Emily Xueref-Poviac is a lawyer at Clifford Chance. Prior to joining Clifford Chance, she was an associate in the White & Case’s Antitrust Practice Group. Emily joined the Antitrust and Competition practice of White & Case Paris in 2013. Emily mainly deals with cartel and abuse proceedings and merger notifications before the French Competition Authority and the European Commission. Before joining White & Case, Emily practiced during 3 years in the Paris office of Linklaters.
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The energy sector is in transition and this will imply key areas of change to the market and its design over the coming years. In the few short pages of this foreword, we will attempt to provide an overview of the European Commission and European national competition authorities (’NCAs’) practice in this respect and in particular as regards access to facilities in the energy sector.
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Leading French PVC and linoleum floor covering manufacturers, Forbo, Tarkett - both leniency applicants - and Gerflor together with the sector’s trade association have been sanctioned by the French Competition Authority for having implemented anticompetitive practices over more than two decades. (...)
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L’Autorité de la concurrence (l’Autorité) a adopté le 12 août 2019 une décision autorisant, sous réserve d’engagements, la création de la plateforme Salto, une entreprise commune de plein exercice, par France Télévision, TF1 et Métropole Télévision (M6) (les Sociétés mères). L’Autorité a ainsi donné son feu (...)
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L’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) a adopté le 12 mars 2019 une décision 19-DCC-42 autorisant la prise de contrôle conjoint de la société Bernard Participations par la société Emil Fray Motors France et la société Bernard Participations. Cette opération, initialement notifiée à la Commission (...)
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Conforté par les décisions de rejet du Conseil d’État en date du 26 juillet 2018, déboutant la société Fnac-Darty de ses recours contre les décisions de la Présidente de l’Autorité de la concurrence, l’Autorité a sanctionné, dès le lendemain, en formation plénière, cet opérateur économique à hauteur de 20 (...)
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On se souvient que l’Autorité de la concurrence avait autorisé le 27 juillet 2016, au terme d’une analyse approfondie, l’acquisition de la société Darty par le groupe Fnac (décision n° 16-DCC-111 de l’Autorité de la concurrence). Afin de remédier aux problèmes de concurrence identifiés, le groupe Fnac (...)
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La loi du 6 août 2015, dite loi Macron, avait introduit, dans le C. com., la possibilité, en matière de concentrations, de statuer à juge unique sur les décisions de révision des engagements (dispositions de la dernière phrase de l’article L. 461-3 C. com.). Une question prioritaire de (...)
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L’on dit que c’est avoir tort que d’avoir raison trop tôt. C’est ainsi que l’Avocat général Nils Wahl a introduit la question de la portée de l’obligation de suspendre la réalisation d’une concentration avant son autorisation, en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, (...)
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Par sa décision complémentaire n° 17-DCC-103 du 3 juillet 2017 relative à la prise de contrôle exclusive de la société Totalgaz SAS par la société UGI Bordeaux Holding SAS, l’Autorité de la concurrence a tiré les enseignements de l’arrêt du Conseil d’État, en date du 6 juillet 2016, suite au recours formé (...)
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Par sa décision M.7995, Deutsche Börse / London Stock Exchange, du 29 mars 2017, la Commission européenne a déclaré le projet de concentration par lequel les deux entreprises antérieurement indépendantes Deutsche Börse AG (“DBAG”) et London Stock Exchange Group plc (“LSEG”) entendaient fusionner, au sens (...)
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La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la “CRE”) a publié le 3 février 2017, son dixième rapport de suivi sur le “Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel en 2015 et 2016”. Cette dixième édition du rapport de la CRE rend (...)
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Depuis août 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (“ARCEP”) dispose du pouvoir de demander à des opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux (itinérance, mutualisation des réseaux, etc.), lorsque cela est nécessaire à la (...)
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L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a été saisie, en juillet 2015, par la Région Auvergne et la Région Rhône-Alpes, composant une Région unique Auvergne-Rhône-Alpes depuis le 1er janvier 2016 (“la Région”), d’un différend avec SNCF Réseau, portant sur la mise en œuvre (...)
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À la suite de l’accord trouvé entre les trois institutions de l’Union européenne le 30 juin 2015, officiellement adopté par le Conseil le 1er octobre 2015 et par le Parlement européen le 27 octobre 2015, le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives à (...)
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Par deux arrêts n° 379579 et n° 384231 du 9 octobre 2015, le Conseil d’État revient sur les conditions de partage des réseaux mobiles et, en particulier, sur l’exécution du contrat d’itinérance nationale conclu entre Free Mobile (“Free”) et Orange. D’une part, il confirme que l’Autorité de régulation des (...)
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Depuis sa création en 2010, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après “l’ARAF”) accompagne le secteur ferroviaire dans son ouverture progressive à la concurrence. L’ARAF, dont la mission est de contribuer au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles au (...)
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La Commission de Régulation de l’Énergie (ci-après “la CRE”) a publié le 23 juin 2015 une délibération portant communication sur les réponses apportées par Électricité Réseau Distribution France (ci-après “ERDF”), Gaz Réseau Distribution France (ci-après “GRDF”) et leurs maisons mères (respectivement EDF et (...)
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CJUE, 22 janv. 2015, T-Mobile Austria, aff. C-282/13 Dans un arrêt C-282/13 du 22 janvier 2015, la Cour a précisé, en réponse à une question préjudicielle, les droits des entreprises concurrentes dans l’hypothèse d’une procédure de cession de fréquences de télécommunications par une autorité (...)
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L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après “ARCEP”) a publié le 25 novembre 2014 une version préliminaire d’un observatoire mesurant la qualité du service fixe d’accès à l’Internet offert par les opérateurs des réseaux de communications électroniques en France (...)
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Saisie par beIN Sports d’une plainte assortie d’une demande de mesures conservatoires, l’Autorité de la concurrence a ordonné, par décision n° 14-MC-01 du 30 juillet 2014, la suspension de l’accord conclu le 14 janvier 2014 par lequel la Ligue Nationale de Rugby (LNR) avait attribué au Groupe Canal (...)
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L’Autorité de la concurrence a obtenu du Pari Mutuel Urbain (PMU) qu’il sépare son activité de paris hippiques en ligne de celle de son réseau de points de vente physiques sous monopole. Le secteur des jeux d’argent a longtemps été structuré autour de monopoles, confiés par la loi à La Française des (...)
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Grands arrêts du droit de la concurrence - Volume IV
L’ouvrage s’attache à décrire les principes généraux du droit de la régulation avant de mettre l’accent sur la régulation sectorielle en s’intéressant à des domaines aussi variés que l’audiovisuel et la (...)
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