Bruno Stromsky

L’arrêt “Tercas” du Tribunal est important, en ce qu’il retient une approche restrictive de la notion de ressources d’État et d’imputabilité d’une mesure à l’État. Il est à rapprocher de l’arrêt Allemagne c/ Commission dans l’affaire C-405/16 P rendu par la Cour deux jours plus tard (voir commentaire dans le (...)

La Poste polonaise s’est vu accorder par l’État une compensation du coût net résultant de l’accomplissement de ses obligations de service postal universel pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. La Commission a déclaré cette aide d’État compatible avec le marché (...)

A noter : un autre arrêt du même jour traite de la même affaire : Trib. UE, 13 déc. 2018, Stena Line, aff. T-631/15, EU:T:2018:944 Après avoir procédé le 19 septembre 2018 à l’annulation partielle d’une décision de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une aide destinée à financer un important projet (...)

L’arrêt ARFEA s’inscrit dans le même contexte que les arrêts Simet (Trib. UE, 3 mars 2016, T-15/14, EU :T :2016 :124), Buonotourist (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-185/15, EU :T :2018 :430) et CSTP (Trib. UE, 11 juillet 2018, T-186/15, EU :T :2018 :431). Elle est née d’une jurisprudence du Conseil (...)

L’arrêt Tempus fait partie de cette série d’affaires récentes qui ont donné lieu à l’annulation par le Tribunal de décisions de première phase. Il semble que, dans cette affaire, le Tribunal ait cherché à infléchir la grille d’analyse qui prévalait, en ce qui concerne les indices externes de l’existence de (...)

Les faits qui ont conduit le Tribunal à annuler une décision de première phase de la Commission dans l’affaire T-79/16 peuvent paraître bien anodins. Le contexte particulier d’un SIEG atypique Jusqu’en 2011, les Pays-Bas octroyaient à des organisations de protection de la nature des subventions pour (...)

Il est assez rare que le Tribunal ait à connaître d’aides accordées à un important projet d’intérêt commun européen. C’est à propos d’un tel projet qu’il rend un arrêt très fouillé annulant pour l’essentiel une décision de première phase, dont l’intérêt principal concerne l’analyse de proportionnalité d’une (...)

Cet arrêt très volumineux du Tribunal (qui compte 736 points) confirme la validité de la décision finale de la Commission du 8 octobre 2014, qui déclarait compatibles avec le marché intérieur trois mesures d’aides notifiées par le Royaume-Uni en faveur de la société NNBG, filiale d’EDF, à l’appui de (...)

L’arrêt sur pourvoi Dirk Andres c/ Commission est l’un des quatre arrêts rendus le 28 juin 2018 à propos de la même décision de la Commission qui considérait comme sélective et constitutive d’une aide d’État la possibilité offerte par l’Allemagne aux entreprises en difficulté de pratiquer un report de (...)

Le 26 octobre 2016, la Cour de justice a annulé un arrêt du Tribunal (Trib. UE, Alouminion, aff. T-542/11, voir Concurrences n° 4/2014) et renvoyé l’affaire devant ce dernier (CJUE, DEI c/ Alouminion, aff. C-590/14 P, voir Concurrences n° 1-2017). Rappel des antécédents En substance, DEI, compagnie (...)

Dans son arrêt du 15 septembre 2016 (Trib. UE, 15 sept. 2016, FIH Holding e.a., aff. T-386/14, voir Concurrences n° 1-2017), le Tribunal avait semblé s’éloigner de la jurisprudence Land Burgenland (CJUE, 24 oct. 2013, aff. C-214/12 P e.a., voir Concurrences n°1-2014). En pourvoi, la Cour réaffirme (...)

L’affaire ZPT peut sembler assez étrange. Elle appartient à la catégorie souvent suspecte des cas dans lesquels une entreprise se plaint de ne pas avoir reçu une aide d’État et les conditions dans lesquelles elle a pris naissance peuvent paraître bien atypiques. La société bulgare ZPT a demandé à (...)

L’Italie a l’habitude d’accorder, bien après les faits, des aides fiscales aux entreprises situées dans des régions ayant subi des calamités naturelles, sans que ces aides correspondent d’ailleurs au montant d’un dommage subi du fait de ces calamités. C’est ainsi qu’à la suite d’un tremblement de terre (...)

Traditionnellement, la Cour et le Tribunal admettent que la réflexion de la Commission puisse évoluer sensiblement entre la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen et la décision finale relative à une aide d’État. L’arrêt Commune de Gdynia pose cependant une limite stricte, qui ne semble pas (...)

L’arrêt de la Cour du 25 octobre 2017 dans l’affaire des Prélèvements laitiers témoigne d’un attachement au respect des conditions de compatibilité posées par les autorisations d’octroi des aides d’État et d’une conception stricte de la notion d’aide existante. La Cour prend clairement le contrepied de (...)

L’imagination des plaignants, dans le secteur des aides d’État, est parfois très fertile, et la Commission se trouve ainsi saisie de certaines plaintes très éloignées des préoccupations sous-jacentes à la discipline des aides. En l’occurrence, elle s’est trouvée confrontée à une simple question (...)

L’arrêt BMW du Tribunal est intéressant pour comprendre la manière dont s’articulent la marge d’appréciation dont dispose la Commission dans l’examen de la compatibilité des aides avec le marché intérieur, le respect des lignes directrices qu’elle édicte et celui des règlements d’exemption par catégorie. (...)

Les entreprises en difficulté sont exclues du champ d’application du règlement d’exemption générale par catégorie, de même qu’elles sont généralement exclues du champ d’application des lignes directrices sur la compatibilité des aides avec le marché intérieur. Elles relèvent normalement des seules lignes (...)

Cet important arrêt de la Cour donne de la jurisprudence Athinaïki Techniki (arrêt du 16 déc. 2010, Athinaïki Techniki, aff. C-362/09 P) une interprétation particulièrement rigoureuse, qui limite les possibilités de retrait d’un classement de plainte par la Commission, lorsque cette dernière remplace sa (...)

Cet arrêt du Tribunal contient notamment d’intéressantes précisions relatives à la manière dont la Commission peut, ou non, se fonder sur les déclarations des États membres, dans l’analyse du test de l’investisseur privé avisé. L’aéroport public de Zweibrücken a procédé à la rénovation de son terminal, qui (...)

En 2003 et 2004, après avoir racheté les actifs de TVX, Hellas AE, société en faillite qui exploitait les mines d’or de Cassandra, les autorités grecques ont procédé à la revente de ces mines, du terrain attenant et de quelques réserves d’or à un prix inférieur à leur valeur de marché. Elles ont également (...)

Après qu’un premier arrêt du Tribunal a été partiellement annulé sur pourvoi (CJUE, 6 octobre 2015, Commission c/ Jorgen Andersen, aff. C-303/13 P, Concurrences n° 1-2016), celui-ci est à nouveau amené à connaître de cette affaire de compensations de service d’intérêt économique général concernant une (...)

En vue de la privatisation de l’OPAP, organisme public de pronostics de matchs de football, et monopole traditionnel, les autorités grecques ont décidé de proroger de 10 ans les droits exclusifs déjà accordés à celui-ci pour l’exploitation de 13 jeux de hasard. Cette prorogation a été consentie en (...)

Dans le cadre de la crise financière de 2008, les autorités belges ont mis en place un système de garantie au profit des personnes physiques qui détenaient des parts dans trois sociétés financières coopératives du groupe ARCO, qui était à l’époque l’un des principaux actionnaires de Dexia. Ce régime a été (...)

La Cour a accueilli le pourvoi formé par DEI, partie intervenante en première instance au soutien de la Commission, contre l’arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 (TUE, Alouminion c/ Commission, aff. T-542/111, voir Concurrences n° 4-2014). Sans former elle-même de pourvoi, la Commission est intervenue (...)

La législation italienne accordait un certain nombre d’avantages aux entités non commerciales, y compris dans le cadre de leurs activités commerciales, lorsqu’elles en avaient. Parmi les bénéficiaires concernés, on comptait de nombreuses entités religieuses. Saisie de plaintes, la Commission a examiné, (...)

L’arrêt “FIH” propose une réponse nouvelle à une question qui semblait résolue par l’arrêt de la Cour Land Burgenland (CJUE, 24 octobre 2013, Land Burgenland e.a c/Commission, Aff.C-214/12 P e.a.) : lors de l’application du test de l’opérateur privé avisé en économie de marché, faut-il prendre en compte (...)

L’arrêt du 10 mai 2016 présente un intérêt important en ce qui concerne la notion de ressources d’État. Il rappelle et précise les limites de la jurisprudence PreussenElektra (CJUE, 13 mars 2001, aff.C-379/98) et s’inscrit dans la continuité des arrêts Essent (CJUE, 17 juillet 2008, aff. C-206/06) et (...)

L’arrêt Magic Mountain Kletterhallen illustre assez bien la large marge d’appréciation dont dispose la Commission lorsqu’elle doit statuer sur la compatibilité d’un régime d’aides n’entraînant que de faibles distorsions de concurrence, en l’absence de lignes directrices, particulièrement dans le secteur (...)

Enjeu de l’affaire Durant les dernières années, le champ des exemptions d’aides par catégories s’est considérablement élargi, au point de représenter une part très substantielle des aides accordées par les États membres. Cependant, les États membres se sont parfois affranchis des conditions d’exemption et (...)

Le Tribunal devait connaître à nouveau d’un concordat accepté en 2004 par l’administration fiscale slovaque et homologué par un juge national, que la Commission avait qualifié d’aide d’État incompatible avec le marché intérieur et dont elle avait ordonné la récupération. La Commission avait notamment (...)

Les deux arrêts du 4 février 2016 (outre l’arrêt Heitkamp BauHolding c/ Commission qui est ici discuté, le Tribunal a rendu le même jour un autre arrêt : Trib. UE, 4 février 2016, GFKL Financial Services c/ Commission. Ce dernier arrêt ne sera pas discuté ci-après car son apport est similaire à celui de (...)

Elan, entreprise slovène, active dans la production et la commercialisation d’équipements de skis ainsi que de bateaux destinés à la navigation en mer, tels que des yachts, était majoritairement contrôlée par l’État slovène à travers différentes sociétés. Environ 75 % de son capital était détenu par 3 (...)

Durant la crise financière, le groupe HSH, cinquième banque régionale allemande, a dû, comme de nombreux autres établissements financiers, être recapitalisé avec l’aide de l’État et obtenir de celui-ci des garanties contre les pertes susceptibles d’affecter son portefeuille. Après avoir provisoirement (...)

Soucieuse de préserver l’emploi et l’activité d’une entreprise productrice de légumes surgelés installée sur son territoire, une commune suédoise a procédé en 2008 à l’achat, puis à la location et à la revente de deux terrains et d’une unité de production par le truchement d’une société immobilière lui (...)

Le Tribunal a annulé une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen prise par la Commission en 2007 et concernant l’octroi de fonds publics à Deutsche Post, ancien opérateur public. Les mesures examinées sont diverses et anciennes. Elles ont fait l’objet de plusieurs décisions et de (...)

L’application du principe de l’investisseur privé avisé en économie de marché constitue souvent, en pratique, un exercice délicat, notamment lorsqu’il est question de ventes ou d’achats de terrains. L’arrêt du Tribunal du 30 juin 2015 le confirme. Il rappelle en particulier la nécessité de prendre en (...)

Entre 1995 et 2002, les producteurs italiens ont dépassé les quotas laitiers qui leur avaient été attribués. Ils auraient donc dû s’acquitter de prélèvements supplémentaires auprès de l’Union européenne. L’Italie a toutefois demandé au Conseil l’autorisation d’instituer un régime d’aides en faveur de ces (...)

L’arrêt de manquement rendu par la Cour contre l’Allemagne le 6 mai dernier aborde une question assez atypique au regard de celles généralement appréhendées par de tels arrêts rendus sur le fondement de l’article 108, paragraphe 2 TFUE. Il se situe pour ainsi dire aux confluents d’une problématique de (...)

CJUE, 5 mars 2015, Banco Privado Português et Massa Insolvente do Banco Privado Português, aff.C-667/13 En mars 2009, dans le cadre de la crise financière, la Commission a autorisé à titre provisoire, pour une période de 6 mois, l’octroi d’une garantie (faiblement rémunérée) de l’État portugais en (...)

Trib. UE, 8 janv. 2015, Club Hotel Loutraki, aff. T-58/13 Durant les dernières années, la Grèce a été amenée à envisager la privatisation d’un certain nombre d’entreprises, y compris des monopoles traditionnels. Historiquement, l’organisme public de pronostic des matchs de football (OPAP) disposait de (...)

Comm. eur., 18 déc. 2014, Communiqué IP/14/2783 À la suite de la modernisation des aides d’État et notamment de l’adoption du nouveau règlement général d’exemption par catégories, un encore plus grand nombre d’aides peuvent être mises en œuvre sans notification préalable à la Commission. Cette dernière a (...)

La réglementation espagnole identifie 10 centrales électriques qui sont obligées de s’approvisionner en charbon d’origine espagnole, dont le prix est plus élevé que celui d’autres combustibles, et de produire certains volumes d’électricité à partir de ce charbon. Afin de pallier les difficultés résultant (...)

Au cours des derniers mois, le Tribunal a annulé plusieurs décisions de la Commission au motif qu’elle s’était trompée en considérant comme sélectives certaines mesures, notamment fiscales. Dans son arrêt du 25 novembre 2014, c’est cependant pour la raison inverse qu’il a procédé à l’annulation d’une (...)

Le Tribunal a dû se prononcer sur la qualification d’aide nouvelle d’une mesure de prorogation d’un tarif préférentiel, lui-même constitutif d’une aide existante, avec cette particularité que la prorogation a été décidée de manière temporaire par le juge des référés. Alors que la Commission avait considéré (...)

La Cour a été amenée, dans le cadre d’une question préjudicielle, à préciser la notion d’imputabilité d’une mesure à l’État et le sens de son arrêt de principe en la matière, l’arrêt Stardust (arrêt de la Cour du 16 mai 2002 dans l’affaire C-482/99, France c/ Commission). Le contexte atypique de l’affaire (...)

Les taxes sur les jeux de hasard sont généralement très élevées. La Grèce a mis en place, de longue date, une taxe sur les entrées dans les casinos. Cependant, elle a été fixée à des niveaux différents selon les casinos. Plus précisément, elle a, d’une part, institué une taxe uniforme de 80 % sur les (...)

L’arrêt du Tribunal Hansestadt Lübeck peut constituer une grande surprise au moins pour deux motifs : – d’une part, il annule une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, ce qui est rare. Les recours dirigés contre ces décisions sont assez souvent irrecevables et lorsqu’ils sont (...)

L’ancienne communication de la Commission sur les aides au sauvetage et à la restructuration datait de 2004, et avait été deux fois prorogée. Elle répondait à un équilibre entre le souci de venir en aide à des entreprises en difficulté qui peuvent se restructurer et redevenir viables, et la nécessité de (...)

À la suite de la crise des subprimes, la WestLB a connu des graves difficultés qui l’ont contrainte à recourir à une structure de défaisance, qui devait accueillir ses actifs hypothécaires risqués. Le Land de Rhénanie-Westphalie a dû se porter garant du remboursement des obligations émises par la (...)

L’objectif poursuivi et l’impact du changement : D’un contrôle a priori à un contrôle a posteriori Le nouveau règlement d’exemption par catégorie constitue un élément central de l’initiative de modernisation de la politique en matière d’aides d’État. La Commission a cherché à limiter l’obligation de (...)

Dans le contexte de la crise financière, l’État néerlandais a été amené à acquérir plusieurs entités bancaires et commerciales dont la filiale néerlandaise de la banque Fortis et certaines unités commerciales d’ABN Amro Holding. Il a décidé de fusionner l’une de ces unités avec la filiale néerlandaise de (...)

En première instance, le Tribunal avait partiellement annulé la décision de la Commission du 18 novembre 2009 qualifiant une série de mesures en faveur d’ING dans le cadre de la crise bancaire, d’aides compatibles, en tenant compte des engagements pris par les autorités néerlandaises (Trib. UE, 2 (...)

Dans le cadre de sa stratégie de modernisation des aides d’État, la Commission a adopté, le 21 janvier 2014, de nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, qui n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2014 et (...)

Le nouveau règlement “de minimis” dans le secteur agricole, adopté le 18 décembre 2013, et entré en vigueur le 1er janvier 2014, introduit dans le secteur agricole des modifications assez similaires à celles apportées au règlement de minimis de droit commun adopté le même jour (règlement [UE] no (...)

e peut être relevé d’office un moyen tiré de la violation de l’article 87, paragraphe 1, CE en raison de la non-imputabilité de la mesure en question à l’État” (point 29). La Cour rejette la tentative de certains États de requalifier en moyen de procédure (en l’occurrence un prétendu défaut de motivation (...)

En 2005, les autorités hongroises et la société MOL, compagnie pétrolière et gazière, ont signé un accord de prorogation des droits miniers de cette dernière, afférents à 12 gisements d’hydrocarbures pour lesquels elle disposait d’un permis d’exploitation, mais dont l’exploitation n’avait pas commencé. En (...)

La Cour était saisie de pourvois dirigés contre les arrêts Burgenland (TUE, 28 février 2012, Land Burgenland et République d’Autriche c/ Commission, affaires jointes T-268/08 et T-281/08) et GRAWE (TUE, 28 février 2012, Grazer Wechselseitige Versicherung c/ Commission, affaire T-282/08). Le Tribunal (...)

La Commission européenne a approuvé l’octroi d’une aide à la recherche industrielle et au développement expérimental d’environ 27 millions d’euros à un consortium ayant pour chef de file l’entreprise Renault. L’objectif du projet est de réduire les émissions de CO2 à l’échelle de l’Europe dans le secteur (...)

Cet arrêt fort intéressant du Tribunal rappelle et précise les contours de la notion d’entreprise et d’activité économique, en particulier lorsque l’activité examinée est secondaire, voire accessoire par rapport à une activité principale qui, elle, n’est pas économique. Les faits à l’origine du litige (...)

Le 30 avril 2013, la Commission a lancé une troisième consultation publique concernant le réexamen des critères d’évaluation qu’elle utilise pour apprécier la compatibilité des aides d’État aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Le délai de réponse, initialement fixé au 28 mai, a été (...)

Les lignes directrices actuellement en vigueur, à savoir les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 et la communication de la Commission relative aux critères d’appréciation approfondie des aides régionales en faveur de grands projets d’investissement (...)

La Cour devait se prononcer en pourvoi sur l’effet incitatif d’une aide régionale. En principe, des aides sans lesquelles l’objectif prétendument visé aurait été de toute façon poursuivi par le bénéficiaire ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur. Si le principe peut sembler assez (...)

La Commission a pris une décision finale concernant les aides reçues par la SNCM au titre de compensations de service public pour la délégation de service public couvrant les liaisons maritimes entre la Corse et Marseille pour la période 2007-2013. Cette décision, en revanche, ne porte pas sur les (...)

CJUE, 28 février 2013, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff. C-246/12 P Les chantiers navals grecs HSY (autrement appelés Ellinika Nafpigeia AE, “EN”) ont formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 15 mars 2012 (Trib UE, 15 mars 2012, Ellinika Nafpigeia c/ Commission, aff.T-391/08, commenté dans (...)

Trib. UE, 27 février 2013, Nitrogenmuvek Vegyipari c/ Commission, aff. T-387/11 En décembre 2008 et janvier 2009, l’entreprise hongroise de fabrication d’engrais artificiels, Nitrogenmuvek Vegyipari Zrt., a reçu deux crédits garantis par l’État pour un total d’environ 88 millions d’euros, de la banque (...)

La Commission a autorisé une aide sous forme de garantie, d’un montant maximal de 18 milliards d’euros, en faveur du Crédit Immobilier de France (CIF) de manière à permettre à l’État de présenter dans les 6 mois un plan de résolution ordonnée du groupe. Cette mesure était rendue nécessaire en raison de (...)

CJUE, 24 janvier 2013, Frucona Kosice c/ Commission, aff. C-73/11 P L’arrêt de la Cour Frucona Kosice précise l’obligation de motivation qui pèse sur la Commission lorsqu’elle applique le test du créancier privé en économie de marché pour déterminer si le renoncement partiel de l’État à une créance (par (...)

Les premières lignes directrices relatives aux aides d’État aux réseaux de communication à haut débit dataient de 2009 et devaient être réexaminées au bout de trois ans dans un secteur qui connaît une évolution rapide et qui est considéré par la Commission comme particulièrement prioritaire. La stratégie (...)

CJUE, 19.12.12, Mitteldeutsche Flughafen and Flughafen Leipzig c/ Commission, C-288/11P On se souviendra certainement du grand arrêt rendu par le Tribunal le 24 mars 2011 dans les affaires jointes T-443/08 et T-455/08, commenté dans cette revue (Concurrences n° 2-2011). Pour la première fois, le (...)

CJEU, 29.11.12, Kremikovtzi v. Ministar na ikonomikata, C-262/11 La Cour de justice était saisie de questions préjudicielles posées par une juridiction nationale bulgare à propos des dispositions applicables à la récupération d’aides accordées, avant l’adhésion de 2007, à l’entreprise sidérurgique (...)

Cette consultation, lancée le 20 juin 2012 dans le cadre de la démarche de modernisation des règles applicables aux aides d’État, s’accompagne de consultations plus spécifiques relatives aux lignes directrices applicables dans certains secteurs (dont certaines sont présentées ci-dessous) afin de (...)

La communication relative aux aides d’État dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation actuellement en vigueur date de 1997, bien qu’elle ait été depuis lors modifiée et sa période d’application prorogée à plusieurs reprises. Elle est actuellement applicable jusqu’au 31 décembre 2012. La Commission (...)

Lancée le 16 juillet 2012, auprès des États membres et des autres parties intéressées, cette consultation tend à recueillir l’avis de ces derniers sur l’évolution du marché en ce qui concerne l’accès des PME aux financements (en particulier en ce qui concerne l’apport de fonds propres ou l’octroi de (...)

Cette consultation publique sur le fonctionnement des lignes directrices relatives aux aides d’État environnementales adoptées en 2008 offre la possibilité aux parties prenantes de s’exprimer sur les mesures générales de soutien à la protection de l’environnement et sur l’utilisation et l’efficacité des (...)

Cette consultation a un double objectif : d’une part, la réévaluation, au regard des dernières évolutions de la situation économique du marché intérieur, de l’adéquation du palier actuel de 200 000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux, en deçà duquel les aides sont réputées ne pas entraîner de (...)

General Court, 10.07.12, Smurfit Kappa Group plc v. Commission case T-304/08 Cet arrêt du Tribunal, rendu à propos d’une aide régionale destinée à la construction d’une papeterie et d’un groupe électrogène dans la Région de Brandebourg-Nord-Est, présente un intérêt certain pour l’interprétation des (...)

CJEU, 21.06.12, BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) v. European Commission, case C-452/10 P La Cour de justice devait se prononcer sur un pourvoi dirigé contre un arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 (affaire T-335/08), commenté dans la revue Concurrences (n° 4-2010, p. 174). Le (...)

Eur. Comm., dec. du 21 March 2012, Royal Mail Group, case SA.31479 La décision de la Commission relative à Royal Mail comprend deux volets : d’une part, elle déclare compatible sous condition une aide qui conduit l’État à prendre en charge partiellement les pensions de retraite dues à d’anciens (...)

GCEU, 15 March 2012, Ellinika Nafpigeia v. Commission, case T-391/08 Le Tribunal a rejeté un recours en annulation dirigé contre la décision du 8 juillet 2008, par laquelle la Commission avait statué sur seize mesures en faveur des chantiers navals “Hellenic Shipyards” (“HSY”). Une première série (...)

GCEU, 7 March 2012, British Aggregates v. Commission, case T-210/02 RENV À la suite d’un fort intéressant arrêt de pourvoi rendu le 22 décembre 2008 (CJCE, 22 décembre 2008, British Aggregates Association c. Commission, affaire C-487/06 P), le Tribunal a été amené à réexaminer une décision de la (...)

GCEU, 2 March 2012, Netherlands and ING Groep v. Commission, joined cases T-29/10 and T-33/10 Le Tribunal annule une décision de la Commission qui qualifiait d’aide compatible, sur la base d’engagements des Pays-Bas, une modification des conditions de remboursement d’un apport en capital de (...)

European Commission, Framework on State aid to shipbuilding, OJ C 364, 14 December 2011, p. 9 Le 7 décembre 2011, la Commission a adopté un nouvel encadrement des aides d’État à la construction navale, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012 pour une période de deux ans. Le précédent encadrement (...)

Communication from the Commission on the application, from 1 January 2012, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis, OJ C 356, 6 Decembre 2011, p. 7 Le 1er décembre 2011, la Commission a adopté une nouvelle communication qui modifie les (...)

CJEU, 24 November 2011, Italy v. Commission, case C-458/09 P En 2005, la Commission a adopté une décision déclarant incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération d’aides. Le régime d’incitations fiscales en cause avait été instauré en 2003 en vue d’encourager les sociétés à se faire (...)

GCEU, 10 November 2011, Elliniki Nafpigokataskevastiki a.o. v. Commission, case T-384/08 Une garantie contre la récupération des aides illégales incompatibles accordée dans un contexte factuel d’une grande complexité En 2001, la Grèce a décidé de privatiser complètement le chantier naval Hellenic (...)

GCEU, 30 November 2011, Sniace v. Commission, case T-238/09 L’arrêt Sniace du 30 novembre 2011 est l’aboutissement d’une longue controverse ponctuée de plusieurs arrêts du Tribunal et de la Cour et de plusieurs décisions de la Commission. Sniace est une entreprise espagnole du secteur de la chimie (...)

GCEU, 2 February 2012, Denki Kagaku Kogyo and Denka Chemicals v. Commission, case T-83/08, “ Market for chloroprene rubber” Le 2 février dernier, le Tribunal de l’Union a rendu un arrêt dans l’affaire T-83/08 introduite par plusieurs requérantes tendant à obtenir, à titre principal, l’annulation de la (...)

CJEU, 6 October 2011, Commission v. Italy, case C-302/09 Cet arrêt de manquement reprend le raisonnement et la solution de l’arrêt Commission contre Italie du 5 mai 2011 (affaire C-305/09), qui, lui-même, ne s’éloignait guère de l’arrêt Commission contre Italie du 22 décembre 2010 (affaire C-304/09). (...)

GCEU, 27 September 2011, 3F v. Commission, case T-30/03 RENV L’arrêt rendu par le Tribunal dans cette affaire 3F présente un grand intérêt pour la détermination de l’existence de difficultés sérieuses dans le cadre de la phase préliminaire d’examen d’une aide. Tout en rappelant la jurisprudence sur ce (...)

CJEU, 22 September 2011, Belgium v. Deutsche Post a.o., case C-148/09 P Le 10 février 2009, le Tribunal avait annulé une décision de la Commission du 23 juillet 2003, prise à l’issue de la phase d’examen préliminaire, de ne pas soulever d’objection à l’encontre de sept mesures complexes (dont six non (...)

CJEU, 15 September 2011, Germany v. Commission, case C-544/09 P L’Allemagne a formé un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 6 octobre 2009 (affaire T-21/06). Celui-ci avait rejeté le recours en annulation contre une décision de la Commission du 9 novembre 2005 déclarant incompatible avec le marché (...)

Issue paper of the European Commission, 20 June 2011, Assessing State aid for films and other audiovisual works La communication de la Commission concernant les critères d’évaluation des aides d’État aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles (couramment appelée “communication (...)

CJEU, 28 July 2011, Diputación Foral de Vizcaya a.o. v. Commission, joined cases C-471/09 P to C-473/09 P Un mois et demi après avoir rendu l’arrêt de pourvoi “Vizcaya” (arrêt du 9 juin 2011, affaire C-465/09 P à C- 470/09 P), la Cour de Justice rejette un autre pourvoi formé par les provinces basques (...)

CJEU, 21 July 2011, Alcoa Trasformazioni v. Commission, case C-194/09 P Le recours d’Alcoa devant le Tribunal concernait l’annulation d’une décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen. Le nombre de recours dirigés contre les décisions d’ouverture demeurant limité, en raison du caractère (...)

GCEU, 14 July 2011, Freistaat Sachsen v. Commission, case T-357/02 Le Tribunal avait à connaître à nouveau d’une décision de la Commission déclarant pour partie incompatible avec le marché commun un régime d’aides mis en place par le Land de Saxe en faveur des petites et moyennes entreprises. En effet, (...)

CJEU, 14 July 2011, Commission v. Italy, case C-303/09 Cet arrêt de manquement reprend le raisonnement et la solution de l’arrêt Commission contre Italie du 5 mai 2011 (affaire C-305/09), qui, lui-même, ne s’éloignait guère de l’arrêt Commission contre Italie du 22 décembre 2010 (affaire C-304/09). (...)

CJEU, 9 June 2011, Diputación Foral de Vizcaya a.o. v. Commission, joined cases C-465/09 P to C-470/09 P La Cour était saisie de pourvois formés par les Territoires basques contre un arrêt du Tribunal du 9 septembre 2009 (affaires jointes T-30/01 à T-32/01 et T-86/02 à T-88/02), rejetant leurs (...)

CJEU, 9 June 2011, Comitato “Venezia vuole vivere” a.o. v. Commission, joined cases C-71/09 P, C-73/09 P and C-76/09 P L’arrêt de la Cour “Hotel Cipriani e.a.” rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal du 28 novembre 2008 (TPICE, 28 novembre 2008, Hotel Cipriani, affaires jointes T-254/00, (...)

European Commission, decision C (2011) 2609 final of 10 May 2011, Fourth UMTS mobile telephone licence - France, JO C 196 of 5 July 2011 En janvier 2010, les autorités françaises ont attribué la 4ème licence de téléphonie mobile de nouvelle génération (UMTS) à Free (nouvel entrant pour ce type de (...)

GCEU, 3 February 2011, Italy v. Commission, case T-3/09 En 2002, le Conseil a adopté le règlement no 1177/2002, qui crée un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale, en raison du préjudice grave subi par les chantiers navals communautaires, du fait de la concurrence (...)

GCEU, 3 February 2011, Cantiere navale De Poli v. Commission, case T-584/08 Cet arrêt du Tribunal examine le recours en annulation déposé par un chantier naval situé à Venise contre une décision de la Commission du 21 octobre 2008 déclarant incompatible avec le marché commun l’aide notifiée par (...)

Eur. comm. dec. C(2010) 9454 final, 21 December 2010, Prolongation of the short-term export-credit insurance for SMEs with limited export turnover - Hungary, case N 483/2010 La Commission a autorisé la prolongation pour un an, jusqu’à la fin décembre 2011, d’un schéma hongrois d’aide à (...)

Les Pays-Bas ont accordé à Holland Malt une aide à l’investissement destinée à la construction d’une nouvelle malterie qui aurait amélioré la qualité des produits du bénéficiaire et augmenté ses capacités de production. Amenée à statuer sur la compatibilité de cette aide avec le marché commun, la Commission (...)

CFI, 6 October 2009, FAB v. Commission, case T-8/06 Cette affaire concerne la même décision que celle attaquée dans l’affaire commentée ci-dessus T-21/06, mais le recours déposé par FAB, tout en contenant davantage de moyens que celui de l’Allemagne, était beaucoup plus faible que ce dernier. La (...)

CJUE, 2 September 2010, Commission v. Scott, case C-290/07P Les faits de l’affaire Scott remontent à 1987. Cette année-là, les autorités publiques françaises ont accordé à une société privée, la société Scott, certains avantages, lui cédant notamment un terrain à bas prix, et contribuant à son aménagement. (...)

DG Competition Staff working document, 30 April 2010, «The application of state aid rules to government guarantee schemes covering bank debt to be issued after 30 june 2010» Compte tenu de l’amélioration globale des marchés financiers des États membres, la Commission souhaite, après avoir effectué (...)

The Commission launch a consultation on the rules applicable to Services of General Economic Interests, 10 June 2010 La Commission a lancé une consultation publique sur l’application de son paquet législatif de 2005 définissant les critères de compatibilité du financement public des SIEG avec les (...)

Communication of the Commission on the review of the State aid status and the aid ceiling of the statistical effect regions in the following National regional State aid maps for the period 1.1.2011- 31.12.2013, OJ C222, 17.08.10, p. 2 Le point 20 des Lignes directrices concernant les aides (...)

GCEU, 8 July 2010, Freistaat Sachsen and Land Sachsen-Anhalt v. Commission, T-396/08 En 2005, après avoir négocié avec plusieurs aéroports, DHL a décidé de déplacer sa plate-forme européenne de frêt aérien de Bruxelles à Leipzig/Halle, à partir de 2008. Pour sa nouvelle implantation, DHL a bénéficié d’une (...)

GCEU, 1st July 2010, ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni v. Commission, case T-62/08 En 1962, l’Italie avait procédé à la nationalisation du secteur électrique. Cette mesure épargnait normalement les entreprises qui produisaient de l’électricité essentiellement à des fins d’autoproduction (les (...)

GCEU, 1st July 2010, Italy v. Commission, case T-53/08 L’Italie avait également déposé un recours en annulation contre la décision du 20 novembre 2007 déclarant incompatibles avec le marché commun les aides reçues par les sociétés ex-Terni sous la forme d’une prorogation de leur tarif préférentiel (...)

Eur. Comm., dec. C(2010)4453, 29 June 2010, Caja Castilla-La Mancha – Spain, NN 61/2009 Caja Castilla – La Mancha (CCM) est une caisse d’épargne espagnole, dont les actifs sont assez concentrés dans le secteur immobilier. En raison de la dépréciation de ses actifs et de la dégradation de sa notation, (...)

General Court, 15 June 2010, Mediaset v. Commission, case T-177/07 En 2001, l’Italie a lancé le processus de numérisation des signaux télévisuels, en vue d’achever le passage au numérique et de mettre fin à la transmission analogique avant la fin de l’année 2006. La date prévue pour la cessation de la (...)

La Commission a autorisé l’aide que la Lettonie envisage d’accorder, par voie d’adjudication, pour la construction et l’exploitation, entre 2015 et 2025, d’une centrale thermique de 400 MW. Cette mesure vise à garantir que les stocks disponibles permettront de satisfaire les futures demandes (...)

Report from the Commission, 27 May 2010, State Aid Scoreboard - Report on recent developments on crisis aid to the financial sector - Spring 2010 Update, COM(2010) 255 final Le tableau de bord des aides d’État de la Commission conclue à un retour progressif à des conditions de marché dans le (...)

ECJ, 20 may 2010, Todaro Nunziatina & C, case C-138/09 La Cour était interrogée par un tribunal de Palerme sur l’interprétation et la validité de deux décisions de la Commission, l’une de 1995 et l’autre de 2003, concernant un régime d’aides à l’emploi dans la Région de Sicile. Dans sa décision de (...)

Eur. Comm., 20 May 2010, restructuring aid for Belgian insurance company Ethias, case N 256/2009 La Commission a autorisé la mesure de recapitalisation d’un montant de 1,5 milliard d’euros accordée par la Belgique dans le cadre de la restructuration d’Ethias, un assureur belge ayant rencontré de (...)

Eur. Comm., dec. C(2010) 3221, 19 May 2010, Germany-Further recapitalisation of Hypo Real Estate, case N 161/2010 Le 19 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection à l’encontre d’une injection de capital d’1,85 milliard d’euros au profit du groupe Hypo Real Estate (HRE). Cette aide (...)

Eur. Comm., 12 May 2010, Swedish restructuring aid for Carnegie Investment Bank, case NN 18/2010 La Commission considère que le plan de restructuration de Carnegie a apporté une réponse satisfaisante aux problèmes qui ont conduit à l’octroi en 2008 par la Suède d’un prêt de sauvegarde de 2,4 (...)

Eur. Comm., dec. C(2010) 2146 final, 14 April 2010, Energy saving by direct strip casting technology for light steels - aid to Salzgitter Flachstahl GmbH - Germany, case N 451/2009 La Commission européenne a autorisé l’Allemagne à octroyer une aide de 19,1 millions d’euros destinés à un projet (...)

Eur. Comm., dec. C(2010) 1245/2, 9 March 2010, Top Gas Recycling (TGR) Project - Aid to ArcelorMittal Eisenhüttenstadt GmbH - Germany, case N 450/2009 La Commission européenne a autorisé une aide à l’investissement d’un montant de 30,18 millions d’euros accordée par l’Allemagne au projet “Top Gas (...)

General Court, 3 March 2010, Freistaat Sachsen v. Commission, joined cases T-102/07 and T-120/07 Des entreprises du groupe Biria, fabricant et distributeur de bicyclettes, ont reçu, entre mars 2001 et décembre 2003, trois contributions financières des autorités publiques : un apport tacite d’un (...)

Eur. Comm., 5 February 10, Recapitalisation measures in favour of FBN and ABN Amro Group, case C 11/09 [related to NN 2/10 (ex N 429/09) and N 19/10], OJ C95, 15 April 2010, p. 10 (Invitation to submit comments). Par une décision du 5 février 2010, la Commission a temporairement approuvé des (...)

ECJ (ord.), 21 January 2010, Iride and Iride Energia v. Commission, case C-150/09 P La Cour a rejeté comme étant en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé un pourvoi dirigé contre l’arrêt du Tribunal du 11 février 2009 dans l’affaire T-25/07, Iride et Iride Energia c/ (...)

Eur. Comm., 18 November 2009, on the state aid implemented by the Netherlands for ING’s Illiquid Assets Back-Up Facility and Restructuring Plan, case C 10/2009 (ex N 138/2009) ING fournit des services bancaires, d’assurance et de gestion d’actifs à plus de 85 millions de clients dans plus de 40 (...)

CFI, 18 November 2009, Scheucher-Fleisch v. Commission, case T-375/04 Le contexte et l’objet du litige L’Autriche avait instauré en 1992 des aides visant à encourager la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, au moyen des labels bio et labels de qualité “AMA”. (...)

CFI, 6 October 2009, Germany v. Commission, case T-21/06 Les nombreuses critiques formulées par l’Allemagne à l’égard de l’approche économique suivie par la Commission Le Tribunal avait à connaître, pour la première fois, de la légalité d’une décision de la Commission fondée sur la “refined economic (...)

CFI, 4 September 2009, Italy v. Commission, case T-211/05 L’Italie souhaitait encourager les sociétés à se faire coter en bourse et avait mis en place en 2003 un régime d’incitations fiscales en faveur des sociétés admises à la cote d’un marché réglementé européen, sans notification préalable de cette (...)

Commission notice on current State aid recovery interest rates and reference/discount rates for 27 Member States applicable as from 1 August 2009, Published in accordance with Article 10 of Commission Regulation (EC) No 794/2004 of 21 April 2004, OJ C179, 1 August 2009, p. 7 Le 1er août 2009, (...)

EC Comm., 8 July 2009, Commission endorses Dutch "Groepsrentebox" tax break scheme , case C4/2007 La Commission a conclu que le projet néerlandais visant à réduire la taxation des intérêts des prêts intragroupes dans le cadre d’un régime intitulé «Groepsrentebox» ne constituait pas une aide d’État. La (...)

Communication of 2 July 2009 from the Commission on the application of State aid rules to public service broadcasting as adopted by the Commission La Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur les aides d’État visant à financer des radiodiffuseurs de service public. Cette (...)

CFI, 1 July 2009, ISD Polska and Industrial Union of Donbass a.o. v. Commission, joined cases T-297/06 and T-297/06 Entre 2002 et 2005, le producteur d’acier polonais Huta Czestochowa S.A. ("HCz") a fait l’objet d’une opération de restructuration, après avoir reçu, à divers titres, des aides d’État (...)

EC Comm., 24 March 2009, Commission orders Greece to recover €1.4 million of unlawful aid from vehicle producer ELVO, case C47/2005 La Commission a estimé que certaines exonérations fiscales accordées par la Grèce au fabricant de véhicules ELVO S.A. constituaient des aides d’État illégales. Ces (...)