Clémence Mouly-Guillemaud is lecturer at the University of Montpellier and director of the Magister-DJCE (University diploma, Advanced Business Law Program). She mainly teaches contract law (obligations, contractual technique) and patrimonial family law (matrimonial property, successions). Co-author of a work proposing contract law tutorials (LexisNexis, since 2009), her major research and publications centre around sudden break of established business relationships (L. 442-6, I, 5° Commercial code). She is co-director and co-redactor of L. 442-6, I, 5° application part, in the T.IV, L. IV commercial code jurisprudential assessment for the Commission in charge of examining commercial practices (CEPC) and she’s in charge of a monthly column on the same theme in La Lettre de la Distribution (Distribution law monthly review).
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Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Toujours insuffisamment conceptualisée, la rupture brutale d’une relation commerciale établie se peaufine au gré de ses applications. (...)
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Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. L’arrêt du 24 octobre 2018 ravira les praticiens, trop souvent confrontés à l’irrecevabilité de leurs demandes devant la Cour d’appel de (...)
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Deux catégories de relation se situent hors du champ de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. Dans les grandes lignes, il s’agit, d’une part, des relations régies par un texte spécial et, d’autre part, de certaines activités civiles. Ceci dit, le champ ne paraît pas borné en ligne droite… I. – Un texte (...)
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Si l’identification du caractère établi d’une relation commerciale est largement affaire d’espèce, le juriste aime la sécurité qu’autorisent quelques critères objectifs de son identification ou bien au contraire de sa précarité. Encore convient-il d’identifier opportunément ces critères, en se méfiant des (...)
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La Cour d’appel de Paris apporte plusieurs précisions sur le régime de la rupture brutale I. – La relation établie Une relation fragilisée demeure établie Selon un postulat discutable et souvent peu opportun en son effet, les juges n’admettent pas qu’une relation, une fois établie, puisse redevenir (...)
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Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. La protection briguée par l’article L. 442-6, I, 5° C. com. vise à permettre la reconversion d’un partenaire économique. Tout au moins en (...)
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Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. Un concepteur et fabricant de vêtements se prétend en relation depuis 2004 avec la société Brice qui commercialise des vêtements en (...)
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Dès lors qu’est invoquée une pratique restrictive, les règles procédurales régissant l’introduction et le déroulement des instances deviennent tellement complexes qu’elles offrent un moyen de défense formidable au défendeur peu scrupuleux, qui peut aisément s’en prévaloir, si ce n’est pour solliciter (...)
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Le problème ici posé à la Cour pourrait être lassant, si ce n’est que le défaut de constance des solutions tend bien au contraire à le rendre irritant. L’espèce présentait qui plus est l’intérêt de solliciter la Cour tout à la fois sur le problème de l’identification de la faute de brutalité lorsque la (...)
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