Francesco Martucci

University Paris II Panthéon‑Assas
Professor

Francesco Martucci is Law professor (Professeur Agrégé des Facultés de droit) at the University Panthéon-Assas Paris 2 (Law School ; European College of Paris) where he teaches European and French Economic Law. Francesco Martucci is specialised in European Law and focuses on the Economic and Monetary Union, Competition Law (State Aids), Services of General Interest, Regulation and Common Market Law. Before teaching as Professor at the University of Strasbourg (Centre d’Etudes Internationales et Européennes) and as Senior Lecturer (Maître de conférence) at the University Paris Est Créteil, Francesco studied law and European law at the University of Panthéon-Sorbonne (Paris I), where he also obtained his PhD degree. He also graduated in European Studies from the Institut d’Etudes Politiques de Paris (Sciences Po) and from the Freie Universität Berlin.

Linked authors

Université de Strasbourg
DG COMP (Brussels)
Gide Loyrette Nouel (Brussels)
University Paris II Panthéon‑Assas
Université de Caen Basse-Normandie
University Tor Vergata
DG COMP (Brussels)
Ashurst (Brussels)

Videos

Francesco Martucci (Université Paris II - Panthéon-Assas)
Francesco Martucci 11 October 2018 Paris

Articles

96242 Review

Francesco Martucci Independance: The Court of Justice of the European Union declares that Poland failed to fulfil its obligations by failing to adopt the measures necessary to ensure that the investigating body is independent (Commission / Poland)

35

Par un arrêt en date du 13 juin 2018, la Commission européenne a constaté que la Pologne a manqué à ses obligations de droit de l’Union en n’adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance organisationnelle et décisionnelle de l’organisme d’enquête, à l’égard de l’entreprise ferroviaire (...)

Francesco Martucci Postal services: The Court of Justice of the European Union specifies conditions for the application of the “postal services” directive (Confetra)

43

Par un arrêt en date du 31 mai 2018, la Cour de justice a apporté quelques intéressantes précisions sur l’interprétation de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la (...)

Francesco Martucci Upstream wholesale market: The Paris Court of Appeal rules that the sectoral regulation of the upstream wholesale market for terrestrial broadcasting does not neutralise the dominant position on the market (TDF)

51

Le 21 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur la décision n° 16-D-11 de l’Autorité de la concurrence du 6 juin 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre. De l’arrêt, on ne retiendra cependant que les (...)

Francesco Martucci Prices : The Court of Justice of the European Union clarifies obligations regarding prices control imposed by national regulatory authorities on the operator designated as having a significant market power (Polkomtel)

68

Par un arrêt en date du 20 décembre 2017, la Cour de justice a précisé l’étendue des pouvoirs exercés en matière de prix par l’autorité réglementaire nationale à l’encontre de l’opérateur désigné comme disposant d’une puissance significative en vertu de la directive “Accès” (directive 2002/19/CE du Parlement (...)

Francesco Martucci Services in the field of transport: The Court of Justice of the European Union rules that the service connecting individuals with non-professional drivers is covered by services in the field of transport (Asociación Profesional Elite Taxi / Uber Systems SpainSL)

78

Le 20 décembre 2017, la Cour de justice a rendu un arrêt très attendu concernant la qualification en droit de l’Union des services proposés par Uber. Elle qualifie de “service dans le domaine des transports” au sens du droit de l’Union le service d’intermédiation ayant pour objet, au moyen d’une (...)

Francesco Martucci Agriculture: The European Parliament and the Council introduce a derogation covering producer organisations (Regulation (EU) 2017/2393)

66

Le 13 décembre 2017, a été adopté le règlement dit « omnibus » qui porte simplification de la politique agricole commune (PAC). Il est prévu d’étendre des prérogatives des organisations de producteurs, déjà existantes dans des secteurs comme l’huile d’olive ou la viande bovine, afin de renforcer la place (...)

Francesco Martucci Impartiality: The French Constitutional Council rules that proceedings before the Airport Pollution and Nuisance Control Authority is contrary to the principle of impartiality (Queen Air)

43

Par une décision en date du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré que les dispositions du code des transports régissant la procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sont contraires au principe d’impartialité. Il avait été saisi d’une question (...)

Francesco Martucci Recovery: The French Supreme Administrative Court applies conditions enabling to appreciate business take over in the view to implement State aids recovery (Railtech International)

44

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2017, le Conseil d’État a fait une application scrupuleuse des règles dégagées par la Cour de justice pour identifier l’entreprise auprès de laquelle les autorités nationales doivent récupérer une aide d’État illégale et incompatible en cas de succession d’entreprises. (...)

Francesco Martucci Consultation: The French Supreme Administrative Court offers a new implementation of rules imposing the regulatory power to consult the French Competition Authority (Synerpa)

52

Dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’État a une nouvelle fois rejeté le moyen soulevé par les requérants visant à contester la légalité d’un acte réglementaire au motif que celui-ci n’avait pas été soumis à la consultation de l’Autorité de la concurrence. On rappelle qu’en vertu de l’article L. (...)

Francesco Martucci Judicial review: The Court of Justice of the European Union rules that the ordinary courts cannot provide for a review of the equity of charges for the use of railway infrastructure (CTL Logistics)

65

La Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser les délicats rapports entre le régulateur et le juge dans le secteur ferroviaire. En Allemagne, une entreprise de transport ferroviaire (CTL Logistics) utilise l’infrastructure ferroviaire gérée par l’entreprise publique agréée DB Netz. Cette (...)

Francesco Martucci ACPR: The French Supreme Administrative Court specifies conditions in which the French Authority dedicated to resolution and prudential control conducts a disciplinary procedure in case of merger (UMAM)

55

Par un arrêt en date du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a contrôlé le respect par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des droits de la défense d’une société qui s’est substituée, en cours de procédure, à une autre société par effet d’un traité de fusion-absorption. En l’espèce, l’ACPR (...)

Francesco Martucci Selection procedure: The Court of Justice of the European Union specifies conditions under which a free of charge on-going selection procedure may be annulled and replaced by a fee-based auction for that procedure (Europa Way Srl)

77

Par un arrêt en date du 26 juillet 2017, la Cour de justice a explicité les conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent décider de remplacer une procédure de sélection en vue d’attribuer des radiofréquences de diffusion numérique par une nouvelle procédure. Elle procède à cet effet à une (...)

Francesco Martucci Regulated prices: The French Supreme Administrative Court rules that regulated prices of gas are incompatible with European Union law (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

118

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il a statué après avoir posé une question préjudicielle à la Cour de justice relative à l’interprétation de la (...)

Francesco Martucci Regulated tariffs: The French Supreme Administrative Court rules on the legality of regulated tariffs applied to legal professions (M. B. A.)

54

Par un arrêt en date du 24 mai 2017, le Conseil d’État a statué sur une série de requêtes jointes contestant la légalité des actes réglementaires adoptés en vue d’appliquer les dispositions de la loi Macron relatives aux tarifs réglementés des professions juridiques réglementées. Les recours pour excès de (...)

Francesco Martucci Private hire vehicles: Advocate General Szpunar offers its opinions on the nature of connection activities of clients with people offering transport passenger services (Asociación Profesional Elite Taxi ; Uber)

99

L’avocat général Szpunar s’est prononcé sur la qualification de services de l’activité exercée par la société Uber en Espagne et en France. Dans une première affaire, une question préjudicielle a été posée à la Cour de justice par un juge espagnol saisi par une association professionnelle de taxis de Barcelone (...)

Francesco Martucci Data: The Court of Justice of the European Union specifies the conditions under which undertakings may obtain personal data concerning subscribers for the purposes of provision of publicly available directory enquiry services and directories (Ziggo BV)

91

EDA est une société belge qui offre des services de renseignements téléphoniques et d’annuaire accessibles depuis le territoire belge. Elle a demandé aux entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés aux Pays-Bas de mettre à sa disposition les données relatives à leurs abonnés. Après (...)

Francesco Martucci Taxi: The Court of Justice of the European Union does not apply Article 96 of the TFEU to a national legislation of taxi services (Flibtravel International et Léonard Travel International)

64

Par un arrêt en date du 15 mars 2017, la Cour de justice considère que l’article 96, paragraphe 1, TFUE ne s’applique pas aux services de taxis. Cette disposition interdit l’application par les États membres “aux transports exécutés à l’intérieur de l’Union, de prix et conditions comportant tout élément (...)

Francesco Martucci Electricity: The French Competition Authority issues an opinion on a draft decree concerning the regulated access to historic nuclear energy (ARENH)

98

Le 21 mars 2017, a été publié le décret n° 2017-369 relatif aux modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (JORF du 23 mars 2017) adopté après que l’Autorité de la concurrence a rendu son avis en février dernier. C’est pour remédier à un risque de dévoiement du dispositif de l’ARENH que le (...)

Francesco Martucci Breach of equality: The French Supreme Administrative Court repeals the ministerial orders establishing tariffs for private not-for-profit health care institutions (Fédération de l’hospitalisation privée)

60

Le 28 décembre 2016, le Conseil d’État a annulé les arrêtés fixant les tarifs applicables aux établissements de santé privés à but non lucratif pour les années 2015 et 2016. En vertu des articles L. 162-22-10 et de R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la (...)

Francesco Martucci Access to offices: The French Competition Authority issues two opinions on freedom of establishment of court bailiff and legal auctioneers

59

Le 20 décembre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d’implantation. L’avis est rendu en application de la “loi Macron” (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, (...)

Francesco Martucci Lift of professional secrecy: The French Legislator strengthens the cooperation between the gambling regulator and three others regulation authorities to enable the professional secrecy to be lifted

57

Dans la loi dite Sapin, une disposition permet de renforcer la coopération entre l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et trois autres autorités de régulation. L’article 76 de cette loi introduit trois nouvelles dispositions après l’article 39 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à (...)

Francesco Martucci “In house” exception : The French Supreme Administrative Court dismisses the action intended to contest the monopoly of the French betting company (M. B.)

69

Le Conseil d’État a rejeté le recours demandant l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l’Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a rejeté sa demande tendant à l’abrogation du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux (...)

Francesco Martucci Constitutionnality : The French Constitutional Council validates the High Council for financial stability’s power to issue macroprudential measures in the insurance sector (Sapin Act)

62

Dans une décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions de la loi dite “Sapin” (Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) visant à permettre au Haut conseil de stabilité financière de prendre (...)

Francesco Martucci Financial stability: The European Commission proposes to adapt the State aids control in the field of central counterparts resolution

64

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement en vue d’établir un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales. En cas de soutien public, un contrôle des aides d’État doit être effectué dans les conditions explicitées par la Commission. Un cadre pour des CCP (...)

Francesco Martucci Judge role: The French Supreme Administrative Court considers that the future investments program of the agency for environment and energy control complies with state aids rules (Société Efinovia)

88

Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation intenté par une société à l’encontre des conventions du 15 décembre 2014 conclue par le Premier ministre avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) relative au programme d’investissements d’avenir (action : “Démonstrateurs de la (...)

Francesco Martucci Institutional autonomy : The European Court of Justice specified the conditions under which a Member State may merger national regulation authorities in accordance with the European Law (Ormaetxea Garai, Lorenzo Almendros)

95

Par un arrêt en date du 19 octobre 2016, la Cour de justice a interprété la directive-“cadre” relative aux communications électroniques afin de préciser les conditions dans lesquelles un État membre peut procéder à une fusion des autorités de réglementation nationales (ARN) dans le respect des principes (...)

Francesco Martucci Access to offices: The French Competition Authority issues one opinion on freedom of establishment of lawyers exercising before the French Supreme Administrative Court and to the French Supreme Court (Offices d’avocat)

56

Le 10 octobre 2016, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation en proposant la création de quatre nouveaux offices d’ici à 2018. L’avis est rendu en application de la “loi Macron” (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (...)

Francesco Martucci Financial Markets Authority : The Paris Court of Appeal agrees the resumption by the Financial Markets Authority of a procedure annulled on the grounds of an infringement of impartiality principle (Compania Internacional Financiera et Coudree Capital Management)

132

Par un arrêt en date du 24 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut reprendre une procédure alors que la décision de sanction avait été annulée pour une violation du principe d’impartialité. En l’espèce, deux sociétés ont (...)

Francesco Martucci Financial markets: The French Supreme Administrative Court clarifies proof requirements before the French Financial Markets Authority (M. D.)

86

Par un arrêt en date du 6 avril 2016, le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions sur la preuve des manquements aux obligations en matière financière. En l’espèce, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à un directeur de banque une sanction pécuniaire au motif que celui-ci avait communiqué (...)

Francesco Martucci Financial markets: The Court of Justice of the European Union rules that the Banking Communication of the European Commission must be interpreted notably by taking into account the objective of financial stability (Kotnik)

73

Le 19 juillet 2016, la Cour de justice de l’UE, réunie en sa formation de grande chambre a interprété la Communication bancaire adoptée par la Commission à la suite de la crise bancaire (Communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d’aides (...)

Francesco Martucci Audiovisual: The French Supreme Administrative Court does not annul the decision of the Higher Audiovisual Council that refused to grant authorisation for free broadcasting to a channel (Paris Première)

59

Le 13 juillet 2016, le Conseil d’État a rejeté les recours introduits par les sociétés Métropole Télévision et Paris Première à l’encontre du rejet par le CSA de leur demande d’agrément de la modification des modalités de financement du service de télévision hertzienne terrestre. La demande avait été (...)

Francesco Martucci Audiovisual: The French Supreme Administrative Court does not reverse the decision of the Higher Audiovisual Council that granted authorisation for free broadcasting to a channel (BFM TV et NextRadioTV)

71

Le 13 juillet 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours introduit par deux requérants à l’encontre de la décision du CSA d’agréer la modification de financement du service de télévision hertzienne terrestre de LCI. À la différence de Paris Première, le CSA a donc autorisé le passage à la diffusion (...)

Francesco Martucci Electricity: The French Supreme Administrative Court does not annul the decree on the regulated electricity tariffs (Direct Énergie)

51

Le 18 mai 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation Le 18 mai 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation introduit par la société Direct Énergie à l’encontre du décret du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente (...)

Francesco Martucci Access to service activity: The French Supreme Administrative Court rejects a request against a decree prohibiting presence of representative of show industry within regional consultative commission (Fédération des employeurs du spectacle vivant public et privé et Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l’audiovisuel et du cinéma)

58

Par un arrêt en date du 30 mars 2016, le Conseil d’État a rejeté le recours introduit par deux fédérations en vue d’annuler le décret fixant la composition des commissions consultatives régionales qui donnent un avis aux préfets de région sur la délivrance, le renouvellement et le retrait de la licence (...)

Francesco Martucci Financial markets: The French Supreme Administrative Court controls the legality of press releases published by the French Financial Regulatory Agency (Fairvesta International)

85

Par un arrêt en date du 21 mars 2016, le Conseil d’État, en sa formation d’Assemblée, a contrôlé la légalité d’un acte de droit souple édicté par l’Autorité des marchés financiers (AMF). En l’espèce, une société avait introduit un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de communiqués publiés par l’AMF, du (...)

Francesco Martucci Financial markets: The Court of Justice of the European Union confirms that banks may adopt due diligence measures to fight against money laundering (Safe Interenvíos)

72

Par un arrêt en date du 10 mars 2016, la Cour de justice de l’UE a précisé que les banques peuvent adopter des mesures de vigilance pour lutter contre le blanchiment de capitaux, conformément aux dispositions de deux directives. D’une part, la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 est relative à la (...)

Francesco Martucci Regulated legal professions: The French Government adopts the decree concerning the map for the establishment of regulated legal professions

90

Le 26 février 2016 a été adopté le décret relatif à l’établissement de la carte d’installation des professions juridiques réglementées. Il porte ainsi exécution de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi dite Macron). Pour (...)

Francesco Martucci Public body: The Court of Justice of the European Union condemns a law establishing a monopoly in favor of public bodies (Commission / Hongrie)

75

En 2011, la Hongrie a adopté une nouvelle réglementation relative aux titres repas, aux titres loisirs et aux titres vacances. Estimant que cette réglementation institue un monopole au profit d’un organisme en violation du droit de l’Union, la Commission européenne a engagé un recours en manquement. (...)

Francesco Martucci Economic activity: The Paris Court of Appeal confirms that the French Competition Authority is not competent to deal with a complaint against the electronic system of data collection concerning health insurance (Celtipharm)

179

Par un arrêt en date du 18 février 2016, la Cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par la société Celtipharm à l’encontre de la décision de l’Autorité de la concurrence du 10 octobre 2014 (J.-Ph. Kovar, “L’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour connaître de décisions de refus (...)

Francesco Martucci Digital market: The European Commission presents a proposal to coordinate the use of the 700 MHz band for mobile services aiming to improve internet access for all Europeans and help develop cross-border applications

73

Derrière le caractère technique de cette initiative se cache en fait une des réalisations concrètes de la Stratégie relative au marché unique numérique pour l’Europe qui fait partie des dix priorités politiques de la Commission Juncker (v. communication de la Commission du 6 mai 2015 : COM(2015) 192 (...)

Francesco Martucci Financial markets: The French Tribunal of Conflicts establishes the competence of the administrative court to control the releases of the French Financial Market Authority (Fairvesta International)

90

Le 16 novembre 2015, le Tribunal des conflits a décidé que le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux communiqués publiés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à l’attention des investisseurs et des épargnants. Il a statué sur renvoi du Conseil d’État qui s’estimait (...)

Francesco Martucci Service of general economic interest: The Court of Justice of the European Union applies the Altmark case law to a payment service of public pensions (EasyPay)

105

En 2000, le gouvernement bulgare a décidé par décret le versement des pensions de retraite par virement postal. Il a confié cette tâche à Balgarski poshti, seule société commerciale détenue à 100 % par l’État, habilitée à assurer le service postal universel, comprenant les virements postaux. Depuis 2009, les (...)

Francesco Martucci Preliminary ruling: The French Supreme Administrative Court refers to the Court of Justice of the European Union for a preliminary ruling on the compatibility with the free movement of goods of the capacity mechanism in the energy sector (ANODE)

110

Le Conseil d’État a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’UE afin de déterminer si les articles 34 et 36 du traité FUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité. En l’espèce, l’Association nationale des opérateurs (...)

Francesco Martucci Energy: The French Supreme Administrative Court establishes the competence of the Electricity Commission Regulation to define the rules on the connection to the public electricity network (Union nationale des entreprises d’électricité et de gaz)

101

Le 9 octobre 2015, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compétence de la Commission de régulation de l’électricité pour fixer les règles des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité. L’Union nationale des entreprises d’électricité et de gaz (...)

Francesco Martucci Preliminary ruling for constitutionality : The French Constitutional Council rules conform to the Constitution the incrimination of connecting customers with non professional drivers (Uber France)

94

Le 22 septembre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 3124-13, 1er alinéa, du Code des transports. Il avait été saisi, au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité, par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com, 23 juin 2015, (...)

Francesco Martucci Annual study : The French Supreme Administrative Court calls for greater coherence between the sectorial regulations

82

Le 21 septembre 2015, le Conseil d’État a présenté son rapport annuel consacré à l’action économique des collectivités publiques. Loin de se dissoudre dans l’économie de marché, l’action des collectivités publiques “n’a pas reflué du domaine économique ; elle s’y est au contraire redéployée selon des voies et (...)

Francesco Martucci, Jean Cattan Audiovisual sector : The French Supreme Administrative Court annuls the decisions of the Higher Audiovisual Council that refused to grant authorisation for free broadcasting to two channels (LCI, Paris Première)

102

Par deux arrêts d’assemblée du 17 juin 2015, LCI (n° 384826) et Paris Première (n° 385474), le Conseil d’État a procédé à une lecture audacieuse du quatrième alinéa de l’article 42-3 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication tel que modifié par l’article 27 de la loi n° (...)

Francesco Martucci 565.Public works : The Court of Justice of the European Union applies the directive on services in the internal market to certification activities in the sector of public works (Presidenza del Consiglio dei Ministri)

81

La Cour de justice s’est à nouveau prononcée, en sa formation de grande chambre, sur la nature de l’activité des “sociétés organismes d’attestation” (SOA) qui, en Italie, sont les organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des (...)

Francesco Martucci Preliminary ruling for constitutionality : The French Constitutional Council specifies the constitutional framework of paying passenger transport activities (Uber France)

80

Le 22 mai 2015, le Conseil constitutionnel a rendu une décision QPC particulièrement attendue pour le secteur du transport particulier de personnes à titre onéreux. À peine quelques mois après la décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014, il est revenu une nouvelle fois au juge constitutionnel de (...)

Francesco Martucci SGEI : The French Supreme Administrative Court applies the Altmark judgement to public healthcare establishments (Fédération de l’hospitalisation privée)

177

Le Conseil d’État a fait application de la décision Altmark dans deux affaires impliquant des établissements publics de santé (Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 déc. 2011 relative à l’application de l’art. 106, § 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme (...)

Francesco Martucci Banking and financial regulation : The European Commission issues a working document on the interactions between financial and banking regulation and competition

148

En avril 2015, la Commission européenne a publié un document de travail relatif à l’examen de la stabilité financière et de l’intégration des marchés financiers dans l’Union européenne. Depuis 2004, elle produit en effet une étude annuelle sur le système financier dans le marché unique. Cette année, (...)

Francesco Martucci Regulated professions : The special commission of the French Senate delivers a report on the economic growth and activity draft law as far as it concerns the reform of the legal professions

174

Sénat, 25 mars 2015, Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances Une réforme d’ampleur des professions juridiques réglementées est en route. Le 19 février 2015, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des (...)

Francesco Martucci Financial regulation : The French Constitutional Council declares contrary to the Constitution under certain conditions the cumulative application of administrative and criminal sanctions (M. John L.)

194

Cons. const., 18 mars 2015, M. John L., n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC Le 18 mars 2015, le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui détermine les conditions dans lesquelles des mêmes faits peuvent faire l’objet de poursuites pénales par le juge judiciaire et de poursuites (...)

Francesco Martucci Regulated professions : The French Supreme Administrative Court rejects an action brought against the law regulating pharmacist activities pursued by companies (Collectif des SEL de pharmaciens)

239

CE, 27 fév. 2015, Collectif des SEL de pharmaciens, n° 369949, ECLI:FR:CESSR:2015:369949.20150227 Dans le contexte juridiquement et politiquement sensible qui caractérise le débat relatif au projet de loi pour la croissance et l’activité, l’arrêt du Conseil d’État, mentionné dans les tables du recueil (...)

Francesco Martucci Commercial urban planning : The French National Assembly allows advisory power to the French Competition Authority in the field of commercial urban planning

216

AN, 19 fév. 2015, Projet de loi pour la croissance et l’activité A été amendé en première lecture l’article 10 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dit loi “Macron”) qui confère à l’Autorité de la concurrence de nouvelles compétences en matière d’urbanisme commercial. À (...)

Francesco Martucci Financial regulation : The Constitutional Court of Belgium issues a request for preliminary ruling on the compatibility with EU law of a State guarantee in the financial sector

157

Cour const. de Belgique, 5 février 2015, n° 15/2015 Le 5 février 2015, la Cour constitutionnelle de Belgique a posé une question préjudicielle à la Cour de justice afin d’apprécier la compatibilité avec le droit de l’Union du régime de garantie accordé à des parts du capital de sociétés coopératives (...)

Francesco Martucci Public procurement : The Court of Justice of the European Union holds that articles 49 and 59 TFEU do not preclude the application of national legislation excluding the participation in a tendering procedure of an economic operator who has committed an infringement of competition law (Generali-Providencia Biztosító)

139

Par un arrêt en date du 18 décembre 2014, la Cour de justice considère que les articles 49 TFUE et 56 TFUE ne s’opposent pas à l’application d’une réglementation nationale excluant la participation à une procédure d’appel d’offres d’un opérateur économique ayant commis une infraction au droit de la (...)

Francesco Martucci Social services : The Court of Justice of the European Union holds that articles 49 and 56 TFEU do not preclude national legislation, which provides that the provision of urgent and emergency ambulance services must be entrusted on a preferential basis and awarded directly, without any advertising, to the voluntary associations (Azienda sanitaria locale n. 5 «Spezzino»)

115

Par un arrêt en date du 11 décembre 2014, la Cour de justice trace les contours des “caractéristiques uniques” des organisations caritatives dans l’ordre juridique de l’Union (conclusions de l’avocat général, point 2). Elle précise plus spécifiquement les conditions dans lesquels un service social peut (...)

Francesco Martucci Banking supervision : The French Jurisdiction Court recognizes the jurisdiction of the judicial judge to rule on a damage action filed on the grounds of the implementation by an authority of the article 40 of the code of the criminal procedure

104

Par une lettre en date du 29 janvier 1992, le secrétaire général de la commission bancaire avait, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, signalé au procureur de la République, des faits révélés par une enquête réalisée pour le compte de cette autorité administrative. Le requérant, (...)

Francesco Martucci Regulated tariffs : The French Constitutional Council declares compatible with the Constitution the regulated tariffs in the sector of medical biology (SELAS)

184

Cons. const., 5 déc. 2014, SELAS, décision n° 2014-434 QPC Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la tarification d’actes de biologie médicale. Était en cause la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 6211-21 du Code (...)

Francesco Martucci 545.Financial markets : The French Supreme Administrative Court rules on the matter of two priority preliminary rulings on constitutionality (ACPR)

145

Dans l’arrêt du 21 novembre 2014, était en cause la décision par laquelle l’ACPR a engagé une procédure de transfert d’office de portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions à l’encontre de la société Mutuelle des Transports Assurances. Cette dernière a contesté cette décision devant le Conseil d’État (...)

Francesco Martucci 550.Financial regulation : The French Supreme Administrative Court declines competence to rule on a request filed against a refusal of the French Financial Markets Authority to communicate a series of documents (Apollonia)

103

Dans l’affaire Apollonia, une association de victimes a demandé à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la communication de la décision par laquelle cette autorité a saisi le parquet des manquements des établissements impliqués dans le scandale immobilier. Elle a également demandé à l’ACPR de (...)

Francesco Martucci Regulated tariffs : The interim relief judge of the French Supreme Administrative Court rejects a demand for suspension of the order of 28 July 2014 (ANODE)

98

Requérante d’habitude en matière énergétique, l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a introduit, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 26 (...)

Francesco Martucci Public procurement : The Court of Justice of the European Union clarifies the conditions under which a contract concluded in violation of public procurement rules may not be declared ineffective (Fastweb)

64

En 2003, le ministère de l’intérieur italien a conclu avec Telecom Italie une convention pour la gestion et le développement des services de télécommunications. Cette convention venant à expiration, il a désigné en décembre 2011 Telecom Italie comme son fournisseur et son partenaire technologique pour la (...)

Francesco Martucci Road transport : The Court of Justice of the European Union rules that article 101 TFEU, read in conjunction with Article 4(3) TEU, precludes national legislation pursuant to which the minimum operating costs are fixed by a body composed mainly of representatives of the economic operators concerned (API)

100

D’occurrence régulière, la jurisprudence de la Cour relative aux réglementations étatiques aboutit rarement au constat par le juge d’une incompatibilité de dispositions de droit national avec l’article 101 TFUE, lu en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE. L’arrêt en date du 4 septembre 2014 (...)

Francesco Martucci SGEI : The General Court of the European Union confirms that German animal carcass and slaughter waste disposal services do not qualify as SGEI (Germany / Commission)

93

L’arrêt du Tribunal, en date du 16 juillet 2014, pose une série de questions intéressantes en matière d’aides d’État. Aussi, dans cette chronique, ne traiterons-nous que de l’article 106, paragraphe 2, TFUE. Pour le reste, l’arrêt est traité parallèlement dans la chronique aides d’État de ce numéro. En (...)

Francesco Martucci Banking Union : The European Parliament and the Council create the Single Resolution Mechanism in the full respect of undistorted competition

144

Le 15 juillet 2014, le législateur de l’Union a adopté le règlement établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. (...)

Francesco Martucci SGEI : The General Court of the European Union holds that the Commission did not commit a manifest error of assessment by authorizing the financial system of the Spanish public TV broadcasting (DTS, Telefonica)

62

Trib.UE, 11 juillet 2014, Telefónica de España et Telefónica Móviles España c/ Commission, aff. T-151/11, ECLI:EU:T:2014:631 ; et DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Commission, aff. T-533/10, ECLI:EU:T:2014:629 Dans le feuilleton du financement du service public de radiodiffusion, deux (...)

Francesco Martucci Transports : The Court of Justice of the European Union clarifies the rules on compensation for compliance with public service obligations in transport by rail, road and inland waterway (Compagnia Trasporti Pubblici / Regione Campania et Provincia di Napoli)

56

Le régime de compensation pour l’exécution d’obligations de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable est régi par le règlement (CEE) n° 1191/69 (du Conseil, du 26 juin 1969 relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à (...)

Francesco Martucci Financial regulation : The European Court of Human Right interprets principles of impartiality and non bis in idem (Grande Stevens/Italy)

132

Le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son avis sur l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme (CJ, Ass. plén., 18 décembre 2014, avis 2/2013). Elle a déclaré le projet d’accord d’adhésion incompatible avec le droit de l’Union. Cet avis n’est pas (...)

Francesco Martucci Car hire services: The Court of Justice of the European Union considers it does not have jurisdiction to answer the requests concerning car and driver hire services (Crono Service, Airport Shuttle)

88

CJUE, 13 février 2014, Crono Service et Anitrav c/ Roma Capitale et Regione Lazio, aff. jtes C-419/12 et C-420/12 CJUE, 13 février 2014, Airport Shuttle Express e.a., aff. jtes C-162/12 et C-163/12 Dans la guerre des taxis et des VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur), la Cour de justice ne (...)

Francesco Martucci 256.Short selling: The Court of Justice of the European Union finds that the power of the European Securities and Markets Authority to adopt emergency measures on the financial markets of the Member States in order to regulate or prohibit short selling is compatible with EU law (United Kingdom / Parliament and Council)

118

L’arrêt en date du 22 janvier 2014 est assurément un arrêt important pour le droit de l’Union, assurément, pour le droit de la régulation, résolument. Réunie en formation de grande chambre, la Cour de justice a rejeté le recours en annulation introduit par le Royaume-Uni à l’encontre de l’article 28 du (...)

Francesco Martucci Natural gas : The French State Council annuls again the decree on regulated tariffs for natural gas supplied from the public distribution networks of the incumbent (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie)

100

Nouvel épisode dans le feuilleton des tarifs du gaz : le Conseil d’État a, une nouvelle fois, annulé les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par deux arrêtés du 15 avril 2013. Le Conseil d’État a fait droit à la requête en annulation de l’Association nationale des opérateurs détaillants en (...)

Francesco Martucci Rights of defense : The French Administrative Supreme Court considers that the Enforcement Committee of the Prudential Supervisory Authority did not violate the rights of the defense (Caisse d’épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon )

88

CE, 13 December 2013, dec. n° 342504 Les exigences du procès équitable impliquent le respect des droits de la défense. Deux affaires ont retenu l’attention. On signale un arrêt, inédit au Recueil, dans lequel le Conseil d’État fait application de l’article 6 de la Convention à la Commission des (...)

Francesco Martucci Sanction : The French Constitutional Council considers that a formal notice addressed by the Supreme Broadcasting Council cannot qualify as a sanction (Société Sud Radio Services)

115

Le dernier trimestre 2013 a été marqué par une décision QPC en date du 13 décembre 2013 (décision n° 2013-359 QPC, Société Sud Radio Services et autre) relative à la question classique, mais encore ouverte, de l’application des exigences inhérentes à un procès équitable aux autorités de régulation. Ces (...)

Francesco Martucci Regulated tariffs : The French Competition Authority adopts an opinion on the draft orders relative to the regulated tariffs of the fuel in French overseas departments

59

Le 27 novembre 2013, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur trois projets de décret en Conseil d’État réglementant le prix des carburants et du gaz de pétrole liquéfié ainsi que le fonctionnement du marché de gros de ces produits dans les départements français d’outre-mer (DOM). Ces décrets (...)

Francesco Martucci Preliminary ruling : The Enforcement Committee of the Prudential Supervisory Authority may refer a question to the Court of Justice for a preliminary ruling (Caisse d’épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon)

111

On a relevé une intrigante décision de la Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel en date du 25 novembre 2013 que l’on analysera sans revenir sur le fonds. La Commission des sanctions considère qu’elle est une juridiction au sens de l’article 267 du traité FUE de sorte qu’elle (...)

Francesco Martucci Privatisation : The CJEU considers that the prohibition of privatisation is compatible with the Treaty (Staat der Nederlanden c/ Essent)

138

Par un arrêt en date du 22 octobre 2013, la grande chambre de la Cour de justice a apporté d’intéressantes précisions sur la conciliation, dans le secteur de l’énergie, entre liberté de circulation des capitaux et interdiction de privatiser. En l’espèce, était en cause la loi hollandaise relative à la (...)

Francesco Martucci Financial markets : The French Administrative Supreme Court applies the Art 6.1 ECHR to the AMF Enforcement Committee and to the Prudential Supervisory Authority

124

CE, 09.10.2013, dec. n° 359161 ] Il faut signaler deux arrêts dans lequel le Conseil d’État fait application de l’article 6 de la Convention à la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (CE, 29 octobre 2013, n° 356108 ; CE, 9 octobre 2013 n° 359161). L’arrêt du 29 octobre 2013, (...)

Francesco Martucci, Julie Rondu Financial regulation : The French Supreme Administrative Court applies the Art 6.1 ECHR to the AMF Enforcement Committee and the Prudential Supervisory Authority

90

CE, 9 octobre 2013, n° 359161 CE, 29 octobre 2013, n° 356108 L’affaire Grande Stevens et autres c. Italie, sur laquelle s’est prononcée la Cour européenne des droits de l’homme le 4 mars 2014, fait actuellement l’objet d’une demande de renvoi devant la Grande Chambre, demande qui constitue une (...)

Francesco Martucci Banking Union : The European Parliament and the Council of the European Union establish the Banking Union (Directive 2013 / 36 / EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013...)

121

Regulation (EU) n° 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms and amending Regulation (EU) n° 648/2012, OJEU n° L 176 27 June 2013, p. 1 Council Regulation (EU) n° 1024/2013 of 15 October 2013 (...)

Francesco Martucci Press sector: The French Competition Authority declares itself incompetent to rule on decisions adopted by the regulator of the retail industry of the press (Messageries lyonnaises de presse)

102

Par une décision en date du 6 mai 2013, l’Autorité de la concurrence se déclare incompétente pour statuer sur des décisions adoptées par le régulateur du secteur de la distribution de la presse. La décision précise non seulement dans quelle mesure la régulation n’est pas une activité économique, mais (...)

Francesco Martucci Finance - Powers of AMF: The Council of State considers that the repeal of the professional card for lack of good repute is not a sanction

71

Par un arrêt en date du 6 décembre 2012, mentionné dans les tables du Lebon, le Conseil d’État rappelle que la décision de retirer une carte professionnelle pour défaut d’honorabilité ne constitue pas une sanction. En l’espèce, le collège de l’Autorité des marchés financiers a décidé de retirer au (...)

Francesco Martucci Transports - Rail - Passengers information: The Court of Justice examines the obligations of the railway infrastructure to provide railway undertakings and passengers with information (Westbahn Management)

80

CJUE, 22 novembre 2012, Westbahn Management / ÖBB Infrastruktur, aff. C-136/11 Par un arrêt en date du 22 novembre 2012, la Cour de justice est venue préciser les obligations d’information pesant sur le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire telles que définies par le paquet ferroviaire. Elle (...)

Francesco Martucci Transports - Rail - Management independence: The Court of Justice protects the management independence of the railway undertakings from political interference (Portugal)

95

Par un arrêt en date du 25 octobre 2012, la Cour de justice de l’UE constate que le Portugal a manqué aux obligations imposées par des directives du paquet ferroviaire (directives modifiées : n° 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires ; n° (...)

Francesco Martucci Finance - Sanctions - QPC: The Council of State opposes the examination by the Constitutional Court of the financial regulator’s sanction regime (AMF)

75

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du III de l’article L. 621-15 et de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier. Les requérants contestaient le fait que lesdites dispositions ne prévoient (...)

Francesco Martucci Insider trading: The Council of State states that the French NRA rightfully used a body of evidence to prove insider trading

123

CE, 24 avril 2012, Mme A… et M. B…, n° 338786 CE, 22 mai 2012, M. A…, n° 344589 Dans deux arrêts, le Conseil d’État a confirmé que la commission des recours de l’AMF peut recourir à la méthode du faisceau d’indices pour établir la preuve d’un manquement aux règles régissant la détention et l’utilisation (...)

Francesco Martucci Electronic communications: The French Competition Authority delivers an opinion on the intervention of local authorities in the very fast broadband networks using (Optical fiber)

133

Aut. conc., avis n° 12-A-02 du 17 janvier 2012 relatif à une demande d’avis de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat concernant le cadre d’intervention des collectivités territoriales en matière de déploiement des réseaux à très haut débit Adopté (...)

Francesco Martucci Antitrust Law amidst financial crisis

721

The ultimate goal of competition law is to promote competition and, in most jurisdictions, to enhance consumer welfare. Competition policy may be set aside due to special and exceptional circumstances, such as a financial crisis that threatens the stability of an economy. It is therefore (...)

Francesco Martucci Le droit des restrictions verticales

1712

Quel que soit le système juridique concerné, les restrictions verticales ont toujours bénéficié d’un régime particulier, un régime de faveur. Les raisons de ce traitement de faveur s’expliquent par l’analyse économique qui met en évidence la contribution de ce type de restriction à l’optimisation des (...)

Francesco Martucci EU Competition Enforcement and Human Rights

3617

This book discusses the procedural rights enjoyed by those being investigated under Articles 81 and 82 of the EC Treaty and of the Merger Control Regulation, and their right to challenge the Commission’s decision in the Community Courts. It further assesses how their rights to ‘due process’ in (...)

Francesco Martucci Mondialisation, politique industrielle et droit de la concurrence

6293

À l’heure où le débat sur le patriotisme économique et les champions industriels bat son plein, c’est avec la plus grande attention que l’on lira les actes, récemment publiés, du colloque “Mondialisation, politique industrielle et droit de la concurrence”, organisé le 11 octobre 2005 par le comité (...)

Francesco Martucci Les engagements dans les systèmes de régulation

6686

Les engagements sont une notions-clé en droit et en économie, mais les regards sont rarement croisés. Ainsi, les juristes manient depuis toujours la notion de contrat, tandis que les économistes n’intègrent guère la dimension juridique de l’engagement. La première partie de l’ouvrage reprend plutôt les (...)

Francesco Martucci Régulation économique et démocratie

5871

Pourquoi, dans quelle mesure et avec quelles conséquences, la régulation économique doit-elle être confiée à des organes indépendants du politique ? Un état des lieux s’imposait en Europe pour éclairer la nature et les présupposés de l’assimilation souvent faite entre la régulation comme fin (veiller à (...)

Francesco Martucci Droit de la régulation, service public et intégration régionale

6951

Qu’est-ce que là régulation en droit ? Est-ce une alternative au service public dans un monde concurrentiel ou concourt-elle au renouvellement de la notion de service public ? Ce livre tente de répondre à ces questions à partir d’une analyse de droit comparé. Il en résulte que la régulation se définit (...)

Francesco Martucci Droit social et droit de la concurrence

6872

Cette étude, demeurée jusqu’à présent unique dans son genre, a pour objet d’analyser les rapports qu’entretiennent droit social et droit de la concurrence en insistant sur l’exigence de cohérence du système juridique. Le sujet a connu une vive actualité ces dernières années. Dans la jurisprudence (...)

Francesco Martucci Les risques de régulation

6053

Dans l’enthousiasme de l’ouverture à la concurrence ou dans la volonté ferme de préserver les acquis du service public, on oublia un peu que les systèmes de régulations économiques ne sont pas laissés à la simple concurrence parce qu’ils recèlent aussi des risques. L’actualité le rappelle vertement. La (...)

Francesco Martucci I fondamenti del diritto antitrust europeo

6430

Thèse soutenue à l’Université de Rome La Sapienza en 2004, le présent ouvrage, publié en italien, retient l’attention en ce que l’auteur privilégie une approche originale du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles. Monsieur Pace se livre en effet à une analyse de la discipline dans une (...)

Francesco Martucci European Regulatory Agencies

5330

Figures désormais incontournables du système institutionnel communautaire, les agences de régulation n’ont paradoxalement fait l’objet que de rares études académiques approfondies. Aussi est-ce avec un vif intérêt que l’on accueille la publication des actes d’un séminaire qui s’est tenu sur le sujet à (...)

Francesco Martucci Les régulations économiques: Légitimité et efficacité

7485

Des pans entiers de l’économie sont aujourd’hui régis par des mécanismes de régulation qui dominent la banque, l’assurance, la finance, les télécommunications, l’énergie et les transports. Le pouvoir politique et national a cédé le pas devant un pouvoir plus technocratique et juridique. Les entreprises (...)

Francesco Martucci Les aspects juridiques de la régulation européenne des réseaux

518

Conformément au principe de subsidiarité, les États membres exercent des compétences de régulation des marchés libéralisés, tels que les secteurs de l’énergie et des communications électroniques. Les organismes nationaux dédiés se sont organisés pour coopérer entre eux puisqu’ils avaient tous le même (...)

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