Blanche de La Mure

Université de Lausanne
Teaching Assistant - PhD candidate

Blanche de La Mure is Teaching Assistant and PhD candidate at the University of Lausanne. She previously worked at Fidal and served as a trainee in two business law firms and in the European Commission. She graduated from the Law School of the University of Paris II (Master II European litigations).

Linked author

Fidal (Paris)

Articles

6859 Review

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Sales representative : The French Judiciary Supreme Court reminds that the costs incurred by a sales representative in the framework of his activity are payable by the employer (Rhône chimie services)

148

Dans deux décisions concernant des VRP, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l’employeur : – dans la première décision, l’employeur avait prélevé sur les commissions du VRP des sommes correspondant aux frais de (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Sales representative : The French Judiciary Supreme Court states that in the real estate sector, the minimal compensation of a sales representative requires that the latter operate primarily for the employer (Bram immobilier)

159

Dans trois décisions intéressant le secteur immobilier, des VRP multicartes demandaient la requalification de leur contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, afin de bénéficier de la rémunération au moins égale au salaire brut minimum (correspondant au SMIC) garantie aux VRP (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Trade intermediary : The French Judiciary Supreme Court holds that some conditions of a distributor’s activity may reveal the existence of a legal subordination and thus an employment contract (M. X./Languedoc géothermie)

165

La requalification des contrats de distribution en contrats de travail nourrit un important contentieux, notamment en raison de la perméabilité des frontières entre le droit de la distribution et le droit social. Différentes raisons peuvent être invoquées : – de manière générale : les difficultés (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Commercial agency : The Douai Court of Appeals imputes the breach of a commercial agency contract to the principal who substantially modified the terms (Saretco/M. O.)

160

La Cour d’appel de Douai juge que prend l’initiative de la rupture le mandant qui impose à l’agent commercial des modifications substantielles du contrat avec réduction de son secteur géographique, augmentation de ses objectifs “sous peine de résiliation du contrat” et baisse du taux de commission, de (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Commercial agency : The Colmar Court of Appeals refuses to characterize as commercial agent an employee who has no authority to enter into contracts in the name and on behalf of the superior (Novacid/PPC)

160

La Cour d’appel de Colmar, considérant non seulement les “termes contractuels” mais aussi les conditions dans lesquelles “l’activité [était] effectivement exercée”, refuse le statut d’agent commercial à un “prestataire de service en matière commerciale” qui se bornait à transmettre des commandes “sans (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Commercial agency : The French Judiciary Supreme Court recalls that the principal has to prove the extinction of the agent’s right to commissions (Libentia/Free)

189

Le contrat d’agence commerciale n’est pas seulement source de contentieux au moment de sa rupture (sur ce contentieux très fourni, cf. nos obs. dans les précédentes chroniques), mais son exécution est plus rarement dénoncée. L’espèce jugée par la Cour de cassation dans un arrêt – publié au Bulletin – du (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Commercial agency : The Paris Court of Appeals qualifies as serious misconduct the sale of competing products without the principal’s former agreement (MPF Diffusion/BLD France)

151

Un mandant, ayant découvert que son agent commercial vendait sans son accord des marques concurrentes de la sienne, avait mis fin au contrat pour faute grave, invoquant une violation de l’art. L. 134-3 c. com., qui impose à l’agent d’obtenir l’accord préalable du mandant à la représentation d’une (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Sales representative : The French Judiciary Supreme Court reminds that a contract cannot stipulate a trial period if the employee’s professional capacities were already assessed (Le Pilori)

155

La Cour de cassation juge qu’“une période d’essai ne pouvait être valablement stipulée” dans le contrat de VRP conclu en prolongement d’un contrat d’agence commerciale alors que les fonctions du salarié étaient restées inchangées et qu’il les avait exercées durant plusieurs années de sorte que l’employeur (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Commercial agents : The French Supreme Court sets aside the Paris Court of Appeals for having qualified an intermediary authorized to grant "gifts" to clients representing a financial advantage as commercial agent (Covidien)

207

Cass. com., 20 janv. 2015, Covidien, n° 13-24.231 Ne pourrait-on pas considérer que négocie celui qui – en amont de toute discussion sur les termes du contrat – discute avec le prospect le principe même de la conclusion du contrat et dispose pour ce faire de “leviers” tels que l’offre d’avantages en (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Commercial agency : The French Judiciary Supreme Court approves the Agen Court of Appeals’s decision considering that a company that benefited from a partial transfer of assets operated by a former commercial agency cannot act against the principal for compensation of a damage incurred by the agency due to the breach (Roland Château/Voa Verrerie d’Albi)

142

Un mandant, ayant rompu un contrat d’agence commerciale, avait été assigné en paiement de dommages-intérêts par la société-agent avant que cette dernière apporte son activité de négoce à une autre société dans le cadre d’un apport partiel d’actif. La société bénéficiaire de l’apport avait alors voulu (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Sales representative : The French Supreme Court recalls that the sales representative status can be agreed upon contractually although the textual conditions are not fulfilled and that it is up to trial courts to appreciate whether the dismissal cause is real and serious (Mme X., EDI 40)

170

Cass. soc. 14 janv. 2015, Mme X. c/ EDI 40, n° 13-14.752 La Cour de cassation reproche à la Cour d’appel de Pau d’avoir exclu la qualification de VRP en se fondant sur une clause du contrat de travail autorisant l’employeur à modifier le secteur géographique, “alors que [le] salarié, qui avait été (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Sales representative : The French Supreme Court repeats that work-related costs incurred by a sales representative must be covered by the employer (Mme X., NCH France)

176

Cass. soc., 14 janv. 2015, Mme X. c/ NCH France, n° 13-16.229 La Cour d’appel de Paris avait débouté un VRP de sa demande de résiliation du contrat aux torts de l’employeur en rappelant qu’il appartenait “au VRP de justifier des frais exposés à l’occasion de son activité et d’en demander le (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Commercial agents : The Amiens Court of Appeals considers that the principal is to inform the agent of all commands taken from clients for whom he was previously commissioned (Alain F., Thierry B.)

166

CA Amiens, 18 déc. 2014, Alain F. c/ Thierry B., RG n° 11/00490 Rappelant que “les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont, conformément aux dispositions de l’article L. 134-4 du code de commerce, régis par un devoir de loyauté et une obligation réciproque d’information et que cette règle (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Commercial agents : The French Supreme Court approves of the Colmar Court of Appeals’ refusing to grant to the commercial agent, in addition of the termination compensation, an extra compensation due to the principal’s denial of agreement of the successor (HCF)

207

Cass. com. 9 déc. 2014, HCF, n° 13-23.309 L’indemnité de cessation de contrat prend nécessairement en compte la perte du droit de présentation d’un successeur du fait de la non-transmission du contrat. L’agent commercial ne perd son droit à indemnité de cessation de contrat (reconnu à l’article L. (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Commercial agents : The French Supreme Court considers as serious misconduct the lack of implication of the agent and condamns the latter to compensate the damage to image and notoriety caused to the principal (CCCP, SRC)

171

Cass. com., 9 déc. 2014, CCCP c/ SRC, n° 13-28.170 et 13-28.171 La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir qualifié de faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles et excluant toute indemnité, le fait de : – manifester “un désintérêt manifeste et (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Commercial agents : The Caen Court of Appeals considers as serious misconduct the commercial agent’s failure to inform the principal that the company’s manager works simultaneously for a competitor as a sales representative (Jean-Pierre V., Patrick B.)

176

CA Caen, 4 déc. 2014, Jean-Pierre V. c/ Patrick B., RG n° 13/02063 La Cour d’appel de Caen juge que le gérant d’une société agent commercial, qui représente en qualité de VRP un concurrent du mandant sans avoir informé ce dernier, commet “un manquement caractérisé au devoir de loyauté et une faute grave” (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Requalification: The French Supeme Court approves the Agen Court of Appeals for having requalified an employee in sales representative, due to client meetings scheduled by the employer (M. X. / K par K)

152

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’Agen d’avoir refusé de requalifier un contrat de VRP en contrat de travail, dès lors que “le salarié exerçait la fonction de représentant pour le compte de son employeur dans un secteur d’activité déterminé et que l’essentiel de son travail consistait à (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Commercial agents : The French Supreme Court defines the notion of common interest mandate and the conditions of its breach (M. X., La Montagne ; ACE, Duravit)

207

Cass. com., 25 nov. 2014, M. X. c/ La Montagne, n° 13-25.266 ; Cass. com., 9 déc. 2014, ACE c/ Duravit, n° 13-22.476 Dans une première affaire, un dépositaire de presse assigné par un diffuseur en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive de mandat d’intérêt commun contestait, d’une part, la (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Imputability of the termination : The French Supreme Court blames the Rennes Court of Appeals for having imputed the termination of the commercial agency contract to the principal, although no substantial change in the conditions of execution of the contract was established (Geoxia Ouest, SMC)

143

La Cour de cassation censure la Cour d’appel de Rennes ayant imputé la rupture d’un contrat d’agence commerciale au mandant au motif qu’il avait modifié de façon substantielle les conditions d’exécution du contrat en empêchant l’agent de garder le contact avec la clientèle après la signature des contrats, (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Commercial agent: The Colmar Court of Appeals refuses to qualify as commercial agent an intermediaite who wasn’t entitled with the power to negotiate and conclude contracts (M. X / Hock)

171

Un intermédiaire, dont la mission consistait à présenter les produits d’une société, à en faire la promotion, sans pouvoir conclure de contrat au nom de celle-ci, ni modifier les conditions de vente qu’elle avait fixées, revendiquait le statut d’agent commercial. Pour affirmer qu’il disposait d’un (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Customers database : The Angers Court of Appeals refuses to qualify as sales representative a distributor who only uses the customers database created by his employer and directly relays the orders of the clients (Royal Canin France)

164

La qualification de VRP est fréquemment recherchée par des diffuseurs mandataires, notamment agents commerciaux, à la recherche, à la cessation de la relation, du bénéfice d’un statut encore plus protecteur (voir par exemple CA Bourges, 14 mars 2014, RG n° 13/01121, M. S. c/ Immobilier des Ducs : (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Requalification : The French Supreme Court approves of the Poitiers and Bourges Courts of Appeals for having requalified sales representatives’ contracts in employment contracts (SICO)

190

Cass. soc., 21 octobre 2014, M. X. c/ Sico, pourvoi n° 13-11.929 Cass. soc., 21 octobre 2014, Mme Y. c/ Sico, pourvoi n° 13-11.150 La Cour de cassation approuve les Cours d’appel de Poitiers et de Bourges d’avoir requalifié en contrats de travail des “contrats de VRP dans les conditions prévues par (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Compensation of the agent: The French Supreme Court reminds that the article L. 134-6 of the French Code of Commerce, which is related to the compensation of the agent, is not part of public policy (Arcade)

162

Un mandant refusait de payer des commissions à son agent commercial chargé de trouver des chantiers et de surveiller leur exécution en se fondant sur la clause du contrat par laquelle en cas de cessation du contrat en cours d’intervention de l’agent, ce dernier ne pourrait “en aucun cas prétendre à (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Severance pay : The French Supreme Court reminds that the provision related to the agent’s severance pay makes part of public policy provisions, and that the notification of the agent’s intent to assert his right to severance pay does not need to be formal (Shipping Agency Service / Seatrade)

135

Un mandant avait mis fin au contrat d’agence commerciale qui le liait à une société et confié la mission à un ancien employé de cette dernière qui avait créé sa propre structure. La société l’avait alors assigné en paiement de l’indemnité de cessation de contrat. Pour échapper à ce paiement, le mandant (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Sales representative : The Dijon Court of Appeals declares null and void a post-contractual non-competition clause with paltry financial counterpart and orders compensation for the damage suffered (Laboratoires ACI, Lionel G.)

201

CA Dijon, 16 oct. 2014, Laboratoires ACI c/ Lionel G., RG n° 13/00607 Un contrat de VRP stipulait une clause de non-concurrence post-contractuelle dont la contrepartie financière était fixée à “un sixième de la rémunération mensuelle”, et la violation était sanctionnée pour chaque infraction constatée (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Imputability of the termination : The Paris Court of Appeals considers that the termination of the contract cannot be imputed to the agent if the latter’s decision to end the contract is due to a substanial change in the terms of compensation (M. S. / Cafpi)

156

La Cour d’appel de Paris accorde à un agent une indemnité de cessation de contrat après avoir considéré que la rupture ne lui était pas imputable, sa décision de mettre fin au contrat étant “justifiée par les modifications substantielles des modalités de rémunération imposées par son mandant” (suppression (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Serious misconduct : The French Supreme Court rules that the loss of severance pay due to the agent’s serious misconduct does not exclude his condemnation for other damage caused to the principal (Mme Y., M. X.)

135

La Cour de cassation rappelle qu’“indépendamment de la perte de son droit à une indemnité de rupture lorsqu’il a commis une faute grave, l’agent commercial est tenu de répondre des fautes qu’il aurait pu commettre envers son mandant”.

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Non-competition clause : The French Supreme Court confirms the invalidity of a disproportional post-contractual non-competition clause (Blue Line & Bro)

339

Un agent commercial ayant été embauché par une société concurrente de celle de son ancien mandant se voyait reprocher par ce dernier la violation de l’engagement de non-concurrence post-contractuelle lui interdisant d’“exercer la même activité professionnelle pendant deux ans à compter de la rupture”. (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Franchise : The Paris Court of Appeals sentences for unfair competition a franchisee who stated in an online-directory that he delivered to customers located in the exclusive territory of an other franchisee (Epgi, Liberesto)

190

L’essor des ventes en ligne ne s’accompagne pas seulement d’un essor des contentieux entre fournisseurs et distributeurs, sur le terrain du droit de la concurrence (pratiques anticoncurrentielles et concurrence déloyale) et du droit des contrats (pour une affaire récente illustrant cette seconde (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Online sale : The Bordeaux Court of Appeals states that the principal who sales his products online does not prevent the exclusive commercial agent to fulfill his mandate (Editions Atlas)

147

L’essor des ventes en ligne s’accompagne d’un essor des contentieux opposant fournisseurs et distributeurs. Ceux-ci sont fréquemment traités sous l’angle du droit de la concurrence : – que celui-ci protège le marché (droit des pratiques anticoncurrentielles) : les autorités de concurrence considérant (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Competing products : The French Supreme Court approves of the Besançon Court of Appeals having excluded the serious misconduct of a salesman who sold competitive products without being previously informed by his employer about his representation obligations (Kara)

62

Une entreprise avait licencié un VRP pour faute grave au motif qu’il avait accepté, à son insu, la représentation de produits concurrents. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Besançon d’avoir écarté toute faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, ayant relevé (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Salesman - Dismissal: The French Supreme Court recalls that a dismissed salesman is entitled to a customer compensation at least equal to the legal dismissal indemity (Henitex)

253

Un VRP licencié auquel les juges avaient accordé une indemnité de clientèle leur reprochait de ne pas avoir tenu compte du fait que, la demande d’indemnité de licenciement étant nécessairement incluse dans la demande d’indemnité de clientèle, la plus élevée de ces deux indemnités devait être allouée. La (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Commercial agency : The Agen Court of Appeals refuses to grant a commercial agent a termination allowance different from the one contractually agreed (Méditerranéenne de courtage)

96

La question de l’indemnisation de l’agent nourrit le contentieux de la fin du contrat d’agence commerciale, du moins sur le terrain du droit de l’agent à voir réparé son préjudice né de la perte du droit de prospecter la clientèle du mandant et d’en tirer profit (art. L. 134-12 C. com. ; D. Ferrier et N. (...)

Blanche de La Mure, Dominique Ferré Competing products : The Paris Court of Appeals considers that an agent who sold products competing with those of his mandate did not commit serious misconduct justifying a loss of right to the indemnity for the termination of the agreement (Toyoda)

98

Un mandant qui avait résilié un contrat d’agence commerciale refusait d’indemniser l’agent en raison de la faute grave qu’il aurait commise en vendant des produits concurrents en violation de l’obligation de non-concurrence stipulée au contrat. L’agent l’avait alors assigné en versement d’une indemnité (...)

Blanche de La Mure 35.Anticompetitive agreement: The Council of State confirms the opinions of the French NCA on competitive operation are not subject to appeal (Comité des constructeurs français d’automobiles, Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle et Conseil national des professions de l’automobile)

80

CE, 17 juillet 2013, Comité des constructeurs français d’automobiles, Chambre syndicale internationale de l’automobile et du motocycle et Conseil national des professions de l’automobile, n° 360100 Saisi d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de l’avis rendu le 8 octobre 2012 par l’Autorité (...)

Blanche de La Mure Anticompetitive agreements: The Paris Court of Appeal applies the criteria established by the Supreme Court in order to characterize an appreciable effect on trade between Member States (Digicel Antilles françaises Guyane, France télécom and Orange Caraïbe/Outremer Télécom)

97

CA Paris, 04.07.2013, Digicel Antilles françaises Guyane, France télécom et Orange Caraïbe / Outremer Télécom, RG n° 2012/05160 Par une décision 09-D-36 du 9 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence avait lourdement sanctionné l’opérateur historique de téléphonie et l’une de ses filiales pour des (...)

Blanche de La Mure De Minimis: The Cour de cassation says that the de minimis does not bind the competition authorities and courts of the Member States (Expédia)

121

Cass. com., 16 avril 2013, Expédia, pourvoi n° 10-14.881 La Cour de cassation se prononce dans l’affaire du partenariat entre Expédia et la SNCF, à la suite de la réponse de la CJUE du 13 décembre 2012 à sa question préjudicielle sur l’interprétation de la Communication de minimis de la Commission (...)

Blanche de La Mure Agreement : The Paris Court of Appeal applies the test "multi-criteria" recommended by the Supreme Court to verify the sensitive affectation of the European competition (Shell, Total Réunion, Esso, ea./Air France

91

CA Paris, 28 mars 2013, Shell, Total Réunion, Esso, ea. / Air France (affaire dite du « carburéacteur »), RG n° 2011/13245 Quatre compagnies pétrolières qui approvisionnaient en carburéacteur les compagnies aériennes desservant l’aéroport de La Réunion s’étaient réparties le marché lors d’un appel (...)

Blanche de La Mure Distribution: The Cour de cassation rules on the conditions under which the right to withdraw can be exerciced on a terminantion indemnity sold at derisory prices (GPG)

59

Un agent commercial avait assigné son mandant en paiement d’une indemnité de cessation de contrat. Au cours de la procédure, l’agent commercial avait cédé ses créances à une société tierce pour un prix global de un euro. Assigné en paiement de ces créances, le mandant se prévalait de son droit de retrait. (...)

Blanche de La Mure Hidden defect : The French Supreme Court recalls that the admissibility of the action for damages caused by a hidden defect is not subordinated to a claim for reduction of the purchase price or a claim to rescind the Contract (R./Mr. Y)

47

Cass. com., 19.06.2012, Rambaud v. Mr. Y and Aviva, n° 11-13-176, A l’occasion de l’exécution d’un marché public, une société avait acquis un ensemble de matériel destiné à la production de produits bitumeux. Des anomalies ayant été constatées dès le début du chantier, l’acquéreur avait assigné le (...)

Blanche de La Mure Surety: The Paris Court of Appeal holds that a surety agreement is null and void on the ground that the contract which was designated in the agreement did not exist anymore the day the surety agreement was sign, the signature of a new contract implying the novation intention of the parties (FCE Bank/BNP Paribas)

61

CA Paris, 27 mars 2012, FCE Bank PLC c/ BNP Paribas, RG n° 2010/08937, Un constructeur automobile réclamait à une banque, au titre de son engagement de caution, le paiement des sommes dues par un concessionnaire défaillant. Une cour d’appel prononce la nullité de l’acte de cautionnement consenti (...)

Blanche de La Mure Tender : The Versailles Court of Appeal rules that a mere public bid does not put aside the existence of a established commercial relation ship (Agence D/Toyota)

141

CA Versailles, 27.10.2011, Agence D v. Toyota, RG n° 10/04733 Une agence de communication, qui n’avait pas été retenue suite à l’appel d’offres lancé par le constructeur automobile avec lequel elle était en relation commerciale depuis cinq ans, s’estimait victime d’une rupture brutale. Une cour (...)

Blanche de La Mure Invitation to tender : The General Court rejects the notion of a second offense of a head-firm if it has not been imputed previous infringements of its subsidiaries and requests that the European Commission justifies the existence of a unique firm according to article 101 TFEU with circumstantial and specific elements (ThyssenKrupp & Eni)

129

Trib. UE, 13 juillet 2011, ThyssenKrupp, T-144/07, T-148/07, T-149/07, T-150/07 et T-154/07 Trib. UE, 13 juillet 2011, Eni , T-39/07 Dans une première espèce, plusieurs filiales d’une société intervenant dans le secteur des ascenseurs s’étant entendues avec d’autres entreprises de ce secteur avaient (...)

Blanche de La Mure Invitation to tender : The Court of Cassation holds that the competence of the Administrative Judge to appreciate the legality of an administrative act does not obstruct the competence of the Competition Authority to examine anticompetitive practices carried out by firms on the occasion of their answers to the invitation to tender (SNCM)

233

> Cass. com., 21.06.2011, SNCM, n° 10-15.754 La collectivité territoriale de Corse avait chargé l’Office des transports de la Corse (OTC) de lancer un appel d’offres en vue du renouvellement de la délégation de service public pour la desserte maritime de l’île à partir de Marseille. Quatre offres (...)

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