Marie-Pierre Bonnet-Desplan

Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier), EY-Avocats (Montpellier)
Partner

Marie-Pierre Bonnet-Desplan is specialized in distribution law and intellectual property. She animates the national service competition-distribution. She intervenes more specifically in the organisation and follow-up of distribution networks in France and internationally, in the relations between suppliers and distributors and in the advertising and sales promotion sector.

Articles

448 Review

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Food distribution: The French Ministry of Economics and Finances releases two ordinances regarding liability actions for abusively low prices and the implementation of a pricing mechanism referring to indicators (Agricultural products and food)

38

Le prix des produits agricoles et par voie de conséquence des produits alimentaires fait une nouvelle fois l’objet d’une attention particulière. Les premières ordonnances issues des États Généraux de l’alimentation s’étaient intéressées aux prix de vente de ces produits aux consommateurs en encadrant leurs (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Franchise: The Angers Court of Appeal rules upon referral that the contract is terminated at the fault of the franchisor for non-performance, and concludes that the non-competition clause is inapplicable (Arcleman / Flora Partner)

51

Un franchisé et le franchiseur Flora Partner étaient en conflit. L’affaire donna lieu à plusieurs décisions de justice. Sur renvoi (Com., 29 mars 2017, n° 15-25742), la Cour d’appel d’Angers doit déterminer la responsabilité de chacune des parties dans la rupture du contrat de franchise au vu des (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Franchise: The Paris Court of Appeal rejects the franchisee’s demands, based on nullity for lack of pre-contractual information and lack of know-how (ECB Cash / Cash Converters Europe)

59

Il n’est pas rare que les franchisés déçus par l’activité entreprise se tournent vers les juges aux fins d’obtenir la nullité du contrat ou à défaut sa résiliation aux torts du franchiseur et/ou une indemnisation au titre de l’inexécution par le franchiseur de ses obligations. C’est dans cette voie que (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Vertical restriction: A fashion brand is sanctioned for various restricting practices in the management of its selective distribution system in the European Union (Guess)

100

La marque américaine et ses deux filiales « têtes de pont » en Europe, sociétés de droits néerlandais et suisse, ont choisi dans cette affaire de coopérer avec les services d’instruction, et sans doute eut-il été difficile pour elles de faire autrement. L’amende prononcée en fut réduite de moitié en (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Below-cost resale price: The French government adopts a new regulation regarding promotional operations on food products (Law "Egalim")

45

À l’issue des États Généraux de l’Alimentation, l’une des conclusions du gouvernement fut la nécessité de réduire les promotions sur les produits de l’alimentation des hommes et des animaux de compagnie. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi « Egalim » annonçait cette limitation. Bien que laissant (...)

Marie-Pierre Bonnet-Desplan Regulations: The Parliament and the Council of the European Union adopt a regulation addressing unjustified geoblocking (Unjustified geo­blocking)

155

Le marché intérieur poursuit son organisation afin de faciliter les achats transfrontaliers. En question ici, la pratique du géoblocking par laquelle les professionnels tentent au contraire d’organiser leur offre internet selon les différents pays. Ainsi certains professionnels bloquent-ils l’accès (...)

Send a message