Julie Bousin

Ashurst (Paris)
Lawyer (Counsel)

Julie Bousin works as counsel at the Ashurst Paris office. She focusses on competition law, state aid law and EU regulatory law. Prior to this, she worked at the French Ministry for Foreign Affairs. She represented the French government before the European courts in state aids and EU competition law cases. She holds diploma from King’s College London, the Natolin College of Europe, the Toulouse I University and the Utrecht University.

Linked authors

University Paris I Panthéon-Sorbonne
Fidal (Paris)

Articles

855 Review

Christophe Lemaire, Julie Bousin Admissibility: The Paris Court of Appeal declares admissible for the first time an appeal lodge against a settlement decision by the beneficiary of this procedure (Alcyon)

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Les arrêts portant sur la procédure de transaction en droit français sont encore peu nombreux et à n’en pas douter l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 13 juin 2019 retiendra l’attention. La Cour d’appel y déclare en effet pour la première fois recevable un recours contre une décision rendue à (...)

Christophe Lemaire, Julie Bousin Sanction: The French Competition Authority fines a company for breach of seals for the first time and for alteration of an electronic messaging service (Akka)

80

La présente affaire mérite d’être signalée à plusieurs égards. D’une part, il s’agit d’une nouvelle décision de sanction pour une infraction de type “procédural”. Ces décisions – que ce soit au niveau national ou au niveau européen, et qu’il s’agisse du contrôle des pratiques anticoncurrentielles ou du (...)

Christophe Lemaire, Julie Bousin Constitutional review: The Constitutional Council partially censors provisions of the “PACTE” Law related to the implementation of competition law (PACTE Law)

76

La loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019 (ci-après la “loi PACTE”). Cette publication fait suite à la décision du Conseil constitutionnel du 16 mai 2019 (déc. no 2019-781 DC), qui a déclaré certains (...)

Christophe Lemaire, Alexandre Lacresse, Julie Bousin Competition policy: The European Parliament and the Council adopt the ECN+ Directive which reinforces the institutional and procedural convergence within the European Competition Network (Directive 2019/1)

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On se souvient qu’il y a deux ans environ, la Commission rendait publique une proposition de directive visant à doter les autorités nationales de concurrence des moyens de mettre en œuvre les règles de concurrence de manière plus efficace (dites “directive ECN+” (voir Ch. Lemaire, REC : la Commission (...)

Christophe Lemaire, Julie Bousin ECN+: The French Parliament discusses the PACTE draft bill and publishes a report on the evaluation of the Macron Law, which provide for measures to empower the French Competition Authority and the Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control to be more effective enforcers (Law n° 2015-990)

136

La période sous chronique a vu la présentation devant ou par le Parlement de deux initiatives qui méritent ici d’être rapportées, même si leur avenir est pour le moment incertain compte tenu de la position très récente adoptée par le Sénat. D’une part, dans la nuit du 14 au 15 septembre 2018, la (...)

Christophe Lemaire, Julie Bousin Commitment proposal: The French Competition Authority submits commitments to public consultation in the sector decoders for digital satellite television broadcasts to answer competition concerns regarding practices likely to hinder competition (Decoders for digital satellite television broadcasts)

197

Le 5 avril 2018, l’Autorité de la concurrence a publié les engagements proposés par Groupe Canal Plus (GCP), pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées sur le marché de la commercialisation des décodeurs de signaux de télévision par satellite. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de (...)

Christophe Lemaire, Julie Bousin Right of defence: The Paris Court of Appeal declares an inspection decision void because of the impossibility for the company to request the immediate and effective assistance of a lawyer (Darty and Fils)

132

Cette ordonnance s’inscrit dans la ligne d’une série d’arrêts antérieurs venant confirmer l’importance du rôle de l’avocat dans le cadre des opérations de visite et saisie, et ce dès le commencement de ces opérations. En effet, à l’issue d’une longue procédure et dans le cadre d’un renvoi après cassation, (...)

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