Arnaud Sée

University Paris Nanterre
Professor

Arnaud Sée is professor of public law at Paris Nanterre University, where he teaches administrative law, public contracts law and Services of general interest. These subjects constitute his fields of research, which include the law and the administrative litigation, as well as public businesse law, and more specifically Regulatory authorities law. Arnaud is also interested in the relationship between law and artificial intelligence. He is the co-author of the Dictionary of Regulations (LexisNexis, 2016), with Michel Bazex, Gabriel Eckert, Regis Lanneau, Christophe Le Berre and Bertrand du Marais. He is co-responsible for the section "public service and regulations" for the Droit administratif journal, and coordinates the "competition" column of the Concurrences review. Arnaud studied at the University of Strasbourg, where he defended his doctoral thesis (Market Regulation in Administrative Law, Critical Study, 2010) and obtained a Master in public law and a Master in Business Law. Arnaud has also been invited to teach at the Universities of Cairo (Egypt), Potsdam (Germany) and Bologna (Italy).

Linked author

French State Council (Paris)

Articles

16361 Review

Arnaud Sée Public procurement: The Government adopts the Ordinance No. 2018-1074 establishing the public procurement code which will come into force on April 1, 2019 (Ordonnance n° 2018-1074 ; Décret n° 2018-1075)

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Il est enfin arrivé. Le Code de la commande publique, regroupant plus d’une trentaine de textes épars, régira à l’avenir l’essentiel du droit des contrats de la commande publique, de leur passation à leur exécution. On rappellera que le projet de Code de la commande publique a été élaboré en application (...)

Arnaud Sée Concession of non-public service: The French Administrative Supreme Court confirms the requalification of urban furniture contracts in service concessions (Girod Média)

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La nouvelle définition du contrat de concession, issue de l’ordonnance du 29 janvier 2016, permet aujourd’hui de requalifier certains contrats jusqu’alors identifiés comme des conventions d’occupation domaniale ou des marchés publics. Le Conseil d’État confirme ainsi que les contrats de mobilier urbain (...)

Arnaud Sée Public tender: The French Administrative Supreme Court rules that contracts excluded from public procurement can be submitted to the fundamental principles of public procurement (Peyrani)

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Les contrats exclus du champ d’application du droit de la mise en concurrence sont-ils soumis aux principes fondamentaux de la commande publique ? La question pourrait paraître incongrue. Et pourtant, le Conseil d’État vient de considérer que l’exclusion d’un contrat du champ d’application des (...)

Arnaud Sée Contractual litigation: The French Supreme Administrative Court confirms the minimum obligations imposed on the public body at the end of the award of an adapted procedure contract, and thus limits the contractual dispute of these contracts (MB Terrassements bâtiments)

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Les obligations de publicité et de mise en concurrence sont largement amoindries en marché à procédure adaptée (MAPA). Certes, les MAPA ne sont pas soumis à une procédure formalisée ; mais ils n’en doivent pas moins respecter les principes fondamentaux de la commande publique (CE, Sect., 30 janvier (...)

Arnaud Sée, Bertrand du Marais Land leases: The French Government adopts, on April 19th, 2017, the Ordinance n° 2017-562, which specifies the scope and the procedure of a new competitive tendering obligation before granting authorizations to use land leases (Ordonnance n° 2017-562)

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La mise en concurrence des titres d’occupation domaniale est un serpent de mer dont l’histoire est bien connue. Préconisée par le Conseil de la concurrence (Cons. conc., avis n° 04-A-19 du 21 oct. 2004 relatif à l’occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits), imposée par (...)

Arnaud Sée Transfer of competence : The European Court of Justice rules that a transfer of competence to a community union is not a public procurement requiring a competitive tendering procedure (Remondis)

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La région de Hanovre et la ville de Hanovre ont créé un syndicat de collectivités en vue de leur attribuer certaines de leurs compétences. Elles ont doté la nouvelle entité des moyens qu’elles avaient elles-mêmes affecté à l’exercice de ces compétences, et se sont engagées à couvrir ses éventuels déficits (...)

Arnaud Sée Public tender: The French Competition Authority assesses the examination procedure of non conform offers as regards competition rules (Commune de Saint-Germain-en-Laye)

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Les liens étroits entre droit de la concurrence et droit de la commande publique sont désormais bien connus. L’analyse concurrentielle des règles du droit de la commande publique n’est d’ailleurs pas nouvelle (v. déjà Conseil de la concurrence, avis n° 96-A-08 du 2 juillet 1996 relatif aux propositions (...)

Arnaud Sée Concessions : The French Government adopts the order of 29 January 2016 and the Decree of 1 February 2016 transposing the Directive 2014/23 and developing a new regime of concession

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Quelques mois après la réforme du droit des marchés publics (v. “Le gouvernement transpose les directives 2014/24 et 2014/25 et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics”, Concurrences n° 2016-1, p. 210, note A. Sée), l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats (...)

Arnaud Sée Formal procedures: The European Commission and the French Government adopt three regulations and two executive orders modifying application thresholds of EU directives and activating thresholds of formal procedures

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Trois règlements de la Commission européenne du 24 novembre 2015 fixent les nouveaux seuils d’application des directives européennes relatives aux contrats de la commande publique. Le décret n° 2015-1904 du 3 décembre 2015 reprend ces dispositions. À compter du 1er janvier 2016, ces seuils seront de : (...)

Arnaud Sée Public Domain: The French Competition Authority controls the conditions of sub-concession allocations in the Gare du Nord in regard to anticompetitive practices law

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L’Autorité de la concurrence, juge de la mise en concurrence ? En contrôlant les conditions d’attribution de sous-concessions domaniales, l’Autorité ébauche un contrôle des procédures de passation de certaines occupations domaniales au regard des règles du droit des pratiques anticoncurrentielles. (...)

Arnaud Sée Pre-contractual interlocutory proceeding: The French Supreme Administrative Court extends the pre-contractual interlocutory judge office and controls the competence of the public person candidate for contract award of public procurement (CNAM des Pays de la Loire)

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Le juge des référés précontractuels n’est plus seulement le juge de la mise en concurrence : en acceptant de contrôler la compétence de la personne publique candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, il étend son office au-delà des limites posées par l’article L. 551-1 CJA. Dans (...)

Arnaud Sée Public procurement: The French Government transposes the directives 2014/24/EU and 2014/25/EU and proceeds to a redefinition of the field of procurement law

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Transposant les directives 2014/24/UE (directive générale) et 2014/25/UE (secteurs spéciaux), l’ordonnance du 23 juillet 2015 (ci-après “l’ordonnance”) abroge le Code des marchés publics ainsi que l’ordonnance du 6 juin 2005. L’ordonnance a été adoptée sur habilitation du législateur (article 42 de la loi (...)

Arnaud Sée Public procurement : The French Supreme Administrative Court specifies the conditions for the application of a public entity to a contract of public procurement (Armor)

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Avec la décision d’Assemblée “Société Armor SNC”, c’est encore une fois “ la question lancinante du régime juridique de la candidature des personnes publiques à l’attribution d’un marché public” qui est en cause (G. Eckert, “Candidature d’une personne publique : le Conseil d’État confirme l’avis Société (...)

Arnaud Sée Public contracts: The Council of State considers that street furniture contracts for the installation of Morris columns are not subject to competitive bidding (City of Paris)

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3 Les contrats de mobilier urbain ne sont pas systématiquement des contrats de la commande publique soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Alors qu’on les pensait définitivement qualifiés de marché publics (CE, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, Rec. p. 476, (...)

Arnaud Sée Cooperation agreement: The Court of Justice considers that contracts of service agreements between a university and another public person are subject to the rules of competition (Università del Salento)

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Si le droit de la commande publique admet les contrats de coopération entre personnes publiques, il ne les exclut pas systématiquement des règles de mise en concurrence. La Cour de justice est venue utilement le rappeler dans une importante décision du 19 décembre 2012. Dans cette affaire, l’Agence (...)

Arnaud Sée Jurisdiction: The French Competition Authority claims its lack of competence to review practices involving public powers (Bagages handling Paris-Charles-de-Gaulle Airport)

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L’Autorité de la concurrence a été saisie suite à un refus d’Aéroports de Paris d’autoriser un bagagiste à exercer son activité au sein de l’Aéroport. Appliquant la désormais traditionnelle jurisprudence Gisserot (TC, 4 mai 2009, Société éditions Jean-Paul Gisserot, Concurrences, n°02-2012, p. 179, note (...)

Arnaud Sée Public service obligations - Compensation for public service costs: The Council of State approves the creation and funding of the public service of shipping between Corsica and the mainland (Compagnie Méridionale de Navigation)

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strong>CE, 13.07.12, Compagnie Méridionale de Navigation, n° 355616 La question du financement des services publics de transport a fait l’objet d’une attention soutenue du Conseil d’État ces derniers mois (v. not. CE, 23 juillet 2012, Région Île-de-France, cette revue, n° 04-2012, note D. Guinard). (...)

Arnaud Sée Contracts signed and implemented in foreign countries - Principle of public procurement: The Council of State holds that public contracts signed and implemented abroad are subject to the general principle of public procurement and thus should be allocated after a competitive bidding process (PRO 2C)

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CE, 29.06.12, Société PRO 2C, case n°357976 Les contrats de prestations de service conclus et exécutés à l’étranger sont soumis à des obligations minimales de mise en concurrence, qui n’imposent toutefois pas la notification du rejet de son offre au concurrent évincé : telle est la portée du discret (...)

Arnaud Sée Public contracts – Public domain: The Council of State redefines how public domain management has to abide by freedom of competition (RATP)

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CE, 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens (RATP), n° 348909 La décision RATP rendue par le Conseil d’État le 23 mai 2012 est importante à plus d’un titre. Elle est intéressante, tout d’abord, en raison des faits à l’origine du litige. Était en cause, en l’espèce, l’occupation du domaine (...)

Arnaud Sée Freedom to exercicse economic activities: The Council of State confirms that public agencies may freely create economic activities that are the necessary support of their public services (Association pour la promotion de l’image)

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CE, Ass., 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image e.a., n° 317827,317952, 318013 et 318051 Le juge administratif rappelle que les personnes publiques peuvent librement exercer les activités nécessaires aux missions de service public dont elles ont la charge. Les préfectures (...)

Arnaud Sée Concession schemes: The Council of State neutralizes the concession schemes provision for tacit renewal but this illegality does not imply that the contracts provision should be set aside in the contract enforcement subsequent litigation (Département de la Guyane)

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CE, 23 mai 2011, Département de la Guyane, n° 314715 La décision “Département de la Guyane” permet au juge administratif de régler définitivement le sort des clauses de tacite reconduction contenues dans les délégations de service public antérieures à la loi Sapin (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (...)

Arnaud Sée New action in contesting of the validity of the contract: The Council of State creates a new action against a contract opened to its parties in order to get its annulment” (Commune de Béziers)

2197

CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802 Le juge administratif achève la restructuration du contentieux contractuel. Après l’ouverture d’une action en contestation de la validité du contrat à certains tiers (CE, Ass., 16 juill. 2007, Société Tropic travaux signalisation, Rec. p. 360 ; (...)

Arnaud Sée Institutionalized public private partnership: The ECJ supports the institutionalized public private partnership as long as the private partner of the contracting authorities within the supplying entity is selected through competitive tendering prior to the attribution of a service concession (Acoset)

3965

ECJ, 15 October 2009, Acoset, case C-196/08 Il y a quelques années, le Professeur G. Eckert s’interrogeait sur “la pérennité même de l’économie mixte dans le contexte contemporain”, au regard notamment des contraintes imposées par le droit communautaire (G. Eckert, Les sociétés d’économie mixte, bilan (...)

Arnaud Sée "In house" exception for public procurement: The Council of State rules that transaction between a public interest grouping and their members are “in house” transactions (SNIIS)

4102

CE, 4 mars 2009, Syndicat national des industries d’information de santé (SNIIS), n° 300481 Le droit de la commande publique, s’il impose le respect de procédures de mise en concurrence rigoureuses aux pouvoirs adjudicateurs, n’implique pas l’externalisation systématique des tâches d’intérêt public. (...)

Arnaud Sée Public procurement: The French Council of State rules that the European principle of transparency does not impose to the contracting authorities to have the publicity of the bidding procedure systematically published at the European level even if the contract is of interest to bidders from other member States (ANPE)

3011

CE, Sect., 30 janvier 2009, Agence Nationale Pour l’Emploi (ANPE), n° 290236 Les principes fondamentaux du droit de la commande publique constituent la colonne vertébrale des procédures de mise en concurrence. La décision rendue par la section du contentieux du Conseil d’État le 30 janvier 2009 a (...)

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