CA Düsseldorf, 18 fév. 2015, Az.: VI U (Kart) 3/14 – Zement II (Cartel Damage Claims) La présente note constitue le prolongement du commentaire consacré à l’arrêt du Tribunal régional de Düsseldorf du 17 décembre 2013 dans l’affaire opposant la société belge spécialisée dans le recouvrement des dommages (...)

En droit européen, les sanctions contre les violations du droit des ententes concernent en premier lieu les entreprises. Celles-ci sont en effet les destinataires des règles prévues en droit de la concurrence. Elles seules peuvent être condamnées au paiement des amendes prononcées par la Commission (...)

La Cour fédérale de justice allemande est saisie d’une affaire dont l’issue pourrait avoir des conséquences non seulement pour l’arbitrage allemand, mais aussi pour l’arbitrage international en matière des sports. Il s’agit de la révision de l’arrêt rendu dans l’affaire Pechstein, du nom de la (...)

La mise en œuvre des actions privées en dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence constitue un véritable défi pour les victimes. Les principales difficultés concernent essentiellement la preuve de la survenance d’un dommage et de son étendue. Il est évident dans ces conditions (...)

Les décisions de l’autorité de concurrence ne visent pas seulement la situation économique des destinataires respectifs. Elles affectent souvent des tiers dans leurs intérêts juridiquement protégés. L’exemple le plus clair émane du contrôle des opérations de concentration. En effet, si l’agrément de ces (...)

Cour régional de Düsseldorf, Jugement du 17 décembre 2013, 37 O 200/09 (Kart.) U. - Zementkartell II (Ciment II) Malgré un grand nombre d’innovations apportées par les 7ème et 8ème amendements de la loi contre les restrictions de la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen – GWB) et (...)

Bundesgerichtshof, 11/12/12 · Az. KVR 7/12 - Puttgarden II Une entreprise jouissant d’une position dominante sur le marché n’est pas en principe obligée de partager ses réseaux ainsi que ses infrastructures avec ses concurrents. Il existe cependant une exception mise en évidence par la doctrine dite (...)

Tribunal régional de Cologne, jugement du 6 févier 2013, Phonak c. République Fédérale d’Allemagne, 5 O 86/12 Le tribunal régional de Cologne (Landgericht) est le premier tribunal allemand qui, après les arrêts rendus par la Cour de justice et le tribunal de l’Union européenne dans les affaires (...)

Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice), 26.02.2013, Grey cement, KRB 20/12 Les ententes illicites sur le ciment conclues en Allemagne au cours de la décennie 90 et les débats juridiques qui les ont suivis constituent une page importante de l’histoire du droit allemand des ententes. Cela (...)

L’évolution des prix du carburant dans les stations-service allemandes demeure une question qui ne cesse de préoccuper les consommateurs. Il est prévu, dans le cadre du huitième amendement de la loi allemande contre les restrictions à la concurrence (voir Concurrences n° 3-2012, n° 48689, p. 232), la (...)

Le principe d’un double contrôle des joint-ventures en droit allemand de la concurrence La fusion des activités des entreprises en une joint-venture peut causer deux sortes de problèmes de concurrence. Il convient de signaler en premier lieu la modification de la structure du marché résultant de la (...)

Après le jugement final du tribunal d’instance de Bonn dans l’affaire Pfleiderer (voir Concurrences n° 2-2012, n°45915, pp. 174-176), la question de l’accès aux documents remis au Bundeskartellamt dans le cadre du programme de clémence semblait pratiquement tranchée. Une intervention du législateur (...)

Bundestag, 31 May 2012, Draft Bill, Bundestags-Drucksache 17/9852 Le gouvernement allemand souhaite que le huitième amendement de la loi contre les restrictions à la concurrence entre en vigueur le 1er janvier 2013. La première de trois lectures a eu lieu au Bundestag le 15 juin 2012. L’une des (...)

Bundesgerichtshof, 28 Juni 2011, ORWI, Az. KZR 75/10 Avec le vote en 2005 du 7ème amendement de la loi contre les restrictions de la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbs¬beschränkungen), le législateur allemand a apporté d’importantes innovations destinées à rendre plus efficace et plus (...)

Amtsgericht Bonn, 18 January 2012, Pfleiderer, case 51 Gs 53/09 L’affaire Pfleiderer a créé des remous. En effet, le contrôle de l’application des règles de la concurrence par les autorités publiques d’un côté et par les parties privées de l’autre risquent de s’entraver mutuellement. En règle générale, (...)

Bundeskartellamt, 12 January 2012, Bundesliga, case B 6-114/10 S’élevant à plus de 400 millions d’euros par an, les recettes provenant de la vente des droits de retransmission des matchs représentent l’une des plus importantes sources de revenus pour les 36 clubs professionnels allemands, d’où (...)

Bundeskartellamt, Decision of 19 May 2011, case B 3 – 139/10 - Merck Les systèmes de rabais sont une forme largement répandue de discrimination par les prix auxquels recourent les entreprises dominantes afin d’évincer des concurrents. La Commission Européenne a déjà pris plusieurs décisions en (...)