norske Forleggerforening/ASA)

123

La présente affaire concerne le financement public de NDLA, un organisme de coopération entre les autorités locales chargé de la distribution de livres et supports numériques destinés aux écoles. L’Autorité de Surveillance de l’Association Européenne de Libre Échange (AELE) a estimé, sans ouvrir la phase (...)

Pascal Cardonnel Inspection decision: The General Court declares admissible evidence relating to products, which were not covered by the decision authorizing the inspection (Almamet)

129

Trib. UE, 12 décembre 2012, Almamet c/ Commission, T-410/09 Après les arrêts Nexans et Prymians (voir supra), l’affaire Almamet, relative au cartel du carbure de calcium et du magnésium, offre un nouvel exemple d’application des principes jurisprudentiels en matière de contrôle des inspections de (...)

Pascal Cardonnel Cartels - Access do file: The General Court orders the suspension of Commission decisions disclosing certain information from the case file (Akzo Nobel, Alstom)

213

Ord. président du Trib. UE, 16 novembre 2012, Akzo Nobel e.a. c/ Commission, T-345/12 R, et 29 novembre 2012, Alstom c/ Commission, T-164/12 R) La problématique de l’accès aux preuves contenues dans le dossier de la Commission et, en particulier, des déclarations des demandeurs de clémence, vient (...)

Pascal Cardonnel Anticompetitive practices - Complaint dismissal: The General Court confirms the Commission’s decision to dismiss a complaint concerning an alleged abuse of dominant position on the whiskey market (Protégé)

115

Trib. UE, 13 septembre 2012, Protégé c/ Commission, T-119/09 Le Tribunal applique sa jurisprudence relative au contrôle des rejets de plaintes dans une affaire concernant la dénonciation d’abus de position dominante. En 2006, la société Protégé International Ltd avait dénoncé à la Commission (...)

Pascal Cardonnel State aids: The General Court rules inadmissible the actions for annulment brought by the beneficiaries of Dutch State aids and their competitors (Vesteda Groep ; IVBN ; Woonlinie ; Woonpunt)

135

Trib. UE Ord. du 12 juin 2012, Vesteda Groep c/ Commission, T-206/10 Trib. UE , IVBN/Commission, 13.07.12, T-201/10 Trib. UE , Woonlinie e.a. c/ Commission, T 202/10 et Woonpunt e.a. c/ Commission, T-203/10 Le vocabulaire des praticiens du droit des aides d’État s’est enrichi d’un nouveau terme (...)

Pascal Cardonnel Rights of defense : The General Court fine-tunes its case law on the interruption of the limitation period provided for under Regulation 1/2003 (Bolloré)

185

Trib. UE, 27 juin 2012, Bolloré c/ Commission, aff. T-372/10 L’arrêt Bolloré du 27 juin 2012 porte sur la “réadoption” d’une décision de la Commission annulée par la Cour pour violation des droits de la défense. Le Tribunal apporte quelques précisions sur les violations des droits de la défense qui (...)

Pascal Cardonnel Right to examine witnesses: The General Court rules that the right of the accused to examine witnesses does not apply in competition proceedings (Coats Holdings ; Berning & Söhne ; YKK e.a.)

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Trib. UE, 27 juin 2012, Coats Holdings c/ Commission, aff. T-439/07, “Fermetures” Trib. UE, 27 juin 2012, Berning & Söhne c/ Commission, aff. T-445/07, “Fermetures” Trib. UE, 27 juin 2012, YKK e.a. c/ Commission, aff. T-448/07, “Fermetures” Trois arrêts prononcés par le Tribunal le 27 juin 2012 (...)

Christophe Lemaire, Pascal Cardonnel Leniency – Private action: The European Competition Network adopts a “resolution” aiming to protect leniency materials in the context of damages actions “Protection of leniency material in the context of civil damages actions”

362

ECN, Resolution of the Meeting of Heads of the European Competition Authorities, “Protection of leniency material in the context of civil damages actions”, 23 May 2012 Alors que le débat sur l’accès aux documents des autorités de concurrence, en particulier dans le cadre de cartels détectés grâce à (...)

Pascal Cardonnel Access to file – Reg. 1049/2001: The General Court annuls the Commission decision denying access to the file to a victim of the Switchgear cartel (EnBW Energie Baden-Württemberg)

245

Trib. UE, 22 mai 2012, EnBW Energie Baden-Württemberg c/ Commission, aff. T-344/08 L’arrêt EnBW aura peut-être brièvement ravi les partisans de la transparence en matière de concurrence avant de les plonger dans la nostalgie. Le Tribunal a en effet annulé le refus de divulguer à une victime de cartel (...)

Pascal Cardonnel Anticompetitive practices: The General Court confirms the Commission rejection of a complaint from cognac wine growers (Comité de défense de la viticulture charentaise)

119

(voir également, supra, chronique “Ententes”, obs. M. Debroux) Trib. UE, 9 mars 2012, Comité de défense de la viticulture charentaise c/ Commission, aff. T-192/07 En 2003, l’association des viticulteurs de la région de Cognac avait saisi la Commission d’une plainte. Elle dénonçait l’instauration d’un (...)

Pascal Cardonnel Cartel – Access to documents: The General Court annuls the Commission decision denying access to the index to the case file in “HydrogenPeroxide” (CDC HydrogenePeroxide/Commission)

355

Trib. UE, 15 décembre 2011, CDC HydrogenePeroxide c/ Commission, aff. T-437/08 Transparence et clémence peuvent-elles faire bon ménage ? Le Tribunal semble le penser ; par son arrêt du 15 décembre 2011, il annule la décision par laquelle la Commission a refusé de transmettre à un tiers la “table des (...)

Pascal Cardonnel Merger control – Interim relief: The President of the General Court denies suspension of the new decision validating the appointment of a new trustee in the Editions Odile Jacob case (Éditions Jacob/Commission)

247

(Voir également, supra, chronique “Concentrations”, obs. D. Berlin) Trib. UE (ord. prés.), 24 novembre 2011, Édition Jacob c/ Commission, aff. T-471/11 R Le rachat par Lagardère des actifs de Vivendi Universal dans le domaine de l’édition donne lieu depuis près de huit ans à un contentieux qui oppose (...)

Pascal Cardonnel Anticompetitive practices: The General Court confirms the Commission’s decision to reject the complaints filed against the original manufacturers of inkcartridges (EFIM/Commission)

234

Trib. UE, 8 novembre 2011, Idromacchine e.a. c/ Commission, aff. T-88/09 Le Tribunal procède à un contrôle particulièrement poussé de la décision de rejet d’une plainte pour la confirmer. La Commission avait été saisie de plusieurs plaintes dénonçant diverses pratiques contraires aux articles 101 et (...)

Pascal Cardonnel State aids – Interim relief: The President of the General Court declares inadmissible an application for suspension of a Commission decision ordering the recovery of State aids (Rousse Industry/Commission)

192

GCEU (ord. pres.), 14 October 2011, Rousse Industry v. Commission, case T-489/11 Cette affaire se rapporte à une décision ordonnant la récupération d’une aide incompatible sous la forme de créances impayées à l’État bulgare par l’entreprise Rousse. Les conditions d’octroi des mesures d’urgence étant (...)

Pascal Cardonnel Merger control – Standing: The General Court holds inadmissible an action lodged by a consumer association against a decision authorising a merger and refusing to refer it to a national competition authority (Association belge des consommateurs test-achats/Commission)

230

GCEU, 12 October 2011, Association belge des consommateurs test-achats v. Commission, case T-224/10 L’association belge de consommateurs Test-achats avait appris en 2009 le projet de prise de contrôle par EDF de Segebel. Cette dernière était le deuxième opérateur sur le marché de l’électricité en (...)

Pascal Cardonnel State aids – Non contractual liability: The General Court orders the Commission to indemnify a company for having disclosed, in a decision relating to State aid, certain confidential information harmful to its reputation (Idromacchine/Commission)

217

GCEU, 8 November 2011, Idromacchine a.o. v. Commission, case T-88/09 Un retard dans la construction d’un navire chimiquier avait amené l’Italie à solliciter la prorogation d’un programme d’aide à la construction navale. La Commission a fait droit à cette demande, mettant en avant dans sa décision le (...)

Pascal Cardonnel State aids – Admissibility: The General Court rejects as inadmissible an action for annulment against a decision to initiate a formal investigation against State measures already subject to a prior investigation (Deutsche Post/Commission)

225

GCEU, 8 December 2011, Deutsche Post v. Commission, case T-296/09 Depuis son lancement en 1989, la réorganisation de la poste allemande donne lieu à un bras de fer entre les sociétés de transport privées (UPS et TNT) et Deutsche Post, quant à l’existence de pratiques abusives et d’aides publiques. En (...)

Pascal Cardonnel State aids: The General Court declares the action of a competitor of State aid beneficiary inadmissible due to lack of evidence of adverse effect (Phoenix-Reisen and DRV)

171

Trib. UE (ord.), 11 janvier 2012, Phoenix-Reisen et DRV c/ Commission, aff. T-58/10 La ville d’Amsterdam a le projet d’investir 42 millions d’euros dans l’agrandissement de son palais des sports, un complexe d’une grande capacité permettant notamment d’organiser des concerts. Les autorités (...)

Pascal Cardonnel State aids: The General Court declares inadmissible an action for annulment and for failure to act brought by the grantor of an alleged State aid against a Commission decision dismissing its complaint (Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft)

167

Trib. UE (ord.), 9 janvier 2012, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft c/ Commission, aff. T-407/09 Le terrain le plus fertile pour les questions de recevabilité des recours en matière d’aides d’État est celui de la qualité à agir des tiers à la procédure (bénéficiaire, concurrents, associations, (...)

Pascal Cardonnel Art. 6, § 1 CEDH: The ECHR rules on standard of judicial review on cartel decisions adopted by national competition authorities (Menarini Diagnostics/Italy)

1511

Cour EDH, 27 septembre 2011, Menarini Diagnostics c/ Italie, n° 43509/08 Menarini est une société italienne, condamnée en 2003 par l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato à six millions d’euros d’amende pour avoir participé à une entente prohibée par le droit national de la concurrence. Dans (...)

Pascal Cardonnel State aids: The General Court rules that an applicant has no more legal interest in securing the annulment of a decision to take no further action on a complaint when the Commission decides to open the formal investigation procedure (Athinaïki Techniki)

307

Trib. UE (ord.), 22 septembre 2011, Athinaïki Techniki c/ Commission, aff. T-94/05 RENV II L’odyssée judiciaire qui a vu s’opposer depuis 2005 l’entreprise grecque Athinaïki Techniki à la Commission vient de s’achever par un non-lieu à statuer. Cette entreprise avait dénoncé à la Commission l’existence (...)

Pascal Cardonnel Action for annulment – Locus standi: The General Court applies the standing criteria under Art 263(4) TFEU in an action for annulment of a normative act (Inuit Tapiriit Kanatami)

645

Trib. UE (ord.), 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a. c/ Parlement et Conseil, aff. T-18/10 Après les affaires Etimine et Norilsk Nickel (ordonnances du Tribunal du 7 septembre 2010, T-532/08 et T-539/08, voir cette Chronique, Concurrences n° 4-2010) dans lesquelles le Tribunal a jugé (...)

Pascal Cardonnel Interim relief: The President of General Court dismisses six requests for interim relief (DTS Distribuidora de Televisión Digital, Eurallumina, Emme, Fapricela, Cemex, Cementos Portland Valderrivas)

470

Trib. UE (ord. prés.), 9 juin 2011, DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Commission, aff. T-533/10 R Trib. UE (ord. prés.), 10 juin 2011, Eurallumina c/ Commission, aff. T-207/07 R Trib. UE (ord. prés.), 12 juillet 2011, Emme c/ Commission, aff. T-422/10 R Trib. UE (ord. prés.), 15 juillet (...)

Pascal Cardonnel State Aid – Access to documents: The General Court refuses to expend the “TGI” case law beyond its original scope (Navigazione Libera del Golfo)

484

Trib. UE, 24 mai 2011, Navigazione Libera del Golfo c/ Commission, aff. jtes T-109/05 et T-444/05 Par deux arrêts du 24 mai 2011, le Tribunal vient de compléter sa jurisprudence – et celle de la Cour – sur l’application des règles de transparence issues du règlement n° 1049/2001. La première affaire (...)

Pascal Cardonnel Television broadcasting – Access to documents: The General Court rules on the exception relating to the protection of the decision-making process (Batchelor)

401

Trib. UE, 24 mai 2011, Batchelor c/ Commission, aff. T-250/08 Un État membre peut décider que des événements qu’il juge particulièrement importants (Jeux olympiques, Coupe du monde de football, etc.) doivent être diffusés sur son territoire sur une chaîne de télévision gratuite et accessible à une (...)

Pascal Cardonnel Cartels – Participation to the infringement: The General Court specifies standard of proof and engages in thorough review of evidence adduced by the Commission (Viega, Legris Industries, Comap, IMI, Kaimer, FRA.BO, Tomkins, IBP, Aalberts Industries, Pegler)

773

Trib. UE, 24 mars 2011, Viega c/ Commission, aff. T-375/06, “Raccords” Trib. UE, 24 mars 2011, Legris Industries c/ Commission, aff. T-376/06, “Raccords” Trib. UE, 24 mars 2011, Comap c/ Commission, aff. T-377/06, “Raccords” Trib. UE, 24 mars 2011, IMI e.a. c/ Commission, aff. T-378/06, “Raccords” (...)

Pascal Cardonnel Cartel – Fines: The General Court spells out joint and several liability regime for cartel fines (Siemens, Areva, Alstom, VA Tech Transmission & Distribution and Nuova Magrini Galileo)

781

Trib. UE, 3 mars 2011, Areva e.a. c/ Commission, aff. T-117/07 et T-121/07, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse” Trib. UE, 3 mars 2011, Siemens et VA Tech Transmission & Distribution c/ Commission, “Appareillages de commutation à isolation gazeuse”, aff. jtes T-122/07 à T-124/07 (...)

Pascal Cardonnel Cartels – Interim relief: The president of the General Court orders partial and temporary suspension of 16,9 million EUR cartel fine (Garantovaná)

622

GCEU (ord. pres.), 2 March 2011, 1. garantovaná c/ Commission, case T-392/09 R, “Calcium carbide and magnesium based reagents for the steel and gas industries” Au terme d’une procédure d’urgence de près de dix-sept mois, l’entreprise slovaque Garantovaná a fini par obtenir ce que tant d’autres se sont (...)

Pascal Cardonnel State aids – Interim relief: The president of the General Court withdraws prior order suspending the implementation of a Commission decision authorizing State aid to Spanish power plants using local coal (Endesa and Endesa Generación)

563

GCEU (ord. prés.), 17 February 2011, Endesa and Endesa Generación v. Commission, case T-490/10 R Alors que les concurrents des bénéficiaires de régimes d’aides voient fréquemment leurs recours contre les décisions de non-objection se briser sur l’écueil de la recevabilité, deux entreprises espagnoles (...)

Pascal Cardonnel Inspections – Breach of a seal: The General Court upholds a Commission decision that imposed a fine to a German electricity company (E.ON Energie)

1154

Trib. UE, 15 décembre 2010, E.ON Energie c/ Commission, aff. T–141/08 «Tout gardien de scellés, et tout individu qui sera convaincu d’avoir méchamment et à dessein brisé des scellés, sera, ainsi que ses complices, puni […] de douze années de fers en cas de bris de scellés apposés sur des effets ou (...)

Pascal Cardonnel Rejection of a complaint: The General Court annuls a Commission Decision that rejected a complaint lodged by independent watch repairers (CEAHR)

989

GCEU, 15 December 2010, CEAHR v. Commission, case T-427/08 En juillet 2008, la Commission a refusé de poursuivre une enquête ouverte à la suite d’une plainte d’horlogers indépendants qui dénonçaient l’existence d’une entente et d’abus de position dominante des fabricants de montres suisses de luxe. Au (...)

Pascal Cardonnel Internal market in natural gas: The General Court rules that a Commission request that a national energy regulator amends a derogation granted pursuant to Art. 22 of Directive 2003/55 cannot be subject to an action for annulment. (Concord Power Nordal ; RWE Transgas)

739

GCEU (ord.), 24 November 2010, Concord Power Nordal v. Commission, case T-317/09 GCEU (ord.), 24 November 2010, RWE Transgas v. Commission, case T-381/09 On mentionnera très brièvement deux ordonnances accueillant les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la Commission dans des recours visant (...)

Pascal Cardonnel Decision ordering an inspection : The GCEU dismisses the actions for annulment against Commission decisions ordering an inspection in the bio-medical analysis services sector (CNOP and CCG ; Biocaps)

582

GCEU, 26 October 2010, CNOP and CCG v. Commission, case T-23/09 GCEU (ord.), 16 June 2010, Biocaps v. Commission, case T-24/09 Les recours contre les décisions relatives à l’ouverture et au déroulement des inspections se multiplient. Outre l’affaire de bris de scellé précédemment examinée, on (...)

Pascal Cardonnel Lack of standing: The CFI holds that local authority providing subsidies lacks standing to bring an action against a Commission decision ordering recovery (MABB)

2277

TPICE, 6 octobre 2009, MABB c/ Commission, aff. T-24/06 L’affaire MABB c/ Commission fait partie des trois affaires relatives aux aides allemandes à la télévision numérique terrestre (TNT), examinées dans la chronique Aides d’État du présent numéro de cette revue (arrêts du 6 octobre 2009, Allemagne c/ (...)

Pascal Cardonnel State Aid - Admissibility: The General Court holds that being the main competitor of the beneficiary of State aid measures is not sufficient to confer standing (TF1)

1088

Trib. UE, 13 septembre 2010, TF1 c/ Commission, aff. T-193/06 Les mesures françaises de soutien à la production audiovisuelle et cinématographique ont donné lieu à plusieurs décisions de la part de la Commission au titre du contrôle des aides d’État. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 13 (...)

Pascal Cardonnel Admissibility - Art. 263(4 )TFEU: The General Court rules that new admissibility criteria do not apply to actions lodged prior to the entry into force of the Lisbon Treaty (Norilsk Nickel Harjavalta and Umicore ; Etimine and Etiproducts)

2420

GCEU (ord.), 7 September 2010, Norilsk Nickel Harjavalta et Umicore v. Commission, case T-532/08 GCEU (ord.), 7 September 2010, Etimine and Etiproducts v. Commission, case T-539/08 Le traité de Lisbonne a modifié certaines conditions de recevabilité des recours en annulation de particuliers. Pour (...)

Pascal Cardonnel Merger control - Article 21 Reg. 139/2004: The General Court rules that following the withdrawal of a planned merger, the Commission lacks competence to rule on Member State’s public interest under Art. 21 procedure Reg. 139/2004 (Schemaventotto)

1227

Trib. UE (ord.), 2 septembre 2010, Schemaventotto c/ Commission, aff. T-58/09 Statuant par voie d’ordonnance sur une exception d’irrecevabilité, le Tribunal rejette comme irrecevable le recours d’une entreprise italienne contre une décision de la Commission concernant l’application de l’article 21 (...)

Pascal Cardonnel Merger control - Access to documents: The General Court confirms its prior case law on the Commission’s duty to examine each document individually (Agrofert)

1110

Trib. UE, 7 juillet 2010, Agrofert c/ Commission, aff. T-111/07 Comment concilier la transparence (règlement n° 1049/2001) avec les règles d’accès restreint au dossier dans les procédures en matière de concurrence ? La réponse apportée par l’arrêt Agrofert, prononcé le 7 juillet dernier, semble déjà (...)

Pascal Cardonnel Adoption of a new decision following an annulment: The General Court clarifies conditions under which the EU Commission may adopt a new decision following an annulment by the EU Courts (Imperial Chemical Industries)

1143

Trib. UE, 25 juin 2010, Imperial Chemical Industries c/ Commission, aff. T-66/01 Le 25 juin 2010, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire du carbonate de soude. Cet arrêt était attendu : les faits reprochés à ICI pour abus de position dominante remontaient à la période comprise entre 1983 et (...)

Pascal Cardonnel Annulation - Refusal to get access to documents: The General Court annuls European Commission refusal to get access to documents relating to a concentration (Éditions Odile Jacob)

1221

Trib. UE, 9 juin 2010, Éditions Odile Jacob c/ Commission, aff. T-237/05 Cette affaire concerne deux demandes d’accès à plusieurs séries de documents relatifs à une opération de concentrations entre Lagardère et Vivendi Universal. Cette opération a été déclarée compatible, sous conditions, par la (...)

Pascal Cardonnel Defect of interest to act: The General Court rejects as admissible the actions lodged by beneficiaries of Belgian tax scheme in favour of coordination centers (Carrefour ; Forum 187)

2013

Trib. UE, 18 mars 2010, Centre de coordination Carrefour c/ Commission, aff. T-94/08 Trib. UE, 18 mars 2010, Forum 187 c/ Commission, aff. T-189/08 C’est sur le terrain de l’intérêt à agir que le Tribunal a rejeté comme irrecevables les recours formés par l’association Forum 187 et le centre de (...)

Pascal Cardonnel Refusal: The General Court dismisses two actions on the merits without ruling on their admissibility in the interest of expediency (Bundesverband deutscher Banken)

1821

Trib. UE, 3 mars 2010, Bundesverband deutscher Banken c/ Commission, aff. T-163/05 Trib. UE, 3 mars 2010, Bundesverband deutscher Banken c/ Commission, aff. T-36/06 Outre le fait qu’elle accapare cette chronique, la question de la recevabilité des recours de particuliers contre des décisions de (...)

Pascal Cardonnel Inadmissible action against a decision concerning existing aid: The EFTA Court rejects as inadmissible an action against a decision concerning existing aid (Magasin- og Ukepresseforeningen)

1593

Cour AELE, 30 mars 2010, Magasin- og Ukepresseforeningen c/ Autorité de surveillance de l’AELE, aff. E-6/09 La Cour AELE se rallie à l’interprétation de l’article 108, paragraphe 1, TFUE et du règlement n° 659/1999 selon laquelle le rejet d’une plainte concernant une aide existante n’est pas (...)

Pascal Cardonnel Antitrust proceedings and setting out guidelines: The European Commission publishes three guidance papers explaining best practices for antitrust proceedings and setting out guidelines on the role of hearing officers

1806

Eur. Comm., 6 January 2010, Public consultations: Best practices in antitrust proceedings and submission of economic evidence; Hearing Officers’ guidance paper Le 6 janvier 2010, la Commission a publié sur son site internet trois documents relatifs à l’amélioration de la transparence et de la (...)

Pascal Cardonnel Bifurcated test: The CFI applies the bifurcated test to determine the standing of third parties challenging decisions not to launch an Art. 88§2 investigation (Scheucher-Fleisch ; Deltalinqs et SVZ)

2104

TPICE, 18 novembre 2009, Scheucher-Fleisch e.a. c/ Commission, aff. T-375/04 Trib. UE (ord.), 9 décembre 2009, Deltalinqs et SVZ c/ Commission, aff. T-481/07 Ces deux décisions illustrent les pièges et difficultés du maniement du recours en annulation de tiers contre des décisions de la Commission (...)

Pascal Cardonnel Undertaking/commitment - Appeal: The CFI holds that the EC Commission’s interpretation of the terms of an undertaking cannot be subject to an action for annulment (E.ON)

1764

CFI, 2 September 2009, E.ON v. Commission, case T-57/07 Le règlement concentration cherche à prévenir plutôt que guérir. Pour le recours en annulation (article 230, alinéa 4, CE), c’est exactement le contraire. L’ordonnance d’irrecevabilité E.ON c/ Commission en apporte la démonstration. La Commission a (...)

Pascal Cardonnel Maladministration of the survey: The European ombudsman holds that failure to include in the investigation file minutes from a meeting with a third party constitutes an instance of maladministration (Intel)

2215

European ombudsman, decision on complaint 1935/2008/FOR (confidential) against the European Commission, Intel case Bien que ne relevant pas de la jurisprudence communautaire en matière processuelle, la décision du médiateur européen sur le déroulement de la procédure d’application de l’article 82 (...)

Pascal Cardonnel Access to EC Commission documents: The CFI orders the European Commission to produce internal documents relating to merger cases (Editions Odile Jacob)

2510

TPICE (ord.), 18 juin 2006, Agrofert Holding c/ Commission, aff. T-111/07 TPICE (ord.), 10 juillet 2009, Editions Odile Jacob c/ Commission, aff. T-237/05 Le règlement n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents est de plus en plus fréquemment invoqué en vue de la constitution de preuves (...)

Pascal Cardonnel Right to be heard - Res judicata: The CFI annuls an European Commission decision for violation of the right to be heard without it constituting an acquittal (ThyssenKrupp Stainless)

2245

TPICE, 1 juillet 2009, ThyssenKrupp Stainless c/ Commission, aff. T-24/07 Les participants à une entente ne peuvent échapper aux amendes pour des raisons de procédure.” Ce message clair du Commissaire à la Concurrence, lancé le 30 septembre 2009, à l’occasion de l’annonce des sanctions imposées aux (...)

Pascal Cardonnel Locus standi: The CFI holds that an applicant in liquidation ceases to have an interest in an annulment proceeding against a merger control decision (Socrate - Qualcomm)

2020

CFI, 19 June 2009, Socratec v. Commission, case T-269/03 CFI, 19 June 2009, Qualcomm v. Commission, case T-48/04 Ces deux arrêts se rapportent à la décision par laquelle la Commission a autorisé, en 2003, la concentration entre DaimlerChrysler et Deutsche Telekom pour la création d’un système de (...)

Pascal Cardonnel Admissibility of an action: The CFI rules on the admissibility of an action brought by the beneficiaries of fiscal measures against a Commission decision declaring such measures incompatible and ordering that the aid be recovered (Confservizi - ACEA - AMGA - AEM - Acegas - ASM Brescia)

2208

TPICE, 11 juin 2009, Confservizi c/ Commission, aff. T-292/02 TPICE, 11 juin 2009, ACEA c/ Commission, aff. T-297/02 TPICE, 11 juin 2009, AMGA c/ Commission, aff. T-300/02 TPICE, 11 juin 2009, AEM c/ Commission, aff. T-301/02 TPICE, 11 juin 2009, Acegas c/ Commission, aff. T-309/02 TPICE, 11 (...)

Pascal Cardonnel Rejection of a complaint: The CFI rules that rejection by the Commission of a complaint concerning an existing State aid cannot be subject to an action for annulment (NDSHT)

1944

TPICE, 9 juin 2009, NDSHT c/ Commission, aff. T-152/06 Ce litige avait pour toile de fond un certain nombre de mesures accordées par la ville de Stockholm avant l’adhésion de la Suède en 1995. Un concurrent avait saisi la Commission d’une plainte dénonçant ces mesures comme illégales et incompatibles (...)

Pascal Cardonnel Joint application against a merger decision: The CFI confirms a pragmatic line on the admissibility of joint application against a merger control decision (NVV)

1995

TPICE, 7 mai 2009, NVV e.a c/ Commission, aff. T-151/05 Cette affaire concerne la fusion de deux abattoirs néerlandais spécialisés dans la viande porcine, fusion autorisée par la Commission au terme de la première phase de la procédure du règlement n° 139/2004 (voir la rubrique Concentration du (...)

Pascal Cardonnel ECSC: The CFI annuls for the second time the European Commission’s decision in the Steel Beams case on account of the expiration of the statute of limitation (ArcelorMittal Luxembourg)

2461

Les opinions ici exprimées n’engagent que leur auteur et non l’institution à laquelle il appartient. TPICE, 31 mars 2009, ArcelorMittal Luxembourg e.a. c/ Commission, aff. T-405/06 Cette affaire soulève principalement trois questions procédurales : (1.) la succession des traités CECA et CE, (2.) (...)

Pascal Cardonnel Evidence - Admissibility: The CFI rejects as inadmissible an expert report adduced for the purpose of challenging the validity of a Commission decision relating to State aid (Componenta Oyj)

2771

CFI, 18 December 2008, Componenta Oyj v. Commission, case T-455/05 Il est une règle du contentieux selon laquelle la légalité d’une décision doit s’apprécier en fonction des éléments d’information dont la Commission pouvait disposer au moment où elle l’a arrêtée (voir, par exemple, CJCE, du 10 juillet (...)

Pascal Cardonnel Locus standi - State aid: The CFI holds that companies competing against beneficiaries of State aid face restrictive locus standi and judicial review criteria (Kronoply Kronotex)

2784

TPICE, 10 décembre 2008, Kronoply et Kronotex c/ Commission, aff. T-388/02 En réponse aux critiques de la doctrine et aux invitations de plusieurs avocats généraux, la jurisprudence en matière de recevabilité des recours contre les décisions de la Commission en matière d’aides d’État semble, depuis (...)

Pascal Cardonnel Locus standi - State aid: The CFI recognizes standing of beneficiaries of State aid scheme to bring an action against a Commission decision declaring aid incompatible and ordering its recovery (Hôtel Cipriani)

2782

CFI, 28 November 2008, Hotel Cipriani a.o. v. Commission, joined cases T-254/00, T-270/00 and T-277/00 La Commission plaide fréquemment à l’encontre de la recevabilité de recours formés par des particuliers contre ses décisions à l’égard de régimes généraux d’aides, cherchant ainsi à voir fermement (...)

Pascal Cardonnel Standus loci - State aid: The CFI clarifies conditions under which private litigant has sufficient interest in bringing an action against a Commission decision declaring State aid partially incompatible (TV2/Danmark)

2926

TPICE, 22 octobre 2008, TV2/Danmark c/ Commission, aff. T-309/04 D’un point de vue procédural, l’affaire TV2 retiendra l’attention pour les précisions apportées en matière de recevabilité et, plus particulièrement, sur la notion d’intérêt à agir. Pour la présentation générale de cette affaire, il est (...)

Pascal Cardonnel Fines: The European Commission may file a counterclaim for an increase in the level of the fine inflicted upon a cartel member (Carbon)

3327

Entre 1999 et 2006, le TPI a réduit d’environ 23 % le total des amendes infligées par la Commission en matière de cartels. Cette “générosité” contribue à expliquer que près de 85 % des décisions prononçant des amendes en matière de cartel font l’objet de recours (C. Veljanovski, “Cartel Fines in Europe : (...)

Pascal Cardonnel Statutory limitation - Reasonable time limit: The CFI clarifies relationship between statutory limitation and the Commission’s duty to conclude investigations within a reasonable time (Compagnie maritime belge)

4504

TPICE, 18 juin 2008, Hoechst c/ Commission, aff. T-410/03, "Sorbates" TPICE, 1er juillet 2008, Compagnie maritime belge (CMB) c/ Commission, aff. T-276/04 Deux arrêts viennent préciser les rapports entre, d’une part, les règles de prescription issues du règlement n° 2988/74 et, d’autre part, (...)

Pascal Cardonnel Merger - Interim measures: The CFI rules that the possibility for a shareholder to exercise its voting rights acquired in the course of a failed bid, in a manner detrimental to the interest of the target company, does not justify the granting of emergency relief (Aer Lingus)

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CFI (ord. pres.), 18 March 2008, Aer Lingus v. Commission, case T-411/07 R Les ordonnances de référé en matière de contrôle des concentrations sont rares. Celle rendue suite au projet de fusion Ryanair/Aer Lingus appelle plusieurs observations. Après l’échec de son OPA consécutif à la décision (...)

Pascal Cardonnel Interlocutory measures: The CFI rules that, even bankrupt, an applicant must establish more than mere financial harm in order to obtain the suspension of a State aid recovery order (Huta Buczek/Commission)

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TPICE (ord. prés.), 14 mars 2008, Buczek Automotive c/ Commission, aff. T-1/08 R TPICE (ord. prés.), 14 mars 2008, Huta Buczek c/ Commission, aff. T-440/07 R De jurisprudence constante, ce n’est qu’à titre tout à fait exceptionnel qu’un préjudice financier peut justifier l’octroi de mesures (...)

Pascal Cardonnel Challengeable act - Order for payment of a fine : The ECJ holds that an order for payment of a fine is not challengeable under EC article 230 (Ferriere Nord)

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CJCE, 6 décembre 2007, Commission c/ Ferriere Nord, aff. C-516/06 P Dans un arrêt rendu sans conclusions, la Cour censure le Tribunal et procède à une mise au point s’agissant de la recevabilité d’un recours en annulation dirigé contre une injonction de payer une amende dans une affaire mêlant les (...)

Pascal Cardonnel Fine - Action for annulment: The ECJ rules that a payment request concerning a fine cannot be subject to an Article 230 EC action for annulment (Ferriere Nord)

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CJCE, 6 décembre 2007, Commission c/ Ferriere Nord, aff. C-516/06 P Dans un arrêt rendu sans conclusions, la Cour censure le Tribunal et procède à une mise au point s’agissant de la recevabilité d’un recours en annulation dirigé contre une injonction de payer une amende dans une affaire mêlant les (...)

Pascal Cardonnel Presumption of innocence: The CFI rules that the presumption of innocence prevents the Commission from disclosing any information relating to an infringement allegedly committed by an undertaking, the responsibility of which has not been formally established by the Commission (Pergan - Peroxydes organic cartel)

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TPICE, 12 octobre 2007, Pergan Hilfsstoffe für industrielle Prozesse c/ Commission, aff. T-474/04 Les divers encouragements aux actions en réparation de la part de victimes de cartels méritent de s’attarder sur le contentieux relatif à la divulgation des informations recueillies dans le cadre des (...)

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