Hélène Fricaudet

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University Paris I Panthéon-Sorbonne
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864 Review

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Business secrets: The French Supreme Court clarifies the conditions under which the General Rapporteur of the French Competition Authority may disclose business secrets, in particular with respect to the obligation to state reasons (General Import, Randstad)

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Le 29 janvier 2020, la Cour de cassation a rendu deux arrêts précisant les obligations incombant au Rapporteur Général de l’Autorité lorsqu’il décide de lever la protection précédemment accordée à des pièces du dossier d’instruction au titre du secret des affaires. Si les faits à l’origine des deux arrêts (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Behavioural commitments: The French Competition Authority publishes a study on behavioural commitments relating to anti-competitive practices and mergers

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Dans une démarche pédagogique et de réflexion sur sa pratique, l’Autorité de la concurrence [Autorité] a publié le 17 janvier 2020 une étude dédiée aux engagements comportementaux, un instrument devenu majeur dans la mise en œuvre du droit de la concurrence. Rédigée dans le cadre d’un partenariat avec la (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Investigations: The French Competition Authority sees its investigative powers strengthened following the publication of the decree implementing the law for the growth and transformation of undertakings (Decree n° 2019-1247)

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Alors que la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, communément appelée loi PACTE, a accordé aux agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF chargés des enquêtes relatives à des pratiques anticoncurrentielles présumées la possibilité (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Commitments: The French Competition Authority submits to public consultation the proposed commitments regarding practices likely to constitute an abuse of dominant position in the sector of control accessories compatible with a video game console (Sony)

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Dans le cadre de l’instruction d’une saisine par un opérateur présent dans le secteur des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4 de pratiques mises en œuvre par le groupe Sony sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et sur celui des (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Priority question on constitutionality: The French Supreme Court considers that French legal provisions, on the one hand prohibiting abuses of dominant position and, on the other hand, imposing criminal sanctions on individuals, are both in line with the principle of nullum crimen, nulla poena sine lege (M. X e.a.)

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L’article L. 420-6 C. com. inquiète depuis longtemps (voir Cl. Lucas de Leyssac, L’inquiétant article L. 420-6 C. com., in La sanction des pratiques anticoncurrentielles par recours à l’article L. 420-6 C. com., 5e journée Christian Gavalda, Concurrences n° 1-2008, p. 21). Le récent arrêt de la Cour de (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Access to file: The European Commission publishes a decision and two guidance seeking to frame or specify the right of access to the file for the parties subject to antitrust proceedings (Internal rules concerning the processing of personal data by the European Commission in the field of competition in relation to the provision of information to data subjects and the restriction of certain rights; Guidance on the use of confidentiality rings in antitrust access to file proceedings; Guidance on confidentiality claims during Commission antitrust procedure)

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On signalera la publication par la Commission, les 10 et 12 décembre derniers, d’une décision et deux séries d’orientations visant à encadrer ou préciser le droit à l’accès au dossier et aux données personnelles des entreprises parties à une procédure de droit de la concurrence. Nouvelle décision de la (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Leniency plus: The French Competition Authority awards, in the framework of a settlement procedure, a higher fine reduction than the one envisaged in its leniency opinion and applies, for the first time, the concept of ’leniency plus’ (White goods)

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La décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) du 5 décembre 2018 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers est une décision importante dans le cadre de la mise en œuvre de la clémence au niveau national. En effet, outre le fait que, en l’espèce, (...)

Christophe Lemaire, Hélène Fricaudet Breach of commitments: The French Competition Authority sanctions the breach of commitments made binding by the French Competition Authority in the context of a settlement procedure (Randstad)

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La période sous chronique offre une nouvelle illustration d’une sanction par l’Autorité de la concurrence d’un non-respect d’engagements souscrits par une entreprise dans le cadre d’une procédure de non contestation des griefs. Les décisions sont encore relativement rares puisque ce n’est – sauf erreur (...)

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