Jean-Mathieu Cot

Lawyer (Partner)

Jean-Mathieu’s practice focuses on the antitrust aspects of large M&A transactions and has worked on a number of matters for Rhodia, Virbac, Lacoste and Areva, among many other clients. As antitrust/competition counsel, he works regularly with French and EU authorities on antitrust and competition issues and regularly litigates before the French Competition Council and the Paris Court of Appeals. Mr. Cot is one of three non-governmental advisers to the French antitrust agencies as members of the International Competition Network – the international body devoted exclusively to competition law enforcement – whose members comprise national and multinational competition authorities.

Linked authors

GLS France (Toulouse)
Latham & Watkins (Paris)

Articles

161396 Review

Jean-Mathieu Cot Joint venture: The French Competition Authority clears a joint venture for valorisation and collection of office wastes (La Poste/Suez RV France)

86

Forme hybride, en même temps opération structurelle et coopération entre entreprises, l’entreprise commune est toujours tiraillée entre la catégorie des pratiques anticoncurrentielles et celle du contrôle des concentrations. Ce statut transgenre est ici mis en valeur par l’Autorité de la concurrence (...)

Jean-Mathieu Cot Vertical merger: The French Competition Authority clears the acquisition of the leader of the music streaming market in France by one of the global major record companies (Deezer / The Access Industries)

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Faites un effort d’imagination. Vous êtes jeune, vous n’achetez pas votre musique, mais vous l’écoutez en “streaming” sur Deezer. Vous pensiez danser le jerk sur les Arctic Monkees, et voilà qu’on vous propose Serge Lama ou Gilbert Becaud, artistes bien connus de la maison Warner. La situation ne serait (...)

Jean-Mathieu Cot Phase II : The European Commission approves a merger subject to the divestment assets to an up-front buyer offsetting the market concentration that would have arisen (Ball / Rexam)

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Le projet était ambitieux, puisque le numéro un mondial de la canette, par ailleurs numéro deux européen, voulait prendre le contrôle du numéro un européen, lui-même numéro deux mondial. Si l’on ajoute à cela que les parts de marché cumulées des parties étaient très conséquentes, qu’elles augmentaient (...)

Jean-Mathieu Cot Law on growth : The French Parliament adopts the Macron Law which modifies the Title III of the Book IV of the Commercial Code related to mergers and adjusts the limits in the French DOM-COM and certain procedural aspects

146

Vue sous le prisme du contrôle des concentrations, loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ou "Loi Macron", porte essentiellement sur certains aspects de la procédure de notification et de contrôle des concentrations et clarifie un point concernant les (...)

Jean-Mathieu Cot Conditional clearance : The French Competition Authority clears, subject to conditions, the acquisition of a sole control by a parent company which previously controlled jointly a joint venture active in the gas industry (Rubis)

96

Voilà une affaire remarquable à plus d’un titre. Elle l’est d’abord, parce que si le passage d’un contrôle conjoint à un contrôle exclusif relève incontestablement du contrôle des concentrations, ce type d’opération ne pose normalement pas de problème de concurrence (pour un exemple rare d’examen approfondi (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Priority ruling on constitutionality : The French Supreme Administrative Court dismisses a priority preliminary ruling on constitutionality raised in the appeal against the French Competition Authority’s decision fining an undertaking for having omitted to file a merger before its implementation (Copagef)

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L’acquisition par le groupe Castel de six filiales du groupe Patriarche avait surtout marqué les mémoires parce qu’il s’agissait de la première décision dans laquelle l’Autorité de la concurrence avait utilisé le test UPP (V. la déc. 12-DCC-92, v. égal. D. Tayar et M. de l’Estang “L’Autorité de la (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Conditional clearance: The European Commission approves a merger, subject to conditions, while non-coordinated effects are not well defined (Kuraray / GLSV Business)

133

Confrontée à une réduction de quatre à trois concurrents ou, pire, de trois à deux concurrents, une autorité de la concurrence doit se montrer vigilante. Ces évolutions de marché, plus souvent désignées en anglais comme des “four to three” ou “three to two” – plus rarement appelé en français dans le texte (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Report: The French Competition Authority suggests to simplify merger control and to prevent the national competition authorities from adopting contradictory decisions

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“Pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe”. Comment ne pas souscrire à un tel programme ? Le rapport de l’Autorité de la concurrence du 16 décembre 2013 au ministre de l’Économie et des finances dont c’est le titre est déjà plus connu sous le nom de son (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Television: The French Supreme Administrative Court annuls the decision 12-DCC-01 by which the French Competition Authority approved the acquisition of two free TV channels by a group active in the pay TV sector, subject to conditions (M6, TF1)

114

Lorsque l’Autorité de la concurrence a autorisé, le 23 juillet 2012, Canal Plus à acquérir auprès du groupe Bolloré le contrôle exclusif des chaînes Direct 8 et Direct Star, cette décision a été partiellement éclipsée par une autre décision rendue le même jour par l’Autorité autorisant à nouveau (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Clerance: The French Competition Authority clears, after an in-depth review and subject to conditions, the acquisition of a sole control by a parent company which previously controlled jointly a joint venture active in the food retail market (Monoprix ; Casino Guichard-Perrachon)

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La distribution alimentaire représente toujours, et de loin, le secteur d’activité qui donne lieu au plus grand nombre d’opérations de concentration en France. Il représentait 34 % des décisions en 2012. Le plus souvent, il s’agit d’affaires qui se terminent bien. Les engagements sont rares. Les phases (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Merger control: The European Commission rejects a referral request made by the Portuguese, Spanish and French NCA pursuant to Article 22(3) of the Merger Control Regulation (London Stock Exchange)

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Com. eur., déc. art. 22, § 3 R. 139/2004 du 4 juillet 2012, London Stock Exchange / LCH Clearnet, aff. COMP/M.6502 Voici une concentration qui n’avait pas une dimension communautaire au sens du règlement n° 139/2004. L’acquisition de LCH Clearnet par London Stock Exchange menaçait cependant, d’une (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Reject of appeal: The Council of State upholds largely the decision 11-D-12 and totally the decision 12-DCC-100 of the French Competition Authority (Canal Plus)

142

CE, 21 déc. 2012, Canal Plus, n° 353856 CE, 21 déc. 2012, Canal Plus, n° 362347 L’une des qualités généralement reconnues à Canal Plus est son talent pour produire des séries à succès réalisant de fortes audiences. L’intérêt qu’aura suscité l’histoire de son rachat de TPS n’était certainement ni (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Change from joint to sole control: The French Competition Authority clears, subject to conditions, the acquisition of an exclusive control by a parent company which previously controlled jointly a joint venture active in the transportation sector (Keolis - SNCF)

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Aut. conc., déc. n° 12-DCC-129 du 5 septembre 2012 relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Keolis par la société SNCF Participations Si le passage d’un contrôle commun à un contrôle exclusif constitue incontestablement un changement de la qualité du contrôle exercé par les actionnaires et (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Breach of the commitments: The French Competition Authority fines a group because of a breach of the commitments this latter submitted to the French Competition Authority in order to obtain the clearance of its acquisition of Socopa (Socopa Viandes, Groupe Bigar)

206

Aut. conc. 09.07.12, n° 12-D-15, breach of the commitments under which the acquisition of Socopa by Group Bigard was cleared Après la condamnation en 2011 de Canal+ pour non-respect des engagements qui avaient conditionné l’autorisation de l’acquisition de TPS, la condamnation de Bigard le 9 (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Market definition – Horizontal effects: The French Competition Authority cleared in phase II an acquisition in the alcoholic beverage sector subject to conditions (Quartier Français Spiritueux, Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation)

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Aut. conc., déc. n° 11-DCC-187 du 13 décembre 2011 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Quartier Français Spiritueux par la Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation Du rhum en quantité non négligeable, quelques autres alcools et spiritueux, dans des proportions variées, (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Revocation of clearance: The French Competition Authority revokes, for the first time, the clearance of a concentration because of a breach of commitment (CanalSatellite/TPS)

758

Aut. conc., déc. n° 11-D-12 du 20 septembre 2011 relative au respect des engagements figurant dans la décision autorisant l’acquisition de TPS et CanalSatellite par Vivendi Universal et Groupe Canal Plus Cette première fois-là, Canal Plus s’en serait bien passée ! Le 21 septembre 2011, l’Autorité de (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Referral to the Commission: The European Commission dismisses the request of the Cypriot Competition Authority pursuant to Art. 22.1 EC Merger Reg. (Coca-Cola/Lanitis Bros)

642

Eur. comm., 24 February 2006, Coca Cola Hellenic Bottling Company/Lanitis Bros, case COMP/M.4124, published 31 March 2011 Il aura fallu être particulièrement patient pour pouvoir lire la décision rendue dans l’affaire M. 4124 – Coca Cola Hellenic Bottling Company/Lanitis Bros, par laquelle la (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Conglomerate effects – Commitments: The European Commission clears an acquisition in the ICT sector subject to commitments (Intel/McAfee)

962

Eur. comm., dec. art. 6(2) Reg. 139/2004, 26 January 2011, Intel/McAfee, case COMP/M.5984 “Intel inside” : même dans une décision de la Commission, cela suscite la curiosité et l’intérêt du spécialiste en droit de la concurrence. S’y intéresser parce que l’on connaît autant Intel pour ses puces que pour (...)

Jean-Mathieu Cot, Mathilde Saltiel Referral to a National Competition Authority: The European Commission opposes the Italian NCA’s request to assess a concentration in the banking sector (Crédit Agricole/Casa di Risparmio della Spezia/Agences Intesa Sanpaolo)

821

Eur. comm., 10 November 2010, Crédit Agricole/Casa di Risparmio della Spezia/Agences Intesa Sanpaolo, case COMP/M.5960 Le Crédit Agricole a notifié à la Commission européenne le 20 septembre 2010 l’acquisition d’une banque de détail italienne, la Cassa di Risparmio della Spezia S.p.A., ainsi que d’une (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Concept of concentration - EU Commission’s jurisdiction: The General Court rules that the Commission has no jurisdiction to order the divestment of all the shares acquired by a public bid which has been interrupted before being implemented (Aer Lingus)

1558

GCEU, 6 July 2010, Aer Lingus Group v. Commission, case T-411/07 De la passion, il y en a, dans cette histoire irlandaise. Trois jours après l’introduction sur la bourse de Dublin (le “Irish Stock Exchange”) de la compagnie aérienne nationale irlandaise Aer Lingus, son grand concurrent à bas prix (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Acquisition by competitor: The European Commission considers that an acquisition by an undertaking of its closest competitor raises competition concerns but clears the transaction subject to commitments (Kraft Foods/Cadbury)

1801

Comm. eur., 6 janvier 2010, Kraft Foods/Cadbury, aff. COMP/M.5644 Il y a des produits pour lesquels les tests de marchés peuvent être plus éprouvants que d’autres. Pour bien apprécier les effets sur la concurrence de la prise de contrôle de Cadbury par Kraft Foods, la Commission européenne a examiné (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Merger review - Breach of EC law - Compensation: The ECJ rules that a grave and manifest failure by the European Commission when reviewing a merger may constitutes a sufficiently serious breach of Community law to confer a right to compensation of the loss (Schneider Electric)

2251

ECJ, 19 July 2009, Commission v. Schneider Electric SA, case C-440/07 P La concentration Schneider/Legrand aura donné bien du fil à retordre à la Commission européenne. Cette fois, c’est terminé : la Cour a sifflé la fin du match. Mais que de rebondissements avant d’en arriver là ! Dans l’ensemble, (...)

Jean-Mathieu Cot Judicial review of remedies: The CFI rules that commitments granting access to third parties to a traffic telematic system, which was awarded to a joint venture through a public tender, may be acceptable, even if the on board units provided to the market by the joint venture are supplied free of charge to the market (Qualcomm)

1910

CFI, 19 June 2009, Qualcomm v. Commission, case T-48/04 À ma gauche, Daimler Chrysler, mieux connu sous le nom de Mercedes-Benz dans le monde des poids lourds en Allemagne, où il représente la moitié des immatriculations, en étant, qui plus est, le principal acteur de la télématique routière ; à ma (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Maverick: The European Commission clears the acquisition of network of fuel stations in Scandinavia by a large integrated oil and gas company subject to the divestment of a large number of fuel stations, because of the risk of the disappearance of the most efficient low-cost operator (StatoilHydro/ConocoPhillips)

3018

Comm. CE, 21 octobre 2008, StatoilHydro / ConocoPhillips, aff. COMP/M.4919 En mars 2007 la Commission avait autorisé en première phase et sans conditions la concentration entre Statoil et Norsk Hydro (aff. COMP/M.4545), donnant ainsi une bénédiction facile à ce mariage entre deux poids lourds du (...)

Jean-Mathieu Cot Full function JV: The European Commission holds that a concentration resulting from the change of the organization of a joint venture, making a non-full-function joint venture a full function joint venture, is subject to Regulation (EC) 139/2004 (American Express/Fortis/Alpha Card)

3847

EC. Comm., 3 October 2008, American Express / Fortis / Alpha Card, case. COMP/M.5241 Pour qui s’y est frotté, la distinction entre les entreprises communes de plein exercice et celles qui ne le sont pas n’est pas toujours simple. La question est pourtant importante : les premières relèvent du (...)

Jean-Mathieu Cot EC non-contractual liability: The CFI holds that non-contractual liability of the European Commission can only arise in case of a manifest and grave disregard by the institutions of the limits in their discretion (MyTravel)

3475

CFI, 9 September 2008, MyTravel v. Commission, case T-212/03 Il y a des entreprises qui contribuent plus que d’autres au progrès du droit. La renommée d’Airtours, chez les juristes spécialisés en droit de la concurrence, est plus encore liée aux critères dégagés par le Tribunal pour définir une (...)

Jean-Mathieu Cot USA: Criminal and competition laws : The US case

10107

1. Je voudrais commencer par vous parler de Monsieur K. Wolfgang K. est un citoyen allemand, qui s’est rendu, au mois de mai 2005, à San Francisco, en Californie. Ce voyage n’était pas un déplacement professionnel, puisque, à cette date, Monsieur K. était sans emploi. Il ne s’agissait pas non plus de (...)

Jean-Mathieu Cot Control: The Court of Cassation considers that the seller turnover must be taken into account to establish if the merger control thresholds are met in order to trigger the application of article L432-1 bis of the French “Code du travail” (Nestlé)

3375

Cass. soc., 13 novembre 2007, Nestlé, n° 06-12.339 Notre chronique nous appelle rarement à nous intéresser aux arrêts rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation. L’arrêt rapporté fait exception. La Chambre sociale y a jugé pour la première fois, le 13 novembre 2007, dans quelles conditions la (...)

Jean-Mathieu Cot Creation of a monopoly - Remedies: The Minister of Economy clears, after having consulted the Competition Council, a merger which leads to the creation of a quasi-monopole after the parties submitted remedies (CCIP/Unibail)

3890

Cons. conc., avis n° 07-A-10 du 26 septembre 2007 relatif au rapprochement des activités de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris et de la société Unibail Holding SA dans le secteur de la gestion de sites de congrès-expositions et de l’organisation de foires et salons Min. Éco., 13 novembre (...)

Jean-Mathieu Cot Control shares analysis: The European Commission analyses the control shares of the new entity in the market for on-line music publishing rights (Universal/BMG Music Publishing)

3281

EC Comm., 22 May 2007, Universal/BMG Music Publishing, case COMP/M. 4404 Il a encore été beaucoup question de musique populaire à la Commission en 2007. D’une part, la décision Universal/BMG Music Publishing est intervenue le 22 mai 2007. D’autre part, la Commission a ouvert simultanément sa seconde (...)

Jean-Mathieu Cot, Maxime Schucht Disapperance of a maverick: The French Minister of Economy clears the acquisition of a leader in a connected market enjoying an exclusive distribution agreement for the acquiror’s products (France Télécom/Compagnie européenne de téléphonie)

3876

Min. Eco, 4 janvier 2008, France Telecom / Compagnie Européenne de Téléphonie SA, aff. C2007-144, BOCCRF n° 1 bis du 25 janvier 2008 France Télécom, opérateur historique dans le secteur de la téléphonie en France qui défraie plus les chroniques de cette revue concernant les pratiques (...)

Jean-Mathieu Cot, Maxime Schucht MVNO: The French Minister of Economy clears the acquisition of a mobile virtual network operator by a mobile network operator (SFR/Somart/Debitel)

4623

Min. Eco, 23 novembre 2007, SFR / Somart / Debitel, aff. C2007-150, BOCCRF n° 1 bis du 25 janvier 2008 Appelé à juger de la prise de contrôle de l’opérateur mobile virtuel de téléphonie Débitel par SFR et Somart, le ministre s’est retrouvé face une situation inhabituelle et délicate. Il faut (...)

Jean-Mathieu Cot Commission’s liability: The CFI founds that grave and manifest failure by the Commission when reviewing a merger may constitutes a sufficiently serious breach of Community law to confer such a right to compensation of the loss (Schneider Electric)

3392

CFI, 11 July 2007, Schneider Electric SA v. Commission, case T-351/03 Cette fois, la Commission devrait avoir compris le message : la décision d’interdire la concentration Schneider Electric / Legrand du 10 octobre 2001 n’était pas une bonne décision. Le message était déjà passé une première fois, (...)

Jean-Mathieu Cot Asset acquisition: The French Minister of Economy gives details on how to assess the turnover of an integrated target company (Barry Callebaut/Nestlé’s assets)

4045

Min. Éco., 16 mai 2007, Barry Callebaut/actifs de Nestlé, aff. C2007-66, BOCCRF n° 5 bis du 31 mai 2007 La notion de concentration ne s’embarrasse pas trop de considérations de forme, pourtant essentielles dans d’autres disciplines du droit. Une concentration peut certes prendre la forme de la prise (...)

Jean-Mathieu Cot Plurality of transactions: The European Commission decides that a plurality of transactions may constitute a sole merger with regard to Art. 3 Reg. 139/2004 (LGI/Telenet)

3656

Comm. CE, 26 février 2007, LGI/Telenet, aff. COMP/M.4521, JOUE n° C. 99 du 3 mai 2007, p. 3 L’ordre dans lequel des opérations complexes interviennent peut-il avoir une incidence sur l’appréciation des effets d’une concentration par la Commission européenne ? C’est ce que soutenaient les parties dans (...)

Jean-Mathieu Cot Jurisdictional review: The French Council of State quashes a decision regarding exclusive control while the undertaking was jointly controlled (France Antilles)

4193

CE, Sect., 31 janvier 2007, société France Antilles, n° 294896 La question avait pu être discutée, mais le doute n’est plus permis : le contrôle français des concentrations s’applique pleinement à la presse quotidienne d’information. Et plutôt deux fois qu’une dans l’affaire rapportée, puisque le Conseil (...)

Jean-Mathieu Cot Merger review: The Ministry of Economy clears for the second time the same transaction after a change in the scope of the joint venture (TF1/France 24)

3928

Min. Éco., 13 octobre 2006, France Télévisions, TF1 / France 24, aff. C2006-83, BOCCRF n° 8 bis du 26 octobre 2006 L’autorisation d’une concentration a-t-elle un caractère définitif, ou le Ministre de l’économie peut-il réexaminer l’opération si les parties modifient l’activité envisagée initialement ? Si (...)

Jean-Mathieu Cot Collective dominant position: The French Minister of Economy rules on interdependent transactions qualified as a single concentration (Free Newspapers)

4466

Min. Éco., 31 mai 2006, SPIR / S3G, secteur de la presse gratuite, aff. C2006-11 Le contrôle français des concentrations s’applique pleinement au secteur de la presse (Min. Éco., 28 octobre 2005, aff. C2005-18 et Cons. conc., avis n° 05-A-18 du 11 octobre 2005, Ouest-France, BOCCRF n° 11 du 16 déc. (...)

Jean-Mathieu Cot Notion of merger: The European Commission may have competence over a merger already cleared by a national authority by taking into account a set of transactions (Cementbouw)

4732

La prise en compte d’un ensemble d’opérations peut conférer à la Commission compétence sur une opération déjà validée par une autorité nationale CFI, 23 February 2006, Cementbouw Handel & Industrie v. Commission, case T-282/02 L’autorisation d’une concentration sous conditions a parfois des (...)

Jean-Mathieu Cot Vertical merger: The CFI confirms the Commission’s decision prohibiting the proposed acquisition of Honeywell by General Electric Company (General Electric)

4204

Effets verticaux : Confirmation de la décision de la Commission interdisant le projet d’acquisition d’Honeywell par General Electric Company CFI, 14 December 2005, General Electric v. Commission, case T-210/01 L’interdiction par la Commission européenne du projet d’acquisition d’Honeywell par (...)

Alice Blanchet, Jean-Mathieu Cot Derogating to the suspension: The European Commission authorizes an acquirer to implement the concentration before its clearance (Carlyle/Otor)

143

Eur. Com., 09.08.2005, Carlyle / Otor, case COMP/M.3870 Le principe posé par l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 139/2004 est sans équivoque : une concentration notifiée à la Commission ne doit pas être réalisée tant qu’elle n’a pas été autorisée par cette dernière. Et l’oubli de la notification (...)

Jean-Mathieu Cot Meaning of concentration: The French Minister of Economy applies for the first time the changing coalitions and common interests doctrine (CFF Recycling/PPS)

4690

Autorisation d’une concentration dans le secteur des services aéroportuaires Min. Éco., 29 mars 2005, CFF Recycling / PPS, aff. C2005-9 La notion de concentration ne s’apprécie pas uniquement en fonction des droits des parties à l’opération mais également en fonction des circonstances de fait. (...)

Jean-Mathieu Cot Competitive assessment: The Minister of Economy and the French Competition Council clear a merger resulting in a quasi-monopoly in a market with high barriers to entry in the pharmaceutical sector (Boiron/Dolisos)

3924

Une concentration permettant la création d’un quasi-monopole sur un marché protégé par des barrières à l’entrée élevées peut être autorisée Min. Éco., 21 février 2005, Société Boiron/Laboratoires Dolisos, aff. C2004-114 Cons. conc., avis n° 05-A-01 du 7 janvier 2005, Société Boiron/Laboratoires Dolisos Une (...)

Jean-Mathieu Cot Remedies: The French Minister of Economy postpones the implementation of a merger due to remedies agreed upon at the time of a previous transaction (GDF/CGST)

4074

Notion de concentration : Mise en œuvre de la concentration différée par des engagements pris lors d’une concentration précédente - Absence de concentration Min. Éco., 4 février 2005, GDF / CGST, aff. C2004-180 Il est difficile pour une autorité de concurrence d’apprécier une opération dont la mise en (...)

Jean-Mathieu Cot Notification - National Authorities: The French legislator introduces the possibility for the parties to notify the authorities of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration, provided their plan is sufficiently concrete (Law, 9 December, 2004)

3899

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (notification d’un projet de concentration: art. 83-II) Le nouvel article L. 430-3 du Code de commerce permet de notifier un projet de concentration. Il ne fait plus de l’existence d’un engagement irrévocable la condition d’une (...)

Jean-Mathieu Cot Television and radio sector: The Minister of Economy gives conditional clearance of a concentration in the television and radio sector (TF1-AB/TMC)

3720

Min. Éco., 27 octobre 2004, TF1-AB/TMC, aff. C2004-127 L’acquisition conjointe par TF1 et AB de 80% du capital de Télé Monte Carlo (« TMC ») a été autorisée le 27 octobre 2004 à la suite de l’engagement des acquéreurs de ne pas procéder à des remises couplées entre l’achat d’espaces publicitaires sur la (...)

Jean-Mathieu Cot Referral back from the EC Commission: A Member State requests a referral based on an existing distinct market, which does not form a substantial part of the Common Market (Accor/Colony/Desseigne-Barrière)

3861

EC Comm., dec. art. 9(4) R. n° 4064/89, 4 June 2004, Accor/Colony/Desseigne-Barrière/JV, case COMP/M.3373 La décision de renvoi de la Commission européenne du 4 juin 2004 dans l’affaire Accor/Colony/Desseigne-Barrière/JV constitue un exemple rare de renvoi aux autorités de concurrence d’un Etat (...)

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