Mélanie Vermorel

Par un premier arrêt rendu en date du 6 novembre 2019, le Conseil d’État a constaté la légalité la méthodologie de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour déterminer le montant des tarifs réglementés de l’électricité (TRVE), applicables au 1er août 2018 aux consommateurs résidentiels et non (...)

Par deux arrêts rendus en date du 18 septembre 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation applique le droit des aides d’État et estime que le préjudice constitué de la perte de la chance de bénéficier d’un tarif procédant d’une aide d’État illégale ne peut être réparé. Ces arrêts ont été rendus (...)