Frédéric Leclerc

Université de Perpignan, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Professor

Frederic Leclerc is a professor at the University of Perpignan and a contributor to the Lettre de la Distribution.

Articles

416 Review

Frédéric Leclerc Difficulties of international jurisdictional competence in the matter of sudden breach of an established business relationship (Delta Temp NV / Delta Temp France)

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Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. L’arrêt sous commentaire illustre parfaitement les difficultés liées à la détermination de la juridiction internationalement compétente en (...)

Frédéric Leclerc Concurrent jurisdiction: The Court of Justice of the European Union rules that a tribunal chosen by way of a jurisdiction clause has jurisdiction to judge civil consequences of anticompetitive or unfair competition practices (Apple / MJA)

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Par l’arrêt sous commentaire, la CJUE braque une nouvelle fois le projecteur sur un aspect peu abordé du droit des PAC, à savoir leurs sanctions civiles, qui se traduisent on le sait par la nullité de la pratique incriminée, puis par l’engagement possible de la responsabilité civile des différents (...)

Frédéric Leclerc Mandatory law: The Paris Court of Appeal persists in regarding section L.442-6, I, 5 of the French Commercial Code as a mandatory rule (Distri European Stock, El Wassila Cosmétiques, Beauté Shop / Clarins)

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L’arrêt sous commentaire présente un intérêt certain pour ceux qui s’intéressent à la question du traitement de la sanction de la rupture brutale de relation commerciale établie en un contexte international. L’affaire concernait une relation commerciale de distribution en Algérie de produits (...)

Frédéric Leclerc Conflict of jurisdictions: The Douai Court of appeal renders a judgement on the legal qualification of distribution agreements in private international law (JPD / Fabryka Mebli Spin)

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L’arrêt sous commentaire ne pourra manquer d’intéresser ceux qui s’intéressent au droit international privé de la distribution. S’il rappelle des solutions aujourd’hui bien acquises, cet arrêt montre les évolutions que connaît la matière, et qu’expliquent sans doute les hésitations que fait naître sa (...)

Frédéric Leclerc Commercial contract: The Court of Justice of the European Union renders a judgement on the competence of the Courts in damages actions on cross-border distribution networks (Lusavouga)

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Devant quelle juridiction, dans le contexte d’une relation de distribution à caractère international, le concessionnaire évincé peut-il porter son action en indemnisation ? Plus précisément, qu’en est-il lorsque le concédant est installé dans un premier État (la Belgique), le concessionnaire dans un (...)

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