Following the work of the Champsaur Commission and the insistent pressure from Brussels, the organization of the French electricity markets should soon be substantially amended. This dossier presents, in the context of ongoing market liberalization, some of the economic and legal issues raised (...)

In recent publications and decisions, regulators and competition authorities repeatedly expressed their fear that the combination of mobile termination charges and on-net/off-net price discrimination in retail markets might allow a dominant mobile operator to hinder the development of smaller (...)

Historiquement, les crises économiques se sont souvent accompagnées de réactions hostiles à la concurrence, qui ont dans l’ensemble aggravé la situation, du moins dans le cas des Etats-Unis au début du New Deal. Ce précédent suggère qu’une telle réaction constituerait une réponse erronée aux défis (...)

Cartel econometrics has become a well-developed field of research that can contribute to the efficient implementation of competition policy. Beyond the most traditional type of analysis aiming to quantify the impact of cartels on consumer welfare, other methods have been developed lately. They (...)

Are the Common Agricultural Policy (CAP) and EU Competition policy inherently antithetical? Have these two policies been condemned to mutual misunderstanding ever since the entry into force of the Treaty of Rome? For some, the issue is clear: the agriculture industry should not be subject to (...)

Une analyse statistique des décisions rendues par le Conseil de la concurrence entre 1992 et 2000 montre que la politique de la concurrence a eu un impact important sur les entreprises sanctionnées, bien supérieur au dommage directement infligé par les amendes, au demeurant modestes au cours de (...)

TABLE DES MATIERES DISCOURS D’OUVERTURE M. Jean-Marc SAUVÉ, Vice-président du Conseil d’Etat M. Mario MONTI, Ancien commissaire européen à la concurrence, président de l’Université Bocconi de Milan LA POLITIQUE DE CONTROLE DES AIDES D’ETAT EST-ELLE UNE POLITIQUE DE CONCURRENCE ? Introduction : Mme (...)

While competition authorities often take countervailing buyer power into account when assessing the competitive impact of a merger between sellers, they have so far been more reluctant to consider positively the creation or strengthening of buyer power resulting from a merger. This paper (...)

Les caractéristiques techniques de l’électricité et du gaz, tant du côté de l’offre que de la demande, rendent ces secteurs différents de tous les autres. Du fait des particularités du mode de formation des prix de l’électricité, l’intégration des marchés peut ne pas bénéficier aux consommateurs même si (...)

PROPOS INTRODUCTIFS Jean-Patrice DE LA LAURENCIE Avocat à la Cour I. Présentation succincte de la loi 1. La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 “pour le développement de la concurrence au service des consommateurs” (JO du 4 janv. 2008, p. 258), déjà baptisée “loi Chatel”, affiche deux objectifs (...)

I. A recent and complex concept 1. A side-effect of deregulation 1. According to the Court of First Instance, a margin squeeze arises when a vertically integrated firm sells an upstream good to non-integrated downstream rivals at a price which cannot leave “an efficient competitor”1 “a (...)

Bien que le nouveau règlement européen sur le contrôle des concentrations mentionne explicitement la prise en compte des gains d’efficacité, ceux-ci ne déterminent presque jamais la décision finalement adoptée. Ceci s’explique dans une certaine mesure par la difficulté de démontrer que les trois (...)

The systematic hostility towards minimum resale prices in most jurisdictions - at least until the recent Leegin Decision by the U.S. Supreme Court - lacks solid economic foundations. Economic theory identified mechanisms through which minimum resale prices might be procompetitive or (...)

The notion of bidding markets encompasses a broad variety of situations, and such markets do not warrant a general favourable or unfavourable presumption for antitrust enforcement. But their characteristics call for specific types of economic analyses. In particular, the study of bidding data (...)

The Airtours test, used in order to determine whether a merger is likely to create or strengthen a collective dominant position, must be applied with caution. Mechanically checking each of the three criteria laid out by the Tribunal, one by one, would be misguided. On the contrary, a global (...)

En l’absence d’éviction des concurrents, une pratique de couplage n’est pas abusive, même en l’absence de justifications objectives Cons. conc., déc. n° 06-D-18 du 28 juin 2006 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la publicité cinématographique Cette décision du Conseil de la (...)

In the absence of any control at Community level, individual European States might grant large amounts of economically inefficient aid to businesses. This results from the weight of special interests and short-term preoccupations in domestic policymaking, as well as from the presence of (...)

La Cour d’Appel censure partiellement le Conseil de la concurrence sur la question du caractère fidélisant des remises CA Paris, 1ère ch. H, 4 avril 2006, Société des Établissements horticoles Georges Truffaut et a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-32 du 22 juin 2005, Royal Canin et son réseau de (...)

Le Conseil de la concurrence enjoint des messageries de presse de suspendre des accords octroyant des remises conditionnelles aux diffuseurs Cons. conc., déc. n° 06-MC-01 du 23 février 2006 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés les Messageries Lyonnaises de (...)

Le Conseil de la concurrence sanctionne une remise de couplage dans le secteur de la fourniture d’eau Cons. conc., déc. n° 05-D-58 du 3 novembre 2005 relative à des pratiques relevées dans le secteur de l’eau potable en Ile-de-France En 1998, la commune de Saint-Michel sur Orge, l’Union Fédérale des (...)

Comment définir un « produit nouveau » pour appliquer le « test IMS » ? Cons. conc., déc. n° 05-D-25 du 31 mai 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Yvert & Tellier sur le marché des catalogues de cotation de timbres-poste Le Conseil de la concurrence a décidé d’accepter les (...)

Le Conseil de la concurrence accepte des engagements proposés par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques Cons. conc., déc. n° 05-D-16 du 26 avril 2005 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) Les sociétés collectives chargées de (...)

Ventes couplées : La pratique de ventes couplées n’est pas a priori interdite à une entreprise en position dominante Cons. conc., déc. n° 05-D-13 du 18 mars 2005 relative aux pratiques mises en œuvre par le groupe Canal Plus dans le secteur de la télévision à péage Dans une décision qui devrait faire (...)

Cons. conc., déc. n° 04-D-79 du 23 décembre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par la Régie départementale des passages d’eau de la Vendée (RDPEV) Le Conseil a rejeté les griefs notifiés par le Rapporteur à l’encontre de la Régie Départementale des passages d’eau de Vendée (ci-après la Régie) à (...)

Cons. conc., déc. n° 04-D-73 du 21 décembre 2004 relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture d’accès à Internet Le Conseil de la concurrence a rejeté les griefs notifiés à France Télécom sur le marché de l’accès à Internet. A la suite d’une saisine par la société T-Online, le (...)

Cons. conc., déc. n° 04-D-48 du 14 octobre 2004 relative à des pratiques mises en oeuvre par France Télécom, SFR Cegetel et Bouygues Télécom Saisie par une association d’opérateurs de réseaux de téléphonie fixe, le Conseil de la concurrence vient de sanctionner France Télécom et SFR Cegetel pour des (...)

Cons. conc., déc. n° 04-D-17 du 11 mai 2004 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés AOL France SNC et AOL Europe SA Le 11 mai 2004, le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société AOL à l’encontre de (...)