Jean-Michel Vertut

Jean-Michel Vertut - Avocat (Montpellier), Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lawyer/Attorney

Jean-Michel Vertut intervenes as adviser in the relations between non food/food industry and retailers, traditional or in their new configurations, and in the advertising and sales promotion sector. He also assists its customers in disputes before commercial courts, French competition authority and for administrative inquiries. After his Master degree in company law (DJCE) supplemented as specialization by an Economic Law Degree from University of Montpellier, Jean-Michel Vertut was admitted to the Paris Bar where he started his career. He is actually member of Montpellier Bar. Co-author of the collective book entitled “Thirty years of the Distribution Law through the Lettre de la Distribution” published by LexisNexis, he writes numerous comments in the “Lettre de la Distribution” and for others publishers such as Wolters Kluwer France (Lamy series). He teaches distribution and competition law in Montpellier-Management, Economic Science and Law units of the Montpellier University.

Articles

862 Review

Jean-Michel Vertut Dawn raids: The French Civil Supreme Court specifies the regime for the notification of documents during a dawn raid performed to a third person implicated and involved in an incidental dawn raid (Whirlpool)

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Les droits de la défense vus sous l’angle de l’égalité des armes et du droit à un recours effectif auront été récemment malmenés dans le cadre d’une procédure de recours contre le déroulement d’une visite domiciliaire incidente, mais la Cour de cassation vient de les restaurer à l’occasion d’un arrêt du 13 (...)

Jean-Michel Vertut Signficant imbalance: The French Commission on the examination of unfair practices publishes two opinions regarding practices that unreasonably delay the terms of payment and which can be regarded as a significant imbalance (Terms of payment)

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D’après une information récente d’un quotidien Les Échos (« Les délais de paiement plus longs en France que dans le reste du monde », du 10 et 11 mai 2019, p. 3), à partir des chiffres de l’assureur-crédit Euler Hermes, les délais de paiement des entreprises se sont rallongés de deux jours en France. Ces (...)

Jean-Michel Vertut Agency agreement: The Angers Court of Appeal requalifies a partnership agreement in commercial agency agreement with a non-restrictive approach of the commercial agent’s status (PHD Consulting & Partners / Lumiscaphe)

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La qualification d’un contrat en agence commerciale, clé d’accès au statut protecteur résultant de la loi de 1991, retient ce mois-ci notre attention. En l’espèce, un fournisseur et un intermédiaire à la vente avaient conclu deux contrats le même jour. Le premier, un contrat d’agent commercial, prévoyait (...)

Jean-Michel Vertut Misleading prices: The French Supreme Court address the issue of the misleading character of certain promotional offers and those of the frequency and the reference price for such offers (Royaume Équilibre ; Optical Center)

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La promotion par le prix est devenue si fréquente aux yeux de l’homo œconomicus consommateur, que l’on pourrait se demander si, dans son esprit, l’achat promotionnel, jadis motivé par le sentiment de faire une bonne affaire, n’est pas devenu le principe et l’achat non promotionnel l’exception. (...)

Jean-Michel Vertut Resale price maintenance: The Paris Court of Appeal awards during a stand-alone private action, compensation for suffered loss of sales volumes as a result of a local vertical agreement on minimum resale price within a distribution network (Bubble-Diving / Aqualung Trading)

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Lorsqu’elle se prétend victime d’une pratique anticoncurrentielle, une entreprise peut solliciter la réparation de son préjudice (rappr. Com. 6 octobre 2015, n° 13-24854 : Lettre distr. novembre 2015, nos obs.). S’ouvre alors à elle une voie dite de « follow-on », à mener devant les juridictions (...)

Jean-Michel Vertut Patent: The E.U General Court confirms that certain patent settlement agreements may be restrictive of competition by object (Groupe Servier)

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Le Tribunal de l’UE a rendu un arrêt illustrant une pratique d’entraves d’accès au marché dans le secteur du médicament (V. par ex., au niveau interne, sous un angle procédural, Crim. 26 oct. 2016, n°15-83477 : Lettre distr. décembre 2016, nos obs.). Aux termes d’un long arrêt, le Tribunal, confirmant (...)

Jean-Michel Vertut Proportionality: The French Commission on commercial practices assess the request of the advanced cost grid made to a private label products supplier by his distributor (MDD)

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La problématique de l’avis Quelle est la marge de manœuvre dont disposent les distributeurs pour obtenir de leur fournisseur de MDD, une analyse des coûts de revient par postes et sous-postes (décomposition des coûts, en pourcentage et en valeur, pour chacun des postes, mais aussi par sous-postes, (...)

Jean-Michel Vertut Binding force: The French Commission on commercial practices (CEPC) considers that it is necessary to assess the binding force of a contract before assessing any significant imbalance (ITM Alimentaire International)

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Un arrêt de la Cour d’appel de Paris avait retenu notre attention, en ce qu’il avait rappelé la nécessité d’établir la soumission ou la tentative de soumission, lorsqu’il est question de faire application de l’article L. 442-6 I 2° C. com. (Paris, 20 déc. 2017, n° 13/04879, Lettre distr. janvier 2018, nos (...)

Jean-Michel Vertut Price advantages: The French Supreme Court delivers a ruling regarding the provision of disproportionate benefits and the remuneration of fictitious services (Système U centrale régionale Est / Les Magasins longoviciens)

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Genèse Au plan procédural, tout a commencé en 2004 par une assignation par le Ministre de l’Économie, sur le fondement de l’article L. 442-6 III et L. 442-6, I, 2 a) dans leur version alors applicable, de la Centrale Système U. Le Ministre soutenait que le service d’« Action de construction et de (...)

Jean-Michel Vertut Significant imbalance: The Paris Court of Appeals renders a judgement on a cancellation of order in light of a significant imbalance (SETNAG/ TECORA)

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Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Les clauses prévoyant dans les CGV une indemnisation par l’acheteur, en cas d’annulation de commande, pour couvrir les frais supportés (...)

Jean-Michel Vertut Cartel: The Paris Court of Appeals considers that for a supplier, the fact not to recontract with a distributor is not a cartel in itself (Christian F)

145

L’arrêt commenté s’inscrit dans la lignée de précédents jurisprudentiels desquels on peut dégager une volonté de la Cour de Paris de restituer aux promoteurs de réseau, notamment sélectif, leur liberté d’organisation dans la distribution de leur produit (Rappr. T. Com. Paris, 21 févr. 2018, n° 2017006510, (...)

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