Clémence Mouly-Guillemaud

University of Montpellier, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lecturer

Clémence Mouly-Guillemaud is lecturer at the University of Montpellier and director of the Magister-DJCE (University diploma, Advanced Business Law Program). She mainly teaches contract law (obligations, contractual technique) and patrimonial family law (matrimonial property, successions). Co-author of a work proposing contract law tutorials (LexisNexis, since 2009), her major research and publications centre around sudden break of established business relationships (L. 442-6, I, 5° Commercial code). She is co-director and co-redactor of L. 442-6, I, 5° application part, in the T.IV, L. IV commercial code jurisprudential assessment for the Commission in charge of examining commercial practices (CEPC) and she’s in charge of a monthly column on the same theme in La Lettre de la Distribution (Distribution law monthly review).

Articles

1206 Review

Clémence Mouly-Guillemaud Franchise: The Paris Court of Appeal and the French Court de cassation define the notion of partners in established business relationships (Rotosiam / Carrefour...)

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La poursuite de la relation en cas de cession du fonds Après avoir affirmé, sans la moindre réserve, que le cessionnaire d’un fonds qui s’adresse à un partenaire économique du cédant poursuivait la relation de son prédécesseur (Com., 2 nov. 2011, n° 10-25323, Lettre distr. janv. 2012), la Cour de (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Reform: The French government reforms by ordinance the regime applicable to the sudden break of established commercial relationships (Egalim law)

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L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 (sur laquelle, v. supra Focus de N. Eréséo) simplifie les pratiques restrictives de concurrence. Néanmoins, si l’on se focalise sur la seule rupture brutale d’une relation commerciale, désormais visée par l’article L. 442-1, II C. com., l’application de la (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden break: The Paris Court of Appeal and the French Supreme Civil Court dismiss the principle prohibiting the accumulation of contractual and extra-contractual liability (CBRE Conseil & Transaction / LCS; Basile / Carrefour)

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Sur le principe La Lettre de décembre 2018 était l’occasion de se réjouir d’un important arrêt de la Cour de cassation (Com., 24 octobre 2018, n° 17-25672) destiné à condamner l’incompréhensible lecture que retenait la Cour d’appel parisienne du principe de non-cumul des ordres de responsabilité estimant (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden break: The Paris Court of Appeal and the French Court of cassation redirect jurisprudence under the article L. 442-6, I, 5° Commercial code (RPM / Texto...)

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Toujours insuffisamment conceptualisée, la rupture brutale d’une relation commerciale établie se peaufine au gré de ses applications. Elle évolue aussi et l’actualité révèle qu’en ce contentieux, rien n’est acquis. Champ d’application La constance est de mise en matière de concession automobile, les (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden break: The Paris Court of Appeal reminds the importance of details under the article L. 442-6, I, 5° of the French Commercial code (Lisa May / Affiches parisiennes...)

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L’abondant contentieux de la rupture brutale d’une relation commerciale établie se nourrit de subtilités que l’analyse théorique du mécanisme délaisse trop souvent. L’actualité est l’occasion de souligner l’importance de certains de ces détails devant le juge. Anticiper les difficultés Rédiger une clause (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden break: The Paris Court of appeal selectively considers trust in order to applicate the article L. 442-6, I, 5° of the Commercial Code (AGSC / SMI ; Cantrel / Collet)

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La confiance que se portent les partenaires pourrait, à elle seule, expliquer la raison d’être de l’art. L. 442-6, I, 5° C. com., en fondant le concept de relation et la prévenance qui en résulte. La « relation établie », concept distinct du contrat, paraît reposer sur la confiance que manifeste un (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Notice: The Paris Court of Appeal renders a judgement on the scope of the article L. 442-6, I, 5° Commercial code (Sourire et Santé / Laboratoire B.C...)

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Deux catégories de relation se situent hors du champ de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. Dans les grandes lignes, il s’agit, d’une part, des relations régies par un texte spécial et, d’autre part, de certaines activités civiles. Ceci dit, le champ ne paraît pas borné en ligne droite… Un texte spécial (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden break: The Paris Court of Appeal specifies objective criteria to establish a relationship in application of the article L. 442-6, I, 5° Commercial code (Codegi Industrie / Arkema France...)

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Si l’identification du caractère établi d’une relation commerciale est largement affaire d’espèce, le juriste aime la sécurité qu’autorisent quelques critères objectifs de son identification ou bien au contraire de sa précarité. Encore convient-il d’identifier opportunément ces critères, en se méfiant des (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Damage: The Paris Appeal Court clarifies the modalities of assessment of the compensation due by reason of the sudden termination of an established commercial relationship (Europe Haa / I. & Fils-IFRI...)

55

Le préjudice causé par la rupture brutale d’une relation établie n’est pas évalué mais calculé selon une équation, en théorie simple : il est le produit de la moyenne mensuelle du courant d’affaires anciennement réalisé, de la marge que réalisait la victime et du nombre de mois de préavis défaillant. Mais (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden termination: The Paris Court of Appeal clarifies the rules applicable in the event of a sudden termination of an established commercial relationship (Beauté Shop / Clarins...)

111

Bien moins clémente est la décision n°15/09702. Il est vrai, l’inexécution n’était pas encore avérée tandis que le nouvel article 1120 du Code civil, qui autorise la suspension de l’exécution pour un risque manifeste d’inexécution n’est pas applicable à ces faits antérieurs. Or, durant le préavis, le (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Notice period: The Paris Court of Appeals explains the goal of the notice period imposed by article L. 442-6, I, 5° of the Commercial code (M. / L. Matériel)

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La protection briguée par l’article L. 442-6, I, 5° C. com. vise à permettre la reconversion d’un partenaire économique. Tout au moins en théorie car l’application du texte conduirait à en douter. Oscillant entre une approche de la notion de « relation établie » tellement concrète qu’elle en contrarie (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Appeal: The French Supreme Court reduces the legal uncertainty created by the specialization of some Courts by limiting the scope of inadmissibility of misdirected appeals (Toyota France)

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Dès lors qu’est invoquée une pratique restrictive, les règles procédurales régissant l’introduction et le déroulement des instances deviennent tellement complexes qu’elles offrent un moyen de défense formidable au défendeur peu scrupuleux, qui peut aisément s’en prévaloir, si ce n’est pour solliciter (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Breach of contract: The French Supreme Court departs from previous case law on the question of identification of the fault of sudden termination when the breach of contract is foreseeable but also on the damage claim (Flor de Selva)

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Le problème ici posé à la Cour pourrait être lassant, si ce n’est que le défaut de constance des solutions tend bien au contraire à le rendre irritant. L’espèce présentait qui plus est l’intérêt de solliciter la Cour tout à la fois sur le problème de l’identification de la faute de brutalité lorsque la (...)

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