Marie-Pierre Bonnet-Desplan

Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier), EY-Avocats (Montpellier)
Partner

Marie-Pierre Bonnet-Desplan is specialized in distribution law and intellectual property. She animates the national service competition-distribution. She intervenes more specifically in the organisation and follow-up of distribution networks in France and internationally, in the relations between suppliers and distributors and in the advertising and sales promotion sector.

Articles

1491 Review

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Franchise :The Douai Court of Appeal rules on the nullity of a brand agreement triggered by deceit arising from failure to provide pre-contractual information (Cooloccaz / La Charlane)

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Moins d’une année après avoir conclu, pour l’exploitation d’un magasin de type solderie, un contrat d’adhésion à une centrale d’achats avec utilisation d’une enseigne commune, l’exploitant assigne la centrale en nullité du contrat pour défaut d’information précontractuelle. La marque n’appartenant pas à (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Selective distribution : The Paris Court of Appeal confirms a sanction against a leader in garden machinery who imposed clauses restricting online sales to its distribution network (Stihl)

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En 2018 (décision n° 18-D-23 du 24 octobre 2018), l’Autorité de la concurrence condamnait la société Stihl et sa société mère pour avoir enfreint les dispositions des articles 101 du TFUE et 420-1 du Code de commerce en restreignant les ventes à distance sur internet depuis les sites des distributeurs (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Consumer contracts: The Court of Justice of the European Union considers that professionals are not required to provide additional information relating to a clearly stated provision, the legal effects of which may be established only by the interpretation of a national law provision and are not construed consistently in case law (Ottília Lovasné Tóth / ERSTE Bank Hungary)

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La Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs comporte en annexe une liste indicative de pratiques pouvant être qualifiées d’abusives. Parmi celles-ci, figurent respectivement en points m) et q) les clauses ayant pour objet ou pour effet « (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Exclusive distribution: The Paris Court of Appeal considers that the online sale in local currency is not an active sale entailing an infringement of the contractual exclusivity of the local retailer (Trevinvest / Kaporal)

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Rares sont les décisions judiciaires sur ce sujet, alors même que ces situations se multiplient. Une marque de prêt-à-porter avait confié à un distributeur local la distribution exclusive de ses produits pour la Suisse. Un contrat de distribution avait été signé en 2006, puis résilié en 2015 à la suite (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Selective distribution: The French Competition Authority considers that requiring from a selective distributor to impose on its online buyers to collect the bicycles ordered online from its physical point of sale qualifies as a de facto ban on online sales (Bikeurope and Trek Bicycle)

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Bon gré, mal gré, les marques sous distribution sélective l’admettent désormais : elles ne peuvent interdire à leurs distributeurs physiques de revendre leurs produits en ligne. Si elles adaptent progressivement leur politique commerciale et leurs contrats à cette situation, le passé remonte parfois, (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Food distribution: The French Ministry of Economics and Finances releases two ordinances regarding liability actions for abusively low prices (Agricultural products and food)

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Le prix des produits agricoles et par voie de conséquence des produits alimentaires fait une nouvelle fois l’objet d’une attention particulière. Les premières ordonnances issues des États Généraux de l’alimentation s’étaient intéressées aux prix de vente de ces produits aux consommateurs en encadrant leurs (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Franchise: The Angers Court of Appeal rules upon referral that the contract is terminated at the fault of the franchisor for non-performance, and concludes that the non-competition clause is inapplicable (Arcleman / Flora Partner)

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Un franchisé et le franchiseur Flora Partner étaient en conflit. L’affaire donna lieu à plusieurs décisions de justice. Sur renvoi (Com., 29 mars 2017, n° 15-25742), la Cour d’appel d’Angers doit déterminer la responsabilité de chacune des parties dans la rupture du contrat de franchise au vu des (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Franchise: The Paris Court of Appeal rejects the franchisee’s demands, based on nullity for lack of pre-contractual information and lack of know-how (ECB Cash / Cash Converters Europe)

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Il n’est pas rare que les franchisés déçus par l’activité entreprise se tournent vers les juges aux fins d’obtenir la nullité du contrat ou à défaut sa résiliation aux torts du franchiseur et/ou une indemnisation au titre de l’inexécution par le franchiseur de ses obligations. C’est dans cette voie que (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Vertical restriction: A fashion brand is sanctioned for various restricting practices in the management of its selective distribution system in the European Union (Guess)

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La marque américaine et ses deux filiales « têtes de pont » en Europe, sociétés de droits néerlandais et suisse, ont choisi dans cette affaire de coopérer avec les services d’instruction, et sans doute eut-il été difficile pour elles de faire autrement. L’amende prononcée en fut réduite de moitié en (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Below-cost resale price: The French government adopts a new regulation regarding promotional operations on food products (Law "Egalim")

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À l’issue des États Généraux de l’Alimentation, l’une des conclusions du gouvernement fut la nécessité de réduire les promotions sur les produits de l’alimentation des hommes et des animaux de compagnie. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi « Egalim » annonçait cette limitation. Bien que laissant (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Regulations: The Parliament and the Council of the European Union adopt a regulation addressing unjustified geoblocking (Unjustified geo­blocking)

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Le marché intérieur poursuit son organisation afin de faciliter les achats transfrontaliers. En question ici, la pratique du géoblocking par laquelle les professionnels tentent au contraire d’organiser leur offre internet selon les différents pays. Ainsi certains professionnels bloquent-ils l’accès (...)

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