Lucas Bettoni

University of Toulouse, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lecturer

Lucas Bettoni is a lecturer at the law faculty of Albi where he teaches civil law and business law and is a member of business law center of Université Toulouse 1 Capitole. He defended a thesis entitled « Private tender procedure » published by Lexisnexis (coll. « Bibliothèque du droit de l’entreprise », vol. 92, 2018). His main areas of research are contract law and competition law.

Articles

426 Review

Lucas Bettoni Selective distribution: The Paris Court of Appeal condemns a website to indemnify an American multinational company for the parallel resale of its products (Coty)

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Après avoir constaté la commercialisation à bas prix sur un site internet de certains de ses parfums habituellement distribués par son réseau de distribution sélective, la société Coty France a assigné l’exploitant du site en responsabilité pour concurrence déloyale. In limine, le fournisseur justifie (...)

Lucas Bettoni Selective distribution: The French Supreme Civil Court holds a ruling in contract law regarding the validity of the refusal to approve a distributor fulfilling the criteria in selective distribution (FCA France / Catia automobiles)

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La question de savoir si, en droit commun des obligations, le candidat à l’entrée dans un réseau de distribution sélective remplissant les critères de sélection fixés par son promoteur jouit d’un droit à l’agrément suscite le débat en doctrine (v. N. Ferrier, La liberté de sélectionner dans la distribution (...)

Lucas Bettoni Nullity: The French Supreme Court presumes the fraudulent reluctance in case of failure by the transferor of shares to its pre-contractual obligation of information to the buyer (Ipanema)

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Largement admise en jurisprudence et figurant déjà dans des lois spéciales (not. art. L. 330-3 C. com.), la réforme du droit des contrats a consacré au sein du Code civil une obligation d’information pré-contractuelle (art. 1112-1). Cette consécration interroge sur la place à accorder à ce devoir (...)

Lucas Bettoni Branch: The Paris Court of Appeal applies social law to distributors (SFR ; T. & D. Distribution ; Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher)

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Le contentieux de l’application du droit social au sein des réseaux de distribution n’est pas prêt de se tarir. Séduits par les perspectives de gain qu’offre la reconnaissance d’un statut de « quasi-salarié » (C. trav., art. L.7321-1 et s.) et certainement encouragés par l’interprétation judiciaire (...)

Lucas Bettoni Branch managers: The French Supreme Civil Court and the Courts of appeal of Lyon and Douai apply labor law to managers of supermarkets (Distribution Casino France)

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L’actualité est riche en matière de gérance non-salariée de succursale de commerce de détail alimentaire avec pas moins de cinq arrêts recensés, dont deux émanant de la Haute juridiction et promis à une publication au bulletin. Opposant la société Casino à des couples de gérants supérettes expressément (...)

Lucas Bettoni Concession contract: The Paris Court of Appeal refuses to convert a fixed term contract of employment into a permanent contract despite a five year exclusivity clause (SBA, SBB / Agco Distribution, Etablissements P.)

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L’arrêt sous commentaire, rendu à propos d’un réseau de concession exclusive, intéressera l’amateur de droit des contrats en ce qu’il traite de la question de la qualification de contrat à durée indéterminée ou déterminée. On sait qu’en matière de concession commerciale, la cessation de la relation – (...)

Lucas Bettoni Branch manager: The French Supreme Court applies very favorably the provisions regarding non-salaried food retail branch managers (Distribution Casino France)

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Au sein du titre II du Code du travail consacré aux gérants de succursales, la doctrine focalise son attention sur le premier chapitre, intitulé « dispositions générales » et applicable aux gérants de succursales en général, en dénonçant, à juste titre, une application extensive de ce statut (v. B. Soltner (...)

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