Laurence Nicolas-Vullierme

University Paris II Panthéon‑Assas
Professor (University Paris II)

Laurence Nicolas-Vullierme is a senior lecturer in private law at the Panthéon-Assas University of Paris (Paris II). After teaching at the University of Münster in Germany (WWU Münster), since 2013 she offers a competition law seminar at the University of Cologne (Universität zu Köln). She holds a postgraduate degree in international commercial law at the WWU Münster and a doctor degree with a European label (price Albert Wahl). She has published a book in European and French competition law (Vuibert 2011, 2d edition) and several studies in competition law for the Editions Lexis-Nexis and Concurrences review. Her research fields are in particular competition law and Franco-German comparative law.

Articles

92365 Review

Laurence Nicolas-Vullierme Effect on trade: The Paris Court of Appeal makes a mistake in the interpretation of the “effect on trade concept” (Digicel Antilles Françaises Guyane)

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La Cour d’appel de Paris a-t-elle des comptes à régler avec le droit de l’Union ? Après une interprétation contestable du seuil de sensibilité dans l’affaire des ventes de voyages en ligne (voir Concurrences, n° 2-1010, p. 73, comm. L. N.-V.), elle surprend une nouvelle fois avec son interprétation de (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Proof of the participation in the cartel: The Paris Court of Appeal departs from the French Competition Authority decision on proof of the participation in the cartel and on aggravating circumstances (Colas Rail a.o.)

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CA Paris, ch. 5-7, 29 juin 2010, Colas Rail e.a.; contre Aut. conc., déc. n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées La Cour d’appel de Paris a rendu le 29 juin 2010 son arrêt dans l’affaire des travaux de voies ferrées. On se (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Commitments - Standards: The French Competition Authority receives commitments to open the standard applicable to electronic coupon discount (HighCo ; Sogec)

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Aut. conc., déc. n° 10-D-20 du 25 juin 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des coupons de réduction Les coupons de réduction utilisés dans la grande distribution rencontrent un succès croissant et l’émergence récente de coupons dématérialisés, diffusés par Internet ou SMS (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Cartel: The Paris Court of Appeal retains only the bilateral agreements in the case of travelers’ public transport cartel (Veolia Transport)

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CA Paris, ch. 5-7, 15 juin 2010, Veolia Transport e.a. ; sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-38 du 5 juillet 2005, marché du transport public urbain de voyageurs Après la cassation de son arrêt pour défaut de base légale par la Cour de cassation le 9 octobre 2007 (Cass. com. (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Customer sharing - Capacity sharing: The French Competition Authority fines several companies in the sector handling of transport container (Handling of transport container sector)

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Aut. conc., déc. n° 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre Après les cérémonies d’inauguration de “Port 2000”, le Havre - “capitale française du conteneur” - passerait-il sous les fourches (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Existence of damage to the economy: The Court of Cassation censors the Paris Court of Appeal for insufficient proofs on the issue of existence of damage to the economy (Bouygues Télécom, SFR and Orange France)

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Cass. com., 7 avril 2010, Bouygues Télécom, SFR et Orange France, n° 09-12984, 09-13163 et 09-65940, téléphonie mobile. La téléphonie mobile occupe décidément beaucoup les chroniques de droit de la concurrence. Le 7 avril 2010, la Cour de cassation a une nouvelle fois partiellement cassé l’arrêt de la (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Surprising interpretation of the sensitivity threshold: The Paris Court of Appeal confirms the decision of the French Competition Authority by proposing a surprising interpretation of the sensitivity threshold (Expédia ; Karavel ; SNCF)

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CA Paris, ch. 5-7, 23 février 2010, Expédia, Karavel, SNCF e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne Y aurait-il une nouvelle tentative de remise en cause du seuil de (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Mesures conservatoires: The Court of Cassation, just a month after acceptance of commitments, censors the Paris Court of Appeal for insufficient motivation (iPhones)

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Du jardin d’Eden à l’iTech de Steve Jobs, les pommes sont manifestement toujours aussi... tentantes ! Avant que la sortie de l’iPad de la firme à la pomme ne suscite peut-être à son tour un nouvel engouement - compréhensible - des consommateurs, l’affaire iPhone, que l’on aurait pu croire terminée en (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Existence of a concerted practice: The Paris Court of Appeal confirms the existence of a concerted practice and the amount of fines (Temporary work)

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CA Paris, ch. 5-7, 26 janvier 2010, Adecco, ADIA, Manpower e.a., contre Cons. conc., déc. n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire Les recours introduits par les sociétés de travail temporaire contre la décision du Conseil de la (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Public tenders: The Paris Court of Appeal upholds the decision of the French Competition Authority having condemned an exchange of information in a public tender (School transport in Pyrénées orientales)

1350

CA Paris, ch. 5-7, 5 janvier 2010, société d’exploitation de l’entreprise Pontasy, SARL et société Transports Cerdans, contre Cons. conc., déc. n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Cartel - Duration - Fine mitigating: The CFI reduces by 25% the fine as the Commission did not clearly established the end of the practice (Solvay)

1915

TPICE, 17 décembre 2009, Solvay, aff. T-58/01 TPICE, 17 décembre 2009, Solvay, aff. T-58/01 Le feuilleton Solvay continue ! Outre un abus de position dominante, la Commission avait reproché à Solvay et à ICI de s’être partagé le marché et d’avoir limité les ventes de soude dans la Communauté à leurs (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Exclusivity clauses: The French Competition Authority condemns the telecommunication incumbent to a fine of € 63 M for non-compete and exclusivity provisions (Orange Caraïbe ; France Télécom)

2275

Aut. conc., déc. n° 09-D-36 du 9 décembre 2009, relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane Outre les questions intéressantes (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Effect on trade: The Paris Court of Appeal and the French NCA rule that anticompetitive practices located in the French overseas countries may affect trade between Member States (Chevron Products Company ; Shell ; Esso ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion ; Orange Caraïbe ; France Télécom)

2409

CA Paris, ch. 5-7, 24 novembre 2009, Chevron Products Company e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des pétroles Shell, Esso SADF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion Aut. conc., déc. n° 09-D-36 du 9 (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Economic appreciation of the agreement: The Paris Court of Appeal confirms the decision of the French Competition Authority but for the publicity ordered by the authority (Shell ; Esso SADF ; Chevron Global Aviation ; Total Outre-Mer ; Total Réunion)

1882

CA Paris, ch. 5-7, 24 novembre 2009, Chevron Products Company e.a. , contre Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des pétroles Shell, Esso SADF, Chevron Global Aviation, Total Outre-Mer et Total Réunion On se souvient que quatre (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Notion of economic entity: The French Competition Authority declares inapplicable the prohibition of collusive practices to a vertical agreement in the sector of “ready-to-wear” (Secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires)

2318

Aut. conc., déc. n° 09-D-23 du 30 juin 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de vêtement prêt-à-porter féminin et d’accessoires Des clauses de prix en vue d’une commercialisation uniforme des produits dans tout le réseau des établissements du territoire national (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Ban on preliminary information exchange: The Paris Court of Appeal and the French Competition Authority recall that all but any exchange of information are prohibited before the offer deposit (Compagnie Française de Transport Interurbain ; Travaux publics d’électricité et d’éclairage public en Corse)

2299

Deux nouvelles décisions sanctionnent des échanges d’informations préalables au dépôt d’offres. La première concerne des appels d’offres de la ville d’Annecy et du Conseil général de Haute-Savoie pour le transport par autocar. Sur les 11 entreprises sanctionnées par le Conseil de la concurrence dans sa (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Mitigation of the fine: The Paris Court of Appeal reduces the fines amount of three firms in the plywood sector (Ets A. Mathé)

1782

CA Paris, ch. 5-7, 29 septembre 2009, Ets A. Mathé e.a., contre Cons. conc., déc. n° 08-D-12 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué À la suite d’une demande de clémence, six sociétés de contreplaqué avaient été sanctionnées le 21 mai 2008 par le Conseil (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Interim measures : The Paris Court of Appeal confirms the decision of French Competition Authority about interim measures (DKT International)

1885

CA Paris, 11 septembre 2009, DKT International e. a. , contre Aut. conc., déc. n° 09-D-26 du 29 juillet 2009 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société DKT international dans le secteur de la reprise et de la valorisation des déchets d’emballages ménagers plastiques (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Exchange of information - Market sharing: The French Competition Authority condemns five enterprises to a fine of over 4 millions euros in the earthmover sector (Travaux de voies ferrées)

1820

Aut. conc., déc. n° 09-D-25 du 29 juillet 2009 relative à des pratiques d’entreprises spécialisées dans les travaux de voies ferrées Encore et toujours ! Malgré l’accroissement du montant des amendes, les offres de couverture dans le secteur des travaux publics existent encore et toujours... Saisie par (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Public tenders: The French Competition Authority closes the case for lack of evidence of an ant-competitive agreement (Construction works in the Rhône region)

2102

Aut. conc., déc. n° 09-D-20 du 11 juin 2009 relative à la situation de la concurrence dans le secteur des travaux de voirie et d’entretien routier en région Rhône-Alpes Saisie par une société, l’Autorité de la concurrence s’est prononcée sur des pratiques mises en œuvre à l’occasion de travaux de voirie (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Public tender - Joint-submission: The French Competition Authority dismisses alleged anticompetitive and abusive joint submission to public tenders for lake of evidence (RTM-Veolia)

2271

Aut. conc., déc. n° 09-D-18 du 2 juin 2009 relative aux pratiques mises en œuvre à l’occasion de la constitution du groupement momentané d’entreprises RTM-Veolia en vue de sa candidature à la délégation de service public de la CPUMPM pour l’exploitation du réseau de tramway de la ville de Marseille Dans (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Right of defence: The Paris Court of Appeal refuses to dismiss evidence based on recorded messages obtained unfairly, in the name of the protection of economic public order (Philips)

1996

CA Paris, 1ère ch. H, 29 avril 2009, Sony, Philips e.a., sur renvoi après cassation, contre Cons. conc., déc. n° 05-D-66 du 5 décembre 2005, secteur des produits d’électronique grand public Malgré la cassation de son arrêt le 3 juin 2008 pour non-respect du droit à un procès équitable dans l’affaire (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Professional orders: The French Competition Authority rules that a professional society cannot impose on its members the use of specific suppliers (Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie)

1922

Aut. conc., déc. n° 09-D-17 du 22 avril 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie Tel est pris qui croyait prendre ! Ainsi pourrait être résumée l’affaire des pratiques du Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Public tenders: The Paris Court of Appeal dismisses the appeal brought against the Competition Council decision in the sector of defibrillators (Ela Medical)

2088

CA Paris, 1ère ch. H, 8 avril 2009, ELA Medical SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-49 du 19 décembre 2007, approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques Dans le cadre de l’approvisionnement des centres hospitaliers publics en défibrillateurs cardiaques implantables, la Cour (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Funeral undertakings: The Paris Court of Appeal confirms abuse of dominance but dismisses alleged anticompetitive practices (Viollet)

2136

CA Paris, 1ère ch. H, 31 mars 2009, Agence funéraire lyonnaise pompes funèbres Viollet e.a., contre Cons. conc., déc. n° 08-D-09 du 6 mai 2008, pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération Dans un arrêt en date du 31 mars 2009, la Cour d’appel de Paris rejette les recours formés contre la décision (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Justification: The French Competition Council renounces to follow up the procedure admitting the existence of mystakes from the IT system (Conseil général de l’Isère)

2212

Aut. conc., déc. n° 09-D-13 du 25 mars 2009 relative à une saisine du conseil général de l’Isère concernant un appel d’offres relatif à l’aménagement de deux carrefours giratoires À l’occasion d’une procédure d’appel d’offres lancée par le département de l’Isère en vue de la construction de deux carrefours (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Internet exclusive distribution: The French Competition Council fines the rail incumbent for vertical agreement in the transport sector (SNCF - Expedia)

2902

Cons. conc., déc. n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne Cette décision fait suite à la saisine du Conseil de la concurrence par des agences de voyages en ligne au sujet de pratiques d’un de leur (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Exchange of information: The Paris Court of Appeal, ruling again after the judgement of the Supreme Court, refuses to cancel the decision and follows the motivation of the French Competition Council’s decision (iPhone)

2513

CA Paris, 1ère ch. H, 4 février 2009, Apple Sales International e.a., contre Cons. conc., déc. n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008, distribution des iPhones Le secteur des télécommunications fait décidément couler beaucoup d’encre. Deux décisions de la Cour d’appel de Paris retiendront notre attention dans (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Complex infringment: The French Competition Council condemns 5 undertakings to a fine of over € M 94 in the interim work sector for collusive practices ("Interim work")

3476

Cons. conc., déc. n° 09-D-05 du 2 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire Cinq sociétés de travail temporaire ont été sanctionnées pour un montant total de plus de 94 millions d’euros sur le fondement de l’article 81 TCE et l’article L. 420-1 C. com. (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Fine mitigating: The Paris Court of Appeal mitigates the fine due to lack of notification of an objection in the statement of objections (Toys distribution sector)

2167

CA Paris, 1ère ch. H, 28 janvier 2009, Coopérative de commerçants-détaillants EPSE Joué Club e.a., contre Cons. conc., déc. n° 07-D-50 du 20 décembre 2007, secteur de la distribution de jouets Différents producteurs et distributeurs de jouets ont introduit des recours à l’encontre de la décision du (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Exchange of information: The French Competition Council condemns transports companies for exchange of information and market sharing cartel in a public tender (School transport)

2311

Cons. conc., déc. n° 09-D-03 du 21 janvier 2009 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport scolaire et interurbain par autocar dans le département des Pyrénées-Orientales En mars 2002, un appel d’offres fut lancé dans le département des Pyrénées-Orientales pour organiser le (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Telecommunications - Interim measures: The French Competition Council orders Apple and France Telecom to suspend the exclusivity stipulations of their agreements (iPhones)

2724

Cons. conc., déc. n° 08-MC-01 du 17 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre dans la distribution des iPhones La société Bouygues Telecom a saisi le Conseil de la concurrence le 18 septembre 2008 de pratiques mises en œuvre dans le cadre de la distribution de l’iPhone sur le marché (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Proof of exchange of information: The Court of Cassation confirms the Paris Court of Appeal’s decision on the absence of the cartel’s proof (Travaux de canalisations dans le département du Morbihan)

2652

Cass. com., 16 décembre 2008, Ministre de l’économie c/ Devin Lemarchand e.a., n° 08-11418, “marchés publics de travaux de canalisations dans le département du Morbihan” Dans l’affaire des marchés publics de canalisation dans le département du Morbihan, la Cour de cassation a rejeté le 16 décembre 2008 (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Art. 22 EC Reg. 1/2003: The French Competition Council condemns four petroleum societies to a fine of 41 millions euros thanks to Art. 22 EC Reg. 1/2003 (Shell, Esso, Chevron, Total)

2546

Cons. conc., déc. n° 08-D-30 du 4 décembre 2008 relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion Ayant constaté un déroulement anormal lors d’appels d’offres lancés auprès de compagnies pétrolières pour son (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Fine - Motivation: The Court of Cassation confirms the Paris Court of Appeal’s decision on the amount of a fine (’’Calculatrices’’)

2739

Cass. com., 18 novembre 2008, Carrefour hypermarché France, n° 07-21743, “calculatrices à usage scolaire” Dans l’affaire des calculatrices à usage scolaire, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Carrefour contre l’arrêt de la cour d’appel du 20 novembre 2007, qui avait été rendu sur (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Professional association - Taxis: The French Competition Council fines an association of taxi drivers and its members for setting up artificial barriers to entry on the market by controlling the delivery of licences (Taxis Alpes-de-Haute-Provence)

3386

Cons. conc., déc. n° 08-D-23 du 15 octobre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par le syndicat des artisans et entrepreneurs de taxis des Alpes-de-Haute-Provence et certains de ses membres Un artisan taxi a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par le syndicat (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Public tender: The French Competition Council fines several expert-surveyors for market sharing in the sector of road works (Routes départementales du Haut-Rhin)

2668

Cons. conc., déc. n° 08-D-22 du 9 octobre 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre par des géomètres-experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin Saisi par le ministre de pratiques mises en œuvre par des géomètres-experts, le Conseil de la concurrence s’est, une fois encore, (...)

Laurence Nicolas-Vullierme Collecting societies: The European Commission challenges the standard contract of CISAC and territorial restrictions, but does not challenge the mechanism of reciprocal representation (CISAC)

2799

EC Comm., dec. C(2008) 3435 final, 16.07.08, CISAC, case COMP/38.698 Saisie de deux plaintes, la Commission a dû se pencher sur la gestion des droits d’auteur sur les œuvres musicales. La première plainte du groupe RTL reprochait à la GEMA, société allemande de droits d’auteur, le refus d’une licence (...)

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