Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. L’arrêt du 24 octobre 2018 ravira les praticiens, trop souvent confrontés à l’irrecevabilité de leurs demandes devant la Cour d’appel de (...)

Deux catégories de relation se situent hors du champ de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. Dans les grandes lignes, il s’agit, d’une part, des relations régies par un texte spécial et, d’autre part, de certaines activités civiles. Ceci dit, le champ ne paraît pas borné en ligne droite… I. – Un texte (...)

Si l’identification du caractère établi d’une relation commerciale est largement affaire d’espèce, le juriste aime la sécurité qu’autorisent quelques critères objectifs de son identification ou bien au contraire de sa précarité. Encore convient-il d’identifier opportunément ces critères, en se méfiant des (...)

La Cour d’appel de Paris apporte plusieurs précisions sur le régime de la rupture brutale I. – La relation établie Une relation fragilisée demeure établie Selon un postulat discutable et souvent peu opportun en son effet, les juges n’admettent pas qu’une relation, une fois établie, puisse redevenir (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. La protection briguée par l’article L. 442-6, I, 5° C. com. vise à permettre la reconversion d’un partenaire économique. Tout au moins en (...)

Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Un concepteur et fabricant de vêtements se prétend en relation depuis 2004 avec la société Brice qui commercialise des vêtements en (...)