Jean-Mathieu Cot

Vue sous le prisme du contrôle des concentrations, loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ou "Loi Macron", porte essentiellement sur certains aspects de la procédure de notification et de contrôle des concentrations et clarifie un point concernant les (...)

Voilà une affaire remarquable à plus d’un titre. Elle l’est d’abord, parce que si le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif relève incontestablement du contrôle des concentrations, ce type d’opération ne pose normalement pas de problème de concurrence (pour un exemple rare d’examen approfondi (...)

L’acquisition par le groupe Castel de six filiales du groupe Patriarche avait surtout marqué les mémoires parce qu’il s’agissait de la première décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence avait utilisé le test UPP (V. la déc. 12-DCC-92, v. égal. D. Tayar et M. de l’Estang “L’Autorité de la (...)

Confrontée à une réduction de quatre à trois concurrents ou, pire, de trois à deux concurrents, une autorité de la concurrence doit se montrer vigilante. Ces évolutions de marché, plus souvent désignées en anglais comme des “four to three” ou “three to two” – plus rarement appelé en français dans le texte (...)

“Pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe”. Comment ne pas souscrire à un tel programme ? Le rapport de l’Autorité de la concurrence du 16 décembre 2013 au ministre de l’Économie et des finances dont c’est le titre est déjà plus connu sous le nom de son (...)

Lorsque l’Autorité de la concurrence a autorisé, le 23 juillet 2012, Canal Plus à acquérir auprès du groupe Bolloré le contrôle exclusif des chaînes Direct 8 et Direct Star, cette décision a été partiellement éclipsée par une autre décision rendue le même jour par l’Autorité autorisant à nouveau (...)

La distribution alimentaire représente toujours, et de loin, le secteur d’activité qui donne lieu au plus grand nombre d’opérations de concentration en France. Il représentait 34 % des décisions en 2012. Le plus souvent, il s’agit d’affaires qui se terminent bien. Les engagements sont rares. Les phases (...)

Com. eur., déc. art. 22, § 3 R. 139/2004 du 4 juillet 2012, London Stock Exchange / LCH Clearnet, aff. COMP/M.6502 Voici une concentration qui n’avait pas une dimension communautaire au sens du règlement n° 139/2004. L’acquisition de LCH Clearnet par London Stock Exchange menaçait cependant, d’une (...)

CE, 21 déc. 2012, Canal Plus, n° 353856 CE, 21 déc. 2012, Canal Plus, n° 362347 L’une des qualités généralement reconnues à Canal Plus est son talent pour produire des séries à succès réalisant de fortes audiences. L’intérêt qu’aura suscité l’histoire de son rachat de TPS n’était certainement ni (...)

Aut. conc., déc. n° 12-DCC-129 du 5 septembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Keolis par la société SNCF Participations Si le passage d’un contrôle commun à un contrôle exclusif constitue incontestablement un changement de la qualité du contrôle exercé par les actionnaires et (...)

Aut. conc. 09.07.12, n° 12-D-15, breach of the commitments under which the acquisition of Socopa by Group Bigard was cleared Après la condamnation en 2011 de Canal+ pour non-respect des engagements qui avaient conditionné l’autorisation de l’acquisition de TPS, la condamnation de Bigard le 9 (...)

Aut. conc., déc. n° 11-DCC-187 du 13 décembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Quartier Français Spiritueux par la Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation Du rhum en quantité non négligeable, quelques autres alcools et spiritueux, dans des proportions variées, (...)

Aut. conc., déc. n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus Cette première fois-là, Canal Plus s’en serait bien passée ! Le 21 septembre 2011, l’Autorité de (...)

Eur. comm., 24 February 2006, Coca Cola Hellenic Bottling Company/Lanitis Bros, case COMP/M.4124, published 31 March 2011 Il aura fallu être particulièrement patient pour pouvoir lire la décision rendue dans l’affaire M. 4124 – Coca Cola Hellenic Bottling Company/Lanitis Bros, par laquelle la (...)

Eur. comm., dec. art. 6(2) Reg. 139/2004, 26 January 2011, Intel/McAfee, case COMP/M.5984 “Intel inside” : même dans une décision de la Commission, cela suscite la curiosité et l’intérêt du spécialiste en droit de la concurrence. S’y intéresser parce que l’on connaît autant Intel pour ses puces que pour (...)

The Competition Authority reached full speed with its merger control practice in 2010, clearing 198 mergers, including two cases in phase 2 decisions. Merger control regulations which were transferred from the DGCCRF to the Competition Authority only recently, in 2009 have been well integrated (...)

Eur. comm., 10 November 2010, Crédit Agricole/Casa di Risparmio della Spezia/Agences Intesa Sanpaolo, case COMP/M.5960 Le Crédit Agricole a notifié à la Commission européenne le 20 septembre 2010 l’acquisition d’une banque de détail italienne, la Cassa di Risparmio della Spezia S.p.A., ainsi que d’une (...)

GCEU, 6 July 2010, Aer Lingus Group v. Commission, case T-411/07 De la passion, il y en a, dans cette histoire irlandaise. Trois jours après l’introduction sur la bourse de Dublin (le “Irish Stock Exchange”) de la compagnie aérienne nationale irlandaise Aer Lingus, son grand concurrent à bas prix (...)

Comm. eur., 6 janvier 2010, Kraft Foods/Cadbury, aff. COMP/M.5644 Il y a des produits pour lesquels les tests de marchés peuvent être plus éprouvants que d’autres. Pour bien apprécier les effets sur la concurrence de la prise de contrôle de Cadbury par Kraft Foods, la Commission européenne a examiné (...)

ECJ, 19 July 2009, Commission v. Schneider Electric SA, case C-440/07 P La concentration Schneider/Legrand aura donné bien du fil à retordre à la Commission européenne. Cette fois, c’est terminé : la Cour a sifflé la fin du match. Mais que de rebondissements avant d’en arriver là ! Dans l’ensemble, (...)

CFI, 19 June 2009, Qualcomm v. Commission, case T-48/04 À ma gauche, Daimler Chrysler, mieux connu sous le nom de Mercedes-Benz dans le monde des poids lourds en Allemagne, où il représente la moitié des immatriculations, en étant, qui plus est, le principal acteur de la télématique routière ; à ma (...)

Comm. CE, 21 octobre 2008, StatoilHydro / ConocoPhillips, aff. COMP/M.4919 En mars 2007 la Commission avait autorisé en première phase et sans conditions la concentration entre Statoil et Norsk Hydro (aff. COMP/M.4545), donnant ainsi une bénédiction facile à ce mariage entre deux poids lourds du (...)

EC. Comm., 3 October 2008, American Express / Fortis / Alpha Card, case. COMP/M.5241 Pour qui s’y est frotté, la distinction entre les entreprises communes de plein exercice et celles qui ne le sont pas n’est pas toujours simple. La question est pourtant importante : les premières relèvent du (...)

CFI, 9 September 2008, MyTravel v. Commission, case T-212/03 Il y a des entreprises qui contribuent plus que d’autres au progrès du droit. La renommée d’Airtours, chez les juristes spécialisés en droit de la concurrence, est plus encore liée aux critères dégagés par le Tribunal pour définir une (...)

Min. Eco., 22 mai 2008, Groupe Epis-Centre/Celbert, aff. C2008-30, BOCCRF n° 5 bis du 19 juin 2008 Quand un grand mange un petit, il doit s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un “maverick”. C’est ce que nous rappelle le ministre de l’Économie dans cette affaire par laquelle il a autorisé la prise de contrôle (...)

1. Je voudrais commencer par vous parler de Monsieur K. Wolfgang K. est un citoyen allemand, qui s’est rendu, au mois de mai 2005, à San Francisco, en Californie. Ce voyage n’était pas un déplacement professionnel, puisque, à cette date, Monsieur K. était sans emploi. Il ne s’agissait pas non plus de (...)

Cass. soc., 13 novembre 2007, Nestlé, n° 06-12.339 Notre chronique nous appelle rarement à nous intéresser aux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation. L’arrêt rapporté fait exception. La Chambre sociale y a jugé pour la première fois, le 13 novembre 2007, dans quelles conditions la (...)

ECJ, 18 December 2007, Cementbouw Handel & Industrie BV v. Commission, case C-202/06 En rejetant le 18 décembre 2007 le pourvoi formé par Cementbouw, la Cour de Justice met un terme à un feuilleton judiciaire qui n’était pas dénué d’imagination en droit de la concurrence. Dans cette affaire (...)

Cons. conc., avis n° 07-A-10 du 26 septembre 2007 relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la société Unibail Holding SA dans le secteur de la gestion de sites de congrès-expositions et de l’organisation de foires et salons Min. Éco., 13 novembre (...)

EC Comm., 22 May 2007, Universal/BMG Music Publishing, case COMP/M. 4404 Il a encore été beaucoup question de musique populaire à la Commission en 2007. D’une part, la décision Universal/BMG Music Publishing est intervenue le 22 mai 2007. D’autre part, la Commission a ouvert simultanément sa seconde (...)

Min. Eco, 4 janvier 2008, France Telecom / Compagnie Européenne de Téléphonie SA, aff. C2007-144, BOCCRF n° 1 bis du 25 janvier 2008 France Télécom, opérateur historique dans le secteur de la téléphonie en France qui défraie plus les chroniques de cette revue concernant les pratiques (...)

Min. Eco, 23 novembre 2007, SFR / Somart / Debitel, aff. C2007-150, BOCCRF n° 1 bis du 25 janvier 2008 Appelé à juger de la prise de contrôle de l’opérateur mobile virtuel de téléphonie Débitel par SFR et Somart, le ministre s’est retrouvé face une situation inhabituelle et délicate. Il faut (...)

CFI, 11 July 2007, Schneider Electric SA v. Commission, case T-351/03 Cette fois, la Commission devrait avoir compris le message : la décision d’interdire la concentration Schneider Electric / Legrand du 10 octobre 2001 n’était pas une bonne décision. Le message était déjà passé une première fois, (...)

Min. Éco., 16 mai 2007, Barry Callebaut/actifs de Nestlé, aff. C2007-66, BOCCRF n° 5 bis du 31 mai 2007 La notion de concentration ne s’embarrasse pas trop de considérations de forme, pourtant essentielles dans d’autres disciplines du droit. Une concentration peut certes prendre la forme de la prise (...)

Comm CE, 23 avril 2007, GE/Smiths Aerospace, aff. Com/M.4561, JOUE n° C. 133 du 15 juin 2007 La Commission européenne avait interdit en 2001 l’acquisition d’Honeywell par General Electric. Cette décision avait été le point de départ de débats particulièrement vifs sur les effets non-horizontaux des (...)

Comm. CE, 26 février 2007, LGI/Telenet, aff. COMP/M.4521, JOUE n° C. 99 du 3 mai 2007, p. 3 L’ordre dans lequel des opérations complexes interviennent peut-il avoir une incidence sur l’appréciation des effets d’une concentration par la Commission européenne ? C’est ce que soutenaient les parties dans (...)

CE, Sect., 31 janvier 2007, société France Antilles, n° 294896 La question avait pu être discutée, mais le doute n’est plus permis : le contrôle français des concentrations s’applique pleinement à la presse quotidienne d’information. Et plutôt deux fois qu’une dans l’affaire rapportée, puisque le Conseil (...)

Min. Éco., 13 octobre 2006, France Télévisions, TF1 / France 24, aff. C2006-83, BOCCRF n° 8 bis du 26 octobre 2006 L’autorisation d’une concentration a-t-elle un caractère définitif, ou le Ministre de l’économie peut-il réexaminer l’opération si les parties modifient l’activité envisagée initialement ? Si (...)

Min. Éco., 24 août 2006, Sodiaal / Orlait, aff. C2006-51, BOCCRF n° 8 bis du 26 octobre 2006 La publicité nous garantit des sensations pures avec les produits laitiers. Voyons ce qu’il en est en ce qui concerne la décision d’autorisation par le Ministre de l’économie de l’acquisition d’Orlait par (...)

Annulation de la décision de la Commission autorisant l’opération concentration entre Sony et BMG CFI, 13 July 2006, Independant Music Publishers and Labels Association (Impala) v. Commission, "Sony/BMG", case T-464/04 Le 13 juillet 2006, le Tribunal de première instance des Communautés (...)

Min. Éco., 31 mai 2006, SPIR / S3G, secteur de la presse gratuite, aff. C2006-11 Le contrôle français des concentrations s’applique pleinement au secteur de la presse (Min. Éco., 28 octobre 2005, aff. C2005-18 et Cons. conc., avis n° 05-A-18 du 11 octobre 2005, Ouest-France, BOCCRF n° 11 du 16 déc. (...)

Malgré des parts de marché élevées, la concentration ne pose pas de difficulté en raison de l’évolution probable du marché concerné EC Comm., 27 April 2006, Seagate / Maxtor, case COMP/M.4100 Une concentration créant ou renforçant une position de leader sur un marché ne soulève pas systématiquement de (...)

La prise en compte d’un ensemble d’opérations peut conférer à la Commission compétence sur une opération déjà validée par une autorité nationale CFI, 23 February 2006, Cementbouw Handel & Industrie v. Commission, case T-282/02 L’autorisation d’une concentration sous conditions a parfois des (...)

La Commission européenne autorise une concentration en se fondant implicitement sur un avis du Conseil de la concurrence français EC Comm., 15 February 2006, Eiffage / Macquarie / APRR, case COMP/M. 4087 La situation est suffisamment rare pour être signalée. Dans sa décision Eiffage (...)

Effets verticaux : Confirmation de la décision de la Commission interdisant le projet d’acquisition d’Honeywell par General Electric Company CFI, 14 December 2005, General Electric v. Commission, case T-210/01 L’interdiction par la Commission européenne du projet d’acquisition d’Honeywell par (...)

Eur. Com., 09.08.2005, Carlyle / Otor, case COMP/M.3870 Le principe posé par l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 139/2004 est sans équivoque : une concentration notifiée à la Commission ne doit pas être réalisée tant qu’elle n’a pas été autorisée par cette dernière. Et l’oubli de la notification (...)

La Commission analyse le “category management” au titre des effets de conglomérat EC Comm., 15 July 2005, Procter & Gamble/Gillette, case COMP/M.3732 Depuis l’affaire Tetra Laval/Sidel, la Commission est très prudente lorsqu’elle examine les restrictions de concurrence qui pourraient résulter (...)

Autorisation sous conditions d’une concentration dans le secteur des services d’informations financières EC Comm., 23 May 2005, Reuters/Telerate, case COMP/M.3692 A problème structurel, solution structurelle : la Commission européenne préfère en principe les engagements structurels aux engagements (...)

Notion de projet suffisamment abouti Min. Éco., 15 avril 2005, 3I Groupe PLC/Groupe Zolpan, aff. C2005-24 Depuis l’entrée en vigueur de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, l’article L.430-3 du Code de commerce dispose qu’il est possible de notifier un projet de concentration avant même la signature (...)

Autorisation d’une concentration dans le secteur des services aéroportuaires Min. Éco., 29 mars 2005, CFF Recycling / PPS, aff. C2005-9 La notion de concentration ne s’apprécie pas uniquement en fonction des droits des parties à l’opération mais également en fonction des circonstances de fait. (...)

Une concentration permettant la création d’un quasi-monopole sur un marché protégé par des barrières à l’entrée élevées peut être autorisée Min. Éco., 21 février 2005, Société Boiron/Laboratoires Dolisos, aff. C2004-114 Cons. conc., avis n° 05-A-01 du 7 janvier 2005, Société Boiron/Laboratoires Dolisos Une (...)

Notion de concentration : Mise en œuvre de la concentration différée par des engagements pris lors d’une concentration précédente - Absence de concentration Min. Éco., 4 février 2005, GDF / CGST, aff. C2004-180 Il est difficile pour une autorité de concurrence d’apprécier une opération dont la mise en (...)

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (notification d’un projet de concentration: art. 83-II) Le nouvel article L. 430-3 du Code de commerce permet de notifier un projet de concentration. Il ne fait plus de l’existence d’un engagement irrévocable la condition d’une (...)

Min. Éco., 27 octobre 2004, TF1-AB/TMC, aff. C2004-127 L’acquisition conjointe par TF1 et AB de 80% du capital de Télé Monte Carlo (« TMC ») a été autorisée le 27 octobre 2004 à la suite de l’engagement des acquéreurs de ne pas procéder à des remises couplées entre l’achat d’espaces publicitaires sur la (...)

Min. Éco., 16 août 2004, Seb/Moulinex, aff. C2004-40 Cons. conc., avis n° 04-A-16 du 28 juillet 2004 relatif à l’acquisition d’une partie des actifs du groupe Moulinex par le groupe SEB L’acquisition de Moulinex par SEB avait fait l’objet d’une autorisation par le ministre de l’économie sur le (...)

EC Comm., dec. art. 9(4) R. n° 4064/89, 4 June 2004, Accor/Colony/Desseigne-Barrière/JV, case COMP/M.3373 La décision de renvoi de la Commission européenne du 4 juin 2004 dans l’affaire Accor/Colony/Desseigne-Barrière/JV constitue un exemple rare de renvoi aux autorités de concurrence d’un Etat (...)

Théorie de l’entreprise défaillante: Annulation par le Conseil d’Etat de la décision SEB/Moulinex CE Sect., 6 février 2004, Société Royal Philips Electronic et autres, n° 249267 Le rapprochement de SEB et de Moulinex aura certainement contribué à la formation d’un droit de la concurrence de nature (...)