Laurent Binet is a in-house counsel in competition law in a leading company in the energy sector. Prior to that, he was a case handler at the French competition authority from 2008 to 2014. He is also an associate professor at the University Paris-Sud and lectures competition law, electronic communications law and energy law in several universities and schools.
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La Cour d’appel de Paris, sur renvoi de la Cour de cassation, confirme par un arrêt du 8 juin 2018 la condamnation de la société Orange à payer à la société SFR des indemnités au titre du préjudice subi du fait de pratiques d’abus de position dominante mises en œuvre sur le marché de la téléphonie fixe à (...)
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La Cour de cassation a rejeté, par un arrêt rendu le 5 avril 20018, les pourvois formés par les sociétés Orange et SFR contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 19 mai 2016 dans l’affaire des offres d’abondance “on net”. L’Autorité de la concurrence avait sanctionné dans cette affaire les (...)
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L’Autorité de la concurrence a publié le 5 avril 2018 sur son site internet la proposition d’engagements de la société Groupe Canal Plus (“GCP”) visant à répondre aux préoccupations de concurrence identifiées par les services d’instruction dans le cadre d’une plainte déposée en 2014. La société Aston, (...)
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Dans cette affaire, la société Saint Jean et Saint Vincent, à qui la Ville de Paris a confié l’exploitation du Musée de Montmartre, ainsi que l’Association pour le Rayonnement du Musée de Montmartre, liée à la société précitée et qui a pour objet “de concourir aux missions de service public et d’intérêt (...)
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La Cour d’appel de Paris (“la Cour”) a confirmé, par un arrêt en date du 12 octobre 2017, la décision n° 15-D-10 du 11 juin 2015 par laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné la société Télédiffusion de France (“TDF”) à hauteur de 5,6 millions d’euros pour avoir faussé la concurrence sur le (...)
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Par une décision du 27 septembre 2017, l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a rejeté la plainte, assortie d’une demande de mesures conservatoires, déposée par plusieurs associations professionnelles de casinos contre la Française des Jeux (“FDJ”). Les saisissantes dénonçaient des abus de position (...)
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C’est un avis pour le moins réservé – selon les propres termes du communiqué de presse accompagnant l’avis – que l’Autorité de la concurrence (Autorité) a rendu au gouvernement le 22 novembre dernier concernant un projet de décret et un projet d’arrêté portant sur l’effacement de consommation (...)
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L’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (“ARCEP”) a publié le 9 janvier 2017 un court document visant à annoncer les orientations que prendra son action en matière de régulation des marchés du haut et du très haut débit fixe (“les marchés fixes”) dans les prochaines années. (...)
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L’ARCEP a adopté le 15 décembre 2015 sa décision d’analyse du marché de gros des services de diffusion audiovisuelle hertzienne terrestre, dans le cadre du quatrième cycle d’analyse de marchés portant sur la période 2015-2018. Pour mémoire, le marché de gros des services de diffusion audiovisuelle (...)
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Le 13 novembre 2015, la Commission européenne a annoncé avoir ouvert deux enquêtes approfondies distinctes contre la France, en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (“TFUE”). Ces deux enquêtes suivent l’ouverture par la Commission, le 29 (...)
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C’est une décision inhabituellement tranchée, voire sévère, que l’ARCEP a publié cet été dans le cadre d’un règlement de différend de règlement qui opposait Free et Free Mobile (“les sociétés Free”) à Orange. Les premières avaient saisi l’ARCEP, sur le fondement de l’article L. 36-8 du code des Postes et des (...)
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Cet avis, rendu à la demande de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (“ARCEP”), s’inscrit dans le cadre du quatrième cycle d’analyse des marchés et porte sur la période 2015-2018. Il fait suite à 3 précédents avis rendus par le Conseil de la concurrence et l’Autorité de la (...)
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Le 15 juillet 2015, la Commission européenne a présenté son “paquet d’été” regroupant des propositions visant à offrir une nouvelle donne aux consommateurs d’énergie, à réorganiser le marché européen de l’électricité, à actualiser l’étiquetage énergétique et à revoir le système d’échange. La Commission a ainsi (...)
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La décision du 4 juin 2015 porte sur les engagements proposés par la société TDF en réponse aux préoccupations de concurrence exprimées par les services d’instruction. Ces derniers considéraient en effet que TDF était susceptible d’avoir mis en œuvre des pratiques de verrouillage ayant pour conséquence (...)
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Le 29 avril 2915, la Commission européenne a annoncé l’ouverture de la première enquête sectorielle au titre des règles de l’UE sur les aides d’État. Cette enquête portera sur les mesures mises en œuvre par les États membres pour assurer des approvisionnements suffisants en électricité, appelés “mécanismes (...)
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Dans son avis du 20 juin 2014, l’Autorité de la concurrence se prononce sur le dispositif de régulation ex ante envisagé par l’ARCEP concernant les marchés de détail et de gros de la téléphonie fixe. Saisie par l’ARCEP dans le cadre du quatrième cycle d’analyse des marchés, l’Autorité constate dans son (...)
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C’est un avis pour le moins tranché que l’Autorité de la concurrence a rendu le 15 avril 2014 sur le projet d’analyse des marchés de gros du haut et très haut débit et des services de capacité qui lui était soumis par l’ARCEP, dans le cadre du quatrième cycle d’analyse des marchés portant sur la période (...)
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