Marie Florent

Ashurst (Paris)
Lawyer

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University Paris I Panthéon-Sorbonne

Articles

1439 Review

Christophe Lemaire, Marie Florent Dawn raids: The First President of the Paris Court of Appeal reiterates various principles applicable to dawn raids operations authorised on the basis of Article L. 450-4 of the French Commercial Code and confirms their application to the notarial sector (ADSN, CSN, Jean Goyet)

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Par deux ordonnances en date du 11 décembre 2019, le premier président de la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la régularité d’opérations de visite et saisie [OVS] intervenues dans le secteur notarial. Les dossiers dont était alors saisi ce magistrat avaient tous trait à une (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Settlement: The French Competition Authority fines a group of road freight transport companies for having organised customer allocation practises among its members and, on that occasion, specifies the conditions for the application of the settlement procedure (Astre)

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Le 28 octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende à un groupement de petites et moyennes entreprises actives dans le transport routier de marchandises pour avoir organisé des pratiques de répartition de la clientèle entre ses membres, à travers de deux de ses entités, Astre (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Commitments: The French Competition Authority submits to public consultation the proposed commitments regarding practices likely to constitute an abuse of dominant position in the parcel delivery sector (La Poste)

117

Dans le cadre de l’instruction de deux saisines déposées il y a près de dix ans par le ministre de l’Économie et un opérateur de livraison de colis en point relais (la société belge Kiala) concernant des pratiques réputées avoir été mises en œuvre par le groupe La Poste dans le secteur de la livraison de (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Limitation period: The Paris Administrative Court rejects the damages action introduced by the Ile-de-France region against the authors of an anticompetitive agreement regarding a public procurement procedure as time-barred (Région Île-de-France)

288

Le 29 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a eu à se prononcer sur la recevabilité d’une action en réparation introduite par la région Île-de-France, dans la désormais célèbre affaire des marchés publics des lycées d’Île-de-France. À cette occasion, le Tribunal administratif a rejeté la requête (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Competition policy: The French Competition Authority and the General Directorate for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control adopt a new cooperation charter

118

Le 23 juillet 2019, l’Autorité de la concurrence et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont annoncé l’adoption d’une charte commune de coopération. Cette charte est une réponse directe à l’une des recommandations formulées par la Cour des (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Commitments: The French Competition Authority renders legally binding commitments aiming to cure competition concerns regarding practices likely to constitute an abuse of dominant position in the sector for the commercialisation of decoders for satellite television broadcasts (Commercialisation of decoders for satellite television broadcasts)

474

Le 24 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu obligatoires les engagements proposés par Groupe Canal Plus (GCP). Elle a ainsi clos la procédure ouverte devant elle en septembre 2014, à la suite d’une saisine déposée par un fabricant de décodeurs satellitaires, la société Aston (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Leniency: The French Supreme Court confirms the principle that the application for leniency made by a subsidiary does not benefit to its former parent company, since the latter no longer held it at the time of filing this application (GEA Group)

155

La problématique des relations intra-groupes est un sujet complexe en droit de la concurrence, en particulier quand les groupes évoluent et se restructurent au cours ou à la suite de pratiques anticoncurrentielles (v. sur ce sujet, not., Ch. Lemaire, Responsabilité concurrentielle des groupes de (...)

Christophe Lemaire, Marie Florent Dawn raids: The French Supreme Court reaffirms the full applicability of the common law on dawn raids to press and audiovisual communication companies and recalls certain principles on the legality and the conduct of such investigations (Free Mobile, Free, Iliad)

167

Par deux arrêts du 21 mars 2018, la Cour de cassation a notamment réaffirmé la pleine applicabilité du droit commun des opérations de visite et saisie aux entreprises de presse et de communication audiovisuelle, en rejetant les pourvois formés à l’encontre de deux ordonnances rendues par le premier (...)

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