Jean-Louis Fourgoux

Des fournisseurs de boissons se plaignaient des nouvelles conditions financières adoptées par le groupe Wane à partir de 2015 pour se faire rémunérer en raison de l’implantation des boissons dans ses meubles réfrigérés. La facturation mensuelle par porte était significativement plus élevée que par le (...)

C’est une longue bataille qui semble tourner à l’avantage des pharmaciens d’officines qui avaient opté pour la SRA en application de l’article D. 5125-24-1 du CSP. La SRA a pour particularité d’être constituée de pharmaciens d’officine et d’agir d’ordre et pour le compte des officines adhérentes. En (...)

L’espèce était assez originale et mérite un peu d’explications. Un château dans le bordelais (Chateau Baret) était en relation commerciale avec un négociant depuis une trentaine d’années sans aucune raison d’en changer. Le millésime 2009 sera un casus belli entre les parties. Le négociant voyant son offre (...)

Cet arrêt est très marquant car il a été rendu dans une relation entre un industriel et ses fournisseurs et non pas entre un distributeur et son fournisseur. En l’espèce, GE Energy Product France (GE EPF) est un important fabricant de turbines à gaz de moyenne et grande puissance ayant fait l’objet (...)

La transparence des négociations dans les réseaux de distribution est une source de contentieux important parfois liée à la notion de mandat entre la tête de réseau et les membres. La Cour de cassation dans un litige entre un franchiseur Bricorama et son franchisé a approuvé la Cour d’appel de Paris (...)

Cette affaire est assez révélatrice de la difficulté consistant à englober dans la rupture des relations commerciales la notion de relations professionnelles au sein d’un groupe. Aux premières années d’application du texte, la jurisprudence a été assez souple avec les victimes et admis que celles-ci (...)

L’affaire opposait un ancien agent Renault à son conseil, qui lui-même avait succédé à une filiale de Renault. En effet, Renault avait cédé en 2009 une succursale à un concessionnaire indépendant qui avait conservé les agents Renault, l’agent Renault et Dacia en place depuis 1980 sur le territoire (...)

Pour une étude complète et détaillée de la réforme lire également les actes de la conférence “La réécriture du titre IV du livre IV du code de commerce”, organisée le 4 avril 2019 à Nanterre, sous la direction d’A.-S. Choné-Grimaldi, Revue Concurrences N° 3-2019, www.concurrences.com. La loi du 30 octobre (...)

La directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire a été adoptée après bien des hésitations et des phase multiples de négociations (pour l’historique Emilie Prouzet lors de la conférence “La réécriture du titre IV (...)

La proposition de directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire présentée le 12 avril 2018 comportait un certain nombre de clauses prohibées (Concurrences n° 3-2018, Art. n°87606, pp. 119-120 J.-L. F.) Lors (...)

Le Comité national de sécurité des usagers (CNSUE) est une association loi de 1901, agréée par les pouvoirs publics, qui délivre aux électriciens des attestations de conformité des installations électriques. Après avoir externalisé son service informatique auprès d’un prestataire le Comité a dénoncé le (...)

Voir également ce numéro, rubrique “Pratiques”, C. Grimaldi, Le contrôle du prix dans les contrats de distribution : Contrôle de l’évolution ou du niveau des prix ? Les opposants au déséquilibre significatif instauré dans le Code de commerce en 2008 avaient fondé de grands espoirs sur la QPC transmise (...)

Dans une espèce un peu originale, d’un intermédiaire apporteur d’affaire les juges du fonds avaient condamné le bénéficiaire du contrat apporté à payer une indemnité mais n’avait pas assorti ce montant de la pénalité de plein droit prévue par le C. com.. La Cour de cassation refuse de faire droit au pourvoi (...)

L’ordonnance du 1er décembre 1986, en abrogeant les ordonnances du 30 juin 1945, avait amené à une profonde refonte du droit de la concurrence d’une part, en instaurant le principe de la liberté des prix, de la concurrence et en confiant au conseil de la concurrence le soin de sanctionner les (...)

Les baux des centres commerciaux prévoient souvent que le preneur doit adhérer à une association des commerçants, dont l’objectif est d’assurer la promotion du centre. Pour contester certaines clauses des statuts, les preneurs ont eu l’idée de faire invalider au titre de la liberté d’association (...)

L’article 15 de la loi habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au C. com. nécessaire pour prévoir sur une durée de deux ans : D’affecter le prix d’achat (...)

Dans un litige qui les opposait au ministre de l’Économie, les sociétés Interdis et Carrefour avaient convaincu le tribunal de commerce de Paris de poser deux questions prioritaires de constitutionnalité : l’une sur le déséquilibre significatif (art. L 442-6 2° C com.) l’autre sur les conventions (...)

La Chambre commerciale de la Cour d’appel de Paris avait rendu un arrêt relatif à la sanction de la fausse coopération commerciale et avait condamné un distributeur (Système U) à la demande du ministre de l’économie à rembourser l’intégralité de la coopération commerciale perçue par lui auprès de (...)

La Cour d’appel de Paris a fait application de la jurisprudence constante limitant la contestation de la validité d’une clause compromissoire dans une hypothèse néanmoins originale à l’occasion du contrôle de l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale. Un franchisé Subway à Narbonne était opposé à (...)

Le Ministre de l’économie a saisi, au visa de l’article L 442-6 I 2° prohibant le déséquilibre significatif, le Tribunal de commerce de Paris d’une demande de condamnation des sociétés du groupe Carrefour pour avoir tenté d’imposer une remise complémentaire de distribution comme préalable à la négociation (...)

Le Parlement examine une proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’implantation des grandes surfaces. L’article 1 réduit le seuil de surface de vente à 400 m² contre 1 000 m² actuellement, à partir duquel une autorisation est nécessaire pour toute création ou extension commerciale dans (...)

Ces deux arrêts, rendus le même jour et promis à la publication, traitent des rapports entre un avocat et ses clients professionnels, et confirment que le droit commun des délais de paiement s’applique également aux professions règlementées. Les deux affaires concernaient des litiges entre un avocat (...)

Interview conducted by Jean-Louis Fourgoux, Partner, Fourgoux Djavadi et Associes. Daniel Fasquelle, vous avez soutenu une thèse de doctorat sur la règle de raison en droit européen de la concurrence avant de devenir professeur de droit et, depuis 2007, député du Pas-de-Calais. Vous êtes aussi (...)

Le droit français des pratiques restrictives de concurrence fait des émules. La France est souvent montrée du doigt pour sa réglementation abondante destinée à préserver les équilibres précaires entre fournisseurs et distributeurs. Cette tendance n’est pas près de s’inverser, particulièrement dans le (...)

La Cour de cassation censure sur un moyen relevé d’office les cours d’appel et les tribunaux de commerce non spécialisés qui statuent sur des demandes relevant de la limitation des juridictions. La chambre commerciale relève dans cette espèce que la Cour de Basse Terre qui était elle-même dépourvue de (...)

Depuis la loi de modernisation de l’économie, dite LME du 4 août 2008, les délais de paiement convenus entre les parties à un contrat entre professionnels sont plafonnés. Ces contrats ne peuvent prévoir des délais supérieurs aux plafonds légaux : de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la (...)

L’article L. 442-6-I-2° C. com. qui interdit “le fait de soumettre ou tenter de soumettre le partenaire commercial à des obligations un déséquilibre significatif” a pu être présenté comme un garde-fou contre la puissance d’achat de la grande distribution. Les premières décisions de la Cour d’appel de (...)

La première espèce concerne le Club opticlibre, centrale d’achats dans le secteur de l’optique, regroupant des opticiens indépendants, qui acquiert des produits pour les revendre à ses adhérents sur la base des conditions commerciales négociées avec les fournisseurs, et la société Alliance optique, (...)

La double censure disciplinaire, identique, par la Cour de cassation des Cours d’appel de Versailles et de Montpellier en moins d’un mois est révélatrice d’une certaine méconnaissance par les juges du fond de l’article L. 441-6 C. com.. Les faits étaient assez similaires dans les deux affaires. Dans (...)

Cette affaire marque la confirmation de la jurisprudence Caterpillar-CMI (Cass. com., 12 fév. 2013, J-L. F) selon laquelle une rupture brutale suppose une décision de l’auteur et non une simple répercussion d’une baisse du marché, mais va au-delà en précisant que le prestataire qui ne bénéficie d’aucun (...)

Cet arrêt souligne la complexité de la vie des affaires et la délicate frontière entre négociation tarifaire et pratiques restrictives de concurrence. La société Jonction 3B était le fournisseur d’articles textiles de la société Alinéa France (la société Alinéa), depuis 29 juillet 1999. En mai 2011, (...)

Plusieurs sociétés du groupe Cafom, lequel exploite des magasins de distribution d’ameublement sous diverses enseignes, ont confié le transport de marchandises pendant plus de vingt ans à un commissionnaire (la société Somatrans). Découvrant que la société Somatrans avait facturé des services de ses (...)

Dans le cadre d’un litige opposant la société Système U centrale nationale au ministre de l’Économie et des finances, celle-ci a soulevé l’inconstitutionnalité de l’interprétation de l’article L 442-6III C. com., violant de ce fait, selon Système U, le principe d’égalité, le droit à un recours effectif et (...)

Par contrat du 21 août 2012, l’alliance G6 a confié, après un appel d’offres, la manutention exclusive des navires des sociétés d’armateurs de son groupement sur un terminal du Port du Havre à la société TN. Le 5 août 2016, le groupement a informé son prestataire de sa dissolution et de la fin du contrat (...)

Dans cette espèce, un ancien franchisé du réseau Bricorama a quitté le réseau pour rejoindre celui de Weldom. Dans le cadre du litige qui est né avec Bricorama à la suite de son départ, cet ancien franchisé a réclamé à Bricorama le versement de remises de fin d’année et des documents justifiant des (...)

La Cour de cassation s’est prononcée, dans un dossier ne portant pas sur la grande distribution, sur l’article L 442-6 I 2° qui vise le fait “de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties” (...)

La Cour de cassation, dans le cadre des relations entre un laboratoire et des officines, rappelle la nécessité pour les fournisseurs d’établir les conditions catégorielles de vente sur la base de critères objectifs. Dans cette affaire, un laboratoire pharmaceutique avait saisi le tribunal de grande (...)

Les délais de paiement font l’objet d’une réglementation impérative pour certains produits ou services à l’instar de la vente de bétail sur pied et viande fraîches pour laquelle le paiement doit s’effectuer dans les vingt jours suivant le jour de livraison, de la vente de produits alimentaires (...)

La Cour de cassation considère qu’une clause de non concurrence qui vise uniquement le territoire initialement confié à un agent commercial n’est pas applicable si ce territoire a été modifié trois fois sans avenant. Moralité soit il s’agit d’une résurgence de la notion de cause dans le contrat soit plus (...)

La DGCCRF n’est plus seulement chargée des enquêtes – même si le contrôle des pratiques a été très soutenu (les agents de la DGCCRF ont effectué en 2016, 13 356 actions de contrôle concernant l’équilibre des relations commerciales) – mais dispose désormais du pouvoir de sanction administrative étendu depuis (...)

Pour la Cour, il importe à celui qui se prétend victime de rapporter la preuve de l’imputabilité de la rupture. L’arrêt ajoute que le fournisseur ne peut se retrancher derrière le rapport de force déséquilibré, ni le fait que l’essentiel des discussions étaient orales. Cette décision mérite d’être (...)

The third edition of “Entretiens de la concurrence”, focusing on the new economic and legal opportunities before ordinary courts, aimed to emphasise on the specific nature and assets of those jurisdictions in competition law. Having to implement competition law rules in a globalized economy, the (...)

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris était interrogée sur le fait de savoir si une succession depuis 1998 de contrats de baux commerciaux saisonniers accordés par la société Pierre et Vacances à la société ATS pour l’exploitation de plusieurs supérettes au sein des centres de vacances pouvait être (...)

Les faits un peu emmêlés de cette espèce vont amener la Cour de cassation à rendre un arrêt de principe promis à publication. La société Rubis avait contracté avec la société d’assurance Allianz vie, un établissement de crédit et l’association Groupement de prévoyance des armées (GMPA). La société Rubis (...)

Le Groupe Bigard a cessé les relations commerciales en respectant un préavis contractuel de 2 mois avec un prestataire, la société Nordesosse, n’ayant pas obtenu la certification label Social à la suite d’un audit réalisé par la société Veritas. La Cour de cassation approuve les juges du fond qui ont (...)

La société H&M contestait le comportement de son bailleur au titre d’une faute à l’occasion des négociations sur le renouvellement d’un bail commercial, mais également au titre du déséquilibre significatif auquel le bailleur aurait tenté de la soumettre à l’occasion de ces négociations. Le Tribunal de (...)

En cette période ou l’application extensive de l’article L. 442-6 I 5°) est pointée du doigt car accusée de fragiliser l’adaptation des entreprises, cet arrêt confirme l’indispensable protection des partenaires économiques y compris en dehors des rapports dans la distribution alimentaire, pour qu’une (...)

C’est une question pratique importante que la Cour de cassation semble trancher en faveur d’une plus grande protection des partenaires évincés. Un transporteur (Marchal) bénéficiait d’un contrat biennal avec une société d’éclairage (Eclatec) et le dénonce au terme de 5 années puis arrête toute relation (...)

La Cour de cassation semble un peu infléchir une orientation qui avait réduit la notion de relation commerciale établie aux situations dans lesquelles plusieurs sociétés se succèdent. Les faits sont assez traditionnels. Une agence de communication assure la prestation de conception et d’éditions (...)

La question de l’ancienneté des relations commerciales est de plus en plus complexe. La Cour de cassation a déjà laissé entendre que chaque relation commerciale au sein d’un groupe devait être traitée de façon autonome en l’absence de concertations entre les différentes entités (Cass. com., 6 oct. 2015, (...)

Les faits sont assez traditionnels puisqu’ils opposent un concessionnaire exclusif, Bénéteau, qui depuis 1992, commercialise la gamme de bateaux du constructeur dans le cadre d’un contrat dont le dernier d’une durée de cinq ans n’a pas été renouvelé. Le concédant, pour ce faire, a adressé une (...)

C’est un arrêt de censure qui a été rendu par la chambre commerciale dans une espèce où la Cour d’appel de Lyon avait, en application du principe de spécialisation, refusé d’examiner un appel sur un jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon avant l’entrée en vigueur de la spécialisation des (...)

With this new Trends issue related to the last evolutions of the French distribution law, the review Concurrences carries on its work on the most important competition issues raised by the Macron law adopted on August 6th, 2015. From small adjustments in transparency law to genuine developments (...)

La société International Esthétique exploitait un réseau de franchise sous l’enseigne Epil center. Les contrats contenaient une clause de non-création de réseau concurrent à effet post-contractuel. En cours de contrat, le franchiseur avait substitué son enseigne par Esthetic center. Le franchisé avait (...)

Cette décision qui comporte d’autres réponses sur la procédure devant l’Autorité de la concurrence assez discutables (respect du contradictoire…) a été rendue dans un litige entre Google et un annonceur qui contestait la résiliation de son contrat Adwords aux motifs que les pratiques de cet annonceur (...)

Après une interprétation extensive de la notion de relation commerciale établie, la Chambre commerciale de la Cour de cassation semble vouloir, avec des précautions, donner l’impression de revenir à une application plus stricte et littérale du texte spécifique. Les faits de l’espèce étaient assez (...)

Une société de pose collaborant avec Castorama contestait la cessation des relations commerciales en accusant le distributeur d’abus de dépendance économique et de rupture brutale. La Cour écarte le grief de pratiques anticoncurrentielles aux motifs que de nombreuses enseignes et pas seulement celles (...)

Décision très détaillée sur la délimitation du marché qui aboutit à une position dominante de NGK mais qui néanmoins considère que le distributeur victime d’un refus de vente dispose de solutions alternatives et que les produits NGK sont facilement accessibles pour les consommateurs sur le marché (...)

La Cour, conformément à la jurisprudence constante, vérifie si le préavis contractuel, respecté, est suffisant au regard de la nature de l’activité de la durée de la relation et écarte la demande fondée sur un usage interprofessionnel en l’absence de preuve de ceux-ci dans le domaine de la (...)

À l’occasion d’un litige assez banal entre un fournisseur de panneau de bois (la société Isoroy) et un client, la Chambre commerciale de la cour de cassation en profite pour rendre un arrêt de principe sur les pénalités de retard qui fera date car publié. La société Isoroy avait obtenu une ordonnance (...)

Cet arrêt est un rappel à l’ordre très ferme infligée par la chambre commerciale à la Cour d’appel de Douai et une leçon pour les toutes les cour d’appel non spécialisées. En effet, la cassation sur un moyen soulevé d’office est de principe et sans véritable incidence sur l’espèce, autre que la complexité (...)

Sans hésitation la Cour vérifie si les manquements sont suffisamment graves pour priver l’agent général d’un préavis proportionné à la durée des relations commerciales en application de l’article L 442-6 du Code de commerce. En l’espèce, l’absence de reversement des primes dans le délai contractuel et (...)

Par arrêt du 1er juillet 2015, la Cour d’appel de Paris, sur appel interjeté par le ministre de l’Économie, admet que l’article L. 442-6-I-2° du code de commerce est applicable à des ristournes de fin d’année. La mise en œuvre de cette règle était contestée, sur le principe, par le distributeur à partir (...)

Dans deux avis publiés le 23 juin 2015, la Commission d’examen des pratiques commerciales a eu à se prononcer, à la demande d’entreprises, sur la conformité au droit de pratiques tarifaires. Dans un cas, la Commission était interrogée sur le taux de rémunération pratiqué par un apporteur d’affaires, à (...)

C’est la première fois que la haute juridiction se prononce sur la notion de déséquilibre significatif depuis l’introduction, controversée, de ce texte dans le code de commerce par la loi LME du 4 août 2008. La position adoptée conforte, à l’évidence, la Cour d’appel de Paris, juridiction spécialisée (...)

Par cet arrêt destiné à être publié au bulletin, la Chambre commerciale apporte une précision sur les conditions dans lesquelles la rupture des relations commerciales peut être contractualisée et organisée par les parties. La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi par la société Ikea à l’encontre (...)

Dans une communication en date du 15 juillet dernier, la Commission européenne a exposé son plan d’action pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales (“PCD”) dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire, lequel préconise largement le recours à l’autorégulation. Partant du constat de (...)

Sans surprise, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rappelé le 10 juillet dernier que la règle qu’elle ne cesse de marteler, selon laquelle les États membres ne doivent pas interdire de plein droit les pratiques qui ne sont pas listées à l’annexe I de la Directive 2005/29/CE dite (...)

Trib. com. Paris, 6 juin 2014, Ethical Coffe c/ Nespresso, RG 2012077904 Ethical COFFEE qui est un fabricant de capsules compatibles pour les machines NESPRESSO, mises sur le marché à compter de 2010, s’estime victime de pratiques anticoncurrentielles et déloyales de la part de NESTLE NESPRESSO, (...)

En l’espèce, une société entretient des relations commerciales avec un agent d’affaires. Celui-ci revendique le statut d’agent commercial, et n’obtenant pas satisfaction, assigne la société en paiement d’indemnités, de rupture notamment. De son côté, la société impute la rupture de la relation à son (...)

CA Paris, 18 mars 2014, RG no 12/13601, Sept de Cœur c/ Babybjörn En l’espèce, une société française, la SARL Sept de Cœur, s’était vu confier en 1985, sur le territoire français, la distribution exclusive des produits de puériculture de la société suédoise Babybjörn AB. Cette dernière avait dénoncé ce (...)

Les apports de la loi Hamon : Un pas en avant, deux pas en arrière La loi relative à la consommation, dite “loi Hamon”, adoptée le 13 février 2014 par l’Assemblée nationale, puis validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel le 13 mars 2014 (no 2014-690DC), a finalement été publiée au JO du (...)

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 22 octobre 2013, a censuré la Cour d’appel de Montpellier qui avait condamné la société Areva à payer à son prestataire logistique, une indemnité pour rupture brutale d’une relation commerciale établie, non pas sur le principe mais sur le calcul du délai de (...)

La Cour d’appel a considéré que “le ministre de l’Économie soutient à juste titre que, dans la présente espèce, en tentant de soumettre ses fournisseurs à une obligation de restitution des sommes que le Tribunal de commerce l’avait condamné à leur restituer au titre de la répétition de l’indu, le GALEC a (...)

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par plusieurs organisations représentatives de professionnels de l’hôtellerie sur la conformité au droit de la concurrence de différents contrats conclus avec les entreprises exploitants les principaux sites de réservation hôtelière. (...)

Un fournisseur s’est vu confié en 2004 par la société Aprest, centrale d’achat d’un groupe de fourniture de services d’approvisionnement en denrées alimentaires, l’approvisionnement d’une clientèle de restauration collective affiliée à ce groupe. Le contrat de référencement prévoyait qu’en “contrepartie de (...)

Le litige opposant une société civile de moyens regroupant plusieurs avocats à un fournisseur de photocopieurs et à une société financière avec laquelle elle avait conclu une location de longue durée a conduit la Cour d’appel de Paris à rendre, le 7 juin 2013, un arrêt fort intéressant en ce qui concerne (...)

Un litige a opposé un pharmacien d’officine à son fournisseur de médicaments sur les conditions commerciales consenties critiquées en raison de l’exigence par le grossiste d’intérêts au taux de 6 % pour rembourser des factures impayées. La Cour d’appel de Versailles écarte le grief d’abus de l’état de (...)

L’avis n° 13-07 concernant les pénalités de retard a été rendu, le 27 mai 2013, à la suite de la saisine d’un groupe international qui s’interrogeait sur l’applicabilité du taux de pénalités de retard de paiement dans le cadre d’un contrat international. L’article L. 441-6 du code de commerce prévoit (...)

CA Paris, 23 mai 2013, RG n° 12/01166 Cet arrêt très détaillé souligne les difficultés pratiques qui peuvent exister dans l’évolution des relations commerciales entre un industriel et une grande enseigne. La société Green Sofa Dunkerque (GSD) fournit depuis 1993 des meubles à la société Ikea pour les (...)

CJUE (ord.), 7 mars 2013, Euronics Belgium CVBA c/ Kamera Express BV et Kamera Express Belgium BVBA, aff. C-343/12 La liste des pratiques commerciales déloyales déclarées incompatibles avec la directive du 11 mai 2015 (2005/291CE) s’allonge et enterre, cette fois-ci, l’interdiction générale de (...)

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026742676&fastReqId=403567882&fastPos=1" target="_blank">Cass. Com., 4 décembre 2012, n° 11-21743 Le liquidateur d’un fournisseur de la grande distribution avait engagé une procédure pour rupture (...)

Cass.com., 12 février 2013, n° 12-11.709 La Cour de Cassation commence à examiner les premiers dossiers de rupture des relations commerciales à la suite de la crise économique de 2008 et profite de l’occasion pour approuver les juges du fond qui conservent une approche très pragmatique. L’enjeu (...)

"Cass. com., 20 novembre 2012, n° 11-22660" Une société spécialisée dans le dépannage d’appareils électroménagers (STPM) a assuré des prestations de services pour la société Bosch, depuis 1986, d’abord sans contrat écrit, puis via une succession de contrats, à durée indéterminée dans un premier temps, à (...)

Cass. com., 11 sept. 2012., Carrefour c/ Jean-Marc Valensi, N° 11/14620 Rendu le même jour qu’un autre arrêt concernant le même grand distributeur (Cass. com., n° 11/14608, Salins du midi ci-après), la Chambre commerciale de la Cour de cassation avance pas à pas dans la clarification des sanctions qui (...)

Cass. com. 11 septembre 2012, Carrefour Interdis c/ Compagnie des Salins, n° 11/14608 L’arrêt rendu le 11 septembre 2012 par la Chambre Commerciale ne pourra que conforter les fournisseurs de la grande distribution qui, une fois évincés, profitent du recours judiciaire pour obtenir le remboursement (...)

La spécialisation instituée, pour le seul article L. 442-6 du code de commerce, par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, n’a pas tellement été critiquée en elle-même. En revanche, sa concrétisation trop étroite (8 Tribunaux et une seule Cour d’appel) décidée par le décret n° 2009-1384 du (...)

La Cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt très circonstancié, appliqué une analyse extensive de la notion de relation établie en considérant qu’une relation commerciale, initialement nouée, par la société 3 P Pred, chargée de la prospection commerciale auprès des dentistes, avec Sanofi Aventis, (...)

Autant les contentieux relatifs à une rupture prétendument brutale sont légion, autant ceux dans lesquels est invoquée l’ancienne interdiction des abus de la relation de dépendance énoncée au point 2 b du même article L. 442-6-I sont rares. Il est vrai que ces deux règles sont utilisées avec un succès (...)

Il s’agit d’une nouvelle étape importante dans la guerre qui oppose le Ministre de l’Économie aux grands distributeurs et qui avait donné lieu à un certain battage médiatique puisque le Ministre de l’Économie, à l’époque, avait annoncé avoir saisi les juridictions contre neuf enseignes de la distribution (...)

La Cour d’appel de Paris vient de rendre une des premières décisions marquantes en matière de prime de référencement dans le secteur de la restauration collective. Le contrat prévoyait qu’en “contrepartie de la priorité donnée aux fournisseurs et des prestations réalisées par Aprest dans la mise en place (...)

Un distributeur de bières Kronenbourg dans les Dom-Tom s’estimait victime d’une rupture brutale par la Société Kronenbourg. Il faisait valoir que malgré un courrier de juin 2004, par lequel la filiale de son fournisseur lui laissait entendre que le contrat ne serait pas reconduit, des assurances lui (...)

L’arrêt de la Cour de Bordeaux est marquant car il infirme totalement la solution retenue par les premiers juges et procède à une appréciation détaillée du comportement des parties pour écarter toute rupture brutale des relations commerciales. L’espèce opposait SDV : distributeur exclusif des produits (...)

Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, JORF n° 71 du 23 mars 2012, p. 5226 L’encadrement des délais de paiement a été strictement réglementé par la loi LME qui avait pour but de conduire à une réduction, au plus tard au 1er (...)

On le sait, la procédure autonome de l’article L 442-6 du Code de commerce suscite toujours un débat important et les assignations délivrées par le Ministre contre les distributeurs déclenchent une armada de contestations. Si certaines juridictions accueillent les demandes (voir T. com. Lille, 6 (...)

Le ministre de l’Économie a de la suite dans les idées, et lorsque, après une longue guérilla judiciaire, il réussit à obtenir, en 2008, la condamnation d’un grand distributeur à rembourser 23 313 681 euros au titre de transactions considérées comme correspondant à des avantages sans contrepartie (...)

Cass. com., 18 octobre 2011, ministre de l’Économie c/ GALEC, n° 10-28005 Cass. com. 18 octobre 2011, ministre de l’Économie c/ Carrefour, n° 10-15296 Le premier arrêt (n°10-28005) ne se contente pas de trancher une question procédurale relative à la juridiction compétente ; il souligne aussi la (...)

Dans le cadre d’une enquête nationale, la DGCCRF a examiné les contrats conclus, au cours de l’exercice 2006, entre les groupes de la grande distribution et leurs fournisseurs. Au cours de cette enquête, elle s’est en particulier intéressée aux accords de partenariat conclus entre le groupe Carrefour (...)

Cass. com., 31 janvier 2012, Paris modes éditions c/ A Prime Group, n° 11-12899 Un diffuseur qui édite une chaîne de télévision avait confié la production d’émission à deux sociétés. Il leur a notifié que les émissions ne seraient plus diffusées lors de la prochaine saison, en raison de la chute des (...)

Les faits de ces deux espèces sont relativement anciens : en 2005 et 2006, les enquêteurs de la DGCCRF ont procédé à des contrôles de contrats de coopération commerciale dans plusieurs supermarchés et hypermarchés de l’enseigne Leclerc. Ils ont établi un rapport dont il ressort que de nombreuses (...)

Une agence de voyage a constaté que, dans des conditions rigoureusement équivalentes, les prix des billets des compagnies aériennes British Airways et Emirates au départ de Londres étaient inférieurs d’environ 400 euros à ceux proposés par ces deux mêmes compagnies au départ de Paris. L’agence avait (...)

Cass. com., 4 octobre 2011, Gefco c/ Frigo 7-Locatex, n° 10-20240 C’est par un arrêt de principe que la Cour de cassation écarte l’application de l’article L. 442-6 du Code de commerce au profit du délai de préavis prévu dans le contrat type de sous-traitance en matière de transport. En effet, cet (...)

Cass. com., 20 septembre 2011, YF c/ Habitat France, n° 10-15750 Le groupe de distribution Habitat faisait mettre en forme et imprimer son catalogue depuis de nombreuses années par une société spécialisée, en dehors de tout cadre contractuel strict. À la suite d’une réorganisation, Habitat a informé (...)

Cass. com., 6 septembre 2011, Racer c/ Décathlon, n° 10-30679 Le fournisseur d’un grand distributeur spécialisé après s’être plaint d’une baisse sensible de ses commandes a été déréférencé après un préavis de six mois. Il engage alors une action en dommages-intérêts à l’encontre de son client auquel il (...)

Cass. com., 6 septembre 2011, Lesaffre c/ Commercial Company of Siam et Denis frères, n° 10-11975 Une société spécialisée dans la fabrication et la vente de levures avait noué des relations avec une société française d’import-export pour la distribution de ses produits en Thaïlande par une filiale (...)

La société Jean-Marc Valensi, qui exerce une activité de fabrication de bijoux, entretenait des relations commerciales régulières avec le groupe Carrefour-Promodes depuis 1990 et a participé au développement des “Manèges à Bijoux” dans les magasins Carrefour. En février 2003, le groupe Carrefour a informé (...)

CE, 10 juin 2011, Ordre des avocats au barreau de Lyon e.a., n° 335584, 335593 et 335595 Les Ordres des avocats aux Barreaux de Lyon, Strasbourg, Toulouse, Lille, Rennes, Colmar et Mulhouse ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 (...)

The papers gathered in this section devoted to significant imbalance in the parties’ rights and obligations study, not only the rule in itself from a theoretical and practical point of view and the consequences of the French Constitutional Court’s decision, but also in its links with other French (...)

CA Paris, 23.03.11, G.I.E. Accorequip and Accor Paris v. Minister of the Economy and Transfer, 07/07337 La Cour d’Appel de Paris considère que le recours à un appel d’offres peut constituer un simulacre de concurrence et révéler une pratique discriminatoire destinée à masquer une rupture brutale des (...)

Un cabinet d’administrateurs de biens assurait depuis 30 ans la gestion d’un ensemble immobilier à Marseille, à la suite de différents contrats. Le propriétaire, en raison d’un dépassement budgétaire de dépenses globales par rapport au budget validé (plus de 25 %), a manifesté son vif mécontentement et (...)

Cet arrêt s’inscrit dans une interprétation extensive de l’article L. 442-6-I-5° puisqu’il en admet l’application dans un litige entre une société de production audiovisuelle et une chaîne de télévision consacrée aux courses de chevaux (EQUIDIA). Alors que le producteur audiovisuel s’était vu confier (...)

Par cet arrêt du 19 janvier 2011, la Cour d’appel de Paris est venue sanctionner lourdement un distributeur dont les relations commerciales avec l’un de ses fournisseurs se sont envenimées au point de conduire à une rupture totale. La Compagnie des Salins du Midi fournissait depuis 1974 au moins les (...)

Cette décision était très attendue, et ce, pas seulement par les juristes pratiquant le droit de la distribution. Son point de départ remonte à octobre 2009, lorsque le ministre de l’Économie a engagé huit procédures devant divers tribunaux de commerce contre des distributeurs pour voir condamner, au (...)

La Société Villeroy et Boch disposait d’un contrat de stand et exploitait une surface de vente au sein du Bon Marché qui, au bout de 14 ans, a fait l’objet d’un renouvellement contractuel prévoyant un préavis de 6 mois en cas de dénonciation. Un an et demi après ce renouvellement, le Bon Marché a (...)

Cette décision importante du Conseil constitutionnel souligne les apports de la «Question prioritaire de constitutionnalité» (QPC) dans tous les domaines du droit, y compris économique. En l’espèce, le tribunal correctionnel de Tours, le 17 juin 2010, dans une procédure relative à la revente d’un (...)

Comme dans l’affaire rendu sur contredit de compétence par la première chambre de la cour d’appel de Paris, le 28 octobre (voir ci-dessus), la formation statuant en référé a procédé à une interprétation stricte du règlement CE 44/2001 pour écarter la compétence du juge des référés dans un litige opposant (...)

Cette décision souligne la volonté de la cour d’appel de Paris de donner au contentieux de la rupture brutale des relations commerciales une qualification contractuelle et de s’éloigner ainsi de l’approche de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui prône la qualification d’action (...)

This set of 3 articles concentrate on the issue of terms of payment as provided by the LME Act. The first contribution deals with the conformity of the French regime with regard to the EC Directive of the 29 June 2000. This study tries to shed light on this problem and in particular on the (...)

Propos introductifs Laurence Idot Professeur, Universtité Paris II, Collège européen Directeur du Comité scientifique de Concurrences Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Chers amis, L’après-midi étant chargé, je ne vais pas aborder le fond du colloque, mais au nom de l’AFEC et en votre nom à (...)

Since 1996, in French restrictive trade practices law, a written notice proportionate to the duration of relationship is necessary before a complete or even a partial breakdown. This provision has been widely applied in a protective way by the case law, both on the notion of "established" (...)

Alors que dans le système de mise en oeuvre des articles 81 et 82 CE issu du règlement n° 17/62, il était usuel de distinguer l’application de ces textes, d’une part, par la Commission, d’autre part, par les autorités et juridictions nationales, ce qui conduisait à privilégier un critère formel fondé (...)

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