Nathalie Lefeuvre-Roumanos

Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lawyer

Nathalie Lefeuvre-Roumanos is an attorney member of the Montpellier Bar. Previously, she was attorney in PwC Law firm in Montpellier, head of the legal department. She is a regular contributor to the review “La Lettre de la Distribution”. Nathalie is graduated from the University of Montpellier (DJCE – specialization certificate in competition Law).

Articles

302 Review

Nathalie Lefeuvre-Roumanos Agency agreement: The Toulouse and Douai Courts of appeal provide details regarding the method for calculating the termination compensation (Dike Deco; Fine Brands / Victorinox Swiss Army Fragrance)

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1ère espèce En 2010, la société DIKE DECO a donné mandat à un agent personne physique de la représenter, sans exclusivité, sur un certain nombre de départements français, en vue de promouvoir la vente d’articles de décoration. En juillet 2013, le mandant a informé son agent qu’elle reprenait directement (...)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos Agency agreement: The Paris Court of Appeal points out that the alleged objections cannot be regarded as serious misconduct if they have been tolerated by the principal and specifies the conditions for application of the resale right (Fabex / Soudal France)

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Suite à un changement de co-contractant lié à une réorganisation au sein du groupe du mandant, les relations entre la nouvelle structure du groupe mandante et son agent commercial se détériorent fortement. En effet, en l’absence de clause d’exclusivité territoriale, le mandant entreprend de démarcher (...)

Nathalie Lefeuvre-Roumanos Commercial agent: The Paris Appeal Court questions the scope of a commercial agent’s power to negotiate on behalf of their principal in order to be qualified as a commercial agent (B. Diffusion / Citoyens du Monde)

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Dans cette affaire, la société Citoyens du Monde a confié à la société Bianchi Diffusion le mandat de commercialiser l’ensemble de ses produits auprès des moyennes et grandes surfaces sur l’ensemble du territoire français. Dans ce cadre, les parties ont conclu un contrat qualifié de contrat de (...)

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