Baptiste Peyrebrune

University Paris II Panthéon‑Assas
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294 Review

Francesco Martucci, Simon Bohbot, bpeyrebrune@neuf.fr, Hubert Pontnau Market access: The French Supreme Administrative Court annuls a decree implementing an access restriction to the taxi and mini-cab profession (Fédération française du transport de personnes sur réservation)

294

Par un arrêt en date du 5 juillet 2019, le Conseil d’État a annulé le décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions C. trans.. Il a considéré que le gouvernement n’a pas édicté les dispositions nécessaires pour (...)

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