Karine Biancone

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Le document d’information précontractuelle (DIP), préalable indispensable à la conclusion d’un contrat de franchise, a toujours donné (...)

Le droit de la consommation a de multiples facettes. Outre sa fonction première de protéger le consommateur réputé « partie faible » au contrat, il se révèle un formidable outil de régulation du marché eu égard à l’action en concurrence déloyale. Tel est le cas en l’espèce du litige qui oppose la société (...)

[Cour d’Appel de Paris, pôle 5, chambre 5-7, 23 février 2010, RG n° 2009/05544, Sté SNCF c/ Sté Expedia] Faits La SNCF exploite le réseau des chemins de fer, bientôt ouvert à la concurrence pour les voyageurs, mais également des marchés d’aval, comme celui de la commercialisation de billets, de séjours, (...)

Aut. conc., 25 février 2010, questions-réponses relatives à la protection du secret d’affaires CA Paris, 26 janvier 2010, Adecco France e.a. c/ Randstad, RG n°2009/0352 Cass. com., 2 février 2010, pourvoi n°08-70.449 Cass. com., 2 février 2010, pourvoi n°08-70.450 Cass. com., 2 février 2010, (...)

Cour de justice des Communautés européennes, 6 octobre 2009, affaires jointes C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P et C-519/06 P Faits Le laboratoire GlaxoSmithKline (GSK) a notifié à la Commission européenne, sous l’empire de l’ancien règlement n° 17 du Conseil, puis adressé à ses grossistes espagnols, (...)

Autorité de la concurrence, lettre n° 09-DCC-23 du 23 juillet 2009 relative aux changements d’enseigne de points de vente sous enseigne Veti vers l’enseigne Kiabi Faits KIABI a notifié à l’Autorité de la concurrence un projet de regroupement de cent deux points de vente exploités sous enseigne VETI (...)

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, pourvoi n° 07-86437, Sté Schering-Plough Faits La société SCHERING-PLOUGH a fait l’objet de deux opérations de visite et saisie en date des 18 et 19 janvier 2007 dans ses locaux, diligentées par la DGCCRF, sur autorisation par ordonnance du juge (...)

Cour d’appel de Paris, 29 avril 2009, RG n° 2008/11907, Sté Philips France Faits Un détaillant de produits d’électronique grand public avait saisi le Conseil de la concurrence, estimant que ses fournisseurs pratiquaient des prix conseillés constitutifs d’une entente anticoncurrentielle. A l’appui de (...)

Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 Pris pour application de l’article L. 450-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance de 13 novembre 2008, le Décret relatif « aux délais dont dispose l’Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre (...)

Communication de la Commission n° 2009/C 45/02 relative aux orientations sur les priorités retenues par la Commission pour l’application de l’article 82 du Traité CE aux pratiques d’éviction abusive des entreprises dominantes La communication n° 2009/C 45/02 présente les orientations de la Commission (...)

CA Paris, 4 février 2009, Apple Sales International, Apple Inc., France Telecom SA, Orange France SA c/ Bouygues Telecom SA Faits La société Apple, déjà à l’origine de l’IPod, lecteur MP3 disposant d’un grand succès, et du magasin de vente en ligne de musique Itunes Music Store, a mis sur le marché un (...)

Cass. soc., 21 janvier 2009, Vaissière et fils c/ Caisse des congés payés du bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, pourvoi n°07-12.411 Faits Une caisse régionale des congés payés du bâtiment, faisant valoir qu’une entreprise spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d’équipements (...)

Lignes directrices sur les concentrations non horizontales Le 28 novembre 2007, la Commission européenne a adopté ses lignes directrices relatives à l’évaluation des concentrations non horizontales.

Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 Le nouveau traitement des pratiques anticoncurrentielles en droit français suite à l’adoption de l’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence Suite aux propositions du rapport de la commission pour la (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2008, pourvoi n° 07-21.275, Sté Canal 9 c/ GIE Les indépendants Faits Une société exploitant une radio locale avait dénoncé au Conseil de la concurrence les pratiques mises en oeuvre par un GIE dont l’objet était de commercialiser les espaces (...)

Communication de la Commission concernant les mesures correctives recevables conformément règlement (CE) n°139/2004 du Conseil et au règlement (CE) n°802/2004 de la Commission Le règlement (CE) n°139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises prévoit que la Commission européenne (...)

A été publié au Journal officiel de l’Union européenne un nouveau texte modifiant le règlement CE n°802/2004 concernant la mise en oeuvre du règlement CE n°139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. Il a pour objet de mettre à jour le formulaire de notification utilisé pour les (...)

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 8 juillet 2008, aff. T-99/04, AC-Treuhand AG c/ Commission Faits Trois producteurs avaient mis en place, sur le marché européen des peroxydes organiques, une entente visant à préserver leur part de marché et coordonner leurs hausses de prix. (...)

Conseil de la concurrence, Décision n°8-D-13, 11 juin 2008, relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’entretien courant des locaux Faits Un office HLM avait organisé un appel d’offres portant sur le nettoyage des parties communes des immeubles. Il fut reproché à deux entreprises de (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008, pourvois n° 07-17.147 et n° 07-17.196, Sony France et Philips France Faits Par une décision du 5 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a sanctionné des fournisseurs de produits d’électronique grand public pour avoir mis en oeuvre une entente (...)

Conseil de la concurrence, Décision n°08-D-12, 21 mai 2008, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué Faits Des fabricants de contreplaqué avaient mis en place une structure tarifaire commune, servant à établir les tarifs de chacune d’elles pour la (...)

Conseil de la concurrence, Décision n°08-D-08, 29 avril 2008, relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’édition et de la vente de monographies touristiques Un éditeur d’ouvrages consacrés aux monuments historiques reprochait à son principal distributeur, le Centre des Monuments (...)

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avril 2008, pourvoi n°07-16.485, Casino et SDO c/ Ministre de l’Economie Faits Par une décision du 19 décembre 2005, le Conseil de la concurrence a sanctionné un éditeur, un grossiste et deux enseignes réunies en GIE pour avoir mis en oeuvre une entente (...)

Order of Minister of Economy, Finance and Employment of 28 January 2008 on the absence of notification of a concentration consisting of a control Faits En octobre et novembre 2006, une société avait acheté des titres d’une société dont elle était auparavant actionnaire minoritaire. Sa participation (...)

Tribunal de première instance des Communautés européennes, 4ème chambre, 11 juillet 2007, aff. T-170/06, Alrosa Company Ltd c/ Commission des Communautés européennes Faits Un contrat de fourniture de diamants bruts a été conclu pour une période de cinq ans entre la société Alrosa, située au deuxième (...)

Communication juridictionnelle consolidée de la Commission du 10 juillet 2007 La Commission européenne a adopté, le 10 juillet 2007, une communication juridictionnelle en vertu du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises. Cette (...)

Conseil de la concurrence, Décision n°07-D-21, 26 juin 2007, Secteur de la location-entretien du linge Le Conseil de la concurrence a sanctionné des entreprises du secteur de la location et de l’entretien du linge pour avoir mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle vis-à-vis de leur clientèle (...)

Conseil de la concurrence, Décision n°07-D-16, 9 mai 2007, GIE Des organisations agricoles étaient poursuivies pour avoir élaboré au sein d’une commission interprofessionnelle et diffusé auprès des collecteurs de céréales un barème de prix incitant à l’alignement des tarifs de la prestation de séchage du (...)

Conseil de la concurrence, 20 octobre 2006, décision n°06-D-31, société Finegee c/ groupe Heineken France Boissons Faits Le ministre de l’Economie et des Finances avait autorisé une opération de concentration dans le secteur de la distribution de bière, sous réserve que la partie notifiante cède (...)

Cour d’appel de Paris, chambre 1, section H, 26 septembre 2006, n°2005/24285, société Hôtel Le Bristol et autres Faits Suite à un reportage de l’émission "Capital" sur la chaîne M6, au cours duquel il avait été indiqué que les responsables commerciaux des palaces parisiens se réunissaient régulièrement (...)

La Commission européenne a élaboré des lignes directrices exposant la méthodologie générale qu’elle applique pour fixer le montant des amendes. Elle a ainsi publié des lignes directrices en 1998 . De nouvelles lignes directrices ont été élaborées en juin 2006 après l’entrée en vigueur du règlement de (...)

Conseil d’Etat, ordonnance de référé, 25 juillet 2006, n° 294897, Société France Antilles Faits Le 17 mai 2006, le ministre de l’Economie a autorisé, en application de l’article L. 430-5 du Code de commerce, le groupe l’Est Républicain à acquérir auprès de la Socpresse, en partenariat ave la Banque (...)

Conseil de la concurrence, Décision n° 06-MC-02, 27 juin 2006, Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône) Faits Afin de dissuader l’entrée de concurrents sur le marché public de la gestion des crèches de la commune de Bouc Bel Air (Bouches-du-Rhône), qui devait être soumis à appel d’offres, l’association gérante (...)

Cour d’appel de Paris, 5e chambre, section A, 1er février 2006, Société De Neuville c/ SARL Seznec Faits La Société de confiserie-chocolaterie De Neuville a conclu en 1992 un contrat de franchise pour la distribution de ses produits avec la société Seznec. En 1998, estimant avoir été trompé par les (...)

Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 Le texte insère dans le décret de 2002 un nouvel article 36-1 précisant les modalités d’application de l’article L. 463-4 du Code de commerce relatif au secret des affaires dans le cadre de la procédure devant le Conseil de la concurrence. Il est indiqué qu’une (...)

Conseil de la concurrence, Décision n° 05-D-63, 17 novembre 2005, Datapost c/La Poste Faits La Poste a accordé des remises à certains émetteurs sans que les conditions nécessaires à leur obtention soient respectées. De plus, Datapost, filiale de La Poste, a bénéficié, de la part de sa maison-mère, (...)

Lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, 15 juillet 2005 La DGCCRF a publié, le 15 juillet dernier, ses lignes directrices sur le contrôle des concentrations. Ces lignes directrices analysent non seulement les règles de fond applicables en la matière, mais aussi les règles de (...)

Cour de cassation, avis n° 0050006, 11 juillet 2005 Faits Saisi par la société Pompes funèbres privées marbrerie Lamotte et fils de pratiques mises en oeuvre dans le Val de Marne par la société Pompes funèbres générales, devenue la société O.G.F., le Conseil de la concurrence (le Conseil) a notifié à (...)

Conseil de la concurrence, Décision n° 05-S-02 du 18 mars 2005, Yvert & Tellier Faits Yvert & Tellier, société d’édition de catalogues de cotation de timbres-poste, a élaboré une numérotation jouant le rôle de norme de fait pour la cotation et le négoce des timbres. En novembre 2004, un (...)

Art. L. 464-2, III, C. com. Depuis 1996, la Commission européenne a assuré une immunité ou consenti des réductions d’amendes sous conditions aux entreprises qui, en lui livrant des informations, lui ont facilité la découverte et l’instruction de cas de violation des règles de concurrence . Cette (...)

est venue modifier l’article L. 430-3 alinéa 1 du Code de commerce. Alors que l’article L. 430-3 alinéa 1 du Code de commerce prévoyait que la notification d’une opération de concentration devait intervenir « lorsque la ou les parties concernées [étaient] engagées de façon irrévocable, et notamment (...)

Conseil de la concurrence, décision n° 04-D-65 du 30 novembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par La Poste dans le cadre de son contrat commercial Faits Saisi par le Ministre de l’Economie et des Finances de pratiques mises en oeuvre par la Poste, le Conseil de la concurrence avait (...)

Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 L’ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence a été adoptée conformément à l’article 2 de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du (...)

Bien que la législation sur la propriété intellectuelle accorde des droits d’exploitation exclusifs, ces derniers ne sont pas pour autant hors du champ d’application du droit de la concurrence. Les articles 81 et 82 du Traité CE relatifs à la prohibition des ententes et des abus de position dominante (...)

L’ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004(1) dans un article 25 dispose que « Au troisième alinéa de l’article L. 420-2 du Code de commerce, les mots « 15 millions d’euros » sont remplacés par les mots 50 millions d’euros ». Cette ordonnance vient modifier le seuil national de contrôle d’une opération de (...)

L’article 24 de l’ordonnance n° 2004-274 (1) introduit en droit français un mécanisme établissant des seuils de sensibilité d’une entente anticoncurrentielle comparable à celui instigué par la Commission européenne dans la communication « de minimis » (2). Ce mécanisme vient compléter le dispositif de (...)

Faits La réduction du temps de travail aux trente-cinq heures ayant entraîné une augmentation des charges professionnelles supportées par les boulangers, le président de la Fédération départementale de la boulangerie de la Marne a alors incité, lors d’une assemblée générale le 23 avril 2001 les (...)