Par un jugement du 18 décembre 2017, le Tribunal de commerce de Paris a condamné Orange à verser 179 millions d’euros de dommages et intérêts à Bouygues Telecom Caraïbe, filiale du groupe Bouygues Telecom, rachetée par le groupe Digicel (“Bouygues”). Il s’agit de la plus importante condamnation à des (...)

Dans le secteur de la vente évènementielle en ligne, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’avait pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure intentée par la société Brandalley, qui reprochait à la société Vente-privée.com d’avoir imposé aux grandes marques des (...)

Par une décision n° 17-D-21 du 9 novembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) accepte et rend obligatoires des engagements proposés par Schneider Electric dans le secteur de la maintenance d’équipements de distribution électrique moyenne tension (“HTA”) et basse tension (“BT”). Les (...)

Saisie d’une plainte par la Confédération européenne des associations d’horlogers-réparateurs (“CEAHR”) contre six fabricants de montres de luxes (Swatch, LVMH, Rolex, Richemont, Patek Philippe et Audemars Piguet), auxquels cette dernière reprochait une entente et un abus de position dominante, la (...)

Dans cette affaire, la société du Figaro reprochait au groupe Drouot, et notamment à sa filiale Drouot Enchère, d’imposer aux opérateurs de ventes volontaires (« OPV ») le recours exclusif et obligatoire à la plateforme Drouot Live pour la retransmission en ligne des ventes cataloguées ayant lieu dans (...)

Par un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du groupe Amaury contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence rendue à l’encontre du groupe Amaury pour des pratiques d’évictions envers la société Le Journal du Sport (CA (...)

Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Roland Vlaemynck Tisseur contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence ayant rejeté une plainte pour un prétendu abus de position dominante relatif à une (...)

Dans cette courte mais intéressante décision, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) sanctionne un système de prix imposés mis en place par la société Obut, active dans la production et la commercialisation de boules de pétantes de loisir et de compétition, sous l’angle d’un abus de position dominante. (...)

Dans cette affaire, la société Pétanque Longue, active dans la commercialisation de matériel de pétanque et notamment des boules de la marque Obut, contestait la mise en place par son fournisseur, la société La Boule Obut, de nouvelles conditions tarifaires pour l’année 2016. La société La Boule Obut (...)

L’avocat général Wahl a rendu ses conclusions le 20 octobre 2016 dans l’affaire Intel c/ Commission dont l’arrêt de la Cour de justice est très attendu, non seulement parce que, dans cette affaire, la Commission européenne avait infligé l’amende individuelle la plus élevée jamais prononcée (1,06 milliard (...)

La Poste comprend de nombreuses sociétés parmi lesquelles Mediapost, spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires en boîtes à lettres. Deux de ses concurrentes, Imperial Pub et la Gps avaient assigné La Poste et Mediapost devant le Tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir une (...)

Dans le secteur de la vente évènementielle en ligne, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) n’avait pas hésité à s’appuyer sur les défauts de l’instruction pour mettre fin à une procédure (Aut. conc., déc. n° 14-D-18 du 28 nov. 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente (...)

Cette décision fera l’objet d’un commentaire dans le n° 4-2016 de la présente revue Concurrences.

L’Autorité de la concurrence avait été saisi par la société Celtipharm qui reprochait à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (la “CNAMTS”) et du GIE SESAM-Vitale (le “GIE”) de lui avoir refusé l’accès à une infrastructure essentielle, à savoir un accès en temps réel aux données (...)

Faisant suite à une enquête de l’association de consommateurs UFC-Que Choisir et à deux rapports de l’IGAS et de la Cour des Comptes, l’Autorité se saisit de la situation de la concurrence dans le secteur des audioprothèses. Le marché français se caractérise en effet par un taux d’équipement plus faible (...)

La société E-Kanopi (E-Kanopi), qui exploite plusieurs sites internet, dispose de comptes “Adwords” et “AdSense” ouverts auprès de Google afin d’utiliser les services de ce dernier en matière de publicité en ligne. Google avait un temps suspendu lesdits comptes en raison du non-respect de ses conditions (...)

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) vient une nouvelle fois de sanctionner TDF, société spécialisée dans la diffusion des services audiovisuels et ancien détenteur du monopole de la radiodiffusion et de la télédiffusion hertzienne, dans une affaire d’éviction d’un concurrent à l’occasion du (...)

Par un arrêt du 15 mai 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé dans son intégralité la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionné le groupe Amaury pour des pratiques d’évictions à l’encontre de la société Le Journal du Sport (décision n° 14-D-02 du 20 février 2014 relative à des (...)

La décision du Tribunal de commerce de Paris (le “Tribunal”) du 30 mars 2015 s’inscrit dans le cadre des actions civiles dites de suivi, initiées par des plaignants s’estimant victimes de pratiques anticoncurrentielles, à la suite de décisions adoptées par l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”). La (...)

CA Paris, 26 fév. 2015, ECMA La Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence qui avait sanctionnée l’Ordre des experts-comptables ainsi que l’association ECMA, créée par ce dernier pour commercialiser le portail de télédéclaration comptable et fiscale “jedeclare.com”, dans (...)

Aut. conc., décision n° 15-D-01 du 5 fév. 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne en outre-mer L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a montré à de nombreuses reprises qu’elle veille au respect du droit de la concurrence dans les (...)

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) rend une nouvelle décision située à la frontière entre le droit public et le droit de la concurrence, à la suite de sa saisine par la société Nautech, active dans la réparation navale, et plus particulièrement celle des navires de grande et de très grande plaisance (...)

L’Autorité de la concurrence avait été saisie par la société Celtipharm qui reprochait à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (la “CNAMTS”) et du GIE SESAM-Vitale (le “GIE”) de lui avoir refusé l’accès à une infrastructure essentielle, à savoir un accès en temps réel aux données (...)

Si le respect du droit de la concurrence dans le marché des pompes funèbres a soulevé en son temps des questions intéressantes, c’est le secteur de la publication d’annonces nécrologiques qui est aujourd’hui l’objet d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris (la “Cour”), rendu sur appel d’un jugement du (...)

L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) vient de rendre une nouvelle décision en matière de dénigrement abusif, sanctionnant à hauteur de 1,67 millions d’euros la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (“SNYL”). La SNYL est active dans le secteur de la production de produits laitiers. Implantée en (...)

La société E-Kanopi (“E-Kanopi”), qui exploite plusieurs sites Internet, dispose de comptes “Adwords” et “AdSense” ouverts auprès de Google afin d’utiliser les services de ce dernier en matière de publicité en ligne. Google avait un temps suspendu lesdits comptes en raison du non-respect de ses conditions (...)

L’arrêt du Tribunal dans l’affaire Intel était très attendu. Non seulement cette affaire avait conduit la Commission européenne (la “Commission”) à infliger l’amende individuelle la plus élevée jamais prononcée (1,06 milliard d’euros) dans sa décision du 13 mai 2009 (Comm. CE, déc. C(2009) 3726 final du 13 (...)

Par un arrêt du 27 février 2014, la Cour d’appel de Paris confirme dans son intégralité la décision 12-D-21 du 18 octobre 2012 rendue par l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) (Aut. conc., 18 octobre 2012, déc. n° 12-D-21 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à (...)

Dans une décision du 6 avril 2012, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) avait prononcé une décision de non-lieu partiel en rejetant la plainte de la société Roland Vlaemynck Tisseur (“RVT”) à l’encontre de la société Mewa (“Mewa”) et en renvoyant à l’instruction l’examen d’une possible exclusivité de (...)

La décision l’Autorité de la concurrence (ci-après “l’Autorité”) du 20 février 2014 concernant les quotidiens sportifs donne un exemple intéressant d’abus d’éviction fondé sur un comportement économiquement non rationnel, c’est-à-dire donnant lieu à un sacrifice financier dépassant le concept habituel de prix (...)

C’est par la publication le même jour d’une décision et d’un avis que l’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) vient clore une année 2013 qui fût riche en ce qui concerne le secteur pharmaceutique. On rappellera ainsi que la Commission européenne a adopté deux décisions (non encore publiées) en matière (...)

Dans une décision du 6 avril 2012, l’Autorité de la concurrence avait prononcé une décision de non-lieu partiel en rejetant la plainte de la société Roland Vlaemynck Tisseur (“RVT”) à l’encontre de la société Mewa (“Mewa”) et en renvoyant à l’instruction l’examen d’une possible exclusivité de fait (voir Aut. (...)

Les Messageries lyonnaises de presse (MLP) avaient saisi l’Autorité pour contester certaines décisions adoptées par le Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). Par ailleurs, les MLP reprochaient à la société Presstalis, une autre messagerie de presse, plusieurs comportements (...)

Saisie par la Fédération nationale des associations de gestion agréées (“FNAGA”) d’une plainte relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télétransmission des données comptables et fiscales des entreprises et professions libérales aux autorités fiscales, l’Autorité de la concurrence a (...)

(voir également, chronique “Ententes”, ce numéro, obs. N. Jalabert Doury) Le syndicat des opticiens sous enseigne (SynOpE) et les sociétés Optiswiss et Balou Holding, toutes deux actives dans la fabrication et la distribution de produits d’optique, avaient saisi l’Autorité de la concurrence de (...)

La société E-Kanopi, qui exploite plusieurs sites Internet, dispose de comptes “Adwords” et “AdSense” ouverts auprès de Google afin d’utiliser les services de ce dernier en matière de publicité en ligne. Google avait un temps suspendu lesdits comptes en raison du non-respect de ses conditions générales (...)

L’Autorité de la concurrence (l’“Autorité”) rappelle, aux termes de sa décision n° 13-D-08 du 15 avril 2013, que le droit de la concurrence n’a pas vocation à donner toute liberté aux petites entreprises pour s’imposer comme partenaire de sociétés dominantes. En l’espèce, la société Centr’Halles détenait (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-29 du 21 décembre 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la distribution d’assurances complémentaires à destination des joueurs de golf Par une décision acceptant des engagements, l’Autorité de la concurrence clôt une nouvelle affaire mêlant mission de service (...)

CJUE, 6 décembre 2012, AstraZeneca AB et AstraZeneca plc c. Commission, C-457/10 P L’arrêt de la Cour de justice du 6 décembre 2012 vient clore la saga judiciaire relative à la décision de la Commission européenne (la “Commission”) qui sanctionnait pour la première fois l’usage abusif, par un (...)

Aut. conc., 18.10.12, déc. n° 12-D-21 relative à des pratiques relevées dans le secteur de la livraison de bagages à l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle L’Autorité de la concurrence se prononce sur sa compétence à examiner certaines pratiques d’Aéroports de Paris (ADP). Dans cette affaire, la (...)

ECN Subgroup Food, ECN Activities in the food sector, Report on competition law enforcement and market monitoring activities by European competition authorities in the food sector, May 2012 Il a été relevé récemment, dans cette chronique, que la situation de la concurrence dans le secteur de la (...)

Aut. conc., déc. n° 12-D-11 du 6 avril 2012 concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles L’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) nous rappelle, (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-08 du 27 avril 2011 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Accentiv’Kadeos (Voir également, chronique “Ententes”, supra, obs. N. Jalabert-Doury) Une fois n’est pas coutume, nous commenterons dans la présente chronique une décision appliquant l’article L.420 1 du (...)

La décision du 15 juin 2005 de la Commission européenne (la “Commission”) dans l’affaire AstraZeneca (Commission, 15 juin 2005, AstraZeneca, aff. 37.507) a constitué l’une des premières affaires dans le domaine de la pharmacie traitant de la politique commerciale d’un laboratoire titulaire d’un (...)

Declaration of the European Parliament on investigating and remedying abuse of power by large supermarkets operating in the European Union, P6_TA(2008)0054, OJ C184E, 8 June 2009, p. 23 Au cours du mois d’août dernier, une “Déclaration du Parlement européen sur la nécessité d’enquêter sur les abus (...)

Aut. conc., déc. n° 09-D-28 du 31 juillet 2009 relative à des pratiques de Janssen-Cilag France dans le secteur pharmaceutique Encore présente dans tous les esprits, l’enquête sectorielle de la Commission s’est achevée par la publication d’un rapport le 8 juillet dernier (Rapport final de la Commission (...)

ECJ, 16 September 2008, Sot. Lélos kai Sia EE a.o. v. GlaxoSmithKline AEVE Farmakeftikon Proïonton, case C-468/06 to C-478/06 Une solution dégagée par la Cour de justice qui satisfait toutes les parties en présence mérite bien une description détaillée. En l’espèce, les grossistes se voient confortés (...)