Arnaud Sée is professor of public law at Paris Nanterre University, where he teaches administrative law, public contracts law and Services of general interest. These subjects constitute his fields of research, which include the law and the administrative litigation, as well as public businesse law, and more specifically Regulatory authorities law. Arnaud is also interested in the relationship between law and artificial intelligence. He is the co-author of the Dictionary of Regulations (LexisNexis, 2016), with Michel Bazex, Gabriel Eckert, Regis Lanneau, Christophe Le Berre and Bertrand du Marais. He is co-responsible for the section "public service and regulations" for the Droit administratif journal, and coordinates the "competition" column of the Concurrences review. Arnaud studied at the University of Strasbourg, where he defended his doctoral thesis (Market Regulation in Administrative Law, Critical Study, 2010) and obtained a Master in public law and a Master in Business Law. Arnaud has also been invited to teach at the Universities of Cairo (Egypt), Potsdam (Germany) and Bologna (Italy).
77
Il est enfin arrivé. Le Code de la commande publique, regroupant plus d’une trentaine de textes épars, régira à l’avenir l’essentiel du droit des contrats de la commande publique, de leur passation à leur exécution. On rappellera que le projet de Code de la commande publique a été élaboré en application (...)
142
La nouvelle définition du contrat de concession, issue de l’ordonnance du 29 janvier 2016, permet aujourd’hui de requalifier certains contrats jusqu’alors identifiés comme des conventions d’occupation domaniale ou des marchés publics. Le Conseil d’État confirme ainsi que les contrats de mobilier urbain (...)
117
Les contrats exclus du champ d’application du droit de la mise en concurrence sont-ils soumis aux principes fondamentaux de la commande publique ? La question pourrait paraître incongrue. Et pourtant, le Conseil d’État vient de considérer que l’exclusion d’un contrat du champ d’application des (...)
53
Les obligations de publicité et de mise en concurrence sont largement amoindries en marché à procédure adaptée (MAPA). Certes, les MAPA ne sont pas soumis à une procédure formalisée ; mais ils n’en doivent pas moins respecter les principes fondamentaux de la commande publique (CE, Sect., 30 janvier (...)
169
La mise en concurrence des titres d’occupation domaniale est un serpent de mer dont l’histoire est bien connue. Préconisée par le Conseil de la concurrence (Cons. conc., avis n° 04-A-19 du 21 oct. 2004 relatif à l’occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits), imposée par (...)
92
La région de Hanovre et la ville de Hanovre ont créé un syndicat de collectivités en vue de leur attribuer certaines de leurs compétences. Elles ont doté la nouvelle entité des moyens qu’elles avaient elles-mêmes affecté à l’exercice de ces compétences, et se sont engagées à couvrir ses éventuels déficits (...)
86
Les liens étroits entre droit de la concurrence et droit de la commande publique sont désormais bien connus. L’analyse concurrentielle des règles du droit de la commande publique n’est d’ailleurs pas nouvelle (v. déjà Conseil de la concurrence, avis n° 96-A-08 du 2 juillet 1996 relatif aux propositions (...)
120
Quelques mois après la réforme du droit des marchés publics (v. “Le gouvernement transpose les directives 2014/24 et 2014/25 et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics”, Concurrences n° 2016-1, p. 210, note A. Sée), l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats (...)
62
Trois règlements de la Commission européenne du 24 novembre 2015 fixent les nouveaux seuils d’application des directives européennes relatives aux contrats de la commande publique. Le décret n° 2015-1904 du 3 décembre 2015 reprend ces dispositions. À compter du 1er janvier 2016, ces seuils seront de : (...)
120
L’Autorité de la concurrence, juge de la mise en concurrence ? En contrôlant les conditions d’attribution de sous-concessions domaniales, l’Autorité ébauche un contrôle des procédures de passation de certaines occupations domaniales au regard des règles du droit des pratiques anticoncurrentielles. (...)
81
Le juge des référés précontractuels n’est plus seulement le juge de la mise en concurrence : en acceptant de contrôler la compétence de la personne publique candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, il étend son office au-delà des limites posées par l’article L. 551-1 CJA. Dans (...)
158
Transposant les directives 2014/24/UE (directive générale) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux), l’ordonnance du 23 juillet 2015 (ci-après “l’ordonnance”) abroge le Code des marchés publics ainsi que l’ordonnance du 6 juin 2005. L’ordonnance a été adoptée sur habilitation du législateur (article 42 de la loi (...)
173
Avec la décision d’Assemblée “Société Armor SNC”, c’est encore une fois “ la question lancinante du régime juridique de la candidature des personnes publiques à l’attribution d’un marché public” qui est en cause (G. Eckert, “Candidature d’une personne publique : le Conseil d’État confirme l’avis Société (...)
129
Il y a quelques temps, le Professeur Lichère remarquait que les années à venir “pourraient être celles des concessions” (F. Lichère, “L’évolution du droit des concessions en droit communautaire”, in L’évolution des concessions dans les droits européens nationaux et dans le droit communautaire, colloque (...)
176
Si la libre concurrence n’a toujours pas valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, décision n°2001-450 DC du 11 juillet 2001, Loi portant diverse dispositions d’ordre social ; CE, 2 mars 2011, Société Manirys, n° 345288), le juge constitutionnel est de moins en moins insensible aux (...)
103
3 Les contrats de mobilier urbain ne sont pas systématiquement des contrats de la commande publique soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Alors qu’on les pensait définitivement qualifiés de marché publics (CE, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, Rec. p. 476, (...)
106
Si le droit de la commande publique admet les contrats de coopération entre personnes publiques, il ne les exclut pas systématiquement des règles de mise en concurrence. La Cour de justice est venue utilement le rappeler dans une importante décision du 19 décembre 2012. Dans cette affaire, l’Agence (...)
106
CJUE, 19 décembre 2012, Azienda Sanitaria Locale di Lecce, C-159/11 L’arrêt Azienda Sanitaria Locale di Lecce et Università del Salento contre Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce, rendu en Grande Chambre le 19 décembre 2012, fait une application négative de la jurisprudence du 9 juin (...)
102
L’Autorité de la concurrence a été saisie suite à un refus d’Aéroports de Paris d’autoriser un bagagiste à exercer son activité au sein de l’Aéroport. Appliquant la désormais traditionnelle jurisprudence Gisserot (TC, 4 mai 2009, Société éditions Jean-Paul Gisserot, Concurrences, n°02-2012, p. 179, note (...)
118
strong>CE, 13.07.12, Compagnie Méridionale de Navigation, n° 355616 La question du financement des services publics de transport a fait l’objet d’une attention soutenue du Conseil d’État ces derniers mois (v. not. CE, 23 juillet 2012, Région Île-de-France, cette revue, n° 04-2012, note D. Guinard). (...)
317
CE, 29.06.12, Société PRO 2C, case n°357976 Les contrats de prestations de service conclus et exécutés à l’étranger sont soumis à des obligations minimales de mise en concurrence, qui n’imposent toutefois pas la notification du rejet de son offre au concurrent évincé : telle est la portée du discret (...)
146
CE, 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens (RATP), n° 348909 La décision RATP rendue par le Conseil d’État le 23 mai 2012 est importante à plus d’un titre. Elle est intéressante, tout d’abord, en raison des faits à l’origine du litige. Était en cause, en l’espèce, l’occupation du domaine (...)
368
CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image e.a., n° 317827,317952, 318013 et 318051 Le juge administratif rappelle que les personnes publiques peuvent librement exercer les activités nécessaires aux missions de service public dont elles ont la charge. Les préfectures (...)
361
CE, 23 mai 2011, Département de la Guyane, n° 314715 La décision “Département de la Guyane” permet au juge administratif de régler définitivement le sort des clauses de tacite reconduction contenues dans les délégations de service public antérieures à la loi Sapin (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (...)
2207
CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802 Le juge administratif achève la restructuration du contentieux contractuel. Après l’ouverture d’une action en contestation de la validité du contrat à certains tiers (CE, Ass., 16 juill. 2007, Société Tropic travaux signalisation, Rec. p. 360 ; (...)
3985
ECJ, 15 October 2009, Acoset, case C-196/08 Il y a quelques années, le Professeur G. Eckert s’interrogeait sur “la pérennité même de l’économie mixte dans le contexte contemporain”, au regard notamment des contraintes imposées par le droit communautaire (G. Eckert, Les sociétés d’économie mixte, bilan (...)
4109
CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé (SNIIS), n° 300481 Le droit de la commande publique, s’il impose le respect de procédures de mise en concurrence rigoureuses aux pouvoirs adjudicateurs, n’implique pas l’externalisation systématique des tâches d’intérêt public. (...)
3041
CE, Sect., 30 janvier 2009, Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE), n° 290236 Les principes fondamentaux du droit de la commande publique constituent la colonne vertébrale des procédures de mise en concurrence. La décision rendue par la section du contentieux du Conseil d’État le 30 janvier 2009 a (...)
19 avenue Jean Aicard
106 West 32nd Street, Suite 144
New York, NY, 10001, USA
