Clémence Mouly-Guillemaud

University Montpellier, Centre de Droit de l’Entreprise (Montpellier)
Lecturer

Clémence Mouly-Guillemaud is lecturer at the University of Montpellier and director of the Magister-DJCE (University diploma, Advanced Business Law Program). She mainly teaches contract law (obligations, contractual technique) and patrimonial family law (matrimonial property, successions). Co-author of a work proposing contract law tutorials (LexisNexis, since 2009), her major research and publications centre around sudden break of established business relationships (L. 442-6, I, 5° Commercial code). She is co-director and co-redactor of L. 442-6, I, 5° application part, in the T.IV, L. IV commercial code jurisprudential assessment for the Commission in charge of examining commercial practices (CEPC) and she’s in charge of a monthly column on the same theme in La Lettre de la Distribution (Distribution law monthly review).

Articles

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Clémence Mouly-Guillemaud Notice: The Paris Court of Appeal renders a judgement on the scope of the article L. 442-6, I, 5° Commercial code (Sourire et Santé / Laboratoire B.C. ; WNP Agency / Agatha Diffusion ; Cyld / Besson Chaussures ; Le Financier Occitan / BNP)

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Deux catégories de relation se situent hors du champ de l’article L. 442-6, I, 5° C. com. Dans les grandes lignes, il s’agit, d’une part, des relations régies par un texte spécial et, d’autre part, de certaines activités civiles. Ceci dit, le champ ne paraît pas borné en ligne droite… I. – Un texte (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden break of established business relationships: The Paris Court of Appeal specifies objective criteria to establish a relationship in application of the article L. 442-6, I, 5° Commercial code (Codegi Industrie / Arkema France ; Leads Machine / Ale International ; V. II / Nike France)

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Si l’identification du caractère établi d’une relation commerciale est largement affaire d’espèce, le juriste aime la sécurité qu’autorisent quelques critères objectifs de son identification ou bien au contraire de sa précarité. Encore convient-il d’identifier opportunément ces critères, en se méfiant des (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Sudden termination : The Paris Court of Appeal clarifies the rules applicable in the event of a sudden termination of an established commercial relationship ((Europe HAA / I. & Fils - IFRI ; C. Jean & Fils / Grégoire ; Ultra Frais / Emballages Diffusion ; Eurauchan / Delta Sécurité ; SBA, SBB / AGCO Distribution, Etablissements P. ; Distri European Stock, El Wassila Cosmétiques, Beauté Shop / Clarins)

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La Cour d’appel de Paris apporte plusieurs précisions sur le régime de la rupture brutale I. – La relation établie Une relation fragilisée demeure établie Selon un postulat discutable et souvent peu opportun en son effet, les juges n’admettent pas qu’une relation, une fois établie, puisse redevenir (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Notice period : The Paris Court of Appeals explains the goal of the notice period imposed by article L. 442-6, I, 5° of the Commercial code (M / L. Matériel)

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Cet article a fait l’objet d’une première publication dans la Lettre de la distribution publiée par le Centre du Droit de l’Entreprise de l’Université de Montpellier. La protection briguée par l’article L. 442-6, I, 5° C. com. vise à permettre la reconversion d’un partenaire économique. Tout au moins en (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Distribution: The French Supreme Court reduces the legal uncertainty created by the specialization of some Courts by limiting the scope of inadmissibility of misdirected appeals (Toyota France)

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Dès lors qu’est invoquée une pratique restrictive, les règles procédurales régissant l’introduction et le déroulement des instances deviennent tellement complexes qu’elles offrent un moyen de défense formidable au défendeur peu scrupuleux, qui peut aisément s’en prévaloir, si ce n’est pour solliciter (...)

Clémence Mouly-Guillemaud Breach of contract: The French Supreme Court departs from previous case law on the question of identification of the fault of sudden termination when the breach of contract is foreseeable but also on the damage claim (Flor de Selva)

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Le problème ici posé à la Cour pourrait être lassant, si ce n’est que le défaut de constance des solutions tend bien au contraire à le rendre irritant. L’espèce présentait qui plus est l’intérêt de solliciter la Cour tout à la fois sur le problème de l’identification de la faute de brutalité lorsque la (...)

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