La condition de sélectivité pour qu’une mesure étatique conférant un avantage fiscal puisse être qualifiée d’aide d’État soulève toujours des problèmes d’interprétation et de cohérence dans la jurisprudence. Cette affaire est un bon exemple d’application de ces principes qui peut servir de guide aux (...)

L’arrêt commenté examine des questions intéressantes de procédure d’aides d’État liées à la portée de l’effet suspensif d’une mesure d’un État membre non notifiée à la Commission et faisant l’objet à la fois d’une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen et d’une injonction de suspension. L’arrêt (...)

Les difficultés de Sernam, la société de messagerie et de transport express de colis et palettes détenue à 100 % par la Société nationale des chemins de français (SNCF), ont généré de multiples questions d’aides d’État depuis 2001. Contexte juridique et factuel Une première décision de la Commission (...)

Il s’agit de “l’affaire ARCO”, bien connue en Belgique comme une question gouvernementale en raison des promesses politiques (et juridiques : garantie étatique) faites imprudemment (et illégalement) à une catégorie de coopérateurs ayant, par leur “épargne-investissement”, financé la débâcle de la banque (...)

Une décision de la Commission n’a pas qualifié d’aides d’État une série de mesures slovaques (augmentation de capital, remboursement de dettes, subventions et dispositif d’égalisation des risques) au bénéfice d’un organisme d’assurance maladie slovaque : selon la Commission cet organisme n’est pas une (...)

Le changement de statut de EDF a donné lieu à un contentieux important devant les juridictions de l’Union européenne. Contexte juridique et factuel Résumé des antécédents du litige C’est le 16 décembre 2003 déjà que la Commission a décidé que l’opération de restructuration du bilan et d’augmentation de (...)

Cette affaire soulève des discussions intéressantes sur les critères d’avantage et de sélectivité ainsi que sur le caractère incitatif et nécessaire d’une aide. Le Tribunal rejette un recours en annulation contre une décision de la Commission, du 23 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.28876 octroyée (...)

Par son arrêt du 23 novembre 2017, la Cour rejette un pourvoi de Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) et Sace BT SpA à l’encontre de l’arrêt du Tribunal du 25 juin 2015 (aff. T‑305/13 ; voir J. Derenne et D. Dauchez, Concurrences, n° 4-2015) qui avait annulé, très partiellement, une (...)

Le 9 novembre 2017, la Cour de justice a rendu trois arrêts essentiellement identiques venant mettre fin définitivement aux divers litiges mettant en cause diverses mesures des autorités danoises à l’égard du radiodiffuseur public TV2/Danmark. L’affaire porte principalement sur la notion de ressources (...)

La série des affaires Frucona ne sera pas passée inaperçue. Ces arrêts ont d’ores et déjà marqué l’interprétation du critère du “créancier privé” en aides d’État (désigné de manière générique à présent par la Commission comme “opérateur en économie de marché” – voir la communication de la Commission relative à la (...)

De 2001 à 2005, les autorités belges ont financé les tests de dépistage de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), rendus obligatoires par le règlement n° 999/2001, du 29 mai 2001 (JO 2001, L 147, p. 1). Par la décision 2011/678/UE, du 29 juin 2011 (JO 2011, L 274, p. 36), la Commission a notamment (...)

Saisie à titre préjudiciel par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo n° 4 de Madrid, la Cour de justice s’est réunie en grande chambre pour se prononcer sur la question de savoir si les exonérations fiscales accordées par l’Espagne à l’Église catholique pour des activités qui n’ont pas de finalité (...)

Cette affaire (v. égal., Trib. UE, 6 avril 2017, Regione autonoma della Sardegna, aff. T-219/14 - cette note ne se réfère qu’à l’arrêt T-220/14) concerne l’application des conditions pour qu’une mesure étatique visant à compenser les charges d’un service économique d’intérêt général ne soit pas qualifiée (...)

Nous avons commenté l’arrêt entrepris du Tribunal dans cette affaire dans Concurrences n° 4-2015, p. 169-170 (Trib. UE, 24 sept. 2015, TV2 Danmark c/ Commission, aff. T-674/11). L’arrêt rendu sur pourvoi n’apporte pas d’éléments fondamentaux par rapport à l’arrêt du Tribunal et son intérêt est surtout (...)

Nous avons commenté les trois arrêts du Tribunal du 16 octobre 2014, dont l’un est entrepris dans le cadre du pourvoi donnant lieu à cet arrêt de la Cour du 1er février 2017 (voir Concurrences n° 1-2015, pp. 155-157 sur Trib. UE, 16 octobre 2014, Alcoa Trasformazioni c/ Commission, aff. T-177/10 ; (...)

La condition de sélectivité d’une mesure d’aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE est sans doute la condition la plus problématique, dans certaines circonstances, notamment s’agissant des mesures fiscales. Introduction Ni la pratique décisionnelle de la Commission, ni la jurisprudence (...)

Comme commenté précédemment (Concurrences n° 4-2014, pp. 198-199), cette affaire est assez spécifique à deux titres : d’une part, elle concerne l’annulation, assez rare, par le Tribunal d’une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen et, d’autre part, cette annulation est fondée sur une erreur (...)

Par cet arrêt du 30 novembre 2016, la Cour marque la fin de l’affaire des déclarations publiques du gouvernement français en faveur de France Télécom (FT), qui a occupé les juridictions européennes depuis plus de dix ans (voir notre commentaire, Concurrences n° 4-2015, pp. 166-167 sur la deuxième (...)

Pollmeier Massivholz est une société allemande qui exploite plusieurs scieries près de la frontière du Land de Hesse. Contexte de l’affaire En 2007, la Commission a reçu une plainte de Pollmeier Massivholz dénonçant de prétendues aides illégales visant à soutenir l’établissement d’une nouvelle scierie (...)

Cet arrêt du Tribunal retient l’attention surtout pour la question traitée : la conclusion d’absence d’aide d’État pour défaut de transfert de ressources d’État en se fondant sur la jurisprudence PreussenElektra, qui ne trouve pas souvent d’affaires qui s’y prêtent (arrêt du 13 mars 2001, C-379/98, (...)

Par son arrêt du 22 avril 2016, sur second renvoi de la Cour de justice après annulation, le Tribunal vient clore une série d’arrêts qui avaient entretenu une certaine confusion sur plusieurs questions fondamentales depuis 2007. L’affaire concerne des exonérations de droits d’accise sur les huiles (...)

Contexte Dans son arrêt du 26 mai 2016, le Tribunal était de nouveau appelé à se prononcer sur les spécificités du statut juridique français des établissements publics à caractère industriel et commercial (“EPIC”). Ces établissements ont la particularité, en tant que personnes morales de droit public, de (...)

Cet arrêt du Tribunal revient sur la question de l’applicabilité des intérêts composés en matière d’aides d’État. Il ne s’agissait pas d’examiner la légalité d’une décision ordonnant la récupération d’aides à propos de laquelle la question de la nature des intérêts se serait posée, mais plutôt d’une décision de (...)

Cet arrêt préjudiciel traite de la validité des mesures de répartition des charges (ou mesures de bail in) prévues aux points 40 à 46 de la communication de la Commission concernant le secteur bancaire (communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en (...)

Contexte factuel et juridique En confirmant sur pourvoi l’arrêt du Tribunal (Trib. UE, 16 juillet 2014, Grèce c/ Commission, aff. T-52/12, v. nos observations, in Concurrences n° 4-2014, pp. 192-194), la Cour de justice procède à un rappel des principes relatifs aux fondements du moyen tiré de la (...)

Contexte factuel et juridique Cet arrêt concerne un recours en annulation par l’Autriche contre une décision de la Commission du 25 juillet 2012 (SA.XXX) déclarant une aide accordée à la banque Bayerische Landesbank (BLDB) par l’Allemagne et l’Autriche compatible avec le marché intérieur. Il s’agit (...)

Contexte factuel et juridique Le Tribunal rejette le recours intenté par la Société nationale des chemins de fer française (SNCF) contre la décision de la Commission du 9 mars 2012 (“décision Sernam 3”, n° 2012/398/UE) et confirme, par la même occasion, le raisonnement suivi par la Commission. La (...)

Suite à la faillite de TVX Hellas Gold en 2003 qui possédait les mines Kassandra, situés dans ou à proximité de la forêt de Skouries, l’État grec a racheté les actifs de la société en faillite avant de revendre rapidement les mines à une société nouvellement créée, appelée Ellinikos Chrysos. Le 23 février (...)

Par cet arrêt de principe, la Cour (certes dans une composition de chambre seulement) se prononce spécifiquement pour la seconde fois depuis 1958 (après l’arrêt Lucchini, aff. C-119/05, EU :C :2007 :434) sur la primauté du droit européen des aides d’État, du fait de l’octroi de compétences exclusives à (...)

Rappel des faits et de la procédure Jusqu’en 2000, Danske Statsbaner (“DSB”) est l’opérateur historique dans le domaine du transport ferroviaire au Danemark. À la suite de l’abolition de son monopole historique en 2000, le ministère danois des transports a accordé à DSB des contrats de service public (...)

La Cour rejette un pourvoi formé à la fois par Electrabel et par Dunamenti Erőmű à l’encontre de l’arrêt du 30 avril 2014 du Tribunal (Dunamenti Erőmű c/ Commission, aff. T-179/09) qui avait rejeté le recours de Dunamenti Erőmű contre une décision de la Commission de juin 2008 déclarant que des accords (...)

Rappel des faits et de la procédure À la suite d’une plainte déposée par un radiodiffuseur privé, la Commission a ouvert une enquête sur le financement de TV2 et déclaré certaines d’aides compatibles avec le marché intérieur, à l’exception d’un montant qualifié de surcompensation (décision du 19 mai 2004 – (...)

L’arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 marque une nouvelle étape dans l’affaire des déclarations publiques du gouvernement français en faveur de France Télécom (FT) (voir J. Derenne, Concurrences n° 2-2013, pp. 129-130 sur l’annulation par la Cour du premier arrêt du Tribunal). Statuant sur renvoi, le (...)

Par une décision du 22 juillet 2015, la Commission européenne a conclu que l’exonération d’impôts dont Électricité de France (“EDF”) a bénéficié en 1997 lors d’une requalification en dotation de capital de certaines provisions comptable était constitutive d’une aide d’État illégale et enjoint les autorités (...)

Le 2 juillet 2015, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (2015/C 217/01). Cette révision vise notamment à adapter les règles existantes au Règlement relatif à l’organisation commune des marchés dans le secteur (...)

Rappel des faits et de la procédure En février 2011, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen à l’égard de quatre mesures prises en faveur de Sace BT, un organisme de droit public italien transformé en société anonyme en 2004 actif dans le secteur de l’assurance-crédit à l’exportation : (...)

Il est sans doute utile de procéder à un bref rappel du cadre législatif et conventionnel très spécifique à l’origine de cette affaire. L’affaire porte sur une convention de prorogation conclue en 2005 entre les autorités hongroises et une entreprise d’exploitation minière, MOL, visant à lui permettre (...)

CJUE, 19 mars 2015, OTP Bank, aff. C-672/13, ECLI:EU:C:2015:185 Le contexte Un décret de l’État hongrois de 2001 réglementait les aides destinées à favoriser l’accès au logement de certaines catégories de ménage et prévoyait qu’il appartenait de façon exclusive aux établissements de crédit d’accorder et (...)

Trib. UE, 17 mars 2015, Pollmeier Massivholz c/ Commission, aff. T-89/09, ECLI:EU:T:2015:153 Le contexte de l’affaire La requérante Pollmeier est une société allemande active dans le secteur de la scierie de feuillus proche du Land de Hesse (Allemagne). En 2007, elle dépose une plainte auprès de (...)

Trib. UE, 26 fév. 2015, France c/ Commission, aff. T-135/12 - France Télécom Le litige porté devant le Tribunal concerne le système de paiement des retraites du personnel de France Télécom ayant le statut de fonctionnaire. Ce système a été modifié par une loi du 26 juillet 1996, coïncidant avec la (...)

Trib. UE, 15 janv. 2015, France c/ Commission, aff. T-1/12, ECLI:EU:T:2015:17 - Sea France À la suite de difficultés financières rencontrées par SeaFrance, cette dernière a été admise au bénéfice de la procédure de sauvegarde en avril 2010, puis a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. (...)

Une loi espagnole de 2001 prévoit que dans le cas d’une prise de participation par une entreprise imposable en Espagne dans une société étrangère, la survaleur résultant de cette participation est déductible sous forme d’amortissement de l’assiette imposable de l’impôt sur les sociétés dont l’entreprise (...)

Trib. UE, 16 octobre 2014, Alcoa Trasformazioni c/ Commission, aff. T-177/10 ; Portovesme c/ Commission, aff. T-291/11 ; Eurallumina c/ Commission, aff. T-308/11 Un décret de février 2004 a permis à de nouvelles entreprises (objet des affaires T-291/11 Portovesme et T-308/11 Eurallumina) de (...)

L’arrêt rendu par la Cour de justice le 4 septembre 2014 marque l’épilogue d’un long contentieux que nous avions déjà commenté lorsque le Tribunal avait rendu sa décision en première instance (J. Derenne, Concurrences n° 4-2012, pp. 136-137). Il convient en effet de rappeler que, par un arrêt du 11 (...)

L’arrêt annoté concerne la compensation versée aux producteurs agricoles grecs en raison de mauvaises conditions climatiques survenues lors de l’été 2007 et de l’automne 2008. Cette compensation, versée par un organisme d’assurance détenu entièrement par l’État grec, l’ELGA, se composait de différents (...)

La Communauté autonome de Valence a investi dans la création d’un complexe cinématographique Ciudad de la Luz (CDL) en octobre 2000. À cette fin, une société anonyme a été créée, détenue à 75 % par la Communauté autonome de Valence par l’intermédiaire de la Sociedad Parque Tematico de Alicante (SPTCV) entre (...)

The final panel of the conference held in Paris the 13th May 2014 about the reparation of competitive damages was devoted to the civil liability of the infringers. This panel helped to address various sensitive aspects of a question submitted to several provisions of the directive proposition. (...)

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État en matière énergétique et environnementale à la suite de trois consultations publiques successives de parties intéressées et des États membres depuis juillet 2012. On se souviendra en effet des nombreuses (...)

La nouvelle communication dite “transparence” de la Commission, adoptée le 21 mai 2014 et publiée le 27 juin, s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la politique en matière d’aides d’État et vise à une responsabilisation accrue des politiques d’aides d’État ainsi qu’à une meilleure information (...)

Le 21 mai 2014, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication afin d’encadrer et de faciliter l’octroi d’aides d’État aux activités de recherche, de développement et d’innovation (“RDI”). La nouvelle communication s’inscrit dans la logique de modernisation des aides d’État qui vise à aider (...)

Trib. UE, 30 avril 2014, Dunamenti Erőmű c/ Commission, aff. T-179/09 Trib. UE, 30 avril 2014, Tisza Erőmű c/ Commission, aff. T-468/08 Le 30 avril 2014, le Tribunal a rendu deux arrêts concernant des accords d’achat d’électricité en Hongrie. Bien que ces deux affaires soient liées de manière (...)

Contexte factuel et juridique En confirmant la décision de la Commission, le Tribunal procède à un rappel des principes relatifs à la notion d’avantage, aux standards de motivation attendus de la Commission en matière de récupération des aides et fixe les limites de l’invocabilité du principe de (...)

La grande chambre de la Cour a rendu une ordonnance le 4 avril 2014 en réponse à une question préjudicielle posée dans l’affaire Flughafen Lübeck c/ Air Berlin. Elle rappelle que si les juridictions nationales pouvaient estimer qu’une mesure ne constitue pas une aide au sens de l’article 107(1) TFUE (...)

L’évolution du statut juridique de La Poste Rappelons brièvement l’évolution du statut juridique de La Poste. Par une loi du 2 juillet 1990, l’ancienne direction générale de la poste et des télécommunications fut scindée en deux personnes morales de droit public : France Télécom et La Poste. Par un arrêt (...)

En 1996 et 1997, l’État bulgare a accordé des prêts à la société Rousse Industry AD, active dans l’industrie navale, dont la dette de remboursement avait fait l’objet d’un premier accord de rééchelonnement en 2001 avec des échéances reportées pour le remboursement à partir de 2006 jusqu’en 2015. Les délais (...)

Contexte Rappelons brièvement les faits de l’espèce. Afin de faciliter et d’accélérer le passage à la télévision numérique terrestre, l’Italie a accordé, en 2004 et en 2005, une subvention publique à chaque utilisateur du service de radiodiffusion qui achetait ou louait un décodeur permettant la réception, (...)

Cet arrêt préjudiciel, rendu sur renvoi du Conseil d’État de France, porte sur la seule condition de l’intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État pour qu’une mesure étatique soit qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La solution était attendue tant il aurait dû, au (...)

Le 18 décembre 2013, la Commission européenne a adopté un règlement révisé des aides de minimis à la suite de trois consultations publiques. Le nouveau règlement suit les trois axes qui constituent les objectifs sous-jacents de modernisation de la politique en matière d’aides d’État : simplification, (...)

Une décision de la Commission du 23 février 2011 avait ordonné à l’Italie de récupérer les aides liées à la fourniture d’électricité à des tarifs préférentiels au bénéfice de trois entreprises établies en Sardaigne. L’Italie est ici condamnée pour n’avoir pas récupéré cette aide dans les délais. La Cour répète (...)

L’arrêt “Lufthansa”, comme nous l’appellerons bientôt, concerne un de ces nombreux contentieux “Ryanair” qui forment progressivement le droit des aides d’État en matière d’aviation. Cet arrêt est sans doute appelé à être aussi connu et cité que les arrêts préjudiciels SFEI ou Almark dans leurs domaines (...)

La Commission européenne a adopté de nouvelles lignes directrices sur les aides d’État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles le 15 novembre 2013. Cette communication, qui ne modifie pas fondamentalement l’appréciation de la compatibilité des mesures d’aides d’État en (...)

Dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d’État, plusieurs projets de règlements ou lignes directrices ont été soumis cet été à consultation publique en vue de leur adoption dans les prochains mois. Aviation La Commission a lancé entre le 3 juillet 2013 et le 25 septembre 2013 une (...)

Cette affaire fait suite à la suppression progressive de la publicité sur les chaînes relevant du service public de la télévision française et sa compensation par diverses mesures en faveur de France Télévisions. Contexte juridique La loi n° 2009‑258, relative à la communication audiovisuelle et au (...)

GCEU, 16.09.2013, Iliad v. Commission, case T-325/10 GCEU, 16.09.2013, Colt Télécommunications France v. Commission, case T-79/10 Ces trois arrêts n’ont pas été joints par le Tribunal mais, vu leur très grande similarité (et complexité), ils seront examinés ensemble en ne retenant que les éléments les (...)

Contexte factuel et juridique – Plainte et décision de la Commission Un décret italien de 1945 prévoit l’obligation pour la poste italienne (Poste Italiane SpA, Banco Posta pour les services financiers) de verser les fonds collectés de ses clients, sur un compte courant de la Caisse des dépôts et de (...)

Dans le cadre du programme de modernisation des aides d’État, le Conseil de l’Union a modifié le règlement n° 994/98 pour y introduire de nouvelles catégories d’aides qui pourront être exemptées en vertu d’un règlement d’exemption de la Commission. À cette fin, le Conseil ajoute de nouvelles catégories (...)

Le Conseil de l’Union a adopté, le 22 juillet 2013, un règlement de procédure modifiant le règlement n° 659/1999. Il vise à rendre plus efficace la procédure de traitement et d’examen des plaintes, donne des pouvoirs d’enquêtes plus étendus à la Commission et encadre la coopération entre la Commission et (...)

L’arrêt rendu par la Cour dans cette affaire met fin à un long débat qui opposait depuis plusieurs années les autorités françaises à la Commission, au niveau européen, et, en France, la Cour des comptes au Conseil d’État, au niveau national, à propos de la qualification d’aide d’État des “contributions (...)

CJUE, 21 mars 2013, Commission c/ Italie, aff. C-613/11 Il s’agit d’une affaire classique de non-récupération d’aides illégales et incompatibles dans le délai imparti par une décision de la Commission (2008/92/CE du 10 juillet 2007, relative à un régime d’aides en faveur du secteur de la navigation en (...)

On se souvient de l’arrêt du Tribunal du 17 mai 2011 qui avait partiellement annulé la décision de la Commission du 23 octobre 2007 ordonnant la restitution par le groupe Buczek, actif dans le secteur de la production d’acier, de l’aide illégale que la Pologne lui aurait octroyée (Trib. UE, arrêt du (...)

Trib. UE, 20 mars 2013, Rousse Industry c/ Commission, aff. T-489/11 La présente affaire concerne le support accordé par l’État bulgare à la société Rousse Industry AD, active dans l’industrie navale, sous la forme de prêts dans les années 1996 et 1997 dont la dette de remboursement a fait l’objet d’un (...)

CJUE, 19 mars 2013, Bouygues et Bouygues Télécom c/ Commission européenne, et Commission c/ République française, aff. jointes C-399/10P et C-401/10P L’efficacité de certains arrêts de la Cour reflète le caractère irréfutable de certaines règles. Cet arrêt de la Cour en est la preuve. En quelques (...)

Trib. UE, 20 mars 2013, Jørgen Andersen c/ Commission, aff. T-92/11 Danske Statsbaner (“DSB”) est l’opérateur historique dans le domaine du transport ferroviaire au Danemark. À la suite de l’abolition de son monopole historique en 2000, le ministère danois des transports a accordé à DSB des contrats (...)

Par une première proposition, la Commission souhaite étendre le champ d’application du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’État horizontales et du règlement (CE) n° (...)

CJUE, 24 janvier 2013, Commission c/ Espagne, aff. C-529/09 Cette affaire concerne une décision de la Commission de 1998 (1999/509) dans l’affaire Magefesa, celle-là même par laquelle la Cour a rendu, le 11 décembre 2012, un arrêt constatant la non-exécution d’un arrêt de la Cour, cette fois à propos (...)

Aiscat s’est plainte, en juillet 2008, de ce que la concession accordée, par les autorités italiennes, à la société Concessioni autostradali Venete (CAV SpA), de la gestion, de l’entretien ordinaire et extraordinaire, de la section d’une autoroute dite “Passante di Mestre” (le “Passante”), que les (...)

Cass. com., 26 février 2013, n° 11-22029 Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-19184 CA administrative de Bordeaux, 5 février 2013, n° 12BX00231 CE, 28 décembre 2012, SAS SIA Industrie, n° 335552 La Cour d’appel administrative de Bordeaux, le Conseil d’État et la Cour de cassation ont eu à connaître (...)

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=131667&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1469047 Cette affaire illustre malheureusement deux maux fondamentaux dont souffre l’application effective des règles d’aides d’État, et (...)

Trib. UE, 7 novembre 2012, Coordination bruxelloise d’institutions sociales et de santé (CBI) c/ Commission, aff.T-137/10 L’affaire des hôpitaux publics bruxellois était déjà promise à devenir un véritable cas d’école. Après les soubresauts dus aux questions de recevabilité suite au retrait d’une première (...)

Trib. UE, 27 septembre 2012, Italie c/ Commission, aff.T-257/10 Le Tribunal rejette finalement deux recours en annulation (l’un introduit par l’Italie, l’autre par la société Wam Industriale SpA) contre une décision de la Commission, du 24 mars 2010, qui ordonne la récupération d’aides illégales et (...)

Trib. UE, 20 septembre 2012, France c/ Commission, aff.T-154/10 Le Tribunal rejette un recours en annulation de la France contre la décision de la Commission du 26 janvier 2010 qualifiant d’aide d’État la garantie illimitée, fût-elle implicite, de l’État français en faveur de La Poste (avant qu’elle (...)

General Court, 13.09.12, Italian Republic v. Commission, case T-379/09 La République italienne a mis en place, au début des années 2000, un régime d’exonération partielle des droits d’accises en faveur du gasoil utilisé pour le chauffage des serres. La Commission ayant reçu des informations sur ce (...)

Cette consultation a été lancée par la Commission européenne le 13 juillet 2012 et vise, à titre principal, à recueillir l’avis des parties intéressées quant à deux problématiques: le traitement des plaintes et la collecte d’informations sur les marchés. L’objectif de la Commission est de fixer des (...)

CE, 13.07.12, req. n° 347073 Dans le cadre d’un recours en annulation dirigé contre un décret, le Conseil d’État est saisi d’un moyen relatif à l’absence de notification d’une subvention prévue par le texte attaqué. Avant d’examiner l’existence de l’aide alléguée et, partant, l’obligation éventuelle de (...)

General Court, 10.07.12, Télévision française 1, Métropole télévision, Canal + v. Commission, case T-520/09 Dans le cadre d’une réforme de l’audiovisuel public, l’État français a décidé de procéder à la suppression progressive de la publicité sur les chaînes relevant du service public de la télévision. Afin (...)

CJEU, 28.06.12, Commission v. Hellenic Republic, case C-485/10 Un arrêt somme toute classique et relativement expéditif dans la mesure où la Cour accueille tous les arguments avancés par la Commission à l’appui de son recours en manquement dirigé par la Grèce. En l’espèce, la Commission a adressé en (...)

Communication from the Commission — Guidelines on certain State aid measures in the context of the greenhouse gas emission allowance trading scheme post-2012, OJ C158, 5 June 2012, p. 4 La directive 2003/87/CE, modifiée en 2009, a établi un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de (...)

Commission Regulation (EU) No 360/2012 of 25 April 2012 on the application of Articles 107 and 108 TFEU to de minimis aid granted to undertakings providing services of general economic interest, OJ L114, 26 Avril 2012, p. 8 Dans le cadre de la modification globale des règles applicables aux (...)

CJEU, 29 March 2012, Commission v. Italy, case C-243/10 La Cour condamne l’Italie pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires, dans les délais prescrits, afin de récupérer auprès des bénéficiaires, les aides octroyées en vertu du régime d’aides déclaré illégal et incompatible avec le marché (...)

CJEU, 29 March 2012, 3M Italia, case C-417/10 Un renvoi préjudiciel de la Cour de cassation italienne conduit la Cour à connaître de litiges relatifs à l’imposition de dividendes, nés entre des entreprises et l’administration fiscale en relation avec une règle nationale aux termes de laquelle les (...)

GCEU, 28 March 2012, Ryanair v. Commission, case T-123/09 La société irlandaise Ryanair a introduit un recours en annulation contre deux décisions de la Commission européenne concernant la compagnie italienne Alitalia, détenue à 49,9 % par l’État italien. La première décision frappée du présent (...)

GCEU, 28 February 2012, Land Burgenland and Austria v. Commission, joined cases T-268/08 and T-281/08 GCEU, 28 February 2012, Grazer Wechselseitige Versicherung v. Commission, case T-282/08 Dans une décision du 30 avril 2008, la Commission avait déclaré incompatible une aide octroyée lors de la (...)

Commission Decision 2012/21/EU of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic (...)

CJEU, 13 October 2011, Commission v. Italy, case C-454/09 La Commission avait adopté une décision négative à l’encontre de l’Italie (décision n° 2008/697/CE de la Commission, du 16 avril 2008, concernant l’aide d’État C 13/07 (ex NN 15/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de New Interline). Une (...)

CJEU, 8 December 2011, France Télécom v. Commission, case C-81/10 P Par un arrêt du 30 novembre 2009, le Tribunal avait rejeté un recours en annulation de France Télécom et de la France contre la décision du 2 août 2004 de la Commission relative au régime dérogatoire de taxe professionnelle (TPICE, (...)

CJEU, 8 December 2011, Residex Capital IV, case C-275/10 La question préjudicielle posée par la Hoge Raad der Nederlanden, la Cour de Cassation des Pays-Bas, est l’occasion pour la Cour de rappeler les principes fondamentaux du rôle du juge en matière de récupération des aides illégales, au sens de (...)

GCEU, 13 December 2011, Konsum Nord v. Commission, case T-244/08 On peut parfois s’étonner de la manière dont les règles relatives aux aides d’État trouvent à s’appliquer dans des situations concrètes, afin de solutionner des problèmes de nature quasi-quotidienne. C’est du moins ce qu’illustre cette (...)

Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris, en matière civile, est l’illustration de la parfaite maîtrise des juges en cause de principes fondamentaux, mais parfois mal appliqués au niveau national, de droit européen “constitutionnel” et d’aides d’État. L’affaire concernait le régime fiscal dit “44 septies” (...)

GCEU 13 February 2012, Budapesti Erőmű v. Commission, joined cases T-80/06 and T-182/09 Dans cet arrêt le Tribunal rejette le recours de la filiale hongroise d’Électricité de France, Budapesti Erőmű Zrt, demandant l’annulation d’une décision de la Commission du 4 juin 2008 constatant que des contrats de (...)

For several years, the recovery of unlawful aid and aid that is incompatible with the internal market has been a priority of the European Commission’s State aid policy (the European Commission has created a dedicated recovery unit, commissioned a study on the application of State aid law by (...)

Eur. Comm., dec. C(2011) 9316 final, 9 January 2012, on the State Aid implemented by Hungary in favour of Malév Hungarian Airlines, case SA.30584 Lors des multiples tentatives de privatisation par l’État hongrois de la compagnie aérienne Malév qui ont, à plusieurs reprises, échouées, huit mesures de (...)

GCEU, 20 September 2011, Regione autonoma della Sardegna v. Commission, joined cases T-394/08, T-408/08, T-453/08 and T-454/08 Contexte de l’affaire En 1998, la Regione autonoma della Sardegna (“Région Sardaigne”) a instauré une série d’aides aux investissements au bénéfice des entreprises du secteur (...)

Draft Communication from the Commission on the application of the European Union State aid rules to compensation granted for the provision of services of general economic interest Draft Communication from the Commission: EU framework for State aid in the form of public service compensation (...)

General Court, 11.09.12, Corsica Ferries France SAS v. Commission, case T-565/08 Cet arrêt marque une nouvelle étape dans la saga “Corsica Ferries”, revers assez difficile pour la Commission européenne puisque le Tribunal conclut à l’annulation de la décision attaquée. Il convient de rappeler (...)

CJEU, 8 September 2011, Paint Graphos, joined cases C-78/08 to C-80/08 Saisie d’un renvoi préjudiciel de la part de la Cour de cassation italienne, la Cour devait se prononcer, dans trois affaires jointes, sur l’interprétation de la notion d’aide dans le cadre d’un litige relatif à une mesure (...)

CJEU, 8 September 2011, Commission v. Netherlands, case C-279/08 P Décision de la Commission déclarant une aide compatible annulée par le Tribunal Les autorités néerlandaises avaient notifié à la Commission un système d’échange de droits d’émission pour les oxydes d’azote (ci-après “la mesure”). Ce (...)

CJEU, 28 July 2011, Mediaset v. Commission, case C-403/10 P L’arrêt entrepris du Tribunal dans l’affaire T-177/07 a déjà été commenté (voir Concurrences n° 3-2010, pp. 142-144) et on se contentera d’un bref rappel des faits de l’espèce. Dans le but d’accélérer le passage à la télévision numérique (...)

CE, 26 juillet 2011, Air France e.a., n° 329818 (Voir également, infra, chronique “Secteur public”, obs. J.-Ph. Kovar) Cette décision est une nouvelle étape dans le litige relatif aux redevances aéroportuaires de l’aéroport de Marseille opposant la compagnie Air France à la Chambre de commerce et (...)

CJEU, 21 July 2011, Freistaat Sachsen and Land Sachsen-Anhalt v. European Commission, case C-459/10 P Saisie d’un pourvoi du Freistaat Sachsen et du Land de Sachsen-Anhalt contre l’arrêt du Tribunal du 8 juillet 2010 (T-396/08, voir Concurrences n° 4-2010, p. 178), la Cour de justice confirme (...)

Comm.eur., dec. C(2011) 4933, 13 July 2011, Air Transport - Exemption from air passenger tax – Netherlands (Schiphol Airport and Air France-KLM), case SA.25254 Suite au dépôt d’une plainte par Ryanair en 2008 à l’encontre d’une prétendue aide illégale de 400 millions d’euros par an octroyée à (...)

Eur. comm. dec. C(2010) 2538 final, 26 May 2010, Tax settlement in favour of Umicore (ex “Union Minière”) - Belgium, case C 76/2003 (ex NN 69/2003) La société Umicore a fait l’objet d’une enquête menée par les autorités fiscales de plusieurs États membres. L’Inspection Spéciale des Impôts (“ISI”) belge (...)

GCEU, 17 May 2011, Buczek Automotive v. Commission, case T-1/08 Cette affaire s’inscrit dans le contexte du programme de restructuration de l’industrie sidérurgique engagé par les autorités polonaises au début des années 2000 et qui avait été approuvé en 2003 par le protocole n° 8 de l’acte relatif aux (...)

CJEU, 5 May 2011, Commission v. Italy, case C-305/09 Cette affaire illustre bien l’étendue des obligations des États membres s’agissant de la récupération des aides illégales et incompatibles. En 2004, la Commission avait adopté une décision par laquelle elle constatait l’incompatibilité d’un régime (...)

Eur. comm. dec. C(2011) 1378 final, 8 March 2011, state guarantee, put in place to cover the exchange rate risk for aeronautic suppliers (Aero 2008) – France, case C 18/2010 La Commission a engagé une procédure d’office à l’égard d’une garantie mise en œuvre par la France en faveur du secteur (...)

CE, 16 février 2011, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, nº 301333 L’association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l’horticulture et du paysage a été reconnue, par les autorités publiques compétentes, comme une interprofession (...)

Communication of the Commission, Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis, OJ C6, 11 January 2011, p. 5 Dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, la Commission adopta fin 2008 un cadre (...)

CJEU, 22 December 2010, Commission v. Slovakia, case C-507/08 Un recours en manquement a été introduit par la Commission à l’encontre de la République slovaque sur le fondement de l’article 260 TFUE pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision 2007/254/CE (Comm. déc., 7 (...)

CJEU, 22 December 2010, Commission v. Italy, case C-304/09 La présente affaire vient rappeler l’interdiction, en réalité absolue, pour une juridiction d’apporter au processus de récupération d’aides illégales et incompatibles la moindre suspension et le moindre retard, pour quelque raison que ce soit, (...)

CJUE, 22 décembre 2010, Commission c/ Slovaquie, aff. C-507/08 Un recours en manquement a été introduit par la Commission à l’encontre de la République slovaque sur le fondement de l’article 260 TFUE pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la décision 2007/254/CE (Comm. déc., 7 (...)

GCEU, 16 December 2010, The Netherlands and NOS v. Commission, joined cases T-231/06 and T-237/06 Le 16 décembre 2010, le Tribunal a rejeté deux recours en annulation (déposés par le Royaume des Pays-Bas et le Nederlandse Omroep Stichting (NOS)) contre la décision du 22 juin 2006 de la Commission (...)

CJEU, 16 December 2010, Seydaland, case C-239/09 L’intérêt de cette affaire est la question posée de l’évaluation de la valeur marchande d’une vente de terrains publics et ainsi l’appréciation par la Cour de justice de la communication de 1997 de la Commission sur ce point (communication de la (...)

Communication from the Commission on the application, from 1 January 2011, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis, OJ C329, 7 December 2010, p. 7 Dans le but de préparer l’Union européenne à revenir progressivement à un fonctionnement (...)

CJEU, 2 September 2010, Commission v Deutsche Post, C-399/08 P La libéralisation du secteur postal atteint sa phase finale en janvier 2011 après plus de 25 ans d’une très lente évolution (voir, notamment, les premières “affaires postales” dans les rapports sur la concurrence de la Commission en 1986, (...)

Par trois arrêts rendus en date du 2 septembre 2010, la Cour d’appel de Versailles vient marquer une nouvelle étape importante dans une affaire qui est mieux connue sous le nom de “Boiron”. Cette affaire a connu divers développements, tant devant le juge national que devant le juge européen (arrêt du (...)

Ce rapport présente de façon synthétique les tendances générales identifiées dans le cade de la mise à jour de 2009 de l’étude de la Commission de 2006 sur l’application des règles relatives aux aides d’Etat au niveau national et du State Aid Thesaurus publiés pour e-Competitions sur le site de la revue (...)

Le 3 juin 2010, la Cour du travail de Bruxelles («la Cour») a rendu un arrêt réformant un jugement du 8 novembre 2002 du Tribunal du travail de Bruxelles dans une affaire relative au recouvrement d’une aide octroyée dans le cadre des régimes Maribel bis et ter. La Cour de justice a rejeté en 1999 un (...)

Eur. Comm., IP/10/1053, 17 August 2010, The Netherlands - Restructuring Aid to AEGON, case N 372/2009, Faisant application de l’article 107, paragraphe 3, pt c) TFUE et de ses Lignes directrices relatives aux aides d’État à la protection de l’environnement (JOUE n° C 82 du 1er avril 2008, p. 1, (...)

Eur. Comm., dec. C(2010) 3218, 26 May 2010, Cargo activities of SNCB – Belgium, N 726/2009 Le texte intégral, non confidentiel, de cette décision de mai 2010 (adoptée sans ouvrir la procédure formelle d’examen) a récemment été publié sur le site de la DG Concurrence et il est donc justifié d’y revenir à (...)

ECJ, 11 March 2010, Centre d’exportation du livre français (CELF), Ministre de la Culture et de la Communication v. Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE), case C-1/09 Voici l’affaire CELF II. Un arrêt qui n’était sans doute pas nécessaire au vu des réponses évidentes mais pas tout à (...)

General Court, 3 March 2010, Bundesverband deutscher Banken v. Commission, case T-163/05, Cette affaire concerne une des “banques régionales”, la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale (la Landesbank) qui a un statut équivalent aux banques allemandes ayant bénéficié de mesures individuelles dans (...)

CFI, 30 November 2009, France and France Télécom v Commission, joined cases T-427/04 and T-17/05 Cet arrêt du Tribunal met fin (provisoirement ? Au moment d’écrire ces lignes, le délai de pourvoi n’est pas encore expiré) au long litige entre d’une part, la Commission et, d’autre part, la France et (...)

CFI, 25 November 2009, Germany v Commission, case T-376/07 Cette affaire concerne la contestation d’une décision de la Commission portant injonction à l’Allemagne de fournir des informations relatives à deux régimes d’aides d’État relevant du règlement d’exemption applicable à l’époque en matière (...)

Eur. Comm., dec. 2010/262/EC, 28 October 2009 on the State aid implemented by the United Kingdom for Northern Rock, case C 14/08, OJ L112, 5 May 2010, p. 38 Il s’agit ici d’une affaire décidée en octobre 2009 mais dont la publication du texte de la décision au Journal officiel récemment justifie (...)

CFI, 9 September 2009, Diputación Foral de Álava et Gobierno Vasco a.o. v. Commission, joined cases T-230/01 to T-232/01 and T-267/01 to T-269/01 Les Territorios Históricos de Álava, de Vizcaya et de Guipúzcoa (ci-après les “Territoires basques”) disposent d’une compétence autonome pour organiser le (...)

CFI, 8 September 2009, ACEAElectrabel v. Commission, case T-303/05 Cette affaire concerne une aide versée dans le cadre de la construction d’un nouveau réseau de chauffage urbain dans la région de Rome (Torrino-Mezzocammino) par ACEA (ancienne entreprise municipalisée de Rome), en joint venture (...)

This third edition of Conor Quigley’s highly acclaimed book offers the most comprehensive and detailed examination of European State Aid law. The book is designed to provide lawyers, regulators, public officials and students with a definitive statement of the law and practice of State Aid. At (...)

Eur. Comm., dec. 2010/137/EC, 28 August 2009, Austria Austrian Airlines - Restructuring plan, case C 6/2009, OJ L59, 9 March 2010, p. 1 L’affaire est intéressante puisqu’elle mêle, sur certains points, le droit des concentrations à celui des aides d’État, dans le contexte particulier du rachat (...)

Commission Communication "The return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules", OJ C195, 19 August 2009, p.9 Cette dernière communication de la Commission européenne concernant les aides d’État accordées aux (...)

DG Competition’s review of guarantee and recapitalisation schemes in the financial sector in the current crisis, 7 August 2009 Le document publié par la DG Concurrence le 7 août dernier entre sans aucun doute dans la catégorie des “documents communautaires non identifiés” que publie régulièrement (...)

EC. Comm., 2 July 2009, Prolongation of the Community Guidelines on State Aid for Rescuing and Restructuring Firms in Difficulty Les lignes directrices communautaires de 2004 concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté arrivaient à expiration le 9 (...)

CFI, 1 July 2009, Maas and Groenewegen (KG Holding) v. Commission, joined cases T-81/07 to T-83/07 Dans cet arrêt, dont les faits sont d’une grande complexité, le Tribunal vient clarifier certains aspects liés aux règles applicables aux aides d’État accordées aux entreprises déclarées en faillite. Si (...)

EC. Comm., Communication providing guidance on State aid to ship management companies, OJ C132, 11 June 2009, p. 6 Dans la continuité de ses orientations de janvier 2004 (Orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime, JOUE du 17 janvier 2004, C 13, p. 3), la Commission (...)

CFI, 9 June 2009, NDSHT Nya Destination Stockholm Hotell & Teaterpaket AB v. Commission, case T-152/06 Cet arrêt fait l’objet d’un commentaire dans la rubrique “procédure” de ce numéro. Nous souhaitons toutefois apporter quelques commentaires eu égard au caractère critiquable, selon nous, de (...)

Comm. CE, communiqué IP/09/711 du 7 mai 2009, Aides d’État: la Commission autorise la recapitalisation de la Commerzbank, aff. N 244/2009 Comm. CE, communiqué IP/09/713 du 7 mai 2009, Aides d’État: la Commission étend son enquête approfondie sur les aides à la restructuration octroyées à Northern Rock (...)

ECJ, 30 April 2009, Commission v Italie and Wam, case C-494/06 P Une entreprise italienne, Wam SpA, avait bénéficié de deux mesures d’aide sous forme de prêts à taux réduit en vue de la mise en œuvre de programmes de pénétration commerciale dans plusieurs pays d’Extrême-Orient. I. Décision de la (...)

EC. Comm., 8 April 2009, France - Fiscal measures in favour of the port sector, case C 13/2009 (ex N 614/08), opening of the in-depth procedure, OJ C122, 30 May 2009, p. 16 La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen concernant les mesures fiscales en faveur du secteur portuaire (...)

ECJ, 2 April 2009, Lodato Gennaro & C. SpA v. INPS, case C-415/07 La Cour précise la méthode de calcul applicable en matière d’aides d’État à la création d’emploi, telles que détaillées dans les lignes directrices concernant les aides à l’emploi et les lignes directrices concernant les aides d’État à (...)

ECJ, 2.4.09, Bouygues and Bouygues Télécom v. Commission, case C-431/07 P, “UMTS licences” Dans cette affaire, la Cour confirme l’arrêt rendu par le Tribunal le 4 juillet 2007 qui rejetait un recours en annulation de Bouygues et Bouygues Télécom contre une décision de la Commission de ne pas s’opposer (...)

CFI, 11.3.09, TF1 v Commission, case T-354/05 Cette affaire est intéressante non seulement par le nombre de problématiques juridiques soulevées par les parties devant le Tribunal, mais également par les enjeux plus politiques qui le sous-tendent. Le litige à l’origine de cet arrêt est symbolique de (...)

CFI, 10.3.09, Aker Warnow Werft and Kvaerner v. Commission, case T-68/05 Le soutien au secteur maritime de la Communauté et notamment à ses chantiers navals continue à figurer parmi les priorités de la Commission, ce qu’illustrent la prolongation de l’encadrement sur les aides d’État à la (...)

ECJ, 5.3.09, Unión de Televisiones Comerciales Asociadas (UTECA) v. Administración General del Estado, case C-222/07 Bien que classé dans la catégorie “libre prestation de services” sur le site de la Cour, cet arrêt UTECA ne présente pas moins un certain intérêt au regard du droit des aides d’État et (...)

EC. Comm., 25.2.09, Notice on the enforcement of State aid law by national courts, OJ C85, 9.04.2009 En ces temps de crise économique et financière où l’examen des mesures d’aides d’État mobilise une importante partie des ressources de la Commission européenne, celle-ci vient de publier une (...)

CA Coblence, 4ème ch. civ., 25 février 2009, Lufthansa AG c/ Flughafen Frankfurt Hahn GmbH, aff. 4 U 759/07, OLG Koblenz 4. Zivilsenat Les juridictions nationales allemandes font preuve d’une particulière frilosité (c’est un euphémisme) lorsqu’il s’agit d’analyser la qualité à agir des concurrents d’un (...)

EC Comm., 25.2.09, Communication amending of the Temporary framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis, consolidated version published in OJ C83 , 07.04.2009 Après avoir approuvé, sur la base de “cadre temporaire”, différents régimes (...)

EC. Comm., 25.2.09, Communication on the treatment of impaired assets in the Community banking sector, OJ C72, 26.03.2009 Premier commentaire : Rappel du contexte et des objectifs de la nouvelle Communication ___________________________________________________________ Christophe GIOLITO La (...)

CFI, 10.2.09, Deutsche Post AG and DHL International v. Commission, case T-388/03 Dans cet arrêt, le Tribunal est amené à se prononcer sur deux aspects importants de la procédure de contrôle des aides d’État, à savoir (i) les conditions dans lesquelles la Commission est obligée d’ouvrir la procédure (...)

En raison de l’examen d’éléments confidentiels, la plupart des décisions de la Commission ne sont pas encore publiées. Le tableau qui figure en fin de chronique (version pdf) est le résultat d’une compilation des informations disponibles au 21 janvier 2009. Souvent, la seule source est le communiqué de (...)

CE, 19 décembre 2008, Centre d’Exportation du Livre Français (CELF) et Ministre de la culture et de la communication, n° 274923 et 274967 Une nouvelle étape, que l’on pouvait prévoir, s’ajoute aux nombreux épisodes de la jurisprudence CELF, qui relève désormais du “cas d’école”. Arrêt CELF de 2008 On (...)

ECJ, 18 December 2008, Wienstrom GmbH v. Bundesminister für Wirtschaft und Arbeit, case C-384/07 Saisie à titre préjudiciel, la Cour enrichit la jurisprudence issue des arrêts CELF (CJCE, 12 février 2008, aff. C-199/06, non encore publié au recueil - voir nouvelle affaire CELF ci-après !) et Van (...)

CFI, 17 December 2008, Ryanair Ltd v. Commission, case T-196/04 > 1. Low cost airlines Le nom de la compagnie aérienne “low cost” Ryanair est désormais devenu emblématique en matière d’application du droit des aides d’État (et semble le devenir en matière des concentrations). Devant le succès (...)

EC Comm., 10 December 2008, Commission authorises PLN 24 million (€ 6.2 million) aid to Polish foundry Odlewnia Żeliwa "Śrem" , case C52/2006 La Commission avait initié la procédure formelle d’examen de l’article 88, paragraphe 2, CE sur l’aide à la restructuration accordée à Srem, une entreprise de (...)

EC Comm., 5 December 2008, Communication - Recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of the aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition, OJ C10, 05.01.09, p. 2 La crise financière et la façon dont elle est (...)

EC Comm., 3.12.08, Restructuring aid in favour of Fortis Bank and Fortis Bank Luxemburg, case NN42/2008 - NN46/2008 - NN53/A/2008 La mise en ligne sur le site de la DG COMP de la version non confidentielle de la décision Fortis permet de revenir plus en détail sur cette affaire, déjà bien connue (...)

CFI, 28 November 2008, Hotel Cipriani a.o. v. Commission, joined cases T-254/00, T-270/00 and T-277/00 Outre le rappel des critères de recevabilité d’un recours pour les destinataires particuliers d’une décision de caractère général (qui sont examinés dans la chronique “Procédures” du présent numéro (...)

CE, Ass., 24 octobre 2008, Comité national des interprofessions des vins à appellations d’origine e.a., n° 282920 Cet arrêt du Conseil d’État a pour objet un recours pour excès de pouvoir introduit par le comité national des interprofessions des vins à appellations d’origine et autres organisations (...)

EC Comm., 21.10.2008, on a State aid scheme implemented by Italy to remunerate Poste Italiane for distributing postal savings certificates, case C 49/06 (ex NN 65/06), no aid; OJ L189, 21 July 2009, p. 3 Dans cette affaire, une première décision avait été rendue concernant les livrets d’épargne (...)

EC Comm., 13 October 2008, Communication on The application of State aid rules to measures taken in relation to financial institutions in the context of the current global financial crisis, (2008/C 270/02) En adoptant ces orientations, la Commission a honoré, dans un délai très court, (...)

CFI, 24 September 2008, Kahla/Thüringen Porzellan GmbH v. Commission, case T-20/03 Adoptant une approche tout à fait classique, le Tribunal a donné raison à la Commission quant à l’application des lignes directrices pour le sauvetage et à la restructuration de 1999 (lignes directrices communautaires (...)

Cass. com., 23 septembre 2008, Société Ecomax, n° 06-20.945 Cass. com., 23 septembre 2008, Société immobilière et de services Boétie, n° 06-20.947 Le 23 septembre 2008, la Cour de cassation a cassé deux arrêts de la Cour d’appel de Basse-Terre ayant rejeté, le 18 juin 2008, la demande introduite par les (...)

ECJ, 11 September 2008, Unión General de Trabajadores de La Rioja (UGT-Rioja) a.o. v. Juntas Generales del Territorio Histórico de Vizcaya, a.o., joined cases C-428/06 to C-434/06 Par cet arrêt, la Cour revient sur la question, largement débattue, du caractère sélectif ou non, de mesures prises, à (...)

TABLE DES MATIERES DISCOURS D’OUVERTURE M. Jean-Marc SAUVÉ, Vice-président du Conseil d’Etat M. Mario MONTI, Ancien commissaire européen à la concurrence, président de l’Université Bocconi de Milan LA POLITIQUE DE CONTROLE DES AIDES D’ETAT EST-ELLE UNE POLITIQUE DE CONCURRENCE ? Introduction : Mme (...)

ECJ, 17 July 2008, Athinaïki Techniki AE v. Commission, case C-521/06 P Cet arrêt de la Cour mérite l’attention tant il se démarque de la position adoptée par le Tribunal pour ouvrir largement la recevabilité des recours des plaignants dont la plainte a été rejetée par la Commission à la suite de la (...)

ECJ, 15 April 2008, Nuova Agricast Srl v. Ministero delle Attività Produttive, case C-390/06 Cet arrêt fait suite à une question préjudicielle portant sur la validité d’une décision de la Commission de ne pas soulever d’objections à l’encontre d’un nouveau régime d’aides aux investissements dans les (...)

EFTA Court, 21 February 2008, Private Barnehagers Landsforbund v. EFTA Surveillance Authority, case E-5/07 Cette affaire jugée par la Cour AELE retient l’attention pour son traitement, dans le cadre d’une affaire d’aide, de la notion d’activité économique, devant caractériser l’entreprise au sens des (...)

EC Comm., 27 February 2008, Restructuring aid to IKB, Germany, case C 10/2008, opening of an in-depth investigation EC Comm., 27 Februray 2008, Restructuring Aid to Sachsen LB, Germany, case C 9/2008, opening of an in-depth investigation EC Comm., 5 December 2007, Restructuring aid to Northern (...)

Report from the Commission - State Aid Scoreboard - Autumn 2007 Update Le 13 décembre 2007, la Commission a publié sa mise à jour à l’automne 2007 du “Tableau de bord des aides d’État” (COM(2007) 791 final - disponible sur le site de la DG Concurrence). Cette édition 2007 analyse la situation en (...)

Notice from the Commission - Towards an effective implementation of Commission decisions ordering Member States to recover unlawful and incompatible State aid La Commission européenne a adopté, le 25 octobre 2007, une communication relative à la mise en œuvre des “décisions enjoignant aux États (...)

ECJ, 18 October 2007, Commission v. France, case C-441/06 Cet arrêt doit retenir l’attention pour l’application autonome de l’article 10 CE qui y est faite par la Cour. Le 2 août 2004, la Commission a pris une décision dans laquelle elle a ordonné à la France de récupérer une aide d’État octroyée à (...)

CFI, 20 September 2007, Fachvereinigung Mineralfaserindustrie eV Deutsche Gruppe der Eurima - European Insulation Manufacturers Association v. Commission, case T-375/03 Une mesure visant à promouvoir l’utilisation de matériaux d’isolation produits à partir de matières premières renouvelables a été (...)

ECJ, 20 September 2007, Commission v. Kingdom of Spain, case C-177/06 Trois provinces basques ont adopté des mesures fiscales qui visent à favoriser la création d’entreprises (exemption d’impôt sur les sociétés pendant dix exercices fiscaux consécutifs). La Commission a adopté trois décisions dans (...)

CFI, 12 September 2007, Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE v. Commission, case T-68/03 Le Tribunal annule partiellement la décision rendue par la Commission en 2002 relative à certaines aides nouvelles que les autorités helléniques ont attribuées à OA (à l’époque, “Olympic Airways”) mais confirme la (...)

CFI, 12 September 2007, MTU Friedrichshafen GmbH v. Commission, case T-196/02 Cet arrêt semble confirmer la possibilité d’une condamnation par la Commission au remboursement solidaire d’une aide, pourvu que la Commission établisse un réel transfert de ressources d’État vers l’entreprise qui en (...)

CFI, 12 September 2007, Koninklijke Friesland Foods NV v. Commission, case T-348/03 Il s’agit d’un des rares arrêts en matière d’aide dans lequel le principe de la confiance légitime a été invoqué avec succès. La loi néerlandaise du 13 décembre 1996 modifiant la loi relative à l’impôt des sociétés (...)

CFI, 19 July 2007, Denys Bouychou v. Commission, case T-344/04 CFI, 19 July 2007, FG Marine v. Commission, case T-360/04 Les recours fondés sur la responsabilité non contractuelle en matière de concurrence sont très rares. L’affaire Schneider Electric a été récemment jugée (aff. T-351/03) et l’on (...)

Cour fédérale allemande (Bundesgerichtshof), 5 juillet 2007, Cas n° IX ZR 221/05 BVT, une entreprise contrôlée par l’État, a accordé des prêts à SKL. Peu après la mise en faillite de SKL, la Commission a adopté une décision ordonnant le remboursement de l’aide versée par l’Allemagne au travers de BVT à (...)

EC Comm., 10 May 2007, OTE - Early Retirement Scheme - Greece, case C 2/2006 Par cette décision, la Commission déclare compatible avec le marché commun la contribution de l’État grec au financement du régime de préretraite instauré par l’office hellénique des télécommunications (OTE). Ce régime de (...)

EC Comm., 4 April 2007, Shipbuilding guarantee scheme - Finland, case E 7/2005 Dans sa décision du 4 avril 2007, la Commission est amenée à examiner deux régimes d’aides par lesquelles la société Finnvera, une société de financement détenue par l’État finlandais, octroie des garanties pour le (...)

EC Comm., Regulation (EC) No 1998/2006 of 15 December 2006 on the application of Articles 87 and 88 of the Treaty to de minimis aid La Commission poursuit son travail législatif d’envergure dévoilé dans son Plan d’action dans le domaine des aides d’État lancé en juin 2005. Elle adopte cette fois-ci (...)

ECJ, 14 December 2006, Commission v. Royaume d’Espagne, Cases C-485/03 to C-490/03 Cet arrêt de la Cour fait suite à des recours en manquement introduits par la Commission contre l’Espagne en vertu de l’article 88 paragraphe 2 CE, pour inexécution d’une série de décisions déclarant des régimes (...)

ECJ, 6 September 2006, Portugal v. Commission, case C-88/03 Cet arrêt est le premier par lequel la Cour répond à la question de savoir si une mesure qui prévoit pour une certaine zone géographique d’un État membre un taux d’impôt plus favorable que celui en vigueur au niveau national doit être (...)

CFI, 6 September 2006, Italy and Wam SpA v. Commission, joined cases T-304/04 and T-316/04 Cet arrêt surprenant du Tribunal vient jeter le trouble sur une jurisprudence bien établie en matière de qualification d’aide du fait des effets d’une mesure renforçant (ou de nature à renforcer) la situation (...)

La Cour rappelle les obligations des États membres en matière de récupération ECJ, 1 June 2006, Commission v. Italy, case C-207/05 L’amélioration de la récupération par les États membres des aides illégales et incompatibles est l’un des objectifs de la Commission dans le cadre de la réforme des aides (...)

La Commission adopte une décision négative concernant une aide de deux millions d’euros en faveur de la restructuration d’Euromoteurs EC Comm., Euromoteurs, Case C-1/2005, Press release IP/06/439, 27 April 2006 L’intérêt de cette affaire est son lien avec la jurisprudence Deggendorf selon laquelle (...)

La Commission publie une étude extensive sur l’application au niveau national des règles relatives aux aides d’État EC Comm. CE, Press Release IP/06/477, 7 April 2006 See the Report on the DG Competition Website Le 7 avril 2006, la Commission européenne a publié sur son site une étude qu’elle a (...)

Le Tribunal de première instance des CE confirme l’absence de preuve du caractère nécessaire d’une aide au sauvetage et à la restructuration sur le fondement des informations dont disposait la Commission au moment de l’adoption de sa décision CFI, 6 April 2006, Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke v. (...)

Une mesure de transposition d’une directive n’est pas imputable à un État CFI, 5 April 2006, Deutsche Bahn v. Commission, case T-351/02 La Deutsche Bahn (DB) déposa plainte à la Commission, en juillet 2002, à l’encontre de l’exonération fiscale prévue par la législation allemande pour le carburant (...)

La Cour de justice des CE considère qu’une rémunération perçue par les centres d’assistance fiscale italiens constitue une aide d’État ECJ, 30 March 2006, Servizi Ausiliari Dottori Commercialisti, Case C-451/03 Cet arrêt préjudiciel porte tant sur les articles 43 CE et 49 CE que sur les règles relatives (...)

Le Conseil d’État français pose à la Cour de justice une question préjudicielle relative à la récupération d’une aide illégale mais compatible CE, 29 mars 2006, Centre d’exportation du livre français (CELF), n° 274923 Le Centre d’exportation du livre français (CELF) a reçu chaque année, de 1980 à 2002, des (...)

Les actes de ce colloque reprennent l’organisation en deux temps des travaux. Dans un premier temps, sont étudiés les deux grands axes de la réforme: Sur le plan substantiel, l’objectif de la réforme communautaire est d’introduire également en cette matière une analyse plus économique des aides. Après (...)

Le Tribunal de première instance des CE décide que la Commission doit identifier précisément les bénéficiaires d’une aide litigieuse dans ses décisions d’ouverture de la procédure formelle d’examen et procéder à une analyse économique plus fine de l’aide en cause CFI, 22 February 2006, Le Levant 001 a. o. v. (...)

Le Tribunal de première instace des CE refuse de considérer qu’une mesure fiscale confère un avantage sélectif au motif que le montant de l’exemption est proportionné aux coûts induits par les mesures environnementales à mettre en ?uvre pour en bénéficier CFI, 26 January 2006, Stadtwerke Schwäbisch Hall, (...)

Deuxième application en France par la Cour d’appel de Paris de la reconnaissance de la responsabilité de l’État à l’égard du bénéficiaire de l’aide d’État qui lui a été octroyée en violation des dispositions de l’article 88, paragraphe 3, CE CAA Paris, 23 janvier 2006, Groupe Salmon Arc en Ciel, n° 04PA01092 (...)

Services bancaires et financiers: La Commission décide que le transfert des activités bancaires et financières de La Poste à sa filiale, la Banque Postale ne contient pas d’éléments d’aides d’État EC Comm., C(2005) 5412, 21 December 2005, Banque Postale, case N 531/2005 Le 21 décembre 2005, la (...)

Absence d’obligation de recherche des éléments non fournis par l’État membre pour justifier de la compatibilité de la mesure: La Commission, lors de l’examen d’une notification, est fondée à déclarer une aide incompatible sans avoir à rechercher des éléments de faits ou de droit spécifiques non fournis par (...)

Critères d’appréciation de la jouissance effective de l’aide et de l’existence d’une volonté de contournement: Le Tribunal précise les notions de jouissance effective d’une aide et de volonté de contournement d’un ordre de récupération dans le cadre de la détermination des bénéficiaires d’aides d’État (...)

L’interruption du délai de prescription en matière de récupération d’aides ne saurait dépendre de la notification au bénéficiaire des aides des mesures prises par la Commission ECJ, 6 October 2005, Scott SA, case C-276/03 P En 1987, le département du Loiret et la ville d’Orléans vendirent à la société (...)

Lignes directrices sur le financement des aéroports et les aides d’État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d’aéroports régionaux EC Comm., 6 September 2005, Community Guidelines on Financing of Airports and Start-Up Aid to Airlines Departing from Regional Airports L’adoption de ces (...)

Les avantages octroyés à la Mutualité Fonction Publique doivent être supprimés dans la mesure où ils concernent des activités en concurrence EC Comm., C(2005) 2712, 20 July 2005, Aid to the Mutualite Fonction Publique and its mutuelles, case E 21/2004 Cette décision de la Commission concerne des (...)

Service d’Intérêt Economique Général(SIEG): le Tribunal valide, en vertu de l’article 86, paragraphe 2, CE, un régime d’aides et juge qu’un appel d’offres ne doit pas nécessairement être suivi pour l’attribution d’un SIEG CFI, 15 June 2005, Fred Olsen SA v. Commission, case T-17/02 Le Tribunal connaît dans (...)

Détermination des bénéficiaires : La Commission précise les bénéficiaires des récupérations des aides CFI, 11 May 2005, Saxonia Edelmetalle GmbH and ZEMAG v. Commission, Joined cases T-111/01 and T-133/01 Cette affaire fait suite à une des multiples opérations de restructuration et de privatisation (...)

Recours en annulation d’un règlement d’exemption: La Cour confirme la légalité de celui relatif aux aides d’État à l’emploi ECJ, 14 April 2005, Belgium v. Commission, case C-110/03 La contestation par un État membre d’un règlement d’exemption ou de procédure est rare (on peut se rappeler notamment un (...)

Notion d’aide d’État : Dans l’affaire Wolfgang Heiser la Cour confirme sa jurisprudence en matière de notion d’entreprise, d’affectation des échanges et de sélectivité ECJ, 3 March 2005, Wolfgang Heiser v. Finanzamt Innsbruck, case C-172/03 La Cour répond dans cet arrêt à une question préjudicielle (...)

La Commission propose des mesures utiles pour modifier le régime fiscal des sociétés « exonérées » à Gibraltar EC Comm., 19 January 2005, Gibraltar Exempt Companies, case E 7/2002 (ex C 53/2001 & NN 52/2000) Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’examen par la Commission européenne des (...)

Développement de la connectivité de large bande au Royaume-Uni - Aides compatibles eu égard à l’amélioration de la desserte des régions rurales EC Comm., 16 November 2004, United Kingdom - Broadband Business Fund EC Comm., 16 November 2004, United Kingdom - Broadband Scotland, case N 307/2004 EC (...)

ECJ, 11 November 2004, Daewoo Electronics Manufacturing España v. Commission, joined cases C-183/02 P and C-187/02 P Deux arrêts ont été rendus sur pourvois le 11 novembre 2004 à propos d’une même mesure fiscale octroyée de 1995 à 1999 par le Territorio Historico de Alava en Espagne, sous forme de (...)

EC Comm., dec. 2006/367/EC, 20 October 2004 on the State aid partly implemented by France for the Sernam company, case C 32/2003 (ex NN 122/2000) En 2001, la Commission avait autorisé, sous certaines conditions, une aide à la restructuration à la SERNAM, société française active dans le secteur du (...)

EC Comm., 20 July 2004, Italy - Urgent measures in support of the restructuring and relaunch of Alitalia (rescue aid), case N 279/2004 La compagnie Alitalia attire l’attention de la Commission européenne depuis bientôt une dizaine d’années et il n’est pas inutile de rappeler ici quelques points de (...)