Marie-Pierre Bonnet-Desplan

Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier), EY-Avocats (Montpellier)
Partner

Marie-Pierre Bonnet-Desplan is specialized in distribution law and intellectual property. She animates the national service competition-distribution. She intervenes more specifically in the organisation and follow-up of distribution networks in France and internationally, in the relations between suppliers and distributors and in the advertising and sales promotion sector.

Articles

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Marie-Pierre Bonnet-Desplan Pre-contractual information: The court rejects the franchisee’s demands, based on nullity for lack of pre-contractual information and lack of know-how (ECB Cash / Cash Converters Europe)

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Il n’est pas rare que les franchisés déçus par l’activité entreprise se tournent vers les juges aux fins d’obtenir la nullité du contrat ou à défaut sa résiliation aux torts du franchiseur et/ou une indemnisation au titre de l’inexécution par le franchiseur de ses obligations. C’est dans cette voie que (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Vertical restriction: A fashion brand is sanctioned for various restricting practices in the management of its selective distribution system in the European Union (Guess)

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La marque américaine et ses deux filiales « têtes de pont » en Europe, sociétés de droits néerlandais et suisse, ont choisi dans cette affaire de coopérer avec les services d’instruction, et sans doute eut-il été difficile pour elles de faire autrement. L’amende prononcée en fut réduite de moitié en (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Below-cost resale price: The French government adopts a new regulation regarding promotional operations on food products (Law "Egalim")

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À l’issue des États Généraux de l’Alimentation, l’une des conclusions du gouvernement fut la nécessité de réduire les promotions sur les produits de l’alimentation des hommes et des animaux de compagnie. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi « Egalim » annonçait cette limitation. Bien que laissant (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Regulations: The Parliament and the Council of the European Union adopt a regulation addressing unjustified geoblocking (Unjustified geo­blocking)

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Le marché intérieur poursuit son organisation afin de faciliter les achats transfrontaliers. En question ici, la pratique du géoblocking par laquelle les professionnels tentent au contraire d’organiser leur offre internet selon les différents pays. Ainsi certains professionnels bloquent-ils l’accès (...)

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