Marie Lagrue is an associate in the Antitrust and Competition Group in the firm’s Brussels office. Ms. Lagrue is a member of its EU Competition & Regulatory practice and advises on all aspects of European and French competition law, including mergers, cartels, abuse of dominance, State aid as well as distribution agreements. Her past experience includes work in several competition teams of international law firms in Paris and at the Court of Justice of the European Union in Luxembourg. She also taught EU Competition law at the University Paris I Panthéon-Sorbonne.
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L’arrêt de la Cour du 19 septembre 2018, rendu sur pourvoi de la Commission, est la suite de la saga opposant l’État français à la Commission à propos du statut des établissements publics à caractère industriel et commercial (“EPIC”). Antécédents du litige On rappellera que le droit français prévoit que (...)
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Saisie à titre préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid, la Cour de justice s’est réunie en grande chambre pour se prononcer sur la question de savoir si les exonérations fiscales accordées par l’Espagne à l’Église catholique pour des activités qui n’ont pas de finalité (...)
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Par cet arrêt du 30 novembre 2016, la Cour marque la fin de l’affaire des déclarations publiques du gouvernement français en faveur de France Télécom (FT), qui a occupé les juridictions européennes depuis plus de dix ans (voir notre commentaire, Concurrences n° 4-2015, pp. 166-167 sur la deuxième (...)
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Contexte Dans son arrêt du 26 mai 2016, le Tribunal était de nouveau appelé à se prononcer sur les spécificités du statut juridique français des établissements publics à caractère industriel et commercial (“EPIC”). Ces établissements ont la particularité, en tant que personnes morales de droit public, de (...)
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