Clara Guillaumond

French Competition Authority (Paris)
Assistant Case Handler

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University Paris I Panthéon-Sorbonne

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216 Review

Christophe Lemaire, Clara Guillaumond Commitments: The European Commission adopts a commitment decision in relation to inter-regional interchange fees (Visa, Mastercard)

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Les commissions d’interchange interrégionales (ci-après les “CMI interrégionales”) sont des commissions appliquées aux paiements effectués dans l’Espace économique européen (ci-après l’“EEE”) au moyen de cartes de débit et de crédit de consommateurs émises hors de l’EEE. Les réseaux MasterCard et Visa fixent (...)

Christophe Lemaire, Clara Guillaumond Admissibility: The French Competition Authority rejects a referral for lack of evidence and because the claimant has by its behaviour prevented the investigation services from carrying out the inspections (CUB)

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Cette décision constitue une nouvelle décision de rejet de plainte (la cinquième depuis le début de l’année 2019). Ce n’est pas tant les raisons du rejet qui nous intéressent ici (l’Autorité concluant à l’insuffisance d’éléments suffisamment probants) que le reproche adressé par l’Autorité au plaignant, (...)

Christophe Lemaire, Clara Guillaumond "Fadets": The Senate reintroduces the amendment allowing the government to transpose the ECN+ Directive and pass an amendment allowing officials of the French Competition Authorities to be provided with the "fadets" (PACTE draft bill)

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Alors que le Sénat avait supprimé l’article autorisant le gouvernement à transposer la directive ECN+ par voie d’ordonnance, celui-ci vient de rétablir cet amendement et en profite pour adopter un amendement autorisant les agents des autorités de concurrence à se faire communiquer les fadettes. Le (...)

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