Bertrand du Marais

CE, 13.07.12, Commune d’Aix-en-Provence, case n°358512 La Commune d’Aix-en-Provence a lancé une procédure de délégation de service public pour la gestion d’une fourrière et d’un refuge pour animaux. La commune, souhaitant regrouper ces deux activités sur un même site, voulait les confier à un même (...)

CE, Ass., 26 octobre 2011, Commune de Saint Denis, n° 326492 Le Conseil d’État donne toute son effectivité à la régulation sectorielle par rapport à la police administrative générale. En excluant, une fois de plus, la compétence des maires pour user de leurs pouvoirs de police générale afin de (...)

Décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs, JORF n° 303 du 31 décembre 2011, p. 23003 La question de la mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public se pose de manière récurrente depuis quelques années. On se souvient (...)

CJUE, 24 mai 2011, Commission c/ France, aff. C-50/08 Il y a cinq ans, dans ces mêmes colonnes, nous avions pu indiquer : “le projet initial de directive sur les services dans le marché intérieur (dite directive “Bolkestein”) n’envisageait pas de façon systématique que les professions juridiques (...)

Projet de loi de régulation bancaire et financière, adopté sans modification en 2e lecture par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2010 Par la directive 2003/87, la Communauté européenne se lançait dans la construction de sa plus ambitieuse politique environnementale en créant un système européen (...)

CJEU, 15 July 2010, Commission v. Germany, case C-271/08 Les conventions collectives ne sont pas exclues par principe du champ d’application de la libre circulation des services et de la libre prestation de services. Ce n’est qu’en cas d’incompatibilité de la mise en œuvre des procédures prévues (...)

CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, n° 337377 Le Conseil d’État précise l’application des dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics qui imposent au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou (...)

CE, Ass., avis du 29 avril 2010, Beligaud c/ Electricité de France - Energie Méditerranée n° 323179 Pour des raisons stratégiques et techniques - l’électricité étant un bien de première nécessité non stockable - les pouvoirs publics ont souhaité la libéralisation maîtrisée de l’industrie électrique. Ainsi (...)

CE, 31 mars 2010, Collectivité Territoriale de Corse, n° 334279 Le Conseil d’État confirme et précise sa jurisprudence sur les obligations d’information et de transparence qui s’impose au pouvoir adjudicateur en matière de critères de sélection dans le cadre de la procédure dite adaptée, résultant de (...)

CE, 10 février 2010, Société Prest’action, n° 301116 Les contrats publics font l’objet de litiges croissants portant sur la délimitation des compétences respectives du donneur d’ordre public et de l’opérateur privé, d’autant plus que les montages financiers auxquels ils donnent lieu deviennent de plus en (...)

CE, 8 février 2010, Commune de Chartres, n° 323158 Pour les deux cocontractants, la durée d’un contrat constitue un paramètre crucial de leur équilibre économique. Du point de vue général, du “bien être collectif”, c’est aussi un facteur déterminant de l’intensité concurrentielle des marchés en cause. Se (...)

La récente livraison du rapport annuel 2009 du Conseil d’État permet de découvrir, publié in extenso, un intéressant avis rendu par sa formation consultative (la Section de l’Administration) sur les conditions de mise en concurrence des sociétés d’économie mixte (SEM) comportant la présence d’un (...)

Cons. constitutionnel, déc. n°2008-567 DC du 24 juillet 2008, Loi relative aux contrats de partenariat L’administration contractuelle est omniprésente dans notre environnement économique. La sécurisation des rapports contractuels constitue, à n’en pas douter, une composante de l’efficience économique. (...)

CE, Sect., 11 juillet 2008, Ville de Paris, n°312354 Le service “Vélib’” est à l’origine d’un marché public, signé le 27 février 2007, entre la Ville de Paris et la Société Somupi, filiale de la Société JCDecaux. Marché global pour des raisons urbanistiques, techniques et financières, le contrat porte à la (...)

ECJ, 19 June 2008, Pressetex Nachrichtenagentur GmbH v. Republik Österreich (Bund), case C-454/06 La Cour de justice des Communautés européennes souligne qu’en vue d’assurer la transparence des procédures et l’égalité de traitement des soumissionnaires, les modifications opérées au sein d’un marché (...)

CE, Sect., 6 juin 2008, Société CM CIC Securities, n° 300619 CE, Sect., 6 juin 2008, Société Tradition Securities et Futures, n° 299203 En matière de régulation des marchés financiers, les prestataires de services d’investissement (PSI) sont astreints à des obligations professionnelles très strictes en (...)

Projet de loi modifiant l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 relative aux partenariats public privé adopté par le Sénat le 4 avril 2008 et l’Assemblée nationale le 26 juin 2008 Rapport rendu au Premier Ministre par M. E. Besson le 27 mai 2008 : « Mieux acheter pour un meilleur service public : des (...)

CE, 21 mai 2008, Société Nouvelle de Remorquage du Havre, n° 291115 Dans une décision très riche par le nombre des aspects passés en revue, le Conseil d’État rappelle sa jurisprudence antérieure (CE, 16 janv. 2002, Syndicat national des entreprises d’esthétique et de coiffure à domicile, CJEG mai 2002, (...)

CE, 4 avril 2008, Société Federal Express, n° 296601 CE, 4 avril 2008, Société Ryanair Ltd, n° 298926 CE, 7 mai 2008, Société Air France, n° 294213 Les redevances aéroportuaires constituent un des éléments de la guerre tarifaire que livrent les compagnies aériennes “low cost” aux compagnies (...)

CE, 26 mars 2008, Région de la Réunion, n° 284412 Le champ du principe de concurrence continue à s’étendre sur les prestations de formation professionnelle : le Conseil d’État institue ici l’obligation pour les collectivités locales, de soumettre leurs prestataires de modules de formation aux procédures (...)

Comm. CE, 5 février 2008, Communication interprétative concernant l’application du droit communautaire des marchés publics et des concessions aux partenariats public-privé institutionnalisés (PPPI), JOUE n° C 91 du 12 avril 2008, p. 4 Le 5 février 2008, la Commission européenne a publié une (...)

CE, 10 octobre 2007, Société SPS Tarbes, n° 255213 Le Conseil d’État affirme clairement qu’il n‘existe pas de principe général du droit des concessions consistant en l’exclusivité du concessionnaire. Le juge administratif appréhende les atteintes au droit de la concurrence en matière contractuelle (...)

CE, Sect., 30 novembre 2007, Tinez et autres, n° 293952 Les autorités de marchés disposent généralement du pouvoir de se saisir d’office d’affaires qui entrent dans leur champ de compétence. Mais dans l’exercice de leurs missions, il n’est pas rare que des tiers leur demandent à travers une plainte - ou (...)

CE, 19 décembre 2007, Société Campenon Bernard e.a., n° 268918 Alors que le droit de la concurrence vise la protection du libre fonctionnement du marché, la logique de la commande publique vise traditionnellement la poursuite de l’intérêt général à travers “l’égalité devant la commande publique, la (...)

CE, Sect., 16 juillet 2007, Syndicat National de Défense de l’Exercice Libéral de la Médecine à l’Hopital e. a., n° 293229 L’existence d’un “secteur privé” au sein de l’hôpital public a toujours constitué à la fois une originalité du système de santé français et une source de difficultés juridiques (...)

CE, Ass., 16 juillet 2007, Tropic Travaux Signalisation, n° 291545 Le pourvoi en cassation formé par la société Tropic travaux signalisation Guadeloupe, évincée de l’appel d’offres pour un marché portant sur le marquage des aires d’avions et chaussées routières de l’aéroport de Pointe-à-Pitre n’aurait (...)

CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d’Aix en Provence c/ Armand, n° 284736 Dans ce très intéressant arrêt de principe, le Conseil d’État vient à la fois régler une question d’un très grand intérêt pratique - les associations “paramunicipales” doivent-elles obligatoirement faire l’objet d’une mise en (...)

CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine, n° 287110 Le secteur de la sidérurgie est, en raison de l’emploi de matières fossiles hautement émettrices en CO2, assujetti au système d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. Or, une partie des biens qu’il propose sur les (...)

CE, Sect., 31 janvier 2007, Compagnie Corse Air International (Corsair), n° 290567 Plutôt que de se fonder sur l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, le Conseil d’État se fonde sur les dispositions de l’article L. 227-4 du Code de l’aviation civile pour décider que la (...)

CE, 26 janvier 2007, Syndicat Professionnel de la Géomatique, n° 276928 Le décret n° 2004-1246 du 22 novembre 2004 institue un droit exclusif de fourniture de l’État et de ses établissements publics au profit l’Institut national géographique (IGN) en données issues du Référentiel à Grande Échelle qui (...)

CJCE, 18 janvier 2007, Jean Auroux e.a. c/ Commune de Roanne, aff. C-220/05 Décidément, l’économie mixte locale traverse une mauvaise période avec le droit communautaire. La présente décision de la CJCE confirme les doutes que l’on pouvait avoir concernant la compatibilité du dispositif des (...)

It postpones the privatization of Gaz de France until the market liberalization has been completed Cons. const., déc. n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie, JORF n° 284 du 8 décembre 2006 p. 18544 Libéralisation du marché de l’énergie : le Conseil constitutionnel (...)

This information should not impair fair competition and be an infringement of professional secrecy CE, 20 octobre 2006, Syndicat des eaux de Charente-Maritime, n° 278601 (à mentionner aux tables du Recueil Lebon) De la difficile conciliation entre transparence et concurrence Pour entreprendre (...)

However, the Conseil d’État exerts a reasonableness test as to the amount of these fees which should neither be detrimental to competition nor should lead to disproportionate profits Difficile conciliation entre protection de la propriété intellectuelle et défense de la concurrence : le feuilleton (...)

Confirmant la légalité du décret attribuant à la « Mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat » les fonctions d’assistance à la préparation, la négociation et le suivi de ces contrats, le Conseil d’État marque la distinction entre le principe de liberté du commerce et de l’industrie et le (...)

Par cette première application positive de la jurisprudence Teckal, la Cour précise la condition relative au contrôle du pouvoir adjudicateur sur son fournisseur et accepte l’absence de mise en concurrence préalablement à l’attribution d’une concession de service public au profit d’une société dont le (...)

La Cour considère comme non compatible avec les libertés d’établissement et de prestation de services l’attribution d’un droit exclusif pour l’activité d’assistance à la rédaction des déclarations fiscales, activité qui ne participe pas d’un intérêt général compte tenu de son caractère relativement banal et (...)

Marchés publics : “contrats de mobiliers urbains” : Les contrats de mobiliers urbains sont qualifiés de marchés publics et doivent donc respecter les règles de procédure et de fonds du Code des marchés publics en raison de leur mode de rémunération CE, Ass., 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, (...)

Principes généraux du droit français : Le Conseil d’État se place sur le terrain de la méconnaissance du principe d’égalité pour annuler un régime de subventions exclusives CE, 26 septembre 2005, Mutuelle Générale des Services Publics, n° 262282 Par cette décision, le Conseil d’État annule pour excès de (...)

EXCLUSION DE L’EXEMPTION OUVERTE AU PROFIT DES PRESTATIONS « IN HOUSE » : La seule présence d’un actionnaire privé empêche une société d’économie mixte de se prévaloir du régime « in house » qui lui permettrait d’être exemptée des procédures régissant les marchés publics ECJ, 11 January 2005, Stadt Halle, (...)

APPLICATION AUX CONVENTIONS D’AMENAGEMENT (« CONCESSIONS DE ZAC ») : Si les conventions d’aménagement ne sont pas soumises au Code français des marchés publics, elles sont ne pas pour autant exclues du champ d’application des règles fondamentales du droit communautaire, et notamment aux obligations (...)

APPLICATION DES CRITERES ALTMARK : Le juge administratif français fait application pour la première fois de la jurisprudence Altmark en matière d’aides d’État sous forme de compensation de service public CAA Paris, 5 octobre 2004, Min. culture c/ Sté Internationale de diffusion et d’édition, (...)

Le Conseil d’État refuse de lier la définition du marché pertinent au champ d’un droit exclusif et rappelle la nature et les instruments de son contrôle en tant que juge de l’excès de pouvoir CE, 16 juin 2004, Mutuelle générale des services publics et autres, n° 235176, 238290 et 238291 Cette décision, (...)