Marie Lagrue

Par cinq arrêts rendus le 13 décembre 2018, le Tribunal rejette les recours en annulation formés par les compagnies aériennes Ryanair (T-165/16, T-53/16, T-111/15, T-165/15) et Transavia (T-591/15) contre les décisions de la Commission considérant que plusieurs contrats de services aéroportuaires et (...)

Par une ordonnance rendue le 13 décembre 2018, la Cour rejette comme étant manifestement non fondé le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire de la recapitalisation d’EDF, mettant ainsi fin à une saga judiciaire de près de 15 ans. Antécédents du litige On rappellera que l’affaire avait (...)

L’arrêt de la Cour du 19 septembre 2018, rendu sur pourvoi de la Commission, est la suite de la saga opposant l’État français à la Commission à propos du statut des établissements publics à caractère industriel et commercial (“EPIC”). Antécédents du litige On rappellera que le droit français prévoit que (...)

Saisie à titre préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid, la Cour de justice s’est réunie en grande chambre pour se prononcer sur la question de savoir si les exonérations fiscales accordées par l’Espagne à l’Église catholique pour des activités qui n’ont pas de finalité (...)

Par cet arrêt du 30 novembre 2016, la Cour marque la fin de l’affaire des déclarations publiques du gouvernement français en faveur de France Télécom (FT), qui a occupé les juridictions européennes depuis plus de dix ans (voir notre commentaire, sur la deuxième annulation par le Tribunal sur renvoi de (...)

Contexte Dans son arrêt du 26 mai 2016, le Tribunal était de nouveau appelé à se prononcer sur les spécificités du statut juridique français des établissements publics à caractère industriel et commercial (“EPIC”). Ces établissements ont la particularité, en tant que personnes morales de droit public, de (...)