Hélène Fricaudet

Alors que la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, communément appelée loi PACTE, a accordé aux agents de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF chargés des enquêtes relatives à des pratiques anticoncurrentielles présumées la possibilité (...)

Dans le cadre de l’instruction d’une saisine par un opérateur présent dans le secteur des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4 de pratiques mises en œuvre par le groupe Sony sur le marché des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et sur celui des (...)

L’article L. 420-6 C. com. inquiète depuis longtemps (voir Cl. Lucas de Leyssac, L’inquiétant article L. 420-6 C. com., in La sanction des pratiques anticoncurrentielles par recours à l’article L. 420-6 C. com., 5e journée Christian Gavalda, Concurrences n° 1-2008, p. 21). Le récent arrêt de la Cour de (...)

On signalera la publication par la Commission, les 10 et 12 décembre derniers, d’une décision et deux séries d’orientations visant à encadrer ou préciser le droit à l’accès au dossier et aux données personnelles des entreprises parties à une procédure de droit de la concurrence. Nouvelle décision de la (...)

La décision de l’Autorité de la concurrence (ci-après l’“Autorité”) du 5 décembre 2018 relative aux pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits électroménagers est une décision importante dans le cadre de la mise en œuvre de la clémence au niveau national. En effet, outre le fait que, en l’espèce, (...)

La période sous chronique offre une nouvelle illustration d’une sanction par l’Autorité de la concurrence d’un non-respect d’engagements souscrits par une entreprise dans le cadre d’une procédure de non contestation des griefs. Les décisions sont encore relativement rares puisque ce n’est – sauf erreur (...)