Un fabricant du secteur des articles de sport et de loisir assigne une enseigne de la grande distribution afin de lui reprocher la violation de son réseau de distribution sélective et des actes de concurrence déloyale. En réponse, le défendeur produit 73 factures faisant état d’un approvisionnement (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. La décision sous commentaire était particulièrement attendue. Le Conseil constitutionnel était une nouvelle fois appelé à se prononcer (...)

Créé par la loi Macron du 6 août 2015, le nouveau titre IV du livre III C. com. comporte deux dispositions applicables aux “réseaux de distribution commerciale”. La première exige une échéance commune lorsque plusieurs contrats participent de l’exploitation d’un magasin de commerce de détail et prévoit (...)

Il est aujourd’hui acquis qu’un franchiseur est parfaitement libre de réorganiser son réseau, c’est-à-dire d’en modifier la densité (Com., 7 janv. 2014, n°12-17154, Lettre distr. févr. 2014, obs. N.E), l’enseigne (Paris, 5 févr. 2014, n°12/18858, Lettre distr. mars 2014, obs. N.E) et même le concept. Cette (...)

Il est aujourd’hui acquis qu’un franchiseur est parfaitement libre de réorganiser son réseau, c’est-à-dire d’en modifier la densité (Cass. com., 7 janv. 2014, n° 12-17154, Lettre distrib. févr. 2014, obs. N. Eréséo), l’enseigne (CA Paris, 5 févr. 2014, n° 12/18858, Lettre distrib. mars 2014, obs. N. Eréséo) (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. L’arrêt sous commentaire s’inscrit dans le contexte d’une procédure complexe dont il convient de retracer les grandes étapes. La paternité (...)

La pratique n’est jamais avare d’innovations contractuelles comme en témoigne depuis quelques années la figure nouvelle du contrat de partenariat. Présentée comme une alternative davantage collaborative et surtout moins lourde à mettre en œuvre que la franchise, la formule a tout pour séduire les (...)

Le droit de la concurrence opère une nette distinction entre la distribution sélective et la distribution exclusive lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions dans lesquelles ces systèmes peuvent bénéficier d’une exemption par catégorie. Reprenant des solutions acquises depuis de nombreuses années, (...)

Pour toute obligation d’information, il est acquis qu’il appartient au débiteur de prouver qu’il a satisfait à ses obligations, conformément à une jurisprudence bien établie depuis une vingtaine d’années et reprise aujourd’hui par le législateur (Cass. civ. 1ère, 9 déc. 1997, n° 95-16.923 : Bull. civ. I, (...)

La CEPC est de plus en plus souvent saisie par les professionnels du droit comme en atteste l’avis 18-3 rendu à l’initiative de l’avocat d’un pharmacien. La commission s’est prononcée sur la conformité au droit et, notamment, aux articles L. 442-6, I, 1° et 2° C. com., du contrat de « partenariat (...)

Jusqu’à une période relativement récente, il était admis qu’un fournisseur ayant mis en place un système de distribution sélective qualitative devait sélectionner tout distributeur remplissant les critères de sélection pour que son système puisse échapper à l’article 101, §1er du TFUE, conformément aux (...)

La plupart des contrats de distribution contiennent des clauses qui restreignent la liberté d’achat des distributeurs en les privant de la possibilité d’acquérir des produits concurrents et/ou en imposant que l’acquisition des produits contractuels s’opère exclusivement auprès d’une personne (...)

Le contentieux ayant opposé la société JPL Café Coton, qui exerce une activité de commerce de gros et de détail de produits textile, à la société BLT Développement, spécialisée dans la vente de produits en ligne, vient de connaître son dénouement à la faveur d’un arrêt du 15 novembre 2017 rendu par la Cour (...)

Les promoteurs de réseaux de distribution sélective doivent en garantir l’étanchéité en stipulant l’interdiction faite aux distributeurs de rétrocéder les produits à des opérateurs non agréés. La clause est naturellement exemptée de l’interdiction des ententes en ce qu’elle participe de l’essence même de (...)

Le contentieux opposant actuellement Samsung et la société Concurrences sur l’application de la clause faisant interdiction à cette dernière d’utiliser les plates-formes électroniques a donné l’occasion à la Cour de cassation de revenir sur les règles de détermination de la juridiction compétente (...)

La tendance libérale dont profitent actuellement les promoteurs de réseaux de distribution sélective n’autorise pas tous les comportements, comme l’illustre la condamnation pour refus de vente décidée contre un fabricant par la Cour d’appel de Paris le 5 juillet 2017 (v. Lettre distribution, sept. (...)

“La situation de tout franchisé est par nature précaire”. Cette formule, martelée comme un slogan par une série remarquée d’arrêts rendus par la Cour d’appel de Versailles, souligne bien les risques inhérents à l’aventure de la franchise (CA Versailles 24 janv. 2017 (6 arrêts), RG n° 15/00708, RG n° (...)

Le développement du commerce en ligne constitue une menace pour les systèmes de distribution sélective que la jurisprudence vulnérabilise, depuis près de 30 ans, en posant un principe de licéité de la revente hors réseau (Cass. com., 10 janv. 1989, note A. Bénabent, D. 1989, p. 427 – Cass. com., 27 (...)

Une société ayant breveté une aiguille médicale souple en confie la distribution exclusive à un partenaire au titre d’un contrat conclu le 27 septembre 2009 pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction. Se plaignant, d’une part, de l’existence de nombreux produits concurrents sur (...)

Anticipant l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement européen d’exemption, un constructeur automobile notifie la résiliation des contrats conclus avec les concessionnaires en respectant un préavis de 24 mois plus une semaine afin de laisser à ces derniers le temps d’informer les agents avec lesquels (...)

Introduite depuis bientôt 30 ans par la loi dite “Doubin” du 31 décembre 1989, l’obligation d’information précontractuelle prévue aujourd’hui par l’article L. 330-3 C. com. suscite un contentieux récurrent que la jurisprudence peine à contenir. Dans le secteur de la franchise notamment, le grief d’une (...)

Le réseau de distribution sélective qualitative mis en place par la société Rolex alimente un contentieux régulier comme en attestent différents commentaires publiés ces derniers mois (Cass. com., 21 juin 2016, pourvoi n° 15-10438 ; Concurrences n° 4-2016, p. 112, obs. D. Ferrier ; Lettre de la distrib. (...)

Reconnaître l’originalité du contrat de franchise par rapport aux autres contrats de distribution suppose d’apprécier strictement la notion de savoir-faire. Le traitement favorable que le droit de la concurrence réserve à la franchise est d’ailleurs conditionné par une triple exigence fermement énoncée (...)

Après avoir été longtemps discutée, la solution a fini par s’installer en jurisprudence : un contrat de franchise ne suppose pas d’accorder une exclusivité au franchisé si sa réussite peut être obtenue en l’absence d’une telle stipulation (D. et N. Ferrier, Droit de la distribution, 7ème éd., Lexisnexis (...)

La fixation de quotas (quantités minimales à acheter ou sell in), de minima (quantités minimales à revendre ou sell out), ou encore de coefficients de pénétration du marché (parts de marché à gagner) accompagne pratiquement tous les contrats de distribution en réseau, qu’il s’agisse de distribution (...)

En marge d’une affaire portant à titre principal sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie, un arrêt rendu le 12 avril dernier par la Cour de cassation pose une intéressante question concernant la faculté de résiliation unilatérale éventuellement prévue dans les contrats de concession (...)

Défendre un réseau de distribution sélective suppose de pouvoir en démontrer la licéité comme l’illustre une nouvelle fois l’arrêt rendu le 25 mai dernier par la Cour d’appel de Paris. En l’espèce, une filiale française d’un groupe composé de deux entités ayant pour activité la création de parfums sous (...)

Le contrat de bière repose sur un ensemble cohérent d’obligations : le fournisseur investit dans le point de vente du débitant (en prêtant gratuitement du matériel le plus souvent) et s’assure d’amortir son investissement en stipulant une durée et des quantités minimales à atteindre, satisfaisant à ce (...)

Deux exploitants d’un commerce de bouche, signataires d’un contrat d’approvisionnement exclusif auprès d’un fournisseur de boissons, soutenaient qu’il s’agissait en réalité d’un contrat de franchise et que les dispositions de l’article L. 330-3 du code de commerce relatives à l’information (...)

La fixation de quotas (quantités minimales à acheter ou sell in), de minima (quantités minimales à revendre ou sell out), ou encore de coefficients de pénétration du marché (parts de marché à gagner) accompagne pratiquement tous les contrats de distribution en réseau, qu’il s’agisse de distribution (...)

La gestion d’un réseau de distribution suppose de concilier les nécessaires évolutions que celui-ci est amené à connaître avec le principe d’intangibilité de l’ensemble des contrats qui en matérialise l’existence (N. Ferrier, Évolution de la politique du réseau et intangibilité contractuelle, JDS n° 49, (...)

L’échec de l’entreprise du franchisé conduit généralement son dirigeant ou éventuellement le liquidateur à rechercher l’annulation du contrat et subsidiairement sa résiliation aux torts exclusifs du franchiseur, comme l’illustrent en l’espèce les demandes formulées par un franchisé de la restauration. Au (...)

La concurrence dans le secteur de l’après-vente automobile souffre encore de nombreux dysfonctionnements comme l’Autorité de la concurrence l’a longuement exposé (Aut. conc., avis n° 12-A-21 du 8 oct. 2012, relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de (...)

Le manquement du franchiseur à ses obligations précontractuelles d’information, renforcées par l’article L. 330-3 du code de commerce, conduit souvent le franchisé à exciper la nullité du contrat pour erreur et parfois pour réticence dolosive (C. civ., art. 1116) comme l’illustrent deux arrêts rendus à (...)

Le sort des stocks après la cessation des relations entre un fournisseur et un distributeur alimente un contentieux plutôt rare mais digne d’intérêt compte tenu de l’absence de consensus sur les solutions à retenir. Bien qu’inédit, l’arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la Cour de cassation apporte un (...)

Une procédure en cours devant l’Autorité de la concurrence autorise-t-elle celui qui en est l’objet à suspendre l’exécution de ses obligations aux motifs qu’elles sont susceptibles d’avoir un objet ou un effet anticoncurrentiel ? C’est en substance le problème que la Cour d’appel de Paris a été amenée à (...)

Les contrats de distribution conclus dans le secteur de la bière reposent généralement sur l’engagement pris par le débitant de ne s’approvisionner qu’auprès de son cocontractant. En retour, celui-ci réalise un investissement au profit du débitant qui prend le plus souvent la forme d’un prêt de matériel. (...)

Lors d’une précédente chronique, l’attention a été attirée sur un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait de manière originale décidé qu’une banque en relation avec la gérante et la caution d’une société franchisée “aurait dû attirer l’attention [de cette cliente] sur l’insuffisance du dossier d’information (...)

Que reste-t-il du solidarisme contractuel en jurisprudence ? Peu de chose, à lire l’arrêt rendu le 24 juin 2015 par la Cour d’appel de Paris dans un contexte – l’automobile – qui a pourtant été la terre d’élection des thèses généreuses défendues autrefois par certains auteurs (v. en dernier lieu D. Mazeaud, (...)

Comme préalable à la conclusion d’un contrat de franchise avec un candidat au réseau, le franchiseur propose souvent un contrat de recherche d’un local commercial, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire à valoir sur le droit d’entrée et restituable dans l’hypothèse d’une recherche infructueuse. (...)

Depuis quelques années, de nombreux compatriotes ultramarins dénoncent un phénomène de “vie chère”, accusant certains opérateurs locaux de profiter d’un monopole de distribution. À l’occasion d’un avis rendu courant 2009 (Avis n° 09-A-45 du 8 septembre 2009, relatif aux mécanismes d’importation et de (...)

En trois mois à peine, le paysage français de la grande distribution a connu un bouleversement de grande ampleur suite à la conclusion de trois accords de rapprochement entre les principaux groupes de distribution. Sont concernés : – Un premier accord du 10 septembre 2014 par lequel Système U a (...)

Cass. soc. 18 fév. 2015, Mme X c/ Médias diffusion conseil et Média Plus communication, n° 13-28231 Les contrats conclus entre les fournisseurs et les voyageurs, représentants-placiers (VRP) font l’objet des règles prévues aux articles L. 7311-1 et s. du code du travail dont le caractère impératif ne (...)

CA Limoges, 18 fév. 2015, BMW France c/ Taurisson, RG n° 13/01488 En marge d’un litige entre un constructeur automobile et un concessionnaire portant notamment sur l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatif à la rupture brutale des relations établies, la Cour d’appel de (...)

CA Montpellier, 17 fév. 2015, Bar Le Corsaire c/ Brasserie Milles, RG n° 14/01926 Saisie au sujet d’un contrat d’approvisionnement exclusif conclu entre un fournisseur de boissons et un débitant, la Cour d’appel de Montpellier a fait le tour des questions récurrentes posées par ces contrats. Elle a (...)

CA Paris, 11 fév. 2015, F. Hebert c/ Oil France, RG n° 12/22507 Les relations contractuelles entre les compagnies pétrolières et les pompistes reposent souvent sur deux institutions : la location-gérance de fonds de commerce et le mandat tel qu’il est régi par les articles 1984 et s. du code civil. (...)

L’organisation de la distribution appelle souvent des montages faisant intervenir deux ou plusieurs contrats indivisibles. Le secteur automobile est un bel exemple depuis que la Commission européenne a entrepris de séparer le sort réservé aux accords de vente de celui concernant les accords (...)

Cass. com., 10 fév. 2015, CFG Patrimoine c/ ACT Patrimoine, n° 13-25667 La clause de non-concurrence post contractuelle mise à la charge d’un agent commercial est soumise au respect de l’article L. 134-14 du code de commerce qui prévoit qu’elle “doit être établie par écrit et concerner le secteur (...)

CA Montpellier, 3 fév. 2015, Brasseries Milles c/ G.R. Noel, RG n° 13/07364 Les contrats d’approvisionnement exclusifs conclus entre fournisseurs de boissons et cafetiers, hôteliers ou restaurateurs comportent généralement une clause fixant des quantités minimales à acheter durant l’exécution du (...)

CA Metz, 27 janv. 2015, Klemon c/ Carrefour Proximité France, RG nos 15/00042 et 12/02421 La Cour d’appel de Metz a rendu une décision s’inscrivant dans le droit fil d’un arrêt rendu par la Cour de cassation à la fin de l’année dernière. Saisie par un franchisé qui n’avait pas pu vendre son fonds de (...)

CA Paris, 15 janv. 2015, Bio Service Antilles c/ Olympus France, RG n° 12/12120 Une société française membre d’un groupe japonais spécialisé dans la fabrication et la commercialisation de matériel de très haute technologie, en particulier dans le domaine de l’imagerie médicale et de l’endoscopie, avait (...)

CA Paris, 14 janv. 2015, Era Global Management c/ REQ2PAY, RG n° 12/18716 Saisie par un franchisé d’une demande d’annulation fondée sur l’article L. 330-3 du code de commerce, la Cour d’appel de Paris estime que si “la loi n’exige pas de ‘transmettre le casier judiciaire de chaque personne concernée par (...)

CA Paris, 17 déc. 2014, André Gobbo c/ Cash Express, RG n° 13/08615 Saisie par un franchisé placé en liquidation judiciaire après avoir exercé dans le secteur de le vente de produits d’occasion mis en dépôt par des particuliers, la Cour d’appel de Paris juge que le document d’information précontractuel (...)

Comme l’Autorité de la concurrence l’a démontré dans son avis du 7 décembre 2010, la concurrence dans le secteur de la distribution alimentaire fonctionne très mal (Avis n° 10-A-26, relatif aux contrats d’affiliation de magasins indépendants), notamment à Paris où le marché est particulièrement concentré (...)

Le franchiseur qui souhaite protéger l’intégrité de son réseau en stipulant des clauses d’approvisionnement exclusif ou de non-réaffiliation doit s’assurer de disposer d’un savoir-faire suffisamment consistant pour justifier l’existence de telles restrictions de concurrence. Dans le secteur alimentaire, (...)

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 29 avril dernier est passé relativement inaperçu. À le lire, on comprend l’embarras qu’il a dû inspirer du côté de la place bancaire française. En substance, les magistrats y décident qu’une banque peut être déclarée responsable, au titre de son devoir (...)

CA Rennes, 24 avril 2014, RG n° 12/08326, Agri Placement c/ Agri Suite à la résiliation de son contrat de franchise, un franchisé avait assigné son franchiseur en nullité du contrat pour absence d’éléments caractéristiques d’une franchise (savoir-faire, assistance technique et commerciale). La Cour (...)

CA Lyon, 27 février 2014, RG n° 12/02379, Distribution Casino France CA Lyon, 27 février 2014, RG n° 12/07174, Langloyx Traiteur Dans une première affaire, la Cour d’appel de Lyon accorde à un franchisé des dommages intérêts pour perte de chance de “contracter à des conditions plus avantageuses que (...)

CA Aix-en-Provence, 20 février 2014, RG n° 12/01385, Holding Financière Seguy CA Paris, 19 février 2014, RG n° 11/19868, Hervé A&N associés c/ Assurtis Dans une première affaire, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence exclut l’existence d’un dol à l’origine de la “déconvenue financière” d’un franchisé (...)

CA Paris, 19 février 2014, RG n° 11/20167, M. D. c/ Assurtis Le dirigeant d’une société franchisée avait formulé, parallèlement aux prétentions de sa société pour manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle, une demande d’indemnisation personnelle au titre de sa qualité de (...)

CA Paris, 15 janvier 2014, RG n° 12/13845, Europe Auto/Volkswagen Group France Déjà mentionné autour du thème de la réorganisation des réseaux (v. cette chronique, supra), l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 15 janvier 2014 mérite encore quelques observations en ce qu’il traite également de (...)

CA Paris, 15 janvier 2014, RG n° 12/13845, Europe Auto c/ Volkswagen Group France CA Paris, 5 février 2014, RG n° 12/18858 EPIL SUN c/ SELARL AJA Conciliant la liberté d’entreprendre avec la loi contractuelle, la jurisprudence pose régulièrement la solution suivant laquelle tout fournisseur est (...)

Le secteur de l’après-vente automobile souffre de graves dysfonctionnements qui sont régulièrement dénoncés par les autorités de concurrence (voir en dernier lieu, Aut. conc., Avis n° 12-A-21 du 8 oct. 2012, relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de (...)

Une société exerçant une activité de gros portant sur des produits de solderie agissait comme centrale d’achat et franchiseur au profit de différents distributeurs. Elle avait acquis lors d’une vente aux enchères consécutive à une liquidation judiciaire des produits cosmétiques et de maquillage portant (...)

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt fort bien motivé qui intéressera autant les praticiens du bail commercial que les spécialistes du droit de la concurrence. Le litige opposait les sociétés Le Polygone, qui exploitent depuis 1975 un centre commercial au cœur de Montpellier, à la société (...)

Cass. com., 15 janvier 2013, n° 11-17797 et 11-24155 L’Autorité de la concurrence l’a longuement déploré à l’occasion de son avis du 7 décembre 2010 : le secteur alimentaire est le théâtre d’engagements contractuels souscrits pour des durées excessives qui ont pour conséquence de bloquer les changements (...)

Entre autres griefs, une ancienne franchisée reprochait au franchiseur un défaut d’information loyale, exacte et prudente sur la viabilité de l’entreprise et prétendait avoir été victime d’une erreur sur la rentabilité économique de l’opération. Elle pointait en effet l’absence de chiffres sérieux et (...)

Un distributeur de motocycles multimarques était poursuivi par un constructeur (Honda) pour avoir importé un certain nombre de produits non destinés au marché européen, portant ainsi atteinte aux marques déposées par le fournisseur. Saisis d’un recours en contrefaçon, les conseillers parisiens ont (...)

Aut. conc., avis n° 12-A-21 du 8 oct. 2012, relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l’entretien de véhicules et de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange En droit comme en fait, le secteur automobile est divisé en deux marchés bien distincts : (...)

En vigueur jusqu’au 1er juin 2013, le règlement (CE) n° 1400/2002 fixe les conditions d’exemption applicables aux accords de vente des véhicules automobiles neufs (N. Eréséo et D. Ferré, Rép. Dr. comm. Dalloz, V° Automobile). Conformément à la politique intrusive inaugurée dès l’adoption du précédent (...)

CJEU, 14 June 2012, Auto 24, case C-158/11 Particulièrement attendue par tous les acteurs du monde de l’automobile, la Cour de justice vient de rendre une décision importante qui offre aux constructeurs une grande liberté d’organisation de leurs réseaux de distribution. L’affaire concernait les (...)

L’Autorité de la concurrence l’a longuement exposé : le secteur de la distribution alimentaire est le théâtre de conditions anormales de concurrence qui justifieraient de nombreux correctifs comportementaux (avis n° A-10-26 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats d’affiliation de magasins (...)

On se souvient que, par trois arrêts rendus le même jour, la Cour d’appel de Paris avait condamné le courtier en ligne eBay à indemniser plusieurs entreprises du secteur de la parfumerie à hauteur de 5,6 millions d’euros (CA Paris, 3 septembre 2010, Sté eBay Inc et eBay AG c/ Louis Vuitton Malletier, (...)

Cass. com., 20 mars 2012, M. X c/ Mme Y, n° 11-15287 En raison de ses enjeux financiers (C. com., art. L. 134-12), le statut conféré aux agents commerciaux est très fréquemment revendiqué ou contesté devant les tribunaux. Dans ces circonstances, c’est généralement la qualité de l’agent qui est (...)

Cass. com., 29 novembre 2011, Bovami c/ Valgest, n° 10-25799 Un fournisseur peut-il concurrencer lui-même ses distributeurs ? C’était la question posée à la Cour de cassation à l’occasion d’un litige s’inscrivant dans le contexte spécifique des “Relais des mousquetaires”. Mis en place par l’enseigne (...)

Cass. com., 17 janvier 2012, Karlsbrau c/ Farigoulette, n° 11-10641 Le contrat dit “de bière” est probablement le plus élémentaire de tous les contrats de distribution. Trois stipulations seulement participent de son contenu. Formant l’objet principal du contrat, la première est une clause (...)

Cass. com., 4 octobre 2011, Hyper Saint-Aunès c/ Carrefour hypermarchés, n° 10-21862 Depuis la consécration de la publicité comparative au début des années 1990 (voir C. conso., art. L. 121-8 et s.), la communication commerciale n’a eu de cesse de gagner en agressivité, notamment lorsque sont apparues (...)

Cass. com., 6 septembre 2011, Carrefour proximité France et CSF c/ ITM Sud-Est France, n° 10-23051 Cass. com., 6 septembre 2011, Carrefour proximité France et CSF c/ Distribution Casino France, n° 10-20776 Presque systématiquement arbitrés, les litiges ayant pour contexte la distribution (...)

Contexte de l’arrêt Depuis le milieu des années 1990, les règlements européens d’exemption applicables au secteur automobile comportent des dispositions destinées à garantir l’indépendance du distributeur. À ce titre, le règlement (CE) n° 1475/95 comme son successeur le règlement (CE) n° 1400/2002 (...)

Cass. com., 29 mars 2011, Sté Land Rover c/ Sté Auto 24, nº 10-12734 Pleinement consacrée par le règlement (CE) n° 1400/2002 (art. 1. 1. g), la sélection quantitative des distributeurs de véhicules automobiles suscite un contentieux régulier au gré des refus d’agrément décidés par les constructeurs (...)

Cass. com., 15 mars 2011, Mikit France c/ M. X…, n° 10-11871 Contexte de l’arrêt Aujourd’hui fixée à l’article L. 330 3 du Code de commerce, l’obligation d’information précontractuelle mise en place par la loi dite “ Doubin ” du 31 décembre 1989 suscite un contentieux récurrent tant le dispositif offre des (...)

La clause de non-réaffiliation fournit une actualité abondante depuis quelques mois. Après un arrêt controversé de la Cour de cassation invitant à l’application d’un régime plus souple que celui réservé aux véritables clauses de non-concurrence (Cass. com., 28 septembre 2010, pourvoi n° 09-13888, à (...)

Cass. com., 28 septembre 2010, BMW c/ Sodac, n° 09-16424 et 09-16753 En matière automobile, le passage d’un règlement d’exemption à un autre favorise généralement la réorganisation des réseaux de distribution et, partant, l’exclusion de distributeurs dont l’agrément n’avait jusqu’alors jamais été (...)

Dans le courant des années 1990, la jurisprudence sociale, commerciale, puis civile en matière de clause de non-concurrence s’est progressivement durcie : outre l’exigence classique de limitation de la portée de la clause (par ex. Cass. com., 12 janv. 1988, Bull. civ. IV, n° 31), est apparue une (...)

CA Paris, 3 septembre 2010, eBay Inc et eBay AG c/ Christian Dior Couture, JurisData n° 2010-015040 CA Paris, 3 septembre 2010, eBay Inc et eBay AG c/ Louis Vuitton Malletier, JurisData n° 2010-015044 CA Paris, 3 septembre 2010, eBay Inc et eBay AG c/ Parfums Christian Dior, JurisData n° (...)

The prohibition of sudden break of established business relationships, as introduced by the 1996 Galland Act, was intended to correct the imbalance provoked by the purchasing power of the large retail distribution. The case law however considerably widened the field of application of this (...)

On sait depuis 1998 que le manquement à l’obligation d’information prévue par l’article L. 330-3 C. Com. n’entraîne l’annulation du contrat de distribution que s’il a eu pour conséquence de vicier le consentement du distributeur (Cass. com., 18 févr. 1998, Bull. civ. IV, n° 71 ; D. 1998, somm. 334, obs. (...)

La clause de non-réaffiliation stipulée accessoirement à un contrat de franchise suscite un contentieux récurrent tant il est vrai que les franchiseurs répugnent à voir un point de vente basculer sous une enseigne concurrente (Voir en dernier lieu CA Paris, 17 sept. 2009, Concurrences, n° 1-2010, p. (...)

Cass. com., 19 janvier 2010, société Groupe Expert c/ Epoux C., n° 09-10980, publié au Bulletin Plus de vingt ans après son adoption, la loi dite “Doubin”, aujourd’hui fixée à l’article L. 330-3 C. Com., donne encore l’occasion de questions inédites, comme en témoigne l’arrêt rendu par la chambre (...)

Entré en vigueur le 1er octobre 2002, le règlement (CE) n° 1400/2002 offre une exemption à certains accords de distribution de véhicules automobiles neufs, de pièces détachées ou de services de réparation et d’entretien. Venu en remplacement du règlement (CE) n° 1475/95, le nouveau dispositif a mis fin (...)

Cass. com., 28 mai 2009, Auchan c/ X... International, n° 08-11520 Les systèmes de distribution exclusive mis en place par les fabricants se heurtent, au même titre que les systèmes de distribution sélective, à des phénomènes de distribution parallèle. La défense de la cohérence et de la viabilité (...)

ECJ, 23 April 2009, Copad v. Christian Dior Couture, case C-59/08 Tout système de distribution sélective se heurte à des phénomènes de distribution parallèle que le promoteur du réseau s’efforce de combattre afin de préserver la cohérence et la viabilité économique de son modèle de distribution. Dans ce (...)